ASSEMBLEE NATIONALE — 1 SEANCE DU 16 JANVIER1958 329037. — M. Privât expose à M. te secrétaire d'Etat au budget quecertains bureaux <strong>de</strong> distribution <strong>de</strong> <strong>la</strong> vignette auto se sont trouvéscomplètement débordés et n'ont pu satisfaire les <strong>de</strong>man<strong>de</strong>s dansles dé<strong>la</strong>is présents. Il lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> s'il ne serait pas souhaitable <strong>de</strong>reporter au 15 décembre <strong>la</strong> date limite du renouvellement
ASSEMBLEE NATIONALE — 1 SEANCE DU 16 JANVIER 1958 33faire son affaire <strong>de</strong> l'obtention <strong>de</strong> <strong>la</strong> décision définitive. U y a,alors, cession non p us d'une créance certaine mais bien d'unecréance incertaine, éventuelle., soumise quant à son existence à<strong>la</strong> condition suspensive <strong>de</strong> l'exécution par le cessionnaire <strong>de</strong>s conditionsexigées pour l'octroi définitif <strong>de</strong>s primes. 11 lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> si dansce cas le droit <strong>de</strong> cession <strong>de</strong> créance ne doit pas. être perçu sur leprix <strong>de</strong> cession et non sur le montant <strong>de</strong> <strong>la</strong> créance éventuelle.[Question du 10 décembre 1057.)Rcnonse. — En principe, <strong>la</strong> cession <strong>de</strong>s droits du cédant à <strong>la</strong>réalisation d'une créance éventuelle, consonlie moyennant un prixfixé à fer<strong>la</strong>it, donne lieu à <strong>la</strong> perception immédiate du droit <strong>de</strong>cession <strong>de</strong> créance, au taux actuel <strong>de</strong> 1.40 p. 100, liquidé sur le prixstipulé. Toutefois, le régime fiscal appiicab'e aux cessions viséesdans <strong>la</strong> question ne pourrait être déterminé avec certitu<strong>de</strong> qu'au vu<strong>de</strong>s termes clés actes rédigés pour les constater, et après enquêtesur ies circonstances propres à chaque affaire.9188. — M. Antoine Guitton (Vendée), expose à M. le secrétaire(TEtat ai» budget que, suivant acte en dale du 5 juillet 1955, unepersonne a acquis une maison d'habitation pour <strong>la</strong>quelle elle a<strong>de</strong>mandé <strong>la</strong> réduction <strong>de</strong>s droits prévus par l'article 1371 oettes duco<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s impôts. Le ven<strong>de</strong>ur s'était réservé <strong>la</strong> jouissance<strong>de</strong> l'immeuble vendu pendant un an, mais il ne quitta les lieuxqu'en novembre 1956 sous <strong>la</strong> contrainte d'une procédure. Or, aprèsson départ, <strong>la</strong> maison était dans un tel état <strong>de</strong> dé<strong>la</strong>brement quel'acquéreur fut pratiquemment obligé <strong>de</strong> faire démolir l'immeubleen totalité; les travaux <strong>de</strong> reconstruction ne furent terminés quevers le 15 septembre 1957 et il ne put entrer qu'à partir <strong>de</strong> celledate dans les lieux qui sont maintenant occupés par sa {amitié autitre <strong>de</strong> l'habitation principale. Le 9 septembre 1957, l'administration<strong>de</strong> l'enregistrement réc<strong>la</strong>mait audit acquéreur les droits complémentairesau taux <strong>de</strong> 18,6a p. 100, majorés du taux légal, en raison<strong>de</strong> <strong>la</strong> non-occupation <strong>de</strong>s lieux par l'acquéreur. 11 lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> si<strong>la</strong> prétention <strong>de</strong> l'administration est justifiée et, dans l'affirmative,si l'acquéreur aurait <strong>la</strong> possibilité <strong>de</strong> déc<strong>la</strong>rer dans un acte complémentairequ'il a acquis l'immeuble pour le démolir et en construireun nouveau. L'administration ayant déjà adopté <strong>de</strong>s. mesures àtempérament semb<strong>la</strong>bles en cas d'omission dans l'acte originaire <strong>de</strong><strong>la</strong> mention <strong>de</strong> <strong>de</strong>stination du terrain pour les. immeubles: visés parl'article 1371 sexies du co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s impôts (B. A. 1955, In.6605). (Question du 10 décembre 1057.)Réponse. — Dès lors que l'acquéreur, son conjoint, ses ascendantsou <strong>de</strong>scendants n'ont pas effectivement occupé l'immeubledans les <strong>de</strong>ux ans du transfert <strong>de</strong> propriété, l'acquisition dont ils'agit n'est pas susceptible <strong>de</strong> bénéficier <strong>de</strong>s allégements <strong>de</strong> droitsprévus à l'article 1371 octies du co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s impôts. D'autrepart, pour l'application, notamment, <strong>de</strong> l'ancien article 1371 sexi.esdu même co<strong>de</strong> re<strong>la</strong>tif aux acquisitions <strong>de</strong> terrains recouverts <strong>de</strong>bâtiments <strong>de</strong>stinés à être démolis (nouvel article 1371 bis), l'administrationadmet, par mesure <strong>de</strong> tempérament, que lorsque l'acquéreura omis <strong>de</strong> prendre dans l'acte d'acquisition l'engagement d'effectuerdans le. dé<strong>la</strong>i légal les travaux prévus par ce texte, celteomission peut être réparée dans un acte complémentaire à présenterà <strong>la</strong> formalité <strong>de</strong> l'enregistrement. Mais, cette mesure <strong>de</strong> bienveil<strong>la</strong>ncen'est applicable, en principe, que si, dès l'origine, l'acquisitiona bien été faite dans un but conforme aux prévisions <strong>de</strong>l'ancien article 1371 sexies précité. Toutefois, il ne pourrait êtredéfinitivement pris parti sur le cas particulier visé dans <strong>la</strong> questionque si, par l'indication <strong>de</strong>s noms et adresses <strong>de</strong>s parties en causeet <strong>de</strong> <strong>la</strong> situation <strong>de</strong> l'immeuble vendu, l'administration était miseen mesure <strong>de</strong> procé<strong>de</strong>r à une enquête sur cette affaire.91SÎ. — M. Isorni expose à M. le secrétaire d'Etat au budget leeas suivant: une personne a acquis, le 1 er octobre 1U57, une maisond'hab'tation libre et a acquitté les droits d'enregistrement ordinaires,c'est-à-dire 1,50 p. 100, en application <strong>de</strong> l'article 1371 octiès duco<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s impôts. Elle se propose maintenant d'échangerson immeuble, échange remplissant les conditions d'application dubulletin administratif 7483 (<strong>de</strong>ux droits <strong>de</strong> vente à 1,50' p. 100 étantperçus sur cet échange). L'administration <strong>de</strong> l'enregistrement estellefondée à poursuivre contre l'intéressé le recouvrement du complément<strong>de</strong>s droits sur l'acquisition du l or octobre 1957. (Questiondu 10 décembre 1957.)Rénonse. — Réponse affirmative, si <strong>la</strong> maison acquise le l or octobre1957 n'est pas effectivement occupée pendant un an au moinsà titre d'habitation principale par l'acquéreur initial, son conjoint,ges ascendants ou <strong>de</strong>scendants.9291. — M. Adrien André expose à M. le secrétaire d'Etat au budgetle cas suivant: M. F... est décédé le 5 février 1947 <strong>la</strong>issant: saveuve commune en biens et usufruitière légale, et pour seuls héritiersconjointement pour le tout ou divisément chacun pour moitié,sauf l'effet <strong>de</strong>sdits droits d'usufruit, Mlle P. F... et M. A. F..., ses<strong>de</strong>ux enfants issus <strong>de</strong> son union. De <strong>la</strong> succession <strong>de</strong> M. F... ildépend notamment une propriété agricole d'une contenance <strong>de</strong>32 hectares, formant une exploitation unique qui est actuellementdonnée à bail à métayage. Mme F... a l'intention <strong>de</strong> donner à sesenfants tous les droits et biens lui revenant tant dans <strong>la</strong> communauté<strong>de</strong> biens ayant existé entre elle et son défunt mari que dans<strong>la</strong> succession <strong>de</strong> ce <strong>de</strong>rnier et les <strong>de</strong>ux enfants procé<strong>de</strong>raient, ensuite,entre