OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

4 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 14 JANVIER 1958 438804. — M. Philippe Vayron demande à M. le ministre de laFrance d'ouîre-mer ce qu'il est advenu du prêt de 3.5001000 lianesG. F. A. accordé, sur rapport n° 3276 du haut commissaire gouverneurgénéral -de l'Afrique occidentale française en date du 21 mai195-i, à l'Entreprise des carrières africaines sur garantie hypothécaireatlectant des immeubles qui n'étaient plus la propriété del'entreprise, et. dont le gérant était, au surplus, sous le coup d'uneommendement valant saisie réelle. (Question du 13 novembre 1957.)Réponse. — La demande d'aval faite par les Carrières africainespour l'obtention d'un prêt n'a pas été satisfaite et le dossier estclasse « sans suite » depuis le 2 décembre 1955.9368. — M. Malbrant demande S M. le ministre de la France d'où-Ve-mer quand auront lieu les élections qui détermineront la formationdes conseils généraux, dont la création est impatiemment attendue dans les différents territoires d'oulre-iner en application de laloi-cadre, et insiste auprès de lui sur l'urgence que présentent cesÉlections. [Question du 17 décembre 1957.)Réponse. — La détermination des circonscriptions administrativesdes territoires, la création, la constitution, l'organisation et le fonctionnement-deconseils de circonscription, à quelque échelon qu'ilssoient étaiblis. et notamment à celui de la région, sont désormaisp'a&és dans les attributions des chefs de territoire en conseil degouvernement, après avis de l'assemblée territoriale. Le ministre n'aaucun pouvoir de substilution en celte matière placée, avec l'accorddu Parlement, dans celles qui relèvent des inlérêls des territoires.Il appartient aux ministres dont les attributions concernent cettematière de préparer tous projets d'arrêtés utiles, de les soumettreau chef de territoire en conseil de gouvernement et, avec leuraccord, à l'avis de l'assemblée territoriale. Au surplus, les menait»rc s de celte dernière ont la possibilité de présenter à l'assembléetoutes propositions de résolution invitant le chef de territoire enconseil de gouvernement à arrêter un projet à soumettre à l'avisfde l'assemblée en cette matière. Le Gouvernement de la Républi'que est conscient de l'intérêt présenté par la constitution des conseilsfqui font l'objet des préoccupations de l'honorable parlementaire et( n'a pas manqué d'attirer l'attenlion des autorités locales sur laLnécessité de promouvoir la mise en place des institutions démocTaftiques de base dans les territoires d'outre-mer. 11 est, néanmoins,[ essentiel pour une juste application de la réforme que le Gouver-1 nement s'eibstienne d'intervenir plus avant dans la mise en place'desdites institutions. Elle relève, en effet, désormais des autoritésterritoriales qui ont reçu pleine et entière compétence pour l'évolutioninstitutionnelle et la promotion politique interne des territoires,compte tenu des conditions, notamment économiques etfinancières, propres à chacun d'entre eux.INDUSTRIE ET COMMERCE84S7. — M. Bartoiini signale à M. le ministre de l'industrie et ducommerce le cas d'une commune rurale dans laquelle de gravesdommages sont causés par l'exploitation de carrières de pierres etde mines. Le rejet des résidus, le bruit, les poussières, le défoncementdes chemins vicinaux, les modifications de topographie entraînentde graves préjudices pour la population. Il lui demande quelssont les droits dont dispose la commune quant aux redevances,taxes, indemnités, péages'pour l'utilisation des chemins vicinaux etles dégâts occasionnés, ainsi que pour le maintien des mesuresd'hygiène et de sécurité. (Question du 18 octobre 1957).Réponse. — En ce qui concerne la sauvegarde de la sécurité etde l'hygiène publiques vis-à-vis de l'exploitation des mines et carrières,l'article 81 du décret n» 56-83S du 16 août 1956 portant codemini-cr prévoit que, si la sécurité publique ou la conservation des"voies de communication sont menacées par l'exploitation d'unemine, il y sera pourvu par le préfet intéressé. Le code minierexpose, par ailleurs, dans son article 107, que, pour les carrières,des décrets détermineront les mesures de tout ordre, visant tant lepersonnel que les installations ou travaux destinés à garantir lasécurité et la saluibrilé puibiiques au voisinage des carrières. L'exploitationdes carrières de chaque département est actuellementréglementée par un décret conforme à un décret-type dont les articles9, 12, 17, 19, 22, 23, 25, 27, 28 énumèrent les mesures destinéesà sauvegarder la sécurité publique et la conservation des routes ouchemins. Quant à la sauvegarde de l'hygiène publique, ces textessont complétés par la législation des" établissements dangereux,incommodes et insalubres. Si M. Bartolini pouvait indiquer les minciet carrières visées par sa question écrite, le service des mineslocal pourrait étudier, en liaison avec celui des établissementsclassés, les mesures à proposer au préfet.87C0. — M. Dides expose & M. le ministre de l'industrie et ducommerce qu'une société anonyme, de par sa forme commerciale,mais ayant un objet purement civil, s'est vu refuser son immatriculationau registre du commerce de la Seine, sous prétexte quele siège social a été fixé dans un local à usage d'habitation. Il luidemande si les disposilions d'application ne pourraient pas êtreassouplies pour cette catégorie particulière de sociétés, commercialesuniquement par leur forme, mais ayant une activité purement civilerésullant de leur objet. (Question du 7 novembre 1957.)Réponse — L'immatriculation au registre du commerce ne peutêtre refusée à une société commerciale sous le prétexte que le siège.social a été fixé dans un local à usage d'habitation. Mais, parmiles pièces justificatives devant accompagner la demande dlmmalriculaiionligure (arrêté du U mars 1957, Journal officiel du 29 mars1957, p. 2377), en cas d'installation dans un nouveau local — et sicette installation doit avoir lieu dans une commune soumise, enapplication des articles 2 et 18 de l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre1945, à la taxe de compensation annuelle sur les locaux insuffisammentoccupés — un certificat du maire concernant l'applicationde l'article 76 de ia loi du 1 er septembre 1948. Cet article disposeque, dans une telle commune, et sauf autorisation préalableet motivée du ministre chargé de la reconstruction el de l'urbanismeou de son dé'égué, les locaux d'habitation ne peuvent êtreaffectés à un autre usage. Le certificat exigé n'atteste pas que lanouvelle installation est conforme à celle prescription. 11 constateseulement qu'elle a été signalée aux services compétents (mairie euservice départemental du iogemenl) en vue de permettre un contrôléultérieur.8711. — M. Bernard Paumier rappelle à M. lo ministre ds l'industrieet du comïr.crce qu'aux termes du 2° alinéa de l'ariic'e 3 del'arrêté interministériel du 21 mai 1957 augmentant les redevancesde location et d'entretien des compteurs d'énergie électrique bassetension et leurs accessoires, il était précisé: « Ces redevances serontprises en charge par les distributeurs, en ce qui concerne les usagerstilulaires de la carte sociale des économiquement faibles ».Or, à ce jour, tous ces usagers ont dû acquitter des redevances augmentéesdémesurément. If lui demande quelle mesure il compteprendre pour faire appliquer, dans ce cas, les dispositions du 2 e alinéade l'article 3 de l'arrêté du 21 mai 1957. (Question du 7 novembre1957.)Réponse. — M. Bernard Paumier est invité à faire connaître les casd'espèce dans lesquels des économiquement faibles ont dû acquitterdes redevances de compteurs afin que les redressements nécessairessoient effectués. Toutes mesures ont été prises, en effet, afinque celte catégorie d'usagers soit exemptée de cette redevance; ilest possible que des erreurs se soient produites lors de la mise enroule du nouveau système.EG78. — M. Henault demande à M. le ministre de l'industrie et ditcommerce à combien d'exemplaires a été tiré le rapport annuel del'exercice 1956 de « Gaz de France », et quel est le prix du numéro.(Question du 27 novembre 1957.)Réponse. — Le rapport annuel de l'exercice 1956 de « Gaz deFrance » a élé tiré à 4.750 exemplaires, et le prix d'un exemplaireressort à 319,58 F p'us T. V. A.8C01. — M. Guïslaïn demande à M. le ministre de l'industrie et ducommerce: 1° quels sont les avantages en nature, kilowatts, mètrescubes de gaz, tonnes de charbon servis en plus de leur traitementet salaires en espèces aux salariés d'Electricité de France, de Gazde France et des Houillères nationales; 2» ces avantages en naturesont-ils hiérarchisés et proportionnels à l'importance des salairesoclrovés; 3° à quel prix les dépassements des produits accordés ennature sont-ils payés par les intéressés et à partir de quels plafonds.(Question du 13 novembre 1957.)Réponse. — Les agents statutaires d'Electricité de France et deGaz de France en activité ou en inactivité bénéficient d'avantagesen nature, en application de l'article 28 du staiut du personneldes industries électriques et gazières approuvé par le décretn° 46-1511 du 22 juin 1946. En plus de leurs traitements et salairesen espèces, ils ont droit à un tarif réduit pour leurss consommationsd'électricité, de gaz et de coke à usages domestiques fixé actuellementà 4 francs pour le kWh, 10 francs pour le mèlre cube de gazet 4.000 francs pour la tonne de coke. Chaque agent bénéficie, enoutre, d'une indemnité correspondant à une tranche de consommationgratuite représentée par une part un quart majorée de lafaçon suivante, en fonction de la situation de famille: pour lapremière personne à charge de l'agent (conjoint masculin ou fémininou enfant ou ascendant à charge), trois quarts de part; pourtoute autre personne à charge de moins cinq ans ou de plus desoixante-dix ans, une demi-part ; pour toute autre personne à chargede. plus de cinq ans, un quart de part. L'indemnité représentative dela tranche graluite est actuellement de 5.600 francs par part etpar an. Ces avantages en nature ne sont ni hiérarchisés, ni proportionnelsà l'importance des traitements et salaires versés aupersonnel. Les avantages ainsi consentis s'appliquent, quelle quesoit la consommation dé l'agent, aux prix indiqués au paragraphe 1 erde la présenle réponse et dans la limite des disponibilités locales.Par ailleurs, les quantités de combustibles allouées gratuitement aupersonnel des Houillères de bassin ont été fixées par la décisioninterministérielle du 16 juin 191.7, prise en application des dispositionsde l'article 22 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 (statutdu mineur) (Journal officiel du 17 juin 1947, pages 5620 à 5622)^L'analyse de celte décision montre que les attributions de combustiblepeuvent être considérées comme hiérarchisées, mais ne sontpas proportionnelles à l'importance des salaires. Le personnel desIlouillères de bassin ne peut prétendre qu'aux attributions decharbon telles qu'elles sont fixées par la décision intermin^'érielledu 16 juin 1917 susvi«ée. Aucune attribution supplémentaire à titreonéreux n'es.t consentie.^