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20 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU îi JANVIER 1058'des malades ayant cette qualité et qui Tequiôrent ses soins en invoquantleur droit de choisir leur médecin. Il lui demmande si cedernier peut sans inconvénients accepter de donner les soins réclaméssi l'assuré social n'invoque pas cette qualité et ne réclameaucune prestation ou si ces mêmes soins sont dispensés gratuitement.1958, quel est le montant du coût de l'immeuble somptueux conslruilen plein centre de Caen qui laisse supposer que tous les sinistréscaennais ont eu satisfaction; 3° quelles sont les prévisions « dépensesbâtiments » pour 1958 et les années suivantes, ainsi que lesdépenses envisagées pour toutes autres constructions, hospitalièresen particulier._9724. — 14 janvier 1958. — M. Mérigonde demande à M. le ministrede la santé publique et de la population les raisons puur lesquellesle personnel hospitalier ne perçoit plus l'indemnité forfaitaire pourles heures effectuées au delà de la quarantière heure et si lesétablissements hospitaliers sont autorisés à modifier leurs horairesde travail sans tenir compte de la loi de quarante heures.9732. — 14 janvier 1958. — M. Pierre Ferrand demande à M. leministre du travail et de la sécurité sociale s'il est exact que lasécurité sociale effectue le remboursement, au personnel paramédical,des frais occasionnés par l'injection de Peroxidase So'omidesalors que ce médicament n'a pas eu légalement le visa duministère de ta santé publique.9725. — 14 janvier 1958. — M. Scheider demande à M. le ministrede la santé publique et de la population l'importance des créditsqui seraient nécessaires pour donner « les moyens matériels » auxchirurgiens spécialistes du cœur. 11 est anormal, quand on connaîtles progrès faits dans le domaine « opération cardiaque » par lespraticiens Irançais de voir des malades, surtout de jeunes enfants,partir à l'étranger pour se faire opérer et ceci à grands frais etsurtout avec des risques plus grands du lait d'un long déplacement.9726. — 14 janvier 1958. — M. Vergés demande à M. le ministrede la santé publique et de la population quels sont: 1° le nombretotal et par catégorie (aide médicale aux tuberculeux, etc.) desbénéficiaires de l'aide sociale; 2» le montant total et le montantpar nature des dépenses d'aide sociale dans les départements de laGuyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion depuisl'introduction de l'aide sociale dans les départements d'outre-mer.TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE9727. — 14 janvier 1958. — M. Virgile Barel expose à M. le ministre!du travail et de la sécurité sociale qu'un citoyen français, âgé de\soixante-dix-huit ans, titulaire de l'allocation aux vieux travailleurs |salariés, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire instituéepar la loi du 30 juin 1950 avec effet du 1 er avril 1956; que sademande a élé rejetée par la caisse compétente, qu'il s'est adresséà la commission de première instance qui a confirmé la décisionde la caisse en invoquant le fait que ce citoyen français ayantperdu sa compagne a transféré son domicile 500 mètres plus loin, :chez sa fille, à Monte-Carlo. Or, la principauté de Monaco est une jterre étrangère et la loi du 30 juin 1956 exige, entre autres condi-jtioos, que le demandeur de l'allocation supplémentaire « réside sur ile territoire métropolitain ou dans les départements de la Guade-Iloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de la Réunion ». 11 lui|demande quelles mesures il compte prendre pour faire corrigerles dispositions d'une loi qui porte atteinte aux intérêts légitime^de vieux travailleurs français.9728. — 14 janvier 1958. — M. Cagne se référant à la réponse donnéele 6 décembre 1956 à sa question n° 3661 concernant la situation ducentre départemental d'appareillage des accidentés du travail etdans laquelle il était précisé que des améliorations étaient en coursafin de remédier, à cet état de fait, signale à M. le ministre du tra.vail et de la sécurité sociale qu'actuellement, la section départementaledes anciens combaltants, qui a passé une convention avecla sécurité sociale, dispose d'un local vide au rez-de-chaussée, àl'aile Sud du bâtiment. Cet emplacement réglerait au mieux le problèmeposé par ladite question. 