OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

ASSEMBLEE NATIONALE — 1 SEANCE DU 16 JANVIER 1958 23'mentation économique donne, en ses articles 19 et 22, modifiés parles articles 4 et 5 de la loi du 2S novembre 1955 (J. 0. du 30), lapossibililé au directeur départemental des enquêtes économiquesd'accorder au délinquant le bénéfice de la transaction, dans lesconditions qui ont été fixées par le décret n° 55-1596 du 7 décembre1955 (J. 0. du 8). Au cas où le directeur des enquêtes économiquesestime inopportun un règlement amiable, ou bien lorsque,par suite du défaut d'acceptation ou du défaut de payement dansles délais fixés, la transaction a échoué, le dossier est transmis auparquet pour poursuites judiciaires. Cependant, même dans ce cas,et tant qu'une décision judiciaire sur le fond n'a pas acquis laforce de la chose jugée, l'intéressé peut demander au magistrat ouà la juridiction saisi — procureur de la République, juge d'instruction,tribunal, cour d'appel ou de cassation — le renvoi, pour transaction,du dossier an directeur des enquêtes économiques. L'autoritéjudiciaire compétente n'est pas tenue de faire droit à cetterequête (article 33 de l'ordonnance du 30 juin 1915, modifié parl'article 0 de la loi du 28 novembre 1955). Si le renvoi est accordéet si la tentative de transaction réussit, l'autorité judiciaire constatel'extinction de i'action publique; dans les hypothèses contraires,l'instance suit ou reprend son cours. Quant au montant dela transaction, il est fonction de la gravité du délit et des circonstancespropres à chaque affaire, dans la limite du maximum d«t'amende prévue par l'ordonnance précitée du 30 juin 1915 pourl'infraction réprimée.AFFAIRES ETRANGERES8393. — M. Max Brusset demande à M. le ministre des affairesétrangères s'il est exact que des militaires français portés disparusau cours des opérations en Indochine seraient susceptibles d'êtreencore détenus dans certains paye étrangers, et notamment enChine; et, dans l'affirmative, les mesures qu'il compte prendred'urgence pour que des recherches les plus diligentes soient entreprisesauprès des autorités de ces pays étrangers en ce qui concernele sort de nos compatriotes afin de rassurer de nombreuses famillesqui vivent dans l'angoisse. (Question du 4 octobre 1957.)Réponse. — Le ministère des affaires étrangères a reçu, notammentaprès leur libération, en décembre 1955, d'un lieutenant etde deux sergents de l'armée française qui avaient été détenus enChine, plusieurs demandes d'intervention auprès des autorités communisteschinoises en faveur de certains de leurs camarades disparusau cours des opérations d'Indochine et qui pouvaient avoirété emmenés au delà de la frontière. Même en l'absence de preuvsou d'indice d'un tel transfert, le ministère des affaires étrangèresn'a pas manqué de se renseigner, par voie officieuse, auprès desautorités communistes chinoises compétentes, sur les cas qui luiont été signalés. Ses démarches, qui ont eu un caractère pressant,sont restées sans résultat positif. Il lui a été répondu qu'aucunmilitaire français ne se trouvait en Chine communiste et lesenquêtes individuelles que les autorités communistes chinoises ontdéclaré avoir faites n'ont permis de retrouver la trace d'aucun denos compatriotes. En liaison avec les services de la défense nationale,le ministère des affaires étrangères s'efforce néanmoins derecueillir les témoignages des militaires susceptibles de donnerdes renseignements sur le sort de leurs camarades disparus ainsique toutes précisions qui lui permettront d'intervenir de nouveauauprès des autorités communistes chinoises.8691. — M. Jacques Soustelle demande à M. le ministre desaffaires étrangères: 1» quels renseignements il a pu obtenir sur lesort du docteur Grisot, citoyen français résidant à Meknès, incarcéréarbitrairement depuis le 15 septembre par les autorités marocaineset détenu à Tétouan sans avoir été l'objet d'aucune inculpationrégulière; 2° quelles démarches ont été faites auprès duGouvernement marocain pour obtenir la libération de notre infortunécompatriote. (Question du 7 novembre 1957.)Réponse. — Le docteur Jean Grisot, médecin des services de lasanté et de l'hygiène publiques au Maroc, domicilié 16, me Jacques-Cartier, à iMelmès, a été arrêté le 27 septembre au poste de douaneentre Tanger et Tétouan. Une mitraillette avait élé trouvée danssa voiture. Bien qu'il ait tenté de justifier la présence de cette..arme par le fait qu'il a déjà été attaqué et que sa villa de Meknèsa été caimbriolée, cette infraclion aux règlements en vigueur luia valu de rester interné quelque temps à rin'irmerie pénitentiairede Tétouan. Notre consul général à Tétouan est intervenu auprès.des autorités marocaines et a pu obtenir le 22 octobre dernier lamise en liberté provisoire de ce médecin. Le docteur Grisot s'est'engagé à ne pas quitter le terriloire marocain avant qu'un jugementne soit rendu à son encontre.8833. — M. Goussu demande à M. le ministre des affaires étrangères:1» quel est le montant de la participation française auxdivers organismes internationaux pendant l'année 1956; O.T.A.N.,O.N.U., U.N.E.S.C.O., F.A.O.; notamment pour chacun de ces organismes,le montant des frais engagés pour les délégations perma-. nenles et leur secrétariat, le montant des frais engagés pour les.délégations exceptionnelles; 3° sur quels articles du budget lesIrais ainsi engagés sont imputés (Question du 15 novembre 1957.)Réponse. — 1° Contrevaleur en francs des participations françaisesen 1956 à: l'O.T.4.N., 1.498.349.329 F: l'O.N.U., 944.158.900 