OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 14 JANVIER 1958 31«résidence du conseil chargé de la fonction publique. Il lui demandea quel moment il estime qu'il sera possible de prendre une décisiondéfinitive concernant le texte qui lui est soumis depuis plus de10 mois. (Question du 14 novembre 1957.)Réponse. — L'arrêté d'échelonnement indiciaire auquel s'intéressel'honorable parlementaire est actuellement revêtu de la signature dusecrétaire d'Etat au budget et a été transmis, aux mêmes fins, ausecrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.Il sera Incessamment publié au Journal officiel.8854. — M. Schelder expose à M. le secrétaire d'Etat au budgetqu'un négociant revendeur ayant opté pour la position fiscale B,payement de la T. V. A. sur* factures d'achat avec décalage d'unmois, a fait fabriquer, pour son magasin, des rayonnages amovibleset des meubles d'exposition des articles en vente. 11 lui demandesi la T. V. A. figurant sur la facture du fournisseur de ce matérielpeut être récupérée intégralement par ce négociant. (Question du19 novembre 1957.)Réponse. — La question posée par l'honorable parlementairecomporte une réponse négative. En vertu de l'article 69 G del'annexe III au code général des impôts, les objets de mobiliern'ouvrent pas droit, en effet,'au bénéfice des déductions.8835. — M. Gabelle expose à M. le secrétaire d'Etat au budget lecas d'un agent immobilier patenté depuis plus de trente ans quiprocède à l'acquisition de la maison où il exerce sa profession etoù il habite avec sa famille depuis très longtemps. Il lui demandede lui fournir les précisions suivantes : 1° dans le cas où, à l'avenir,1 intéresé serait amené à vendre ledit immeuble, serait-il assujettiaux dispositions de la loi du 13 juillet 1925, article 39 (code généraldes impôts article 35), l'obligeant à acquitter l'impôt du chiffred'affaires sur le montant du prix de la revente; 2» quel taux d'impositionserait appliqué à la différence éventuelle existant entre le prixd'achat et le prix de revente (chiffre d'aflaires ou bénéfices commerciaux).(Question du 20 novembre 1957.)Réponse. — Pour déterminer si l'aliénation, à laquelle procéderaitéventuellement l'agent immobilier visé dans la question, sesituerait ou non dans le cadre normal de son activité professionnelleet motiverait ou non l'exigibilité des impôts commerciaux (taxesur les prestations de services, impôt sur le revenu des personnesphysiques), c'est aux circonstances particulières de l'affaire qu'ilconviendrait d'avoir égard. Mais ces circonstances ayant à êtreappréciées en se plaçant au moment tant de l'achat de l'immeubleque de sa revente, il n'est pas possible de se prononcer par anticipationsur le régime fiscal qui serait applicable à l'opérationïisée par M. Gabelle.8916. — M. Julien Tardieu, se réérant à la réponse faite le13 février 1957 à la question n° 1833, demande à M. le secrétaired'Etat au budget, si, pour un retraité qui n'a pas repris une nouvelleactivité publique, il ne lui parait pas équitable do calculer, dans lecadre de l'année civile, le cumul de sa pension et des sommes quilui sont encore versées par son administration d'origine pour servicesantérieurs, cette façon de faire étant, d'ailleurs, appliquée pour ladétermination de la surtaxe progressive. (Question du 26 novembre1957.)Réponse. — Les règles de cumul de pensions et de rémunérationsne sont susceptibles de s'appliquer qu'à des retraités ayant reprisune nouvelle activité après leur admission à la retraite. Les sommesversées a un retraité après sa mise à la retraite ne peuvent donc,lorsqu'elles ont été acquises au titre de son activité antérieure,donner lieu à suspension de sa pension. Ces sommes doivent, aucontraire, être rattachées à-l'année à laquelle elles se rapportenten vue d'une application éventuelle des règles de cumul de rémunération.8821. — M. Wasmer expose à M. le secrétaire d'Etat au budget:1» qu'une entreprise industrielle a acquis, en vue de l'utiliser exclusivementpour ses fabrications soumises à la T. V. A., du matérielneuf et qu'elle a bénéficié de la déduction de ladite taxe facturéeavec le prix de ce matériel; 2° que l'entreprise en cause a revenduledit matériel avant de l'avoir amorti, même partiellement, et qu'enconséquence, elle a reversé l'intégralité de la T. V. A. déduite à lasuite de l'achat. Il demande si, bien que la revente porte sur unmatériel d'occasion, l'entreprise peut acquitter volontairement laT. V. A. sur le prix de cette revente et facturer cette taxe à l'acheteur.Celte solution semble conforme non seulement à l'article 263(2-2°) du C. G. I., puisqu'il s'agit d'une revente en l'état, mais encoreà l'intention du législateur; en effet, dans le cas.contraire, on setrouverait devant un investissement qui ne donnerait droit à aucunedéduction bien qu'il remplisse toutes les conditions posées par lesarticles 69 A et 69 B de l'annexe III au C. G. I. La même questionest posée dans l'hypothèse d'un apport en nature, fait par l'acheteurà une société, du même matériel industriel non amorti. (Question du26 novembre -1957.)Réponse. — 1° Lorsqu'une entreprise qui a procédé à la déductionde la T. V. A. grevant l'achat de matériels neufs conformément auxrègles de droit commun, cède ces biens avant toute utilisation, l'opérationpeut s'analyser en une revente en l'état normalement soumiseà la T. V. A. L'entreprise est alors dispensée du reversement dela taxe initialement déduite, mais doit observer strictement la règledu butoir prévue par l'article 273-1. 