11 lui demande si les domaines,qui ont ta charge de la répartition des locaux, ne pourraient pas lesremettre à la disposition du centre départemental d'appareillage, etS'il ne pourrait pas intervenir dans ce sens.9733. — 14 janvier 1958. — M. Pierre Ferrand demande à M. leministre du travail et de la sécurité sociale quels sont : 1° le nombrede mulilés de guerre; 2° les employeurs assujettis à l'emploiobligatoire des mutilés de guerre, des mulilés du travail; 3° lenombre de déclarations faites aux préfectures par ies chefs d'entrepriseen application du décret du 20 mai 1955 (mutilés de guerre),si possible le nombre par département, à défaut celui du départementde la Creuse; 4° le nombre de mutilés bénéficiant déjà etayant bénéficié, depuis la publication du décret, de « l'emploi obligatoire».9734. — 14 janvier 1958. — M. Pierre Ferrand demande à M. leministre du travail et de la sécurité sociale: 1° s'il est exact qu'ail1 er octobre 1957 3.220.100 demandes d'allocation supplémentaire dufonds national vieillesse avaient été déposées, soit 77 p. 100 desestimations avancées par ses prédécesseurs lors de la discussiondu fond national de solidarité ; 2° quel est le pourcentage desdemandes ayant déjà fait i'objet d'un premier payement; 3° quelest le pourcentage des rejets; 4° s'ii est exact qu'au 1 er octobre 1957sur 3.220.100 demandes 2.317.717 avaient fait l'obiet de premierspayements; 5» quel est le nombre de demandes d'allocation supplémentairedéposées dans le département de la Creuse au titr«général et au litre agricole, le nombre de rejets.9735. — 14 janvier 1958. — M. Pierre Ferrand demande à M. leministre du travail et de la sécurité sociale: 1» quels ont été, parcatégories, le montant des récents relèvements de salaires des différentsemployés de la sécurité sociale, notamment des cadres,effectués en raison des augmentations du coût de la vie; 2° quelétait le montant des traitements des cadres de la sécurité socialeen 1953, et actuellement (par catégorie).7M. — 14 janvier 1958. — M. Pierre Ferrand demande à M. lefisyb du travail et de la sécurité sociale: 1° s'il est exact qu'auirardes sept dernières années l'indice des salaires a été multiplié73,76, ie niveau du plafond par 3,5 et les recouvrements par 4,1;parmi les 73 miliiards énoncés dans une précédente questioncrite comme représentant le « retard » constaté dans les recou-/vrements, quelle est la part de Paris et de la région parisienne, laliste des principaux redevables, notamment quelle est la part del'Etat; 3° s'ii est exact que Paris et sa région versent un tiers descotisations de sécurité sociale.9737. — li janvier 1058. — M. Pierre Ferrand demande à M. leministre du travail et de la sécurité sociale quelle est, dans les« dépenses hospitalières », la part des honoraires hospitaliers verséspar les organisiiies de sécurité sociale au corps médical hospitalierde la métropole.9729. — 14 janvier 1958. — M. Chêne demande à M. le ministredu travail et de la sécurité sociale: 1° le nombre, par département:a) d'ouvriers espagnols; b) d'ouvriers italiens employés dans lesusines, chantiers, administrations; 2» quelle serait, en cas de chômageou de fermetures d'usines, de chantiers, la conséquence surie contrat de travail de ces ouvriers.9738. — 14 janvier 1958. — M. Pierre Ferrand demande à M. leministre du travail et de la sécurité sociale quelle esl, pour chaquedépartement, la part des honoraires médicaux hostipaliers vers'é*par les organismes de sécurité spciale.9730. — 14 janvier 1958. — M. Etienne Fajon expose à M. leministre du travail et de la sécurité sociale que la direction de laS. I. P. A. (Société industrielle pour l'aéronautique) de Suresnes,ayant procédé, le 2 janvier, au licenciement d'un ouvrier, lui a fournicomme seul prétexte l'existence d'un rapport de la D. S. T. relatifà ses opinions politiques, et demande en vertu de quelles instructionsministérielles un service de police intervient en contradictionformelle avec la Constitution.9731. — 14 janvier 1958. — M. Pierre Ferrand demande à M. leministre du travail et de la sécurité sociale: 1° quel est le montantdes dépenses de « bâtirnenl » effectuées par les organismes dela sécurité sociale, par année, de 1950 à 1957; 2» à l'heure de laréduction des crédits de la reconstruction que comporte le programme9739. — 11 janvier 1958 — M. Pierre Ferrand demande à M. te.ministre du travail et de la sécurité sociale le nombre d'élablisse-" 1ments de soins appartenant aux organismes de sécurité sociale etcréés grâce au fond de l'action sanitaire et sociale.9740. — 14 janvier 1958. — M. Fontanet attire l'attention de M. leministre du travail et de la sécurité sociale sur la lenteur souventexcessive de l'instruction des dossiers de demande de retraite déposéspar les vieux travailleurs salariés. Elant donné la situation difficiledes vieux travailleurs salariés pendant la période s'élendant dela cessation de leur travail à l'attribution de leur pension, il demandas'il ne serait pas possible de fixer un délai maximum pour la liquidationde ces dossiers de retraite.