F;l'U.N.E.S.C.O., 195.302.100 F; le F.A.O., 101.C05.859 F. 2» Montantdes frais engagés; a) pour les délégations permanentes et leursecrétariat: O.T.A.N., 21.651.000 F; O.N.IJ., 111.908.000 F;U.N.E.S.C.O., pas de délégation permanente; F.A.O., pas de délégationpermanente. Dépenses imputées au budget des affaires étrangères:chapitres 31-11, 31-12 et 31-13 (dépenses de personnel); chapitres34-12 et 3-4-91 (dépenses de matériel); t>) pour les délégationsexceptionnelle à: O.T.A.N., 329.375.873 F (missions temporaires);O.N.U., 60.3C5.000 F; U.N.E.S.C.O., 10.553.000 F; F.A.O., 5.541.000 F.Dépenses imputées en ce qui concerne l'O.T.A.N. sur le budget dela défense nationale, en ce qui concerne les autres institutions surle budget des affaires étrangères. - chapitre 34-95.8802. — M. Dronne demande à M. le ministre des affaires étrangèress'il ne croit pas opportun pour la France de fournir d'urgence desarmes à ia résistance cypriote et aux adversaires du gouvernementétabli dans le territoire d'Oman. Selon des renseignements debonne source, la Russie soviétique et l'Egypte seraient disposéesà équiper et à armer les éléments révolutionnaires de ces deuxpays. Le Gouvernement de Sa Majesté britannique comprendraitsûrement que, dans l'intérêt de la consolidation de la solidaritéoccidentale et du l'acte atlantique, il est essentiel que des armesoccidentales parviennent ià-bas avant les armes communistes etégyptiennes. (Question du 26 novembre 1957.)Réponse. — Ni la « résistance » cypriote ni les adversaires dugouvernement établi dans le terriloire d'Oman n'ont demandé desarmes à la France. Nous n'avons d'autre part pas connaissanceque ces mouvements insurrectionnels aient demandé des armes àla Russie soviétique et à l'Egypte. L'hypothèse envisagée parl'honorable député ne se pose donc pas. if est nécessaire enfin derappeler que le Gouvernement britannique n'a jamais livré d'armesaux rebelles algériens.8962. — M. Isorni demande à M. le ministre des affaires étrangèresquelle protestation il a fait valoir auprès du gouvernement de laRépublique tunis enne à la suite de la publication de la loi auxtermes de laquelle seront coupables d'indignité nationale et passiblesde la Haute Cour tous les Tunisiens ayant apporté une aidedirecte ou indirecte aux autorités du Protectorat et quelles mesuresil compte prendre pour protéger les Tunisiens viclimes de leurattachement à la France et de leur loyauté. '(Question du 27 novembre1957.)Réponse. — Le Gouvernement français a officiellement protestéle 29 novembre 1957 par une note remise à l'ambassade de Tunisieà Paris contre la loi tunisienne du 19 novembre 1957 relative à« l'indignité nationale ». La protestation du Gouvernement françaisa rèlevé que ce texte tunisien prétendait remettre en cause lalégalité du Protectorat; que les mesures qu'il énumère sontcontraires aux droits et aux garanties de la personne énoncés dansia Déclarations des Droits de l'Homme ; qu'il constitue la violationd'engagements conventionnels à l'égard de la France et des règlesgénérales du droit international. A la suite de la protestation duGouvernement français, le Gouvernement tunisien a modifié le textede la loi du 19 novembre et en a réduit considérablement le champd'application dans ie temps. Le Gouvernement français étudie actuellementles mesures qu'il pourrait être amené à prendre en faveurdes Tunisiens frappés d'indignité nationale qui lui demanderaientsa protection.AGRICULTURE8611. — M. Courrier signale à M. le ministre de l'agriculturequ'une commune du département de l'Aube — Sainte-Maure —attend depuis 1937 qu'une suite utile soit donnée aux recherches,essais, travaux déjà effectués (dont le déplacement du cimetière),essais ayant donné toute satisfaction, pour être pourvue d'uneadduction normale d'eau potable, qui est indispensable dans uneagglomération, à l'eau habituellement polluée, et qui compte746 habitants et une école d'agriculture. Il lui demande si unedécision pourra enfin intervenir. (Question du 5 novembre. 1957.)Réponse. — Il est exact qu'un captage a été réalisé en 1937 dansla commune de Sainte-Maure (Aube). Toutefois, ce n'est qu'en 1951que cette collectivité a émis le désir de poursuivre la réalisation dela distribution de l'eau. Celte même année, le service local dugénie rural a donc fait procéder aux essais de débit et analysesréglementaires. La commune, voisine de Lavau ayant demandé debénéficier d'une partie de l'eau provenant du captage réalisé parSainte-Maure, un syndicat intercommunal d'études, groupant lesdeux communes, a été constitué le 15 juillet 1952 par M. ie préfetde l'Aube. Depuis lors la solution technique a été mise au pointet l'instruction administrative menée à bonne fin. Toutefois, c'estsur le plan départemental que se détermine la possibilité d'uneinscription à un programme de réalisation, en fonction de l'ordred'urgence des diverses affaires et du voiume des travaux que ledépartement est autorisé à entreprendre pour la réalisation desprojets en instance. Il ne semble pas possible de préjuger actuellementle délai dans lequel la commune de Sainte-Maure pourraobtenir satisfaction, qui dépend essentiellement des dispositions quiseiont prises à l'écheion local.8620. — M. Bernard Paumier demande à M. le ministre de l'agrl»culture, pour chaque département: a) comment sont réparties lessommes affectées au fonds forestier national; b) combien d'hectaresont été reboisés. (Question du 5 novembre 1957.)Réponse. — Les sommes affectées au fonds forestier national sontréparties entre les départements en fonction des demandes d'aide