1» Si la T. V. A. facturée lors dela revente est inférieure à la taxe ayant grevé l'achat du bien;2° lorsqu'un matériel ayant ouvert droit à déduction est apporté parune entreprise à une autre entreprise, l'administration admet qu'aucunerégularisation ne soit effectuée si l'entreprise bénéficiaire remplitles conditions pour exercer le même droit à déduction et s'engageà observer au lieu et place de la société apporteuse les mêmesobligations en ce qui concerne les biens apportés ayant ouvert droità déduction.8985. — M. Raymond Boisdé demande h M. le secrétaire d'Etat aubudget si un adjudicataire peut profiter des exemptions de droitsde mutation prévus par l'article 35 de la loi du 10 avril 1951, alorsque: a) la vente a été ordonnée par un jugement passé en forcede chose jugée; b) l'immeuble à usage d'habitation en questionest, d'après ie cahier des charges, libre de toute location; c) ledite) le colicitant occupant ledit immeuble n'a pas signé le cahierdes charges et n'a pas assisté à l'adjudication — quoique avantrégulièrement été sommé de prendre connaissance du cahier"descharges et d'assister à l'adjudication; f) l'adjudicataire a déclaré,lors de l'adjudication et dans le procès-verbal même, vouloir faireson habitation principale de l'immeuble à lui adjugé et requérirles exemptions prévues par la loi. (Question du 27 novembre 1957.),Réponse — Question d'espèce à laquelle il ne pourrait êtrerépondu avec certitude qu'au vu des termes de l'acte, et aprèsenquête sur les circonstances particulières de l'affaire. A cet effet,il serait nécessaire de connaître les noms et adresses des parties,ainsi que la situation exacte de l'immeuble adjugé.89S7. — M. Marcel David demande à M. le secrétaire d'£iat aubudget s'il est possible à un fonctionnaire utilisant exclusivement;sa. voiture pour se rendre de son domicile à son bureau de faire'figurer le montant des dépenses occasionnées par ce trajet dansle montant de ses frais professionnels réels. Il est précisé que»ledit fonctionnaire ne perçoit pas d'indemnités destinées à couvrirses frais de voilure. (Question du 27 novembre 1957.)Réponse. — Le point de savoir si les dépenses supportées par lecontribuable visé dans la question, pour se rendre en voiture automobilede son domicile au lieu de son travail, présentent le caractèrede frais professionnels déductibles pour l'établissement de lasurtax? progressive dont il est passible, dépend des circonstancesde fait et, dès lors, il ne serait possible de renseigner utilementl'honorable parlementaire que si, par l'indication du nom et del'adresse du contribuable dont il s'agit, l'administration était miseà môme de taire procéder à un examen du cas particulier.89S7. — M. Jean Viilard expose à M. lebudget qu'une grande infirme, titulaire de lal'aide sociale avec mention « station deboutchaque jour à son travail dans une voiturecarte grise est au nom de son mari, avec quiie régime de la communauté. Il lui demandebénéficier de l'exonération de la taxe sur lesprévue à l'article 2, 6° (b), du décret n° 56-875(Question du 28 novembre 1957.)secrétaire d'Etat aucarte d'invalidité depénible », se rendautomobile dont laelle est mariée soussi cette voiture peutvéhicules à moteurdu 3 septembre 1956Réponse. — Réponse affirmative, sous réserve que l'intéressée, nondivorcée ni séparée de corps, soit effectivement titulaire de lacarte prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociaieet portant la mention « station debout pénible », et que, par ailleurs,le véhicule immatriculé au nom du conjoint soit un vénicule « detourisme » au sens large du terme (cf. R.S.E.B. à M. B. Paumier;J. 0. Déb. A. N., du 2 février 1957, p. 532, col. 2).9084. — M. Courrier demande à M. le secrétaire d'Etat au budgetsi un fabricant de meubles possédant une camionnette servant àla livraison de sa production à ses clients, négociants en meubles,doit payer sur ces transports la taxe à la valeur ajoutée aux tauxde 19,50 p. 100 ou la taxe sur prestations de services. (Question duS décembre 1957.)Réponse. — Si le fabricant en question effectue ses ventes auxconditions « franco-domicile » des négociants, les frais de transportsont compris dans le prix de vente soumis à ia taxe sur la valeurajoutée de 19,50 p. 100. Si, au contraire, il vend aux conditions« départ usine », il est considéré comme entrepreneur de transportsde marchandises pour les livraisons qu'il effectue. A ce litre etdans la mesure où ces livraisons donnaient lieu à une rémunérationspéciale du client, il était redevable de la taxe sur les prestationsde services jusqu'au 24 septembre 1956; il se trouve exonéré deladite taxe depuis cette date, en vertu de l'article 11 du décret du19 septembre 1956.