OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

ASSEMBLEE NATIONALE — 1 SEANCE DU 16 JANVIER 1958 25lias, au moment du contrôle, le degré minimum, toutes 1rs autresconditions étant satisfaites, alors que la fermentation n'est pas terminée,(Question du 26 novembre 1957.)Réponse. — Toute déclaration d'appellation d'origine lorsqu'elles'accompagne d'une fausse déclaration ayant pour but d'obtenirindûment un titre de mouvement, est punissable des pemes portéesà l'article 22 de la loi du 6 mai 1919, sans pré.judn-e des sanctionsfiscales. Il n'en est pas de môme dans l'hypothèse où la fermentationdu vin n'était pas achevée au moment de la déclarationde récolte et où celui-ci n'atteint pas ensuite le degré minimumprévu pour l'appellation revendiquée. Dans ce cas, les sanctionsapplicables sont celles fixées à l'article 6 de !a loi susvisée, maiselles ne sont encourues «u'à partir de la mise en vente du vin.9029, — M. Pierre Ferrand demande à M. le ministre de l'agricutture:1° quel est te nombre de journées de maladie admises par anel par assuré social agricole en 1950, 1951, 1952, 1953, 1951, 1956;2» quel est le montant global pour tous les assurés sociaux agricolesde la retenue qui leur fut imposée en 1955-1956 sur leurssalaires; 3° à combien s'élève la couverture du petit risque — fraismédicaux et chirurgicaux, indemnités journalières — pour maladiesde moins de huit jours et de huit à quinze jours; 4» quel est lemontant des retards de cotisations non payées à la sécurité socialeagricole par les divers employeurs. {Question du 29 novembre 1957.)Réponse. — 1» Le tableau ci-dessous donne, pour chacune desannées 1951 à 1956, le nombre moyen par assuré: des journées demaladie ou longue maladie indemnisées; des journées d hospitalisationsdes assurés eux-mêmes; des journées d'hospitalisation desayants droit des assurés. Ces élémen s ne sont pas connus pourl'année 1950.ANNEESJournéesde maladie.ASSURÉS AYANTS DROITJournéesd'hospitalisation.Journéesd'hospitalisation.1951 6,24 1,22 1,171952 6,52 1,46 1,421953 7,32 1,57 1,491954 7,25 1,70 1,671955 7,26 1,71 1,781956 7,38 1,96 2,072» Le montant global des cotisations ouvrières d'assurancessociales agricoles menues sur- les salaires des assurés sociaux agricoless'est élevé à 13.3-8 millions en 1955 et à 15.162 millions en1956; 3° la comptabilité des assurances sociales agricoles ne permetpas de distinguer ies maladies suivant leur durée. On peut cepemdant indiquer que, pour l'exercice 1956, le montant moyen des prestaiionspar feuille de maladie (c'est-à-dire pour une durée inférieureà quinze jours) ressort à 1.222 F pour les indemnités journalièreset à 3.940"F pour les prestations en nature; 4° sur une masse globalede 37 milliards 210 millions do cotisations encaissées au coursde l'année 1956, il a élé encaissé à titre de cotisations arriérées419 millions el, au 31 décembre 1956, il restait dû au mémo tilreaux caisses d'assurances soc.ales agricoles, une somme de 135 millions,dont le recouvrement avait été confié aux trésoriers payeursgénéraux.9113. — M. Cormier expose à M. le ministre de l'agriculturequ'un agriculteur a reçu un congé de sa propriétaire désireuse d'exploiterpersonnellement sa ferme: que la même personne est égalementpropriétaire d'un immeuble qu'elle occupe dans une importantelocalité siluée à soixante kilomètres de ladite ferme; qu'ily a deux ans, elle a obtenu le départ des locataires de celte maisonsous la condition formelle qu'elle l'occupe, et lui demande si,devant cet état de fait, il estime que la propriétaire requérantepeut, à la fois, remplir les conditions d'occupation qu'elle a invoquéespour obtenir la libération de son immeuble d'habitation ets'engager à exploiter personnellement son domaine rural, et si leconsé donné à l'exploitant lui semble valable. (Question du 5 décembre1957.)Réponse. — L'agriculteur, preneur en place, a la faculté de déférerle congé pour exploitation personnelle dans un délai de quatre moisà dater de sa réception, sous peine de forclusion. Il n'est pas possiblede préjuger la validité de ce congé, celle-ci, en cas de litige,relevant strictement de l'appréciation du tribunal paritaire cantonalde baux ruraux. La cour suprême a décidé qu'aux termes de l'article845 du code .rural l'obligation pour le bénéficiaire du droitde reprise d'occuper lui-même les bâtiments d'habitation du fondsest laissée à l'appréciation du juge du fond qui décide si, enl'absence de cette condition, le demandeur est en mesure d'assurerl'exploitation directe dans les conditions fixées au premier alinéadudit article. (Cass. soc. 28 avril 1950. Epoux Meunier c. Passerat;Revue des fermages 1950, p. 401).ALGERIE8993. — M. Prenne expose à M. le ministre de l'Algérie que,seion une information récente, la chasse Srançaise a intercepté etobligé à atterrir sur l'aérodrome d'Oran-la Sénia, un Dakota de laRoyal air force dont le passage n'avait pas été annoncé au commandementfrançais et qui avait d'abord refusé d'obtempérer auxordres d'atterrissage, it lui demande. 