OFFICIEL - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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18 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU îi JANVIER 1058'pas • 3.000 francs, lors même que la personne menacée est conduiteà faire signifier la décision lui accordant un délai ». Il appelle sonattention sur le fait que, dans la pratique, le locataire, toujourscondamné aux dépens, supporte — en même temps que ses propreslirais — ceux du propriétaire lorsque celui-ci se tait représenter parun avoué. C'est donc une somme minimum de 10.000 francs — etnon de 3.000 francs — que doit régler un locataire sollicitant undélai. Les frais atteignent près de -20.000 francs lorsque l'expulséise fait lui-même assister d'un avoué ou avocat dont la présence,si elle n'est pas obligatoire, est du moins utile Enfin, les délaisaccordés étant le plus souvent de courte durée, c'est près deiiO.OOO francs, «'ajoutant à d'importants trais de justfce antérieurs,aue doit débourser le locataire — en général de condition modeste —iqui est contraint de solliciter un second sursis, il lui demandeles mesures qu'il envisage de prendre pour mettre fin à une telle(Situation qui ne peut se prolonger puisqu'elle place pratiquementia plupart des locataires dan.s l'impossibilité de solliciter des délaisen application de la législation en vigueur.MARINE MARCHANDE9G99. — ii janvier 1958. — M. Roger Duveau signale à M. le seorétaired'Etat à la marine marchande qu'il n'a pas répondu exactementle 27 décembre 1957 à sa question n» 9369. il importe moins,en effet, de savoir si le décret du 13 octobre 1921 doit faire l'objetd'une « stricte application » que de s'inquiéter des graves conséquencesqu'un formalisme étroit et obstiné peut entraîner sur le.plan économique et social. Il n'est pas contestable que si desnavires (et pms spécialement des paquebots) ont dû être vendusà l'étranger au cours des dernières années, c'est parce qu'en dépitde l'aide de l'Etat k la construction (et non pas à l'armement),Ils étaient devenus inexploitables, et qu'il convenait par suite deîles remplacer par des unités mieux adaptées à nos trafics et à notrjéconomie. Le formalisme institué par la circulaire du 5 décembre4957 ne servira donc pas à empêcher une mise en vente qui devientinéluctable lorsque la rentabilité do navire disparaît, mais— ce qui est très différent — à retarder ou à pa. alyser les transactions,mettant ainsi les armateurs dans la nécessité soit de supporterdes charges inutiles, soit de désarmer leur navires. Il luidemande les mesures qu'il compte prendre pour empêcher quel'application « stricte • de sa circulaire du 5 décembre 1957 n'aggravela situation de l'armement français en paralysant les•transactions, en provoquant par voie de conséquence le désarmementdes navires réputés inutilisables et en empêchant, du mêmecoup, leur remplacement par des unités mieux adaptées à laeonjincture actuelle.9700. — 11 janvier 1953. — M. Roger Duveau signale h M. le secrétaired'Etat à la marine marchande que la réponse faite le 27 décembre1957 à sa question n» 93G9 appelle des précisions complémentairessur le point suivant: en effet, pour justifier sa circulaire du& décembre 1957, M. le secrétaire d'Etat à la marine marchande ainvoqué le fait que l'Etat avait pris à .sa charge tout ou partie dela reconstruction ou de la construction des navires français. Mais ila oublié de préciser, d'une part, que celte participation de l'Etatijouait en faveur des chantiers de construction navale et non pasdes a-matcurs qui, établis sur des trafic.s internationaux, étaientdans l'obligation d'acheter leurs navires au « juste prix international»; Outre part, que la --onstruction, par les chantiers français,des navires destinés à l'étranger étaient financés exactementdans les mêmes conditions que celles des navires français. 