eux, au partage, tant <strong>de</strong>s droits reçus, que <strong>de</strong> ceux leurrevenant dans ta succession <strong>de</strong> leur père. Mlle P. F... <strong>de</strong>venue, <strong>de</strong>puisle décès <strong>de</strong> son père, épouse <strong>de</strong> M. D... serait seule attributaire <strong>de</strong><strong>la</strong> propriété. M. et Mme D... habitent avec Mme veuve F... unemaison faisant partie <strong>de</strong> <strong>la</strong> propriété et participent effectivement encommun avec le métayer à <strong>la</strong> culture. (M. D... ayant acquis personnellementun tracteur, exécute lui-même tous les travaux <strong>de</strong><strong>la</strong>bourage, fauchage et autres oii l'emploi du tracteur est <strong>de</strong>venuhabituel au lieu et p<strong>la</strong>ce du métayer.) Il lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> si, lors dal'enregistrement <strong>de</strong> <strong>la</strong> donation-partage proietée, Mme D... bénéficierasur <strong>la</strong> soulte qu'elle <strong>de</strong>vra à son frère attributaire d'autresbiens, <strong>de</strong> l'exonération prévue par l'article 710 du co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>simpôts, étant expliqué que cette soulte sera inférieure à"3 millions<strong>de</strong> francs et que <strong>la</strong> valeur <strong>de</strong> <strong>la</strong> propriété attribuée sera inférieureau maximum légal. (Question du 13 décembre 1957.)Réponse. — L'apolicotion <strong>de</strong> l'exonération prévue à l'article 710 duco<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s impôts est subordonnée, notamment, à <strong>la</strong> conditionque l'attributaire ait participé effectivement à <strong>la</strong> culture au moment<strong>de</strong> l'ouverture <strong>de</strong> <strong>la</strong> succession, ou, s'il s'agit d'une donation-partage,antérieurement à <strong>la</strong> date du contrat. La question do savoir si, dansl'espèce envisagée, cette condition se trouve remolie par Mme D...,future attributaire <strong>de</strong> l'exploitation, ne pourrait être r'solué aveccertitu<strong>de</strong> qu'acres enquête sur les circonstances particulières <strong>de</strong>l'affaire. A cet effet, il sera't nécessaire <strong>de</strong> connaître les noms etadresses <strong>de</strong>s parties, ainsi que <strong>la</strong> situation exacte <strong>de</strong> l'exploitation.9313. — M. Antbonioz expose à M. le secrétaire d'Etat au bucîgstque, par acte du 15 décembre 1950, une entreprise <strong>de</strong> bâtiments aacquis un terrain à bâtir, d'une superficie <strong>de</strong> 3.573 mètres carrés,pour y construire un groupe d'immeubles d'habitation en copropriété,dont partie primable à 500 F et l'autre partie en dommages<strong>de</strong> guerre. Le directeur4u M. R. L. a imposé <strong>de</strong>ux corps <strong>de</strong> bâtimentsdistincts, dont l'un en apports personnels <strong>de</strong> c'ients et prêts duCrédit foncier a été achevé en 1953 et le <strong>de</strong>uxième entièrementcouvert en dommages <strong>de</strong> guerre a été terminé en janvier 1957,seulement par suite du retard dans le financement <strong>de</strong>s créances <strong>de</strong>dommages <strong>de</strong> guerre. L'acte do vente du terrain a été enregistré auxdroits réduits <strong>de</strong> moitié, applicables, à l'époque, sous réserve <strong>de</strong>construction <strong>de</strong>s immeubles projetés dans le dé<strong>la</strong>i <strong>de</strong> trois ans,porté, <strong>de</strong>puis, à quatre ans. Il lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> si l'administration d.3l'enregistrement est fondée, actuellement, à <strong>de</strong>man<strong>de</strong>r le complément<strong>de</strong>s droits simples majorés <strong>de</strong> 0 p. 100 sur l'assiette du bâtimentcouvert en dommages <strong>de</strong> guerre (<strong>la</strong> cour é<strong>la</strong>nt commune avec lepremier immeuble) du fait qu'il n'a pu, en raison <strong>de</strong>s circonstancesexposées, être achevé dans