OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

ASSEMBLEE NVÎ'ONAI.K — SEANCE DU 14 JANVIER 1958 45parler, de brigades de surveillance nord-africaines, par contre lesmesures suivantes ont été prises, sur le plan de l'organisation desservices de police, pour agir efficacement contre les activités terrorisfesmenées dans la mépropole par des éléments nord-africains.A la préfeciure de police, tout d'abord, la brigade des agressions etviolences, créée pour lutter contre les manifestations de la délinquanceviolente, vient d'être fortement renforcée en personnel. Al'échelon central, le « service spécial de répression du banditisme »a été institué, en septembre 1957, et rattaché à la direction de lapolice judiciaire de la sûreté nationale. Son rôle est de coordonnerl'activité des différents services participants, sur tout le territoire,à l'action centre les mesures terroristes. Dans cnaque servicerégional le police judiciaire, l'effectif du groupe chargé de larépression du banditisme a été augmenté dans de notables proportions.Enfin, dans les centres urbains, des fonctionnaires ont étéspécialisés pour assurer cette même tâche.8716. — M. Pierre Pommier demande à M. le ministre de l'intérieur:1° s: une ville exploitant directement sont théâtre' en régiemunicipale avec une troupe sédentaire peut traiter avec le théâtreen régie municipale d'une ville d'un autre département et luiconfier sa saison lyrique moyennant l'octroi d'une subvention de15 millions de francs et l'encaissement des recettes provenant desreprésentations; 2° si, vu son importance, un tel marché ne devaitpas préalablement faire l'objet d'appel à concurrence ; 3° s'il est compatibleavec le code général des impôts qu'un théâtre en régiemunicipale, dans une ville sise hors du département, se substitueaux entrepreneurs patentés de- spectacles pour donner à son profitexclusif des spectacles dotés de subventions et en encaisser toutesles recettes. (Question du 7 novembre 1957).Réponse. — 1» Il n'existe pas d'obstacle juridique à ce qu'une villeexploitant directement son théâtre en régie municipale avec unetroupe sédentaire traite avec le théâtre en régie municipale d'uneville d'un autre département et lui confie sa saison lyrique envue, vraisemblablement, d'offrir au public, en alternance, des spectaclesde deux genres différents. Compte tenu du caractère généralementdéficitaire des spectacles lyriques, on peut admettrequ'une commune prêtant sa troupe " h une autre municipalitédemande à celte-ci une contribution financière. Le montant decette contribution doit naturellement être fonction de la situationfinancière do la régie. 11 ne peut donc y avoir, en cette matière,que des cas d'espèce; 2° un tel accord entre personnes moralesde droit publie ne peut être assimilé à un marché, l'n appel àla concurrence n'est donc pas nécessaire; 3° le code général desImpôts ne peut, par son objet, autoriser ni interdire la passation -d'un tel contrat. Tout au plus pourrait-on prétendre que les rapportsqui s'établissent en l'espèce entre deux communes sont des rapportsde droit privé et relèveraient, en conséquence, de la fiscalitéapplicable en ce domaine.8824. — M. Gilbert Cartier demande à M. le ministre da l'intérieurquelles dispositions il compte prendre pour que les fonctionnairesde services de sûreté qui ont quitté le Maroc perçoivent les sommesdues en règlement des indemnités et primes auxquelles ils ontdroit. (Queslïon du 14 novembre 1957.)Réponse. — Le ministre de l'intérieur a d'ores et déjà pris toutesdispositions pour que les fonctionnaires des services de sûreté quiont quitté de Maroc perçoivent les indemnités et primes auxquellesils peuvent encore prétendre. Les difficultés dues à la défectuositédes transmissions avec le£ services de Rabat et qui n'ont paspermis d'adresser dans des délais plus courts tous les documentset preuves exigés par les trésorieurs payeurs généraux ont néanmoinsélé considérablement aplanies; le "reliquat du payement desfrais de déménagement et celui de la deuxième fraction de laprime de réinstallation, que n'ont pas encore perçus de trop nombreuxagents, sont actuellement en cours de liquidation.8893. — M. Cormier expose à M. le m!nistre de l'intérieur qu'unemployé municipal s'est vu refuser, pour le calcul de son anciennetédans les cadres municipaux, la validation de 8 ans et 11 mois de servicesadministratifs accomplis dans les cadres supérieurs du ravitaillementgénéra!, alors que les mêmes services accomplis par sesanciens collègues ont été pris en compte par les diverses administrationsde l'Etat dans lesquelles ils ont été reclassés ultérieurement.Il lui demande son opinion sur ce cas et quelles démarches doiventêtre effectuées par l'intéressé pour obtenir l'égalité avec ses ancienscollègues. (Question du 20 novembre 1957.)Réponse. — La question posée par l'honorable parlementaire supposeque l'intéressé était agent contractuel ou temporaire des cadres,supérieurs des services du ravitaillement général. Dans ee cas, iesservices accomplis par lui dans cette administration peuvent êtrevalidés seutement pour la retraite en applicalion de l'arrêté du22 mars 1947 publié au Journal officiel du 31 du même mois,page 30i3.8380. — M. Parrot demande à M. le ministre t!s l'intérieur de luifaire eonnailre, au titre de la préfecture de l'Allier, et pour lesannées d.e référence 1939, 1945, 1952 et 1957: 1» combien y avait-il(ou y a-t-il) de divisions ou services administratifs annexes rattachéset dépendant directement de i'auiorité préfectorale et quels étaient(ou quels sont) lesdits services; 2" quelle était (ou qu'elle est) lacomposition numérique