1° à quelle date s'est produitcet incident; 2° s'il est exact que la porte de l'appareil était arrachéeet que l'équipage a déclaré qu'il s'agissait d'un accident deparachulage survenu au large de Gibraltar; 3° comment il expliquela présence clandestine de cet appareil dans le ciel algérien. (Questiondu 23 novembre 1957.)Réponse. — !•> L'incident auquel se réfère la question posées'est produit le 21 novembre 1957. L'avion s'est posé sur l'aérodromed'Oran à 17 h 25; 2" la porte de l'appareil avait été retirée pourpermettre, selon les déclarations de l'équipage, le parachulage dedocuments sur un navire britannique qui faisait rouie vers Gibraltar;3° selon les règlements en vigueur le survol du territoire auraitdû faire l'objet d'une demande d'autorisation qui n'a pas été présentéeet te plan de vol aurait dû Cire communiqué 4 heuresau moins avant le décollage de l'appareil alors qu'il ect parvenuune heure vingt après. L'approbation du pian de vol n'a pu, et pourcause, être donnée. En outre, l'appareil n'a pas respecté l'altitudede vol. C'est en fonction de ces considérations que la présence del'appareil dans l'espace aérien français a été jugée irrégulière.ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE4834. — M. Mouton demande à M. le ministre des anciens combat.tanis et victimes de guerre: 1" combien de demandes de pécule ontélé déposées par les anciens prisonniers de guerre évadés et combienont été réglées sur la base d'un premier acompte; 2» combien dedemandes, présentées à ce Une, ont pu être réglées sur la basede durée totale de la captivité, suivant les instructions des circu'airesministérielles de septembre 1954 et juillet 1950; 3° combien dedemandes d'attestations sur l'honneur ont été adressées en vertu dela circulaire ministérielle de juillet 1956 et quel est le nombred'intéressés qui ont fait parvenir les attestations demandées.(Question du 26 novembre 1956.)43S7. — M. Hernu demande à M. le ministre des anciens combat,tanis et victimes (se guerra: combien de demandes de pécule ontéié déposées par les anciens prisonniers de guerre évadés et combienont été réglées sur la base d'un premier acompte; 2» combien dedemandes, présentées à ce tiire, ont pu être réglées sur la base dela durée totale de la captivité, suivant les instructions des circulairesministérielles de septembre 1954 et de juillet 1956; 3° combiende demandes d'attestations sur l'honneur ont été adressées en vertude la circulaire ministérielle de juillet 1956 et quel est le nombred'intéressés qui ont fait parvenir les attestations demandées. (Questiondu 26 novembre 1956).4122. — M. Bouxom demande à M. le ministre des anciens combat*tants et victimes ds guerre: 1° ie nombre de demandes de péculedéposées par les anciens prisonniers de guerre évadés et le nombrede pécu'es réglés sur la base d'un premier acompte; 2° le nombre dedemandes présentées à ce litre réglées sur la base de la durée totalede la captivité, suivant les instructions des circulaires ministériellesde septembre 1951 et do juillet 1956; 3° le nombre de demandesd'attestations Sur l'honneur adressées en verlu de la circulaire ministériellede juillet 1956 et le nombre des intéressés qui ont faitparvenir les attestations demandées. (Question du 27 novembre 1956.),4222. — M. ds Baiiliencourt demande à M. le ministre des ancienscombattants et victimes de guerre: 1° combien de demandes depécule ont été déposées par les anciens prisonniers de guerre, évadés,et combien ont élé réglées sur la base d'un premier acompte;2° combien de demandes présentées à ce tilre ont pu être régléessur la base de la durée totale de la captivité, suivant les instructionsdes circulaires ministérielles de septembre 1954 et de juillet 1956;3° combien ds demandes d'attestations sur l'honneur ont été adreséesen verlu de la circulaire ministérielle de juillet 1956, et quel est lenombre d'intéressés qui ont fait parvenir l'es attestations demandées(Question du 3 décembre 1956.)Réponse. — Les quatre questions ci-dessus appellent la réponsesuivante: le nombre total des demandes de pécule déposées par lesanciens prisonniers de guerre évadés ou leurs ayants cause, dansl'ensemble des services extérieurs du ministère des anciens combattantset victimes de guerre, s'élève à 13.243. Parmi ces demandes,8.423 ont été réglées sur la base de la durée réelle de la captivitéet 911 dans le cadre des instructions n° 1141 et n° 1176 S. D. F. des3 septembre 1954 et 7 juin 1956, assimilant à la captivité la périodede clandestinité postérieure à l'évasion. II n'a pas été établi destatistiques particulières permettant de répondre aux questionsposées aux paragraphes 1" (2 8 point) et 3°, mais de la comparaisonentre les chiffres figurant ci-dessus, il semb'e ressortir que peunombreux sont les intéressés ayant, à l'heure actuelle, pu fournirla déclaration sur l'honneur prévue par la circulaire du 7 juin 1956permettant d'apporter ainsi la preuve de la matérialité et de ladurée de la clandestinité ainsi que des émoluments perçus durantcette période de clandestinité Les dispositions de la circulaire précitéeviennent d'tre confirmées aux directeurs interdépartementauxet départementaux des anciens combattants et victimes de guerre,appelés * instruire le? dossiers de l'espèce.