OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

ASSEMBLEE NATIONALE — 1 SEANCE DU 16 JANVIER 1958 35sont prises les décisions envoyant ces mêmes militaires et pères defamille en Algérie et pourquoi le champ d'application des dispositionsrappelles ci-déssus se trouve-t-il' ainsi tellement limité qu'il estpratiquement devenu sans objet. (Question du 5 novembre 1957.)Réponse. — Aux termes de la loi n' 50-1478 du 30 novembre 1950sur le recrutement (art. 1 er ), les orphelins, les chefs et les soutiensde famille doivent en effet, s'ils en font la demande, être affectesdans les uni'iis proches de leur domicile. C'est ainsi que le décretn" 57-72 du 2(i janvier 1957 a prescrit en application de la dispositionprécitée, l'alfectation en métropole ou en Allemagne des jeunesgens de la classe 1957 répondant aux conditions posées par la loi oe1950. Cependant pour tenir compte des exigences entraînées par lesopérations du maintien de l'ordre en Afrique du Nord, ce mêmedécret a prévu que le ministre de la défense nationale et les secrétairesd'Etat intéressés pourraient, dans l'intérêt du service, procéderaux mutations qui s'avéreraient indispensables, postérieurementà l'incorporation. C'est la raison pour laquelle des pères defamille ont pu être affectés en Algérie. En revanche, par mesure debienveillance, il a été décidé par le département de la défense nationaleque les pères de deux enfants seraient exemptés de tout serviceen Algérie et resteraient affectés pendant toute la dure? de teuiservice dans la métropole ou en Allemagne.8641. — M. Léger demande à M. le secrétaire d'Etat aux forcesarmées (marine) de lui indiquer: 1° la spécialité et ta fonction à bordde chaque membre de l'équipage du « Neptune » qui a percuté la.sebka d'Oran le 22 octobre 1957 et quel était le rôle de chacun d'entreeux dans l'entraînement G. C. A.; 2° s'il eslime que, dans un vold'entraînement (1. C. A., où l'aéronef reste dans le circuit d'aérodrome(cet entraînement ne concernant que les pilotes), il soit nécessaired'embarquer l'équipage au grand complet; 3° s'il n'y auraitpas lieu d'envisager, dans le but d'économiser des vies humaines,que ne soient embarqués que les membres d'équipage indispensablesà la bonne marche de la mission à effectuer et non, comme actuellementl'embarquement au grand complet de l'équipage pour toutexercice d'entraînement ou pour toute mission. (Question du 5 novembre1957.)Réponse. — 1° L'équipage du « Neptune » qui a percuté la Sebkad'Oran le 22 octobre 1957 était composé de huit hommes: un lieutenantde vaisseau pilote; un second maître copilote; un secondmaître navigateur; un maître radariste; un inailre radiotélégraphiste;un maître mécanicien de moteurs d'avion; un maître armurier; uninailre mécanicien électricien d'équipement d'avion. L'équipagecomplet du « Neptune » comprend douze hommes. Dans l'entrainementau G. C. A., seuls le pilote, le copilote et le mécanicienmoteurs volant —' soit trois hommes — ont un rôle et sont théoriquementindispensables; toutefois, la mise en œuvre et la sécuritéen vol d'un appareil du type « Neptune » exigent la présence à bordd'un équipage d'au moins cinq hommes; 2» il n'est évidemmentpas nécessaire d'embarquer l'équipage complet d'un « Neptune »(douze hommes) pour un entraînement au G. C. A. Mais dans lecas de l'appareil accidenté à Oran, la mission comportait à la fois unentraînement au G. C. A. et un entraînement de navigation tactique:-cettedouble mission nécessitait la présence à bord d'un équipagede huit hommes; 3» les» restrictions d'essence auxquelles sontsoumises les formations de l'aéronautique navale imposent la pratiquedes exercices combinés qui permettent d'assurer l'entraînementdu plus grand nombre de membres de l'équipage. Il convient denoter à ce sujet que, en raison de sa courte durée, l'enlraînementau G. C. A. est le plu» souvent exécuté au retour d'un vol comportantun programme plus étendu, comme cela était le cas pour la doublemission d'entraînement qui avait été fixée à l'appareil accidentéle 22 octobre 1957.8740. — M Eerrang demande à M. le secrétaire d'Etat aux forcesarmées (air): 1» si un militaire du personnel navigant doit être enpossession, en Alsérie, d'un ordre de mission pour tout déplacementou détachement "temporaire excédant un certain nombre d'heures;2° les conditions nécessaires pour qu'un militaire du P. N., basé enAlgérie, puisse prétendre à percevoir des frais de déplacement pourdes missions ou détachements effectués en dehors de sa garnison;3» les raisons pour lesquelles le personnel navigant duG. A. L. A. Z, h Oran-la Senia, ne perçoit pas de frais de déplacementpour les missions ou détachements qu'il effectue et, enconséquence : a) quel est le nombre de personnes lésées ;6) comment et quand compte-t-il rembourser rapidement les sommesdues aux intéressés (la prescription de trois mois ne pouvantjouer, l'organisme supérieur s'étant opposé à l'attribution des fraisde déplacement); c) quel est le montant des sommes à rembourser:4° quelle est la durée pour laquelle un militaire du P. N. partantd'Oran-la Senia, se rendant à Alger pour passer la visite médicaleP. N., a droit aux frais de déplacement. (Question du 12 novembre1957.)Réponse. — 1» Tout déplacement (ou détachement) effectué parvoie aérienne par un membre du personnel navigant pour se rendreisolément sur un terrain autre que celui sur lequel est stationnéeson unité donne lieu à la délivrance d'un ordre de mission. Toutmilitaire, qu'il appartienne ou non au personnel navigant, peut pré'tendre aux frais de déplacement temporaire pour chaque repas oulogement à titre onéreux intervenant au cours du déplacement;2® L'article 36 du décret du 12 juin 1908 accorde aux intéressés lafaculté d'obtenir une avance avant leur départ. Le trésorier d'unt»unité dispose des sommes nécessaires au payement des indemnitésde déplacement normalement acquises au personnel de l'unilé. Lesinstructions en. vigueur prescrivent qu'il y a lieu à payement déslors que l'intéressé remplit les conditions réglementaires d'attribution,conditions ci-dessus rappelées. Seule la déchéance quadriennaleest opposable aux militaires ayant acquis des droits à cesindemnités. 11 est à remarquer que le personnel stationné en Algériepeut opter pour le régime des frais de déplacement ou pour le régimedes indemnités prévues par le décret n" 57-557 du 7 mai 1957.;3» L'estimation du nombre des militaires lésés ne pourrait être faitequ'à ta suite d'une enquête étendue; or, il n'apparaît pas que l'onse trouve en présence d'irrégularités systématiques découlant d'un»méconnaissance grave et répétée de la réglementation en vigueur.Dans ces conditions, pour permettre aux services compétents d'étu