OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

23 ASSEMBLEE NATIONALE — 1 SEANCE DU 16 JANVIER 1958 268293. — M. Cadic expose à M. le ministre des anciens combattantset victimes de guerre que de nombreux militaires ayant servien Indochine ou ailleurs pendant huit ou dix années et qui sontrentrés dans leurs foyers sans retraite se trouvent sans empioiLorsqu'ils s'adressent à d'administration ou à une entreprise nationaliséeou du secteur libre, il leur est répondu par la négative.11 lui demande s'il compte faire cesser un tei état de choses enprenant toutes dispositions utiles pour procurer un emploi, parpriorité, a ces anciens militaires. (Question du 3 septembre 1U57).Réponse. — Dans le cadre de la législation sur les emplois réservésdans les administrations et services publics (lois des 30 janvier1923 et 18 juillet 1921), dont l'application incombe au ministèredes anciens combattants et victimes de guerre, la situation desmilitaires visés par l'honorable parlementaire est la suivante:a) s'ils bénéficient d'une pension d'invalidité au titre d'affectionscontractées ou aggravées en service de guerre ou sur un théâtred'opérations extérieur, ils peuvent solliciter un emploi réservé,quelle que soit la date de leur libération de l'armée. 11 leur appartientd'adresser à cet effet une demande à la direction interdépartementaledes anciens combattants et victimes de guerre dontdépend leur résidence; b) s'ils ont accompli, en qualité de militairesengagés ou rengagés, quatre ans de services au minimum à l'issued'un contrat à terme fixe, ils ont la faculté de postuler les mêmesemplois; toutefois leur libération ne doit pas être antérieure £t3 ans et ils ne doivent pas avoir atteint l'âge de 40 ans; c) s'ilssont rélormés définitifs pour infirmités imputables au service militaire (hors guerre), ils possèdent les mêmes droits que les militairesvisés au paragraphe b ci-dessus; la période de 3 ans doit seulementêtre appréciée à compter de la décision de réforme définitive n° 1,mais la condition de durée de services ne leur est pas opposable.Par ailleurs, les pensionnés de guerre ont la possibilité d'obtenirleur reclassement dans le secteur privé en application de la loidu 26 avril 1924 sur l'emploi obligatoire des mutilés de guerre,modifiée par le décret n° 55-689 du 20 mai 1955. Enfin, certainssdispositions spéciales ont été prises en faveur des anciens combattantsd'Extrême-Orient en matière de reclassement à savoir: 1» ledécret n» 51-892 du 9 juillet 1951 a fixé les conditions de l'extensionaux intéressés des dispositions de l'ordonnance du 1 er mai 1945relative au réemploi et à la réadaptation des démobilisés, des prisonniers,déportés et assimilés; 2° le décret n° 52-573 du 21 maid.952 a prévu, à leur égard, une priorité d'admission dans les centresde formation professionnelle des adultes ; 3° la loi n» 52-833 du18 juillet 1952 leur a étendu toutes mesures prises en faveur desanciens combattants et victimes de la guerre 1939-1915, et en particulier,le bénéfice des prêts professionnels d'installation et deréinstallation prévus par les ordonnances des 5 et 20 octobre 1915;4° le décret n° 51-1262 du 24 décembre 1954 a déterminé, en ce quiconcerne le recrutement des intéressés dans les emplois publics,par voie de concours, les modalités d'application de l'ordonnancen° 45-1283 du 15 juin 1915 relative aux candidats ayant été empêchésd'y accéder par suite d'événements de guerre; 5° le décret n° 56-64du 21 janvier 1956 tendant à adopter pour leur application en Algériecertaines dispositions du décret n° 51-1262 du 21 décembre 1951précité, a pour objet, en son article 2 notamment, de permettrel'application aux administrations ou services de l'Algérie et desétablissements publics de l'Algérie, des modalités de l'ordonnancedu 15 juin 1945 susvisée.9420. — M. Dronne expose à M. le ministre des anciens combat*tanîs et victimes de guerre que l'article 16 du traité de paix concluavec le Japon prévoit qu'une indemnité sera payée par le gouvernementjaponais aux militaires qui ont été faits prisonniers enIndochine par les troupes japonaises lors du coup de force du9 mars 1915; que le Japon a versé cette somme à la Croix-Rougeinternationale, qui a transféré au début de 1957, au Gouvernementfrançais la part revenant à la France. 