OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

34 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU îi JANVIER 1058'pour la bonne gestion de leurs entreprises la compétence despersonnes dont la collaboration est recherchée. La mise en servicedétaché des fonctionnaires, éventuellement appelés à occuper dansces conditions un emploi dans une société nationale d'assurances,fait l'objet d'une publication au Journal officiel; d'autre part, iesnominations aux emplois de direction dans les sociétés d'assurances,tant du secteur public que du secteur privé, sont généralementannoncées dans les divers organes de ia presse professionnelle désqu'elles sont intervenues.COMMERCE8977. — M. Cormier demande à M. le secrétaire d'Etat au commerces'il est légal pour un concessionnaire : 1° de faire signer un engagementde ' non-revente dans certains délais d'un véhicule commandé; 2° si le refus de prendre livraison d un véhicule par l'acquéreurconstitue pour le vendeur un motif suffisant pour qu'il refuseà son tour de livrer le deuxième véhicule commandé en mêmetemps; 3° si le vendeur est fondé à conserver l'acompte sur levéhicule refusé, compte tenu des raisons parfaitement valables quiont motivé l'annulation de la commande par l'acquéreur; 4° si,dans ce cas, les sommes déposées à titre d'acompte enlre les mainsdu vendeur doivent être productrices d'intérêts pendant la périodequi s'est écoulée enlre leur remise et la proposition de livraison desvéhicules. (Question du 27 novembre 1957.)Réponse. — 1° II ne paraît pas illégal, sous réserve de l'appréciationsouveraine des tribunaux', de faire signer un engagement denon-revenle dans un certain délai d'un véhicule, la signatureimpliquant l'accord des deux parties et l'article 1134 du code civildisposant que les conventions légalement formées tiennent lieude loi à ceux qui les ont faites: 2° ie point de savoir si le fait,pour un acheteur qui a passé commande conjointement de deuxvéhicules automobiles, de refuser de prendre livraison d'un desvéhicules constitue un motif suffisant pour que le vendeur refuseà son tour de livrer l'autre véhicule, dépend des termes de l'accordintervenu entre les parties; 3° des sommes versées au momentd'une promesse de vente ou d'une vente peuvent l'être soit à titred'acompte, c est-à-dire d'avance sur le prix, soit à titre d'arrhes,c'est-à-dire comme moyen de dédit réciproque. L'article 1590 du codecivil dispose en effet, que « si la promesse de vente a été faiteavec des arrhes; chacun des contractants est maître de s'en départir,celui qui les a données en les perdant, celui qui les a reçues enrestituant le double ». Si dans le cas visé par l'honorable parlementaire,il s'agit vraiment d'arrhes, le vendeur paraît donc fondé àconserver la somme versée sur le véhicuJe refusé. Il convient derechercher sur ce point la volonté des parties. En cas de doute,il appartient au juge du fond de se prononcer; 4" l'article 1 er dela loi du 5 décembre 1951 tendant à réglementer la pratique desarrhes, dispose que toute somme versée d'avance sur le prix, quelsque soient la nature de ce versement et ie nom qui est donnédans l'acte, est productive, au taux légal, d'intérêts qui courentà l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versementjusqu'à réalisation ou restitution des sommes versées.DEFENSE NATIONALE ET FORCES ARMEESS114. — M. Berthommier demande à M. le ministre de la défensenationale et des forces armées: 1° si la mission effectuée le 9 aoûtd957, par un avion Marcel Dassault 312 de l'armée de l'air, départde Villacoublay (Seine-et-Oise) pour conduire le Général X... en euroà Dax, présentait un intérêt pour la défense nationale; 2° le prixde revient de la mission, compte tenu que: o) l'avion se posa àRennes, Nantes, Toulouse, Mont-de-Marsan et Agen (dans celledernière ville pour prendre Mme la Générale X...) ; b) qu'il a fallutouvrir un terrain qui était fermé (Mont-de-Marsan); c) que lavoiture de service du Général X... et le chauffeur suivaient au soll'itinéraire de l'avion du général; 3» les mesures prises pour éviterque de nombreux officiels se servent des avions militaires pour desmissions présentant un caractère privé incontestable dans un momentoù l'on réclame de grands sacrifices à la nation; 4» s'il estimenormal qu'à une époque où l'on demande aux anciens combattantsde se priver de leur retraite, que des dépenses de cet ordre puissentexister, et quelles sont les mesures prises envers les responsables.,(Question du 17 septembre 1957.)Réponse. — 1° La mission effectuée le 9 août 1957 avait pour objet,non de conduire en cure à Dax, l'officier général mis en cause, maisde lui permettre, d'une part, d'effectuer une tournée d'inspectionauprès d'unités relevant de son commandement, d'autre part,d'exécuter les épreuves d'entraînement aérien prévues par les règlements(4 heures 5 minutes de pilotage) ; 2» celle mission entrait dansle cadre de l'activité normale de l'armée de l'air, et les prix derevient d'une aviation militaire ne peuvent être publiés. 11 convienttoutefois de préciser: que l'avion ne s'est pas posé à Nantes etque l'épouse de l'officier général visé par la question n'a jamais prisplace à bord; que les autorisations d'atterrissage à Mont-de-Marsansont accordées par l'état-major de l'armée de l'air, seul juge deleur opportunité; que la voiture n'a pas suivi l'intinéraire de l'avion;3° et 4» En ce qui concerne les autorisations de transports, seulesles liaisons rigoureusement indispensables et dûment motivées sonteffectuées par voie aérienne. Ces prescriptions ont d'ailleurs élérappelées à tous les grands commandements.8557. — M. Bretin expose à >M. le secrétaire d'Etat aux forcesarmées (air) que des mess de sous-officiers ce l'armée de l'airont vu leurs effectifs doubler et même tripler en quelques années(Villacoublay, Oran, la Sénia), mais que ia dotation de matérieln'a pas varié depuis l'origine. Il lui demande: 1° les raisons quise sont opposées à ce que la dotation de matériel de cuisine suivel'augmentation des effectifs; 2° comment des foyers vieux de moinsde deux ans se trouvent en état de réforme (mess sous-offieers dela Sénia) ; 3» qui est chargé de passer les marchés concernant legros matériel de mess et qui le répartit; 4» les mesures qu'ilcompte prendre pour faire accélérer certains travaux (mess sousofficiersde la Sénia) et pour que les mess dont les effectifs ontaugmenté puissent préparer, dans des concilions correctes, lesrepas (Villacoublay, la Sénia). (Question du 28 octobre 1957.)Réponse. — Les gros matériels de cuisine, dont la fourniture estconfiée aux établissements centraux sur ordre de la direction centraledu commissariat de l'air, sont mis en place à titre gratuitdans les mess, au titre de première dotation. Celle-ci est calculéeen fonction ce l'effectif des membres permanents du mess, y comprisle personnel de service. En cas d'augmentation des effectifs,les commandants des bases aériennes font établir un avenant auprocès-verbal de création des mess et des demandes d'attribuiionsde matériels. Ces mess reçoivent alors un complément ce dotationbasé sur la variation des effectifs. La ré-partition de ces matérielsest faite en fonction des besoins exprimés et des quantités accordéesau titre de l'état annuel des besoins en matériels du commissariatet des élats complémentaires reçus en cours d'année. Ence qui concerne les bases citées par M. liretin, il ressort d'uneenquête menée auprès des directions régionales du commissariatqu'elles ont reçu satisfaction dans les conditions suivantes: lesmess fonctionnant en A'rique du Nord et particulièrement celui dela base aérienne d'Oran ont reçu, soit par attributions gratuitessoit à titre onéreux, la totalité des matériels nécessaires à lasatisfaction des besoins nouveaux créés par l'augmentation deseffectifs. Le mess des