11 luidemande comment il entend justifier la double discrimination quel'application stricte de la circulaire précitée va nécessairemententraîner: d'une part, entre le navire usagé dont l'exportation sera,en principe, prohibée — et le navire neuf dont l'exportation sera,en principe, permise; — d'autre part, et surtout, entre le constructeurde navires, qui seul bénéficiaire de l'aide de l'Ktat sera invitéÀ exp irter sa production; et l'armateur qui, bien que ne WnéPeiantd'aucune aide, se verra interdire la libre disposition de ses biens.9731. — i\ janvier 1958. — M. René Pleven demande à M. le sscrétaïred'Etat à la marine marchande: 1° s'il est exact que l'indemnitéjpour service de nuit attribuée au personnel embarqué de la surveillancedes pêches demeure fixée au taux horaire de C5 francs;S" clans l'affirmative, s'il n'estime pas nécessaire de modifier cetaux hor.v'e, qui parait notoirement insuffisant, et dans quelle proportion.POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES9702. — 11 janvier 1958. — M. Gaston Julian expose à M. le secrétaired'Elat aux postes, téiéârzphes et téléphones que, suivant leBulletin officiel des posies, télégraphes et téléphones (p. 325,A, P/'190/85), une circulaire du 21 juin 1957 précise les conditionsdan.s lesquelles pourront prétendre à la titularisation les auxiliairesprécédemment « désignés » pour tenir un emploi de bureau enattentant leur nomination. Or, par suite de l'arrivée de brigadièresde réserve, la direction départementale des hautes-Alpes a étéamenée à ne pas tenir compte de ladite circulaire puisque unnombre égal d'auxiliaires réunissant au 1 er juillet 1957 l'ancien-» neté de services nécessaires (7 années de services valables ou valldablespour la retraite) a été mis en position de « non-utilisation ».II lui demande quelles dispositions il compte prendre pour rétablir«es auxiliaires dans leurs droits, conformément à la circulaire21 juin 1957.9703. — lî janvier 1953. — M. Roger Roucaufe signale à M. lesecrétaire d'Etat aux postes, télégraphes et téléphones qu'à la suitedes violentes tempêtes de neige qui se sont abattues dernièrementsur le plateau ardéchois, les agents techniques des postes, tétégrapheset téléphones ont éprouvé des difficultés considérables pourse déplacer afin de rétablir avec célérité les circuits téléphoniquesde montagne. Il serait souhaitable, étant donné les rigueurs exceptionnellesdes hivers dans la montagne ardéchoise, que les agentstechniques soit dotés, pour leur déplacement, d'une voiture genre« Jeep » avec appareils permettant de circuler dans la neige. 11lui demande si cette dotation est déjà envisagée et quelles mesuresil compte prendre pour faciliter le travail ingrat, particulièrementpénible, des agents des posies, télépgraphes ët téléphones, obligésparfois à travailler avec de la neige jusqu'à mi-corps9704. — li janvier 1958. — M. Sohaff demande à M. le secrétaired'Etat aux postes, télégraphes et téléphones la raison pour laquelleaucune commission paritaire centrale n'est prévue à l'administrationdes postes, télégraphes et téléphones pour désigner les facteursmanutentionnaires chargeurs qui seront nommés préposés spécialiséset si une telle disposition n'est pas contraire à l'esprit dustatut de la fonction publique.9705. — li janvier 1958. — M. Soheider expose à M. le secrétaired'Etat aux postes, télégraphes et téléphones qu'une prime de rendementa été instituée dans l'administration des P. T. T. et qu'elleest versée à tous les fonctionnaires. 11 lui demande s'il est exactque des facteurs et certains employés ne la touchent pas et, dansl'affirmative, quelles sont les raisons de cette ditférence de .traitementqui serait une injustice.RECONSTRUCTION ET LOCrBMENT9706. — li janvier 1953. — M. André Beauguitte demande à M. leministre de la reconstruction et du logement s'il autorise les sociétésde construction de droit privé a utiliser pour leurs marchés lesdocuments types établis par son administration à l'usage des sociétéscoopératives de reconstruction. Ces documents sont en effet û'unerédaction exemplaire; ils comprennent: le cahier des clauses spéciales,le cailler des prescriptions techniques générales, le cahier descharges particulières.9707. — li janvier 1953. — M. André Beauguitte demande à M. leministre de la reconstruction et du logement quelle interprétation11 y a lieu de donner au paragraphe 3 de l'article 4 de l'arrêtédu il mars 