11 lui demande dans quelsdélais et dans quelles conditions il pourra faire etfectuer le payementde celte indemnité aux intéressés qui attendent depuis douzeans et dont le nombre est d'environ 12.000. (Question du 19 décembrel'J57).Réponse. — Conformément aux dispositions de l'article 16 du traitéde paix signé à San Francisco le 8 septembre 1951, le Japon aremis au comité international de la Croix-Rouge des sommes destinéesà indemniser les membres des forces armées des puissancesalliées qui ont subi des épreuves injustifiées pendant quils étaientprisonniers de guerre des Japonais au cours de la guerre 1939-1915.Après avoir arrêté, en accord avec le comité international de laCroix-Rouge, les modalités de répartition entre les anciens prisonniersfrançais, ou leurs ayants cause, des fonds devant revenir àla France, calculés au prorata du nombre des ayants droit (environ10.500) qui s'étaient alors fait connaître, le Gouvernementir'ançais a été mis en possession d'une somme d'environ 250 millionsde francs. Les modalités de répartition adoptées, qui tendentà indemniser plus largement ceux qui ont subi les plus grandesépreuves, sont les suivantes: 1° les bénéficiaires sont répartis entrois catégories, la première comprenant les ayants droit des militairesdécédés au cours de leur captivité, la deuxième concernantles militaires dont le degré d'invalidité, consécutif aux sévicessubis, est égal ou supérieur à 80 p. 100, la troisième comprenanttous les 'bénéficiaires; 2° les parties prenantes de la première catégoriepercevront une indemnité double de celle de la troisième, etceux de la deuxième catégorie une indemnité de 50 p. 100 supérieurei celle-ci. 11 est donc nécessaire, avant de pouvoir déterminerle cbilfre des indemnités respectivement attribuées à chacune deces catégories, de recenser les victimes présentant un degré d'invalidité,consécutif aux sévices subis, qui soit égal ou supérieur àSO p. 100. Cette opération est actuellement en cours.BUDGET444S. — M. Coirre attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aubudget sur la situation des entreprises françaises exportatrices enEgypte, dont les créances ont été mises sous séquestre par le Gouvernementégyptien. Leur règlement apparaissant comme improbable,il lui demande si ces entreprises peuvent constituer, enfranchise d'impôt, des provisions correspondant à la totalité desdébits s'y rapportant. (Question du 17 décembre 1956.)Réponse. — En attendant que le sort des avoirs dont il s'agitsoit réglé, l'administration fiscale admettra la constitution de provisionsdont le montant devra être réintégré dans les résultats del'exercice en cours' à la date où le rapatriement de ces avoirs seradevenu possible ou, si elle est antérieure, à la date de leur ulil>sation sur plaee ou de leur réalisation.9231. — M. Tourné expose îi M. le ministre des anciens combattantset victimes de guerre qu'un grand nombre de tuberculeux deguerre, pensionnés à 100 p. 100 et titulaires de l'indemnité de soins,se voient retirer cette dernière. Parfois même la pension est réduiteà 95. 85 ou 80 p. 100 et n'est plus allouée pour tuberculose, maisséquelles pulmonaires. De telles décisions non seulement réduisentbrutalement les ressources de ces malades de 50 à 70 p. 100, mais,en obligeant le pensionné à elfeciuer un travail pour subvenir àses besoins, alors qu'il en est physiquement incapable, provoquentdes rechutes. En outre, il est impossible de reclasser socialementun tuberculeux de guerre malade depuis dix ou vingt ans. Orl'article 13 de la loi n° 53-1310 du 31 décembre 1953 prévoit uneallocation spéciale aux implacables. Il lui demande s'il ne seraitpas possible d'accorder à tous les tuberculeux non définitivementguéris, incapables d'assurer un travail salarié, le bénéfice de l'indemnitéde soins et de l'allocation spéciale aux implaç-aibles.IQuestion du 11 décembre 1957.)Réponse. — Le bénéfice de l'indemnité de soins est réservé auxpensionnés à. 100 p. 100 pour tuberculose, à condition qu'ils: nesoient pas hospitalisés gratuitement à un titre quelconque; cessenttout travail lucratif; se soignent sous la surveillance des organismesantituberculeux. Lorsque les intéressés cessent de remplir l'une deces conditions, de même que lorsqu'ils sont reconnus guéris ausens de l'article P. 9 du code des pensions militaires d'invaliditéet des victimes de la guerre, ou que leur pourcentage d'invalidité estabaissé au-dessous de 100 p. 100 en raison de l'amélioration deleur état de santé, ils ne peuvent plus percevoir l'indemnité desoins. Actuellement, des conversations sont en cours entre les différentsdépartements ministériels intéressés, en vue de rechercherles mesures propres à faciliter le reclassement des anciens tuberculeuxde guerre ou à venir en aide à ceux d'entre eux qui nepourraient plus être reclassés, les intéressés pouvant rarement êtreconsidérés, du point de vue médical, comme remplissant les conditionsvoulues pour pouvoir bénéficier de l'allocation aux implacables,dès lors que la suppression de l'indemnité de soins est motivéepar une guérison.4706. — M. de Cftevigny expose h M. le secrétaire d'Etat au budgetle cas suivant : une personne donne en location un immeuble àusage d'habitation et de commerce, avec droit à l'exploitation d'unelicence de débit de boissons. La licence seule est propriété dubailleur. Le locataire est propriétaire de l'achalandage et s'est faitlui-même une clientèle, la licence ayant été déplacée dans cetimmeuble lors de l'entrée du locataire, qui a monté aussi uncommerce de primeurs dans le même immeuble. 11 lui demande :1° si le fait que le bailleur donne cette licence a exploiter sansêtre propriétaire complet du fonds de commerce de débit de boissonsconstitue pour lui un mode d'exploitation à caractère commercialet entraine que le bailleur doit être imposable aux taxes surle chiffre d'affaires et à l'impôt cédulaire sur les bénéfices industrielset commerciaux, et sur la redevance payée à raison de l'exploitationde la licence et sur le loyer de l'immeuble, ces deux partiesn'étant pas ventilées dans le bail quant à leur valeur; 2» si, dansun nouveau bail, le prix de la valeur de location de la licence estventilé, par exemple estimé au quart ou au tiers de la valeurlocative totale de l'immeuble, le bailleur n'aurait à payer l'impôtsur le chiffre d'affaires et celui sur les bénéfices industriels etcommerciaux que sur la valeur distinguée de la location de lalicence et non sur le total du loyer de l'immeuble. (Question du15 janvier 1957.)Piéponse. — La location d'une licence de débit de boissons et del'immeuble dans lequel elle est exploitée rend en principe le bailleurredevable de la taxe sur les prestations de services au tauïde 8,50 p. 100 sur le montant total des loyers qu'elle comporte,sans d'ailleurs qu'il y ait lieu de déduire" la part afférente aulogement lorsque l'occupation de celui-ci, par le locataire, est liéea l'exploitation du fonds de commerce farrèt du conseil d'Etatdu 18 mai 1936, req. n° 46S39). Les profits résultant de cette locationsont, en outre, passibles de l'impôt sur le revenu des personnesphysiques au titre des bénéfices industriels et commerciaux.Toutefois, l'auteur de la question visant un cas particulier, il neserait possible de prendre parti en toute connaissance de cause quesi l'administration était mise en mesure de faire procéder à uneenquête.