OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

40 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU îi JANVIER 1058'1. Alcools de betteraves.Les dépenses à la charge du budget général ou du service des«Icools découlent de la réduction des achats d'alcools de betteraves,comprennent les indemnités suivantes:a) Réduction ou cessation d'activité des usines (décrets n° 54-202du 23 lévrier 1904, 54-1137 du 13 novembre 1954 et 55-608 du20 mai 1955) 9.002.022.540 F.b) Transferts de betteraves de distilleries sursucreries (décret n» 54-978 et arrêté du 30 septembre1354, décret n» 55-008 du 20 mai 1955) 3.112.639.249 F.c) Aide à l'exportation des sucres fabriqués àpartir de betteraves de transferts (décret n° 5Î-978et arrêté du 30 septembre 1954, décret n° 55-068du 20 mai 1955) 11.271.690.766 F.23.386.352.355 F.Le montant net des économies réalisées sur les achats d'alcoolsde betteraves ressort ainsi à:37.679.587.900 F — 23.386.352.355 F = 14.293.235.545 F.2. Alcools divers.Les indemnités pour réduction ou cessation d'activité de certainesusines (prévues par les décrets n° 54-1274 du 27 décembre 1954 etn° 55-609 du 20 mai 1955), atteignent 329.263.5i0 F, d'où uneéconomie nette sur les achats d'alcools divers de:1.397.291.200 F moins 329.2G3.540 F 1.068.027.6C0 F.3. Alcools d'origine cidricole.Les économies concernant les achats d'alcools d'origine cidricoledoivent être diminuées des charges supportées par le budget généralou le service des alcools, en ce qui concerne :a) Les indemnités pour réduction ou cessationd'activité de certaines usines (décret n° 55-576du 20 mai 1955) 504.320.000 F.b) Les indemnités pour arrachage de pommiers(décrets n» 55-576 du 20 mai 1955 et n° 56-62du 20 janvier 1950)— loi n° 50-780 du 4 août 1956 200.000.000— article 30 de ta loi n» 50-1327 du 29 décembre1956 700.000.000Les économies réalisées atteignent donc:fi.516.857.250 F moins 1.404.320.000 F = 5.112.537.250 F.4. Alcools d'origine vinicole.1.404.320.000 F.Les réductions de contingent prévues par le décret du 9 août 1953impliquaient une diminution de la superficie du vignoble. En fait,c'est un décret n» 53-977 du 30 septembre 1953 qui a prévu leversement d'indemnités aux viticulteurs arrachant tout ou partiede la superficie de leur vignoble.Les excédents de dépenses dégagés dans le tableau ci-dessusdoivent donc être majorés des indemnités pour arrachages devignes intervenus avant la récolté 1958 (les arrachages postérieursà cette récolte n'ayant etfet qu'à partir de la campagne 1957-1958),et dont l'ordre de grandeur est de 10 milliards.Les charges supplémentaires pour achats d'alcools d'origine vinicolepeuvent donc être chiffrées à:d.9.652.557.532 F + 3.431.426.351 F + 10.000.000.000 F = 33.083.983.880 F.11 convient d'observer: 1° que les calculs qui précèdent ne fontétat que des dépenses d'achats d'aicoois et ne font pas intervenirles dispositions ayant pu allecter, dans un sens ou dans l'autre,les ventes de ces'alcools; 2» si les dépenses, d'achats d alcools d'originevinicole de la deuxième période considérée ont été neitementplus élevées que celles de la première, c'est qu'en fait les réductionsde contingent prévues par le décret du 9 août 1953 n'ont pas joué:les charges concernant les alcools d'origine vinicole dérivent essentiellementde l'importance des récoltes et des mesures d'assainissement.du marché du vin, indépendamment même des crédits ducompte spécial de la viticulture. Ceux-ci, en etfet, ont dû êtrecomplétés au cours des précédentes campagnes, soit par des créditsdu budaet général, soit par des crédits du service des alcools; 3° lapériode"postérieure au décret du 9 août 1953, prise comme secondterme de comparaison, comprend des campagnes au cours desquellesle service des alcools a du, en vertu de dispositions non prévuespar les textes régissant le statut viticole, acquérir d'importantesquantités d'alcools de vins produites au titre de contingents spéciaux.En principe, ces alcools étaient destinés à des transierts dedistillation obligatoire pour le compte des viticulteurs désirant selibérer, par ce moyen, d'une partie ou de la totalité des prestationsd'alcools de vin qui leur étaient imposées. Les alcools ainsi affectésétaient payés aux distillateurs sur la base de 19.620 F ou de20.120 F l'hectolitre, selon qu'il s'agissait de contingents spéciaux,de la carnpaane 1953-1951 ou de la campagne 1951-1955. Compte tenude ces prix et de la valeur des transferts (11.600 F par hectolitre auminimum), les distillateurs étaient contraints d'acheter les vins àla propriété à un prix minimum fixé à 265 F le degré-hectolitre pourle contingent de la campagne 1953-1954, et à 290 F le degré-hectolitrepour celui de la campagne