195i fixant les caractéristiques des logements économiqueset familiaux établissant l'augmentation de 5 n. 100. Doit-elleêtre calculée en taisant le rapport entre la valeur de l'indice à ladate de la réception provisoire et celle de la date de la conclusiondu marché portant sur le gros œuvre ou bien doit-on considérerl'amplitude de la courbe suivie par l'indice enlre les deux datesprécitées. Par exemple pour un chantier en cours dont les marchéssont soumis aux dispositions de l'arrêté en cause et comportent uneformule de revision, l'indice qui était de 1,00 lors ce la conclusiondu marché portant sur le gros œuvre est passé à 1.00 à une certaineépoque, alors qu'une baisse autoritaire ou autre peut leramener à 1,02 la date de la réception provisoire. Si 1 indice 1,0Gdoit être considéré, les enlrepreneurs peuvent bénéficier de la revisionde leurs prix et peuvent faire valoir leurs droits à cette augmentationdès avant la fin des travaux. Si, au contraire, c'estl'indice 1,02 qui doit être retenu, il est nécessaire pour les entrepreneurs,et dans tous les cas, d'attendre la réception provisoirepour pouvoir prétendre aux ausmentations éventuelles.9708. — li janvier 1958. — M. Billoux signale à M. le ministre dela reconstruction et du logement que le programme d'aménagementd'un quartier de Marseille, qui a été approuvé, prévoit: « La constructionde quatre bâtiments logements économiques et familiauxet, à l'intérieur de la cour, la construction de garages particulierspour voitures et, éventuellement, de magasins à l'extrémité Nord-Kst du terrain ». Il lui demande: 1° si la construction de garagesdans la cour de l'un de ces quatre immeubles peut donner lieu àune affaire spéculative; 2» si l'implantation de box-garages au rezde-chausséed'un des bâtiments précités (économiques et familiaux)à usage exclusif d'habitation est autorisée et, dans l'affirmative,dans quelles conditions, le devis descriptif de ce bâtiment ne faisantaucune mention desoits garages; 3» si la transformation d'unepartie des garages construits dans la cour d'un des immeubles encause en bâtiments à usage commercial est autorisée, le plan d'aménagementprévoyant seulement la construction de magasins à l'extrémitéNord-Est du terrain qui a été loti, celle extrémité étanttotalement indépendante de l'immeuble d'habitation, tin simpleaccord entre tes copropriétaires est-il suffisant, sous réserve de l'obtentiondes autorisations administratives. Y a-t-it certaines restrictions.notamment iwur l'installation d'une station-service.du

19 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU îi JANVIER 1058'9709, — 14 janvier 1958. — M. Courrier signale à M, le ministre dela reconstruction et du logement qu'un chef d'entreprise, achetantdes locaux neufs dans un immeuble nouvellement construit, a ledroit d'alfecter à ces achats le montant dé ce qu'il doit versercomme taxe à la construction de 1 p. 106 sur les salaires de sesemployés et ouvriers. 11 lui demande si un chef d'entreprise achetantdes locaux anciens qu'il lait remettre en état pour y fairedes logements a usage de ses ouvriers peut également intégrerdans ses frais d'achats et de réparations le montant de la taxe àla construction de 1 p. 100 sur les salaires et, dans la négative,pour quelles raisons.9710. — 14 janvier 1958. — M. Pierre Ferrand demande à M. leministre de la reconstruction et du logement: 1° s'il est exact quele service du logement, à Paris, a relevé 7.714 infractions pourtransformations illicites de locaux d'habitation en bureaux ou enlocaux commerciaux, que sur ce nombre, ,4.163. seulement ont faitl'objet d'une mise en demeure de la part de l'administration, surlesquelles 415 par tolérance et 1.776 par dérogation ont abouti àune acceptation de fait, de telle sorte que 6.051 transformationsillégales ont pu être effectuées avec succès en violation de toutesles réglementations en vigueur; 2° dans l'affirmative, quelles mesuresit compte prendre pour faim cesser ces violations répétées dela loi, qui aggravent considérablement la crise si aiguë du logement,et pour poursuivre avec sévérité les contrevenants.ce jour, n'a fait l'objet