OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

18 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU îi JANVIER 1058'pas • 3.000 francs, lors même que la personne menacée est conduiteà faire signifier la décision lui accordant un délai ». Il appelle sonattention sur le fait que, dans la pratique, le locataire, toujourscondamné aux dépens, supporte — en même temps que ses propreslirais — ceux du propriétaire lorsque celui-ci se tait représenter parun avoué. C'est donc une somme minimum de 10.000 francs — etnon de 3.000 francs — que doit régler un locataire sollicitant undélai. Les frais atteignent près de -20.000 francs lorsque l'expulséise fait lui-même assister d'un avoué ou avocat dont la présence,si elle n'est pas obligatoire, est du moins utile Enfin, les délaisaccordés étant le plus souvent de courte durée, c'est près deiiO.OOO francs, «'ajoutant à d'importants trais de justfce antérieurs,aue doit débourser le locataire — en général de condition modeste —iqui est contraint de solliciter un second sursis, il lui demandeles mesures qu'il envisage de prendre pour mettre fin à une telle(Situation qui ne peut se prolonger puisqu'elle place pratiquementia plupart des locataires dan.s l'impossibilité de solliciter des délaisen application de la législation en vigueur.MARINE MARCHANDE9G99. — ii janvier 1958. — M. Roger Duveau signale à M. le seorétaired'Etat à la marine marchande qu'il n'a pas répondu exactementle 27 décembre 1957 à sa question n» 9369. il importe moins,en effet, de savoir si le décret du 13 octobre 1921 doit faire l'objetd'une « stricte application » que de s'inquiéter des graves conséquencesqu'un formalisme étroit et obstiné peut entraîner sur le.plan économique et social. Il n'est pas contestable que si desnavires (et pms spécialement des paquebots) ont dû être vendusà l'étranger au cours des dernières années, c'est parce qu'en dépitde l'aide de l'Etat k la construction (et non pas à l'armement),Ils étaient devenus inexploitables, et qu'il convenait par suite deîles remplacer par des unités mieux adaptées à nos trafics et à notrjéconomie. Le formalisme institué par la circulaire du 5 décembre4957 ne servira donc pas à empêcher une mise en vente qui devientinéluctable lorsque la rentabilité do navire disparaît, mais— ce qui est très différent — à retarder ou à pