OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

42 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU îi JANVIER 1058'Réponse. — Aux termes de l'article 14 de la loi du 25 avril 1946,modifié par le décret du 28 mai 1951, les représentants du personneldes sociéiés d'assurances et de capitalisation au sein duconseil national des assurances sont désignés par les fédérationsou syndicats représentatifs, à raison d'un représentant pour lepersonnel de direction, un pour le personnel des cadres, un pourles inspecteurs, deux pour les employés, aucun syndicat ou fédérationne pouvant désigner plus d'un représentant. Ces dispositionsont pour objet de permettre à toutes les principales organisationssyndicales de désigner un représentant au conseil national desassurances. La modification envisagée par l'honorable parlementaireaurait pour conséquence de rompre l'égalité numérique entreles organisation syndicales, désirée par le législateur, voire d'éliminerune ou plusieures de ces organisations dans la représentationdu personnel au sein du conseil national des assurances; elleSemble donc, à cet égard, inopportune.FONCTION PUBLIQUE ET REFORME ADMINISTRATIVE9202. — M. Pascal Arrighi rappelle à M. le secrétaire d'Etat àla fonction publique et à la réiorme administrative çue les loisn"' 53-16 (art. 2) et 55-366 (art. 6) des 3 février 1953 et 3 avril 1955ont prévu la constitution du corps d'attachés d'administrationcentrale; que le décret n» 55-1618 du 16 décembre 1955 a fixé lestatut particulier de ce corps; que les dispositions de ces textesont, dep uis plus d'un an, été appliquées dans les diverses administrationscentrales métropolitaines. 11 lui demande pour quellesraisons, malgré les promesses faites depuis le 4 novembre 1953par ses services et les ministères de tutelle intéressés, les secrétairesd'administration qui ont accepté de servir au gouvernementgénéral de l'Alsérie et sembleraient, de ce fait, devoir être l'objetd'une sollicitude particulière de la part des pouvoirs publics sontà ce jour les seuls à n'avoir pu obtenir le bénéfice des mêmesmesures et paraissent ainsi être l'objet d'une discrimination injustifiéeet incompatible avec les règles actuelles concernant lafonction publique en Algérie. (Question du 10 décembre 1957.)Réponse. — L'initiative du règlement de cette question appartientau ministère de l'intérieur. Un projet a été élaboré par celui-ciet a déjà reçu, pour ce qui le concerne, l'accord du secrétairid'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.FRANCE D'OUTRE-MER$482. — M. Roger Duveau exposé à M. le ministre de la Franced'outre-mer qu'au cours d'un match amical qui a opposé le6 octobre 1957 l'équipe de Madagascar à celle du Racing-Club deFrance, un iouéur malgache fut blessé si grièvement qu'il devaitmourir trentè-six heures plus tard à l'hôpital de la Salpétrière où ilavait été aussitôt transporté; que cet accident a provoqué dans iesmilieux sportifs et dans la Grande-lie toute entière une vive etlégitime émotion. 11 lui demande s'il ne serait pas opportun:i» d'ouvrir une enquête administrative, et éventuellement judiciaire,afin de déterminer les causes exactes de l'accident, et depublier — quels qu'ils puissent être — les résultats de cette enquête;2° les mesures prises pour venir éventuellement en aide à lafamille de la malheureuse victime. (Question du 1S octobre 1957.),Réponse. — 1° l7ne enquête administrative et judiciaire a étémenée aussitôt que le décès de Raphaël Randriambahiny, joueurde l'équipe de rugby de Madagascar, a été signalé, c'est-à-dire dèsle 8 octobre 1957, le décès étant survenu le 7 octobre, à vingt-troisheures vingt-cinq, et le dossier de cette enquête a été adressé auprocureur de la République. Parmi les différentes pièces du dossierde l'enquête il importe de retenir les passages suivants:«) Déclaration de M. Marquesuzaa (Arnaud), joueur de l'équipe duRacing: « Au moment où Randriambahiny et moi nous nous sommesheurtés, je venais de recevoir le ballon et me trouvant àenviron 1,50 mètres de la ligne d'essai, je me suis précipité commec'était mon rôle pour déposer le ballon derrière cette iigne. Randriambahinyétait devant et comme c'était son rôle a voulu m'empêcherde passer en m'arrêtant dans ma course. Je ne sais pasde quelle façon il s'y est pris, je ne sais même pas s'il avait latête baissée et s'il voulait me plaquer; tout ce que je sais c'estque j'ai ressenti un choc violent au sommet du crâne car je fonçaistête baissée: je porte encore la trace de ce choc. Je n'ai commisaucune irrégularité et Randriambahiny non plus d'ailleurs »;b) Déclaration de y. Bouvier (René), arbitre de la fédération françaisede rugby: « L'accident qui s'est produit à la vingtième minutede jeu à peu près, chaque mi-temps élant de quarante minutes.Le joueur du Racing iMiarquesuzaa s'apprêtait à marquer un essailorsque le joueur.Randriambahiny a voulu le plaquer à un mètrede la ligne de but. Il y avait une forte différence de poids entre lesdeux joueurs que l'on ipeut évaluer à plus d'une dizaine de kilogrammeset le joueur Marquesuzaa, le plus lourd des deux, qui pèsesoixante-diï-hnit kilogrammes environ, était en pleine course; Randriambahinyl'a attaqué de front, s'apprêtant à le plaquer têtebaissée. Comme Marquesuzaa courait lui aussi lête baissée, les deuxcrânes se sont heurtés, faisant un bruit impressionnant que j'aitrès nettement entendu, quoique étant à vingt mètres. Marquesuzaaest un joueur très puissant et très décidé; il n'a commis aucunefaute ni aucun manquement aux règles de rugby. L'autre nonplus d'ailleurs n'a commis aucune faute et il n'y a eu aucjnmanquement aux règles du rugWy. Randriambahiny était étourdi}>ar le choc et le match terminé, j'ai été surpris, après avoir prisma douche et m'être rhabillé, de constater que le blessé n'étaitpas encore parti à l'hôpital; Randriambahiny étant pourtant assistépar le médecin de son équipe et je me suis étonné de voir qu'ilétait encore en tenue de joueur à la fin du match ».c) Déclaration de M. Rabesahala (Robert), docteur en médecine:« Je suis allé assister en simple spectateur au match de rugbyqui opposait, dimanche dernier 6 octobre, l'équipe de Madagascarau Racing, le match se jouant nu stade Jean-Bouin. J'ai très" bienvu la phase du jeu au cours de laquelle Randriambahiny a é.éblessé, mais je ne peux dire que j'ai vu exactement les mouvementsdes joueurs en présence, étant donné la rapidité du jeu.Je ne peux donner aucune précision, car mon attention était sollicitéepar l'ensemble du jeu. J'ai l'impression, toutefois, que lesdeux joueurs courant tête baissée se sont heurtés tête contre lête.Lorsque je suis allé ensuite au vestiaire à la fin du match, Randriambahinyn'a pu me donner aucune confirmation de cela. Cependant,la seule chose qu'il m'ait dite c'est qu'il avait des vertiges, etd'un geste de la main il m'a montré qu'il souffrait de la lête.Il saignait également abondamment du nez. Je n'ai pas voulu lefaire parler pour éviter de le fatiguer. Jé n'ai été appelé à assisterRandriambahiny que lorsque mon conTrère médecin de l'équipe s estéloigné du blessé pour s'inquiéter de le faire transporter à l'hôpital.Le lendemain après-midi, je suis allé voir Randriambahinv à l'hôpitalCorentin-Cnriou; il était alors dans le coma absolu. J'ai vu uninterne et un externe: d'accord avec eux l'envoi en neurochirurgieà la Salpètrière de Randriambahiny a été décidé. Il estcertain que la mort de Randriambahiny est la conséquence d'untraumatisme crânien(?) Rapport médico-légal. — « Je soussigné Tabary (Michel), chevalierde la Lésion d'honneur, docteur en médecine de la faculté deParis, demeurant 18, boulevard Garibaldi (15°), requis par M. lecommissaire de police d'Auteuil, et serment prêté entre ses mains,me suis présenté le 10 octobre 1957 à l'hôpital