d'aucune abrogation. Il lui demande: i« siune telle interprétation est conforme à l'esprit de la circulairen® 52-39; 2° dans la négative, quelle mesure il compte prendre•pour éviter de tels faits.9715. — 14 janvier 1958. — M. Pierrard signale à M. le ministrede la reconstruction et du logement qu'à Dunkerque, à l'angle dela rue de iParis et de la rue de la Verrerie, un terrain cédé parla ville à l'office départemental des habitations à loyer modéré estmaintenant utilisé pour l'installation d'une station-service pour voituresautomobiles; que les habitants des habitations à loyer modéréde l'ilôt Marchand protestent parce qu'ils considèrent que cetteexploitation peut comporter des risques pour leur sécurité; quela population dunkerquoise s'étonne d'une telle utilisation, alorsqu'il est avéré qu'à Dunkerque on ne trouve pas suffisammentde terrains pour construire des habitations. Il lui. demande : .1° sil'autorisation de construire a été donnée à ladite station-serviceet par quel organisme; 2° quel est le prix payé par la sociétéutilisatrice pour l'occupation de ce terrain.9716. — 14 janvier 1958 — M. Vaugelade demande à M. le ministrede la reconstruction et du logement si le décret d'application prévuà l'article 38 de la loi du 7 août 1957 n» 57-90S a été publié tft,dans la négative, s'il sera pris à 'brève échéance.9711. — 14 janvier 1958. — M, Pierre Ferrand signale à M. leministre de la reconstruction et du logement le cas d'un prisonnier,réformé à 65 p. 100, sinistré, qui, du fait oe ces qualités particulières,se trouve pénalisé .pour les raisons suivantes: d'unepart, en tant que sinistré,, son emprunt de construction pour unlogement familial normalement de 600 francs le mètre carré a étéréduit;à 480 francs, représentant 36.430 francs au lieu de 54.000 francset sa surface réduite eu. conséquence,. D'autre part, ses dommagesde guerre — 520.Î60 francs — pavés, moitié en espèces, moitié entitres, lui causent un nouveau préjudice. 11 demande s'il ne seraitpas possible dans des cas semblables — qui ne doivent pas êtretrès nombreux mais qui sont suffisamment dignes d'intérêt — depermettre qu'il n'y ait pas une diminution de la prime et de lasurface primée en raison des titres éminemment valables desintéressés.9712. — 14 janvier 1958. — M. Grandin expose à M. le ministrede la reconstruction et «tu logement qu'une voiture automobile professionnellede 4 CV servant à l'exercice d'une profession libérale,sortie d'usine en 1928, entièrement revisée en 1910 etdéclarée en parfait état de marche par le garagiste qui avaitexécuté les travaux, fut détruite en juin 1940 par les troupes allemandes.L'indemnité qui fut versée au sinistré en 1955 n'atteignitpas 6,500 francs valeur 1955. Il lui demande si cette somme, quireprésente le quart du prix d'une bicyclette sans moteur ou d'unseul pneu de cette voiturette, peut être considéré comme la « réparationintégrale » prescrite par l'article 2 de. la loi du 28 octobre1946 sur lès dommages de guerre, c'est-à-dire, aux termes de l'article15 de la même loi: « l'intégralité du coût de la reconstitutiondu bien détruit tel qu'il se comportait au moment du sinistre ».SANTE PUBLIQUE ET POPULATION9717. — 11 janvier 1958. — M. Noël Barrot expose à M. le ministrede la santé publique et de la population que la direction de l'hygiènesociale (7 e bureau), dans une circulaire du 9 août 1957 (Dgs/45 337-6)ayant pour objet l'application du plan comptable dans les hôpitauxprivés faisant fonction d'hôpitaux'publics, demande à ces établissementsune comptabilité conforme aux données concernant l'applicationdu plan comptable; s'agissant d'établissements privés, il s'étonnequ'une telle'obligation leur soit imposée dans ce domaine, et luidemande comment doivent être interprétés les mois « devraient,tenir... » et quelles sont les obligations qui découlent de la circulaireprécitée pour les hôpitaux privés faisant fonction d'hôpitauxpublics.9718. — 14 janvier 1958. — M. Pierre Ferrand demande S M. leministre de la santé publique et de la population : 1» s'il est exactque la syphilis, qui avait jusqu'en 1954 montré une diminutionmarquée de