ASSEMBLEE NATIONALE — 1 SEANCE DU 16 JANVIER 1958 219741. — 14 janvier 1958. — M. Frédéric-Dupont signale à M. leministre du travail et de la sécurité sociale qu'ayant recommandéune personne pour le poste de préposée aux toilettes danSXtesthéâtres lyriques nationaux, 'il a obtenu la réponse suivante \duprésident directeur général: «Vous avez bien voulu appeler mhnattention sur une candidate à la place de préposée aux toilettes dahsles théâtres-lyriques nationaux. Malheureusement, votre protégéeest ?gée de trente-huit ans et a donc déliassé la limite d'Sge fix< epar la convention collective de travail du personnel de salle, Jàtrente ans pour les candidates h cet emploi ». 11 lui demande: 1° a,au moment où le Gouvernement préconise le plein emploi et promitde lutter contre le chômage, encore si fréquent pour les travailleursde plus de cinquante ans, il est admissible qu'on ne puisse plasposlnler à une place de préposée aux toilettes dans les théâtrtslyriques nationaux parce qu'on a plus de trente ans; 2° les mesurésqu'il compte prendre pour remédier à une situation aussi grotesque.9742. — li janvier 1958. — M. Isorni demande à M. le ministre dutravail et de la sécurité sociale dans quelles conditions l'inspectiondu travail a avalisé le congédiement, par la correspondance depresse, de près de la moitié de son personnel.14 janvier 1958. — M. Jean Leiranc expose à M. le ministreihtf'fravail et de la sécurité sociale qu'un docteur en médecine étantjHspendu par décision du conseil de l'ordre des médecins du droitle soigner les assurés sociaux, se voit solliciter par des maladesayant "celle qualité et qui requièrent ses soins en invoquant leurpropre droit de choisir leur médecin. 11 lui demande si l'assuré socialpeut, sans inconvénients, solliciter les soins d'un tel praticien, s'ildoit, en ce cas, renoncer au bénéfice de toute prestation et si, deson côté, le médecin suspendu peut dépenser ses soins gratuitementaux assurés sociaux qui les réclament.9744: — 14 janvier 1958. — M. André-François Mercier demande àM. le ministre du travail et de la sécurité sociale si une société,dont un préposé a été blessé par un tiers sur la voie publiquependant les heures de travail, doit, a la suite de jugements, lepremier en première instance fixant la responsabilité du tiers à latotalité, le second en appel fixant cette responsabilité à 50 p. 100,être tenue en dehors de toute la procédure et rester dans l'impossibilitéde faire valoir ses conclusions et de présenter ses témoinsalors que par le jeu des taux d'assurance accidents elle est laprincipale intéressée en la circonstance et peut se voir frappée decharges considérables imprévues, tandis que la sécurité sociale, quila représente dans ces actions, est certaine d'élre couverte suivantses ts:opres barèmes soit par ta société d'assurance du tiers, soitpar le tiers lui-même, soit par la société en cause.9745. — li janvier 1958. — M. Mouton expose à M. le ministre dutravail et de la sécurité sociale qu'un vieux travailleur, âgé desoixante-huit ans, ayant tait sa demande de retraite des vieux depuisl'âge de soixante-cinq ans, n'a pas encore obtenu celte retraite dulait qu'on s'obstine à lui réclamer des certificats de travail impossiblesà fournir en raison du décès d'entrepreneurs l'ayant occupé.Or, il est de notoriété publique que l'intéressé a travaillé depuisl'âge de quatorze ans et a verse aux retraites ouvrières et paysannesdès l'institution de cette caisse. lt lui demande quelles mesures ilcompte prendre pour qu'il soit mis un terme à une si longueattente.9746. — 11 janvier 1958. — M. Henri Thébault expose à M. leministre du travail et de la sécurité sociale que l'interprétationsingulièrement restrictive, par ses services, de l'article 81 de l'ordonnancedu 19 octobre 1915 aboutit, le plus souvent, à donner auxtravailleurs assurés sociaux, bénéficiaires de la législation des pensionsmilitaires, pour les blessures, maladies ou infirmités non viséespar la législation sur les pensions militaires, des avantages bienmoindres que ceux accordés h l'ensemble des assurés sociaux parl'article 2ti; que, de ce fait, ces assujettis, dont la validité et la santéont été diminuées au service de la patrie, ne bénéficient que d'unesécurité illusoire. Il lui demande s'il est dans son intention demodifier l'interprétation donnée par ses services du texte susvisé,J'intention du législateur paraissant avoir été d'accorder h cettecatégorie d'assurés le bénéfice des prestations par périodes d'arrêtsde travail successifs d'une durée totale de trois ans.9747. — 14 janvier 1958. — M. Thoral demande à M. le ministredu travail et de la sécurité sociale si l'épouse d'un retraité d'Electricitédu France, inscrite au registre du commerce en qualité de« loueur de fonds » pour un commerce d'alirnenlation qu'elle loueen gérance et qu'elle exploitait elle-même auparavant