OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

23 ASSEMBLEE NATIONALE — 1 SEANCE DU 16 JANVIER 1958 28auteurs de deux de ces attentats. Les sept inculpée, ont été condamnésà des peines allant notamment de 15 jours de prison avecSURSIS à 1 an de prison Terme. Dans les autres cas, l'enquête se poursuit;2« s'il est matériellement dilficile d'empêcher que de semblablesactes de terrorisme soient commis, il importe que tout soitm» en œuvre pour en retrouver les auteurs et châtier ceux-cicomme ils le méritent. Le Gouvernement a prescrit aux services depolice de n'épargner aucun effort afin de mener à bien les enquêtesactuellement en cours. 11 a par ailieurs donné des instructions auxparquets- intéressés atin que des sanctions sévères soient requisescontre les auteurs d'attentats qui pourraient être identifiés. S'agissantde la pro'ection des agents des services financiers dans l'exercicede leurs fonctions, les Gouvernements précédents ainsi que leGouvernement actuel ont pris les mesures nécessaires. En dernierlieu, une circulaire du ministre de l'intérieur a rappelé aux préfets,au d-ébut du mois de mai 1957, que les crimes et les délits commispar des membres des mouvements d'agitation antifiscal doivent êtrefermement réprimés, et que le concours et la protection des forcesde l'ordre doivent être assurés, chaque fois que cela est nécessaire,aux asents des administrations financières. Des procédures ont étémise--" au point, en particulier, afin de permettre l'exercice duconlrô'e fiscal en dépit des oppositions et l'arrestation en flagrantdélit des meneurs des oppositions collectives au contrôle a été prescrite.Enfin, le Parlement, par l'article 1 er , B, 4° de la loi n° 57-716du 26 l'uin 1957 portant assainissement financier, a supprimé l'obligationd'une seconde tentative de vérification après une opposition àcontrôle fiscal. Cette disposition a déjà permis de réduire les occasionsd'incidents.717S. — M. Isornï prend acte de la réponse du 27 mars 1957 deM. ie secrétaire d'Etat au budget à la question n» 5219 et luidemande comment un décret, même pris en conseil d'Etat, peutdonner à la loi un effet rétroactif. (Question du 12 juin 1957.)Réponse. — Les revenus de 1956 n'étant normalement soumis àl'impôt qu'en 1957, le décret n» 56-661 du 6 juillet 1956 pris en applicationde la loi n» 56-639 du 30 juin 1950 n'a pas donné d'effetrétroactif à cette loi lorsqu'il a stipulé que les dispositions del'article 237 -du code général des impôts prévoyant l'exonération decertaines majorations de loyers cesseraient s'être appliquées pourl'imposition des revenus de l'année 1956 et des années postérieures.L'évaluation des produits et revenus applicables au budget généralde 1957 (art. 8 de la loi de finances pour 1957, n" 56-1327 du 29 décembre1956), tient d'ailleurs compte des ressources créées par la loidu 30 juin 1956 et notamment des recettes prévues devant provenirde l'imposition du montant total des loyers perçus pendantl'année 195tï.7498. — M. Cassagne expose à M. le secrétaire d'Etat au budgetle cas d'une société anonyme immobilière constituée pour bénéficierde l'aide à la construction dans le cadre du décret du 9 août1953 qui a acquis un terrain en vue d'y construire des maisonsindividuelles et des maisons collectives répondant aux normes de3logements économiques et familiaux et dont les trois quarts aumoins de la superficie seront destinés à l'habitation. Cette sociétéenvisage de vendre les maisons individuelles une fois achevées,après avoir obtenu l'autorisation de lotir. Il lui demande; o) quelrégime sera applicable, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires,sur la part du prix de vente concernant le terrain et sur la part dece prix concernant les constructions; b) si les bénéfices serontpassibles de l'impôt sur les sociétés, bien qu'il y ait aussitôt réinvéstissementdans de nouvelles constructions au sens de l'article 40du code général des impôts et conformément, d'ailleurs, aux prescriptionsimpératives des statuts. (Question du 2 juillet 1957.)Réponse. — a) La société visée dans la question serait passiblede la taxe sur les prestations de services au taux de 8,50 p. 100 surla partie des prix de vente afférente aux terrains. Les ventes deconstructions n'entraînent pas la perception des taxes sur le chiffred'affaires. Mais les entreprises de travaux immobiliers étant passii)les, en vertu des dispositions combinées des articles 256-1» et 260-i®du code général des impôts, de la taxe sur la valeur ajoutée au tauxde 19,50 p. 100 sur la valeur, atténuée d'une réfaction de 39 p. 100des immeubles qu'elles se livrent à elles-mêmes, soit poux leurebesoins personnels, soit pour l'exercice de leur profession, la sociétédont il s'agit serait redevable de cette taxe si elle se comportaitcomme un entrepreneur, b) La société visée dans la question neserait pas en situation de bénéficier des dispositions de l'article 40du coda général des impôts relatives à l'exonération des plus-valuessous condition de remploi dès lors que les maisons individuellesseraient édifiées en vue de la vente et ne constituerait donc pasun élément d'actif immobilisé au sens dudit article 40. Elle pourrait,en revanche, profiter de l'exonération prévue à l'article 210 ter duditcode. H a été admis, en effet, par mesure libérale, que cette exonérationpeut s'appliquer aussi bien aux plus-values de cession qu'auxrevenus locatifs (circulaire du service des contributions directes du18 mai 1951, n» 2267, page 9, renvoi 1). La fraction de la plus-valueafférente aux terrains cédés serait également couverte par cetteexonération dans la mesure où elle se rapporterait au sol même desconstructions ainsi qu'aux terrains qui en constituent une dépendanceindispensable et immédiate, c'est-à-dire aux terrains attenantaux maisons lorsque leur superficie est inférieure à cinq ares{Bulletin officiel des contributions directes, 2 e partie, 1954, n° 9.page 506). Mais il est précisé que l'administration procède actuellementà une étude d'ensemble du régime fiscal applicable aïKdiverses catégories de sociétés de construction et qu'à l'occasion de .cette étude, l'interprétation libérale de l'article 210 ter du sodigénéral des impôts fera l'objet d'un nouvel examen.7832. — M. Frédéric-Dupont demande à M. le secrétaire d'Etat aubudget si un propriétaire de deux immeubles dont l'un a été i'objetdlimportantes réparations lui donnant drnit pendant cinq ans à laréduction de l'ensemble de ses revenus fonciers peut: 1° en cas devente de l'immeuble ainsi réparé, continuer à jouir de la déductionqui serait reportée sur l'immeuble par lui conservé; 2» bénéficier dela même impulation sur les revenus d'un autre immeuble nouvellementacheté par lui, postérieurement à l'exécution desdits travaux.(Question du 10 juillet 1957.)Réponse.— li' et 2», réponse affirmative.7700. — M. Wasmer expose & M. le secrétaire d'Etat au budgetque, pour l'impôt sur les successions, l'enfant du premier lit adoptépar l'époux survivant du second lit est assimilé à l'enfant dusang et à l'enfant adopté élevé par l'adoptant (art. 731 du codegénéral des impots). Il est demandé si la même assimilation nedevrait pas être faite en matière d'impôts directs, de telle sorteque la veuve ayant adopté un entant du premier lit de son maridéfunt puisse être taxée à l'impôt général pour une part et demie.On ne voit d'ailleurs pas comment il pourrait en être autrement,vu que, dans ce cas, l'enfant a été élevé, dès son plus- jeun»âge, par son ascendant défunt, de sorte que les conditions lixée3par l'article 195 du code général semblent bien remplies. (Questiondu 16 juillet 1957.)Réponse. — Conformément aux dispositions expresses de l'article195 (§ 1 er , e) du code général des impôts, le nombre de partsà prendre en considération pour le calcul de la surtaxe progressivede l'impôt sur le revenu des personnes physiques due par uncontribuable veuf ayant adopté un enfant est d'une part et demie,sous réserve, d'une part, que, si l'adoption a eu lieu alors quel'entant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la chargede l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévuesà l'article 196 du code général précité depuis l'âge de dix ans et,d'autre part, qu'il ne soit pas décédé avant d'avoir atteint l'âgede seize ans. L'assimilation générale visée par l'honorable députén'étant actuellement prévue par aucune disposition légale en vuedu calcul de la surtaxe progressive, il ne pourrait dès lors êtrerépondu à la question que si, par l'indication du nom et dèl'adresse du contribuable intéressé, l'administration était mise àmême de faire procéder à une enquête sur 1b point de savoir siles conditions posées par l'article 195-1» susvisé peuvent, au calparticulier, être considérées comme remplies.7913. — M. Qosset demande à M. le secrétaire d'Etat au budgetau bout de combien de mois après l'arrêté du préfet approuvantles opérations de remembrement, arrêté qui semble bien être à lafois déclaratif et, s'il y a lieu, translatif de propriété, les intéresséspeuvent espérer; 1» que le nouveau plan cadastral sera déposé enmairie et à la disposition de tout propriétaire pour consultation;2° que les bornes matérialisant les angles des parcelles seronttoutes posées dans la superficie soumise au remembrement; 3» queles transcriptions seront opérées; 4» qu'un nouveau litre sera remisaux Intéressés, leur permettant de prouver leur propriété en invoquantl'arrêté du préfet et non des titres périmés puisque concernantdes terres dont ils ont été dépossédés par le remembrement(Question du 26 juillet 1957.)Réponse. — L'honorable parlementaire est prié de vouloir biense reporter à la réponse qui a été faite sur le même sujet parM. le secrétaire d'Etat à l'agriculture (J. 0., Débats 21 septembre1957, p. 4287). Il est précisé, en ce qui concerne le 1°, que lenouveau plan cadastral, faisant état des résultats du remembrement,est déposé à la mairie à compter du 1 er janvier de l'annéequj suit celle de la clôture des opérations.7926. — M. Médecin expose à M. le secrétaire d'Etat au budget l'affairesuivante: un acheteur a acquis en avril 1956 un appartementdéclaré 3 millions de francs sur l'acte de vente; l'inspecteur de l'enregistrement,estimant que ce prix était inférieur à la valeur réelledevant servir de base à la perception des droits en application desarticles 1897 et suivants du code général des impôts, a proposé de leporter à 4 millions de francs. Ce chiffre a été accepté par l'acheteurmais le directeur de l'enregistrement, trouvant le prix encore insuffisant,a demandé à l'amiable de le fixer d'abord à 4.700.000 F, puisà 4.500.000 F. L'acheteur a alors décidé de soumettre son cas à lacommission départementale de conciliation prévue par l'article 1898du code général des impôts et a offert 4.250.000 F. Le directeur del'enregistrement, président de ladite commission, faisant table rasedo ses propositions amiables, a demandé que l'estimation soit fixéaà 5 millions de francs, ce qui a été entériné, bien que l'acheteur aitobjecté que la commission n'était pas un organisme d'aggravationmais de conciliation créé pour augmenter les garanties"d'objectivitéen faveur du contribuable vis-à-vis de l'administration. U lui