fréquence, moins forle cependant que certaines statistiquespouvaient le laisser croire, affecte une tendance manifeste hla recrudescence depuis 1955 ; 2° quels sont les facteurs éventuelsde cette tendance, notamment ceux pouvant expliquer son augmen-;tation chez les moins de vingt ans; 3° si la prostitution clandestinene doit pas être particulièrement incriminée, certaines classessociales étant plus- frappées que d'autres.9719. — 11 janvier 1958. — M. Pierre Ferrand demande à M. leministre de la suite publique et de la population: 1° quelle est larépartition départementale de la mortalité par tuberculose; 2® quellut le taux de mortalité par tuberculose en 1954, 1955, 1956, 1957;3° quel est, par département, le pourcentage de décès de causes indéterminéeset décès par tuberculose (années 1954, 1955, 1956, 1957).9713. — 14 janvier 1958. — M. Bernard Jourd'hui expose à M. leministre de ta reconstruction et du logement que, dans la nuit du6 au 7 janvier 1958, deux immeubles du groupe édifié pour lecompte de la ville de Paris, à la porte d'Italie, dans le 13« arrondissement,ont été endommagés par l'orage. 11 s'agit de logementsneufs, dont l'aménagement est récent, et plusieurs familles setrouvent, à la suite de l'accident, dans une situation très difficile.C'est le second accident du même genre dans le même groupedepuis octobre 1956. 11 lui demande: 1° quelles mesures il compteprendre d'urgence : a) pour assurer la mise' hors eau et la réparationdes logemenis endommagés ainsi que toutes dispositionspropres à assurer la sécurité des habitants desdits Immeubles etla juste compensation des dommages subis par chaque foyer; b) pourfaire vérifier les conditions de sécurité des autres immeublesconstruits par la même société pour le compte de la ville de Paris;2° s'il compte faire procéder à une enquête aux fin d'établir lesconditions dans lesquelles ses services ont été amenés à confier àcette société la construction et la gestion de plus de 400 logementsdu même type pour le compte de la ville de Paris et à réceptionnerles' travaux effectués par elle.9714. — 14 janvier 1958 — M. Marcel Moël signale à M. leministre de la reconstruction et du logement que, par circulairede son ministère n» 52-39 du 20 mars 1952, l'acquisition de grosappareils ménagers peut être imputée, dans une certaine limite,sur les indemnités de iommages immobiliers. Or, actuellement,ses services refusent à des sinistrés la prise en compte de facturesse rapportant à de tels appareils, bien que la totalité des travauxafférents à la reconstruction de leur immeuble soit réglée. Ce refu*semble contraire à l'esprit de la circulaire n° 52-39 qui pourtant, à9720. — 14 janvier 1956 — M. Pierre Ferrand demande à M. leministre de la santé publique et de la population les raisons quiont empêché le « Peroxidase Solomides » d'obtenir de la commissiondu visa des produits pharmaceutiques l'autorisation nécessaireà sa vente ' officielle.9721. — 14 janvier 1958. — M. Frédéric-Dupont rappelle & M. leministre de la santé publique et de la population que l'article 2 bisde la loi du 17 novembre 1952 précise que, dans le délai maximumd'un an à compter de la promulgation de la loi, un arrétôfixera l'organisation des commissions chargées de se prononcer surles demandes des opticiens lunetiers non titulaires du brevet professionnel,pour bénéficier des avantages prévus par l'article %11 lui demande pourquoi aùcunê commission n'a été constituée etquand il pense pouvoir appliquer la loi.9722. — 14 janvier 1958. — M. Halbout demande à M. le ministrede la santé publique et de la population comment doit s'opérer leremboursement de l'aide sociale à domicile lorsque les assistéssont les ayants droit prestataires de la sécurité sociale, la partnon couverte par la sécurité sociale étant seule à la charge del'aide sociale.9723. — 14 janvier 1958. — M. Jean Lefranc expose & M. leministre de la santé publique et de la population qu'un docteuren médecine étant suspendu par décision du conseil de l'ordre desmédecins du droit de soigner les assurés sociaux, se voit solliciter paç

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