de la Salpétrière, afind'examiner le corps identifié par l'enquête judiciaire comme étantcelui du nommé Randriambahiny (Raphaël), 6gé -de vingt-neuf ans.J'ai constaté que le corps ne porte pas de traces de violences:1» présence d'une fracture pariéto-occipitale gauche ; 2» émiss'onsanguine par le nez et les oreilles. De mon examen, je conclus quela mort est due à une hémorragie méningée consécutive de traumatismecrânien ».Paris, le 10 octobre 1957.A la fin de son enquête le commissaire principal Serge Damemea établi les conclusions suivantes: «Attendu que le 6 octobre 1957dans l'après-midi, au cours d'un match de rugby qui opposait leRacing à une sélection de Madagascar, le joueur malgache Randriambahiny(Raphaël) a heurté de la tête le joueur du RacingMarquesuzaa. Attendu qu'en l'état actuel de l'enquête il n'a puêtre établi qu'il y avait eu un manquement aux règles du jeu derugby, qu'il n'a pas pu être relevé aucune faute à l'encontre deMarquesuzaa qui, par ailleurs, ne parait pas avoir heurté volontairementle nommé Randriambahiny. Attendu qu'à la suite du choc le'nommé Randriambahiny a du être hospitalisé à l'hôpital Corenlinf.eltonoù il n'a pu être entendu et d'où il a été transféré à l'hôpitalde la Salpétrière où il est décédé le 7 octobre 1057 à vingt-trois heuresvingt-cinq. Attendu qu'il résulte du rapport médico-légal dudocteur Tabary que la mort est due à une hémorragie méningéeconsécutive au traumatisme crânien, transmettons en l'état àM. le procureur de la République la présente procédure ».Le procureur de la République, après délivrance du permis d'inhumer,a décidé le classement pur et simple de l'affaire;2° En ce qui concerne l'aide apportée à la famille du défunt, lesmesures suivantes ont été prises: n) les frais des obsèques du défuntcélébrées à Paris, le triple cercueil et le transport du corps par AirFrance de Paris à Arivonimamo ont été pris en charge par l'administrationdu terriloire. Les frais de transport s'élèvent à305.792 francs métropolitains. Le cercueil et les obsèques à Paris:200.000 francs métropolitains; b) la province et la municipalité deTananarive, ainsi que la ligue de rugby et Madagascar ont pris encharge les frais des obsèques à Tananarive. Le montant total de cesdépenses s'élève à 300.000 francs métropolitains. L'assurance couvrantle risque de mort s'élève à 800.000 francs métropolitains. Cettesomme sera versée à la veuve dès constitution du conseil de famille.Une avance de 100.000 francs métropolitains a déjà été faite par laligue de rugby de Tananarive; c) un comité d'entr'aide est constituédans le but de recueillir des fonds destinés à la famille. Il ne nousest pas possible de chiffrer le montant des sommes obtenues. La« Famantiana » (quête faite après décès suivant la coutume malgache)a produit 700.000 francs métropolitains déjà versés à lafamille. La caisse de solidarité de la Fédération française de rugbv aproposé, par l'intermédiaire du Racing-Club de France, d'apporterune aide à la veuve. Un dossier de la situation exacte de la familledoit être fourni par les soins de la ligue de rugby de Madagascar auRacing-Club de France. A Tananarive, en fin de saison, une manifestationsportive sera organisée au profit de Mme Randriambahiny;on peut évaluer cette aide complémentaire à environ 100.000 francsmétropolitains. En résumé, le montant des frais pris en charge parles organismes publics et des indemnités ou subsides qui ont étéou seront versés à la famille s'élèvent à: frais de transport, 305.792francs; frais des obsènues à Paris, 200.000 francs; frais des obsèquesà Tananarive, 300.000 francs, soit 805.792 francs. Assurances,800.000 francs; «Famantiana», 700.0G0 francs, soit 1.500.000 francs. Autotal, 2.305.792 francs, auxquels s'ajouteront les 400.000 francs de lamanifestation sportive, l'aide de la Fédération française de rugby etles fonds recueillis par le comité d'entr'aide.