de chaque division ou service administratifannexe qui seront désignés dans la réponse; 3® quelle était (ouquelle est) la moyenne annuelle des traitements des fonctionnairesdépendant directement ou rattachés à la préfecture; 4® quel a été,pour les années 19j0 à 1957 — et par exercice — le montant descrédits votés et employés à la transformation des services préfectorauxou annexes et quels ont été leur affectation (travaux, modernisationdu matériel, etc.) ; 5° pour ces mômes années — et parannée — quelle était (ou quelle est) la composition du parc automobiledépartemental et quelle était (ou quelle est) son affectationparticulière. (Question du 27 novembre 1957.)Réponse. — Le nombre et la complexité des réponses à l'ensembledes questions posées impliquent des recherches approfondies qui nepeuvent être effectuées que dans le cadre d'une enquêle générale.Celle-ci est envisagée. L'honorable parlementaire pourra être informédes résultats de cette enquête en temps opportun.S; j3. — M. Joseph /Garât exipo.se à M. le ministre de l'intérieur lemécontentement grandissant des sept cents attachés de préfecturede 3" classe devant les dispositions envisagées par le secrétariatd'Etat au budget qui n'autoriserait pas, cette année, de promotionsen surnombre "à la 2 e classe, comme en 1955 et 1911.6, ce qui réduiraità zéro le nombre des prometions pour celte année. Il lui demande:1® s'il a l'intention d'accepter une telle mesure qui aboutirait à lasuppression de tout avancement; 2° s'il compte procéder à l'établissement"du tableau pour 1957. (Question du 3 décembre 1957.)91E9 — M. Bcnnaire se référant: 1® à la réponse faite le 4 mal1957 à la question n" 5353 (Conseii de la République) et à la dépêcheministérielle n® 66 du 14 juin 1955 au préfet du Nord; 2® à laRéponse. — L'honorable parlementaire est informé qu'au terme desnégociations menées par le ministère de l'intérieur en vue d'obtenirl'accord du secrétariat d'Etat au budget sur la réalisation de promotionsen surnombre à la deuxième classe du grade d'attache, ilpeut être envisagé une centaine de promotions de la troisième à ladeuxième classe au litre de l'année 1957. Des instructions serontprochainement adressées aux préfets en vue de la réunion des commissionsparitaires et de l'établissement des propositions (l'avancement.inan'ère doivent se concilier ces thèses apparemment contradictoiresEn effet : 1° un secrétaire de mairie, ou un commis, ou un :garde-champêtre, seul de son grade dans une commune, peut-il,;à ce jour, avancer au choix tous les deux ans ou n'obtenir ie choix:qu'à raison d'une promotion sur trois; 2® sur trois agents de même:gracie dans une même administration peut-cn encore accorder enmême temps les trois promotions au choix, ainsi que cela s'estpratiqué jusqu'à présent dans les communes du département duNord ou n'accorder qu'une promotion sur trois; 3® si les tributairesdes statuts locaux peuvent se prévaloir du droit d'option prévu par;l'article 95 de la loi du 28 avril 1952 et invoquer le maintien desdroitsacquis, s'il ne conviendrait pas de leur faire connaître lesavantages qu'iis sont en mesure d obtenir de l'arrêté en prépara-jtion par rapport à leur régime actuel; 4® si un maire dont l'administrationdisposera de deux statuts à appliquer, l'ancien statutlocal ne semblant pas pouvoir jouer en faveur des agents recrutésaprès l'option accordée à titre personnel (cf. circulaire ministérielledu 10 août 1952, titre X, § III) ne rencontrera pas de difficultésinsurmontables pour préserver les intérêts de deux catégoriesd'agents de même vaieur avançant de manière différente. (Questiondu 6 décembre 1957.)Réponse. — 1® Un agent eommunal, occupant un emploi quelconque,seul- dans son grade, ne peut obtenir l'avancement auchoix que dans la limite d'une promotion sur trois; 2® pour un gradedéterminé à l'effectif de trois agents, l'avancement au choix s'effectuedans la limite d'une promotion sur trois, dans l'ordre oàelles se présentent, quel qu'en soit le bénéficiaire. La cadenced'avancement signalée par l'honorable parlementaire résulte de statutslocaux dont certaines dispositions sont maintenues en vigueuren attendant fa parution des arrêtés ministériels prévus à l'article28 de la loi du 28 avril 1952; 3® bien que la multiplicité des statutslocaux et l'état actuel des travaux préparatoires à ces arrêtés nepermettent pas, pour le moment, d'établir une comparaison utiieentre les régimes d'avancement encore en vigueur et celui qui seradéfinitivement retenu au titre du statut général, il apparaît d'oreset déjà que celir-ci apporte au personnel'communal de nombreuxavantages (stabi'ité de l'emploi, débouchés de carrière, protectioncontre les risques divers, etc.) qui n'existent pas ou d'une manièreembryonnaire seulement dans les statuts locaux; 4® compte tenude cette observation, ii y a lieu d'espérer que la difficulté signaléepar l'honorable parlementaire se réduira à des cas d'espèce peunombreux susceptibles d'être résolus sur le plan local grâce à tacompréhension réciproque du maire et de son personnel.19163. — M. Courrier demande à M. le ministre rîe l'intérieur si,dans les petites agglomérations dépourvues de services spécialisés,les centres de secours de sapeurs-pompiers sont autorisés à prêter,à titre gratuit ou à titre onéreux, et pour de très courtes périodes,leurs appareils de réanimation et d'inhalation d'oxvgêne pour descas d'urgence chez des malades très graves et sur appel d'un praticien.(Question du 6 décembre 1957.) ;Réponse. — La question de I'honorabie parlementaire comporte'nie réponse affirmative. Le prêt momentané de l'appareil est gratuiLtl