peut, dès lorsqu'elle n'exerce aucune activité, prétendre aux prestations en naturede l'assurance maladie de ia sécurité sociale en qualité de conjointd'assuré.9748. — 14 janvier 1958. — M. Jean Vïltard demande à M. le ministredu travail eî de la sécurité sociale si, lorsqu'un collaborateur,congédié par un employeur, n'assure pas son travail pendant letemps de préavis, l'employeur est tenu de verser les eolisn lionssociales (assurances sociales, allocations familiales, accidents dutravail) pendant le temps correspondant,TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET TOURISME9749. — 14 janvier 1958. — M. Pierre Ferrand demande ilM. le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme:1° de qui dépend le recrutement des agents de travaux (cantonniers); 2° s'il est judicieux que cette nomination dépende essentiellementdu conseil général qui, dans son déparlement, a toujoursimposé ses candidats; 3° si celte façon de procéder est égalementen vigueur dans les autres départements.9750. — 14 janvier 1958. — M. Jarresson demande h M. le ministredes travaux publics, des transports et du tourisme s'il est dans sesintentions de modifier, dans quel sens et dans quelles limites, lestarifs homologués pour 1957 dans les hôtels de la région de Pau,Lourdes et Tarbes, en raison de l'affluence prévue en 1958 pour lesfêtes du centenaire de l'apparition.9751. — 14 janvier 1958. — M. Juvînal expose à M. le ministredes travaux publics, des transports et du tourisme que la réfectiondu pont de Martigues est devenue aussi nécessaire qu'urgente. Lapopulation, les usagers de la route et les services publics craignentà tout instant qu'une catastrophe ne se produise. L'ingénieur enchef des ponts et chaussées maritimes vient de faire connaîtrequ'à partir du 1 er janvier prochain une nouvelle réglementationd'ouverture du pont serait en vigueur: le matin, de G h. 45 à7 h. 15 et de 7 h. 45 à 8 h. 30; à midi, de lt heures à 12 h. 40 etde 13 h.- 30 à 14 heures; le soir, de 17 h. 30 à 19 heures. Cetteréglementation ne correspond pas aux heures qui avaient été indiquéespar le préfet des fiouches-du-Rhône en séance publique duconseil général le 5 décembre dernier. Il lui demande les raisonsqui ont provoqué l'établissement de deux horaires complètementdifférents, le second étant *le seul qui ait l'agrément des élus ducanton des Martigues et de Tort-Saint-Louis-du-Rhône.9752. — 14 janvier 1958. — M. Juvénal expose à M. le ministredes travaux publics, tiss transports et du tourisme que le ponttournant de Martigues a été placé en 1927; à son origine, il avaitété prévu pour n'ouvrir que trois ou quatre fois par jour. Actuellement,il tourne plus de trente fois et il lui arrive parfois dedemeurer bloqué. La population de Martigues vit dans la crainted'un commencement d'incendie qui se produirait alors que lepont est fermé et que, tout au long de ses rues, s'entassentvoitures et camion?, ces derniers bien souvent transportant duBas oil, du gaz butane ou propane. 11 lui demande où en sontles études envisagées soit pour modifier le pout actuel, soit pourcréer un nouveau pont répondant aux besoins de notre traficmoderne.9753. — 14 janvier 1958. — M Raymond Mondon (Réunion)demande à M. le ministre des travaux publics, des transports etdu tourisme s'il a l'intention de iaire bénéficier le personnel del'arrondissement maritime de la Réunion, en attendant l'intégrationde ce personnel dans les cadres de leurs homologues métropolitains,des augmentations de traitement et d'indemnité accordéesà leurs anciens collègues cheminots.9754. — 14 janvier 1958. — M. Raymond Mondon (Réunion)demande à M. le ministre des travaux publics, des transports etdu tourisme quelles mesures il compte prendre pour éviter queles agents de l'arrondissement du service maritime de la Réunionne connaissent pas les inconvénients graves qui résulteraient deleur affiliation à plusieurs caisses de retraites.0755. — 14 janvier 1958. — M Raymond Mondon (Réunion)attire l'attention de M. le ministre des travaux publics, des transportset du tourisme sur l'arrêt du conseil d'Etat en date du9 novembre 1955 qui a annulé les décrels n° s 51-989 et 51-990 du28 juillet 1951 ainsi que l'arrêté interministériel du 6 août 1951,constituant en cadres locaux les surveillants des travaux des pontset chaussées des départements d'outre-mer, d'une part, les chefs,sous-chefs d'atelier, les mécaniciens et ouvriers de travaux deces mêmes départements, d'autre part, tt lui demande à quelledate il compte pouvoir prononcer l'intégration et le reclassement,à compter du f er janvier 1918, en tenant compte de leur anciennetéde service, des agents intéressés dans les cadres de leurshomologues métropolitains.
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