sous-officiers d'Oran-la Sénia a été doté, le29 août 1955, d'une cuisinière de 700 à 800 rations, fonctionnant aufuel, qui a remplacé deux cuisinières bois-charbon de 300 à 400rations, en service depuis le 1 er janvier 1953, et "dont 1e rendementétait insuffisant. En outre, une cuisinière de 500 rations, destinéeà faire face aux besoins nouveaux, a été mise en place le 22 novembre1950. Les deux cuisinières rendues disponibles ont faitl'objet, après remise en état, d'une affectation au profit de deuxunités stationnées à Tlemcen et Colomb-Béchar. Le fonctionnementnormal du mess, un inslanl rendu plus difficile par uneavarie survenue à l'une des cuisinières, sera rétabli dès l'achèvementdes opérations de réparation en cours. La dotation des messen matériels de cuisine a suivi, dans l'ensemble, la progressiondes effectifs. La conjoncture budgétaire n'a pas permis cependantde mettre en place en 1957, au mess de Villacoublay, les élémentsde cuisine prévus pour compléter l'installation existante: celteréalisation devra être reportée à l'année 1958. Quant à l'insuffisancedes installations de certaines bases, soulignée par M. Brelin, lesprécisions suivantes sont données sur les projets du service del'infrastructure: 1° à Villacoublay, le nouveau mess des sousofficierssera édifié dans la zone "Est: sa réalisation est fonctiondes disponibilités budgétaires. Provisoirement, l'édification, au débutde 195S, d'un nouveau bâtiment donnera au mess actuel uneextension suffisante.pour faire face aux effectifs; 2° à Oran-la Sénia,le mess a été construit en 1939 à l'usage de 800 sous-officiers:c'est un bâtiment définitif et de bonne construction dont les aménagementsintérieurs nécessitent certains travaux de réfection(peinture en particulier) : ceux-ci seront réalisés en fonction descrédits d'entretien, à la diligence du commandement local qui doitfaire face provisoirement à de lourdes servitudes provenant desopérations du maintien de l'ordre.8CÎ4. — M. Bretin demande à M. le secrétaire d'Etat aux force®armées (marine) pour l'aéronef du type « Neptune » : 1° depuisl'entrée en service de cet aéronef, pour chaque flotilte, pour chaquetrimestre de l'année, le nombre total de jours d'indisponibilité et lamoyenne d'indisponibilité par appareil en lui précisant les causesassez graves de ces indisponibilités; 2» s'il est exact que les ffotillesmanquent de pièces de rechange et, dans l'affirmative: a) les raisonsde cette « disette »; b) les mesures envisagées pour y parer. (Questiondu 5 novembre 1957.)Réponse. — 1» Dans les trois ffotilles de Neplune (21«, 22', 23®}'après la période de « mise en route » et d'adaptation du personnelè un matériel nouveau et très compliqué, la moyenne d'indisponibilitédes appareils s'est stabilisée aux environs de trenle jours partrimestre, ce qui est absolument normal pour ce genre d'avion ASMjlourd; 2° les ffotilles de Neptune ne manquent pas actuellement de;pièces de rechange mais cette situation ne pourra être maintenue à-l'avenir que dans la mesure où la marine obtiendra les devisesnécessaires. En effet, pour cet appareil très poussé, on ne peut envisagerde fabriquer en France les rechanges indispensables.8640. — M. Jean Cayeux rappelle à M. le ministre de la défensanationale et des forces armées qu'aux termes de l'article 1 er , alinéade la loi n» 50-1478 du 30 novembre 1950, les orphelins, les chefset les soutiens de famille doivent, s'ils en font la demande, être affectésdans une unité proche de leur domicile. 11 lui demande comment,'dans ces condilions, peuvent être justifiées les décisions derejet consécutives à des demandes de mutation formulées' par desmilitaires mariés et pères de famille, demandes faites en applicationde ce texte. D'autre part, les événements d'Algérie n'ayant pasentraîné l'état de guerre et aucune modification de la législation enla matière n'étant intervenue, U lui demande en vertu de quel texte