le dé<strong>la</strong>i <strong>de</strong> quatre ans. (Question du16 décembre 1957.)Réponse. — Question d'espèce à <strong>la</strong>quelle il ne pourrait êtrerépondu avec certitu<strong>de</strong> que si, par l'indication <strong>de</strong>s nom et adresse<strong>de</strong> l'acquéreur ainsi que <strong>de</strong> <strong>la</strong> situation exncle du terrain, l'administrationétait mise en mesure <strong>de</strong> faire procé<strong>de</strong>r à une enquête surles circonstances particulières <strong>de</strong> l'affaire.931S. — M. Braeas expose à M. le secrétaire d'Etat au Budgetque, par un acte remontant à 1935, <strong>de</strong>ux époux avaient donné, àti're <strong>de</strong> partage anticipé, une exploitation agricole à leurs troisenfants, l'un d'entre eux bénéficiant d'un quart préeiputaire qu'ilcéda en 1937 à l'un <strong>de</strong> ses frères. L'usufrit <strong>de</strong>«s. donateurs a prislin par le décès du survivant en 1951. L'héritier cessionnaire duquart préeiputaire a toujours habi'é et exploité <strong>la</strong> propriété, d'abordavec ses père et mère et son frère bénéficiaire du préciput, puisseul en qualité <strong>de</strong> fermier. Il va <strong>de</strong>meurer propriétaire unique <strong>de</strong>l'exploitation par l'effet d'un acte <strong>de</strong> cession me'tont fin à l'indivision.il lui <strong>de</strong>man<strong>de</strong> « le bénéfice <strong>de</strong> l'exonération du droit <strong>de</strong>soulte, prévue par l'article 710 du co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s impôts, estapplicable à cet acte. (Question du 16 décembre 1957.)Réponse. — Sous réserve <strong>de</strong> l'examen <strong>de</strong>s circonstances particulières<strong>de</strong> l'affaire, l'exonération <strong>de</strong>s droi's <strong>de</strong> soulte. prévue à l'article710 du co<strong>de</strong> général <strong>de</strong>s impôts semble suisceplible <strong>de</strong> s'appliquerdans l'hypothèse envisagée.9103. — M. Hovnanian <strong>de</strong>man<strong>de</strong> à M. le secrétaire d'Etat au budgetsi les postes <strong>de</strong> direction nouvellement créés dans les entreprisesnationales d'assurances sont indispensables à <strong>la</strong> bonne marche <strong>de</strong>ces sociétés; s'il est exact que ces créations sont entièrementimputables aux prési<strong>de</strong>nts directeurs généraux <strong>de</strong> ces sociétés,et que ceux-ci n'ont pas à <strong>de</strong>man<strong>de</strong>r d'autorisation au ministère<strong>de</strong>s finances pour les faire; si l'affectation systématique à cespostes nouveaux <strong>de</strong> fonctionnaires en position <strong>de</strong> détachement, cequi provoque un vif mécontentement parmi les cadres <strong>de</strong> l'assurance,est une nécessité technique; si, l'hostilité d'une partie <strong>de</strong>scadres <strong>de</strong> l'assurance risquant <strong>de</strong> compromettre l'efficacité <strong>de</strong>sfonctionnaires détachés dans les entreprises nationales, il ne seraitpas utile <strong>de</strong> donner une plus gran<strong>de</strong> publicité à ces nominations.(Question du 18 décembre 1957.)Réponse. — Les créations d'emplois <strong>de</strong> direction, tant dans lessociétés d'assurances du secleur public que dans celles du secteurprivé, constituent <strong>de</strong>s actes d'administration, qui sont <strong>de</strong> <strong>la</strong> compétencesoit <strong>de</strong>s conseil d'administration <strong>de</strong>s entreprises intéressées,soit <strong>de</strong>s prési<strong>de</strong>nts ou directeurs généraux <strong>de</strong> ces entreprises envertu <strong>de</strong>s pouvoirs qu'ils peuvent détenir à cet effet. L'administrationn'a pas à intervenir ou à fournir une autorisation dans <strong>la</strong>réalisation <strong>de</strong> tels actes, qui sont accomplis par les conseils d'adminisiration,les prési<strong>de</strong>nts ou directeurs ' généraux, sous leur seuleresponsabilité, en considération <strong>de</strong> l'intérêt que peut présenter