suivante. En fait, sur une production de689.950 hectolitres, 327.017 hectolitres ont pu êlre affectés aux prestationsd'alcools de vin. Les transferts invendus (362.933 hectolitres)!ont été rachetés par le service des alcools, qui a été ainsi conduità payer aux distillateurs, non seulement le prix d'achat des alcools(sur la base de 20.120 F l'hectolitre), mais la valeur du transfert(au prix garanti de 11.600 F l'hectolitre), augmentée des agios bancaires.Compte tenu de ce rachat et de la différence de prix entreles alcools de contingents spéciaux et ceux de prestations d'alcoolsde vin, le surcroit des dépenses à la charge du budget - général(valeur des transferts e* agios) ou du service des alcools, peut êtrechiffré à 1:3.008.338.680 F, ainsi que le fait ressortir le tableausuivant:CAMPAGNES1953-19541954-1355»QUANTITESaffectées.QUANTITESnonaffectées.DIFFE-RENCEdepris.VALEURdestransfertset agios.DEPENSESsupplémentaires*Hectolitres. Hectolitres. Franc6. France. Francs.197.362129.655»»362.933» 9 »»4.0004.500» 789.4.58.000» 583.447.5007.194.199.49311.600+ agios. 4.441.243.68713.008.338.680En définitive, on peut admettre que si la période postérieureau décret du 9 août 1953 n'avait comporté que des campagnesnormales, l'excédent de dépenses entraîné par les achats d'alcoolsde vins par rapport aux quatre campagnes- antérieures à ce texte,n'aurait été que de 6.650 millions de francs, en chiffres ronds(abstraction faite des 10 milliards représentant approximativement,à cette date, le coût des arrachages).8172. — M. Christian Bonnet indique à WI. le ministre «tesfinances, des affaires économiques et du plan que la suspension,le 30 août, par la caisse nationale des marchés de l'Etat, de tousles crédits professionnels au commerce a soulevé dans les milieuxintéressés une grande émotion, il lui demande si, comme ill'espère, il est en mesure de fixer dès maintenant un terme àune mesure qui, par son caractère apparemment discriminatoire,paraît inopportune et de nature à gêner l'effort de modernisationet d'équipement entrepris dans ce secteur économique. (Questiondu 18 septembre 1957.)Réponse. — Il convient tout d'abord de rappeler que l'interventionde la caisse des marchés pour l'octroi de crédits aux commerçantsest récente. C'est, en effet, le décret-loi du 20 mai 1955 qui,en apportant une nouvelle rédaction de l'article 8 de la loi du19 août 1936 instituant la caisse des marchés, a étendu la compétencede la caisse, limitée à l'origine au secteur industriel, àtoutes les branches professionnelles. La procédure nouvelle introduiteen 1955, en s'ajoutant aux procédures traditionnelles antérieuresqui étaient maintenues, a ainsi permis le développementtrès rapide des crédits octroyés aux commerçants. Les opérationsde la caisse des marchés ont atteint 'les chiffres suivants: créditsaccordés avant 1955: néant; en 1955 : 510 millions; en 1950:3.571 millions; en 1957 (septembre 1957): 3.896 millions. Ainsi, audébut de septembre 1957, lorsque la Banque de France a décidél'arrêt provisoire des opérations de la caisse des marchés en faveurdes professions commerciales, celles-ci avaient déjà obtenu unmontant global de crédits supérieur à celui de l'année 1956 toutentière. 11 y n lieu de rappeler que dès le mois de juillet 1957 lasituation monétaire avait rendu nécessaire l'adoption de mesuresrestrictives dans le domaine du crédit, notamment par la réductiondes plafonds d'escompte accordés aux banques par l'institut d'émission.Ces mesures restrictives ont dû être étendues au moyenterme réescomptable « hors plafond », mais, pour l'application decelle décision, un choix était nécessaire. Pour permettre, en effet,le maintien des crédits d'investissements industriels indispensablesà l'entretien et au développement du potentiel de productiondu pays, il a paru plus sage de ralentir momentanémentl'octroi des crédits destinés à l'équipement du commerce. Cettemesure a été appliquée avec souplesse et la caisse des marchés apu effectivement donner suite, après le I e * septembre, à desdossiers qui avaient été déposés avant cette date. En outre, cettemesure est provisoire et les autorités monétaires restent, parprincipe, favorables à l'octroi de crédits, quelle que soit la procédureutilisée, dans la mesure où ils peuvent aider à la modernisation,à la simpliflcalion et l'amélioration des circuits de distribution,afin d'en rendre le coût moins onéreux pour le consommateur.8757. — M. Pelât demande à M. le ministre dss finances, desaffaires économiques et du p4an quel est le montant des ressourcesexceptionnelles dont la Fronce a disposé depuis la libération (aideaméricaine, prêts divers, emprunts intérieurs et extérieurs!. (Questiondu 12 novembre 1957}.