OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

ASSEMBLEE NVÎ'ONAI.K — SEANCE DU 14 JANVIER 1958 275173. — M. Maurice-BoHanowski demande à M. te secrétaire d'Etatau budget s'il , ne lui semble pas souhaitable d'élendre aux contribuablesde la Seine le bénéfice de l'exonération des taxes localivesactuellement prévu pour ceux de Paris. (Question du 6 février 1957.)Réponse. — L'ne telle extension se traduirait par une augmentation,sans contre partie, des charges du budget général et neparait donc pas souhaitable. Il convient, à toutes fins utiles, desianaler que, contrairement à la taxe d'enlèvement des orduresménagères et à la taxe de déversement à l'égoût, la taxe debalavàge, également visée par le décret du 29 janvier 1957 prononçant"la suspension, n'est perçue que par la ville de Paris. En toutétat de cause, le Gouvernement a décidé de ne pas mainteniren 1958 le régime institué pour l'année 1957, par le décret précité.5196. — M. Bergasse expose à M. le secrétaire d'Etat au budgetque l'administration admet qu'un commissionnaire exportateur quiopte pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, «t seplace dans la situation d'acheteur-vendeur, peut bénéficier desdéductions ordinaires et, notamment, obtenir le remboursement dela taxe de 8,50 p. 100 afférente aux agios bancaires ou autres servicesau prorata des affaires soumises à la T. V. A. ou des affairesd'exportation portant sur ces produits passibles de la T. V. A. parrapport au total du chiffre d'affaires effectivement réalisé. Or, lesnouvelles dispositions de l'article 100 de l'annexe III au G. G. I.telles qu'elles résultent du décret n» 56-1076 du 12 octobre 1956font obligation aux redevables des T. C. A. de justifier de. leursexportations par la présentation à l'appui du registre réglementaireou de la comptabilité en tenant lieu, de certificats d'exportationafférents à chaque envoi et visés par le service des douanes dupoint de sortie. Il en découle que les commissionnaires exportateursqui ont adopté la position volontaire d'assujetti à la T. V. A. pourrécupérer notamment la taxe de 8,50 p. 100 sur les agios bancairesel autres services et biens taxables, ne peuvent, semble-t-il,qu'adopter, vis-à-vis des vendeurs, la position d'exportateurs etacheter en suspension de la T. V. A. Il lui demande quellesmesures il compte prendre pour concilier les nouvelles dispositionsde l'article .100 de l'annexe II du C. G. I. avec les mesures trèssouples adoptées depuis l'institution du régime de la T. V. A. etnotamment s'il ne pense pas que le plus simple est de laisserentre les mains de l'exportateur le certificat d'exportation, souscondition que la comptabilité du commissionnaire comportetoutes références utiles au certificat dont il s'agit. (Question du7 février 1957.)Réponse. — Les commissionnaires exportateurs peuvent prendrela position d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée pour cellesde leurs affaires qui portent sur des produits soumis à cette taxeà l'intérieur et conserver néanmoins, dans cette situation, le bénéficede l'exonération prévue par l'article 272 du code général desimpôts en faveur de leurs opérations. Ils peuvent, dès lors, obtenirle remboursement des taxes ayant grevé les biens acquis pour lesbesoins de leur exploitation et les prestations de services qui leursont fournies, au prorata du chiffre desdites affaires rapporté à leurchiffre d'affaires total. Elant donné qu'ils ne perdent pas pourautant la qualité de commissionnaires, il leur appartient, commepar le passé, de renvoyer 5 leur fournisseur le certificat d'exportation,annoté du visa de la douane, allèrent aux marchandiseslivrées par ledit fournisseur.5237. — M. Bergasse expose à M. le secrétaire d'Etat au budgetqu'un commerçant soumis au bénéfice réel, exploitant, personnellementun fonds de commerce, l'a apporté en jouissance en 1942à une société anonyme pour une durée de quinze ans. Ce commerçantenvisage actuellement d'apporter en pleine propriété son fondsde commerce à celte société, tout en conservant la propriété desbâtiments commerciaux dans lesquels il était exploité et qu'illouerait à la société. En vertu des textes actuels, la taxe de 6 p. 100semble due sur la plus-value éventuelle du fonds de commerce.11 lui demande si, en ce qui concerne les bâtiments commerciaux,la taxe de 6 p. 100 sur leur plus-value est due ou bien si l'on peutconsidérer que ces bâtiments, sortis de son commerce le jour où11 a cessé toute exploitation personnelle, c'est-à-dire en 1942,échappent ainsi à la taxation de la plus-value. (Question du12 février 1957.)Réponse. — Les immeubles qui appartiennent à un industriel,commerçant ou artisan et qui sont affectés à son exploitationdoivent, même s'ils ne figurent pas à son bilan, être considéréscomme faisant partie de l'actif de son entreprise au sens de l'article38 du code général des impôts. 11 s'ensuit que les plus-valuespouvant être réputées acquises par les bâtiments commerciauxdont le contribuable visé dans la question se réservera la propriétélors de l'apport du fonds de commerce en société devront, aumême titre que les plus-values afférentes audit fonds, être soumisesi l'impôt sur le revenu des personnes physiques au nom de rapporteurau taux réduit de 6 p. 100 prévu à l'article 200 du code généraldes impôts, sans préjudice, le cas échéant, de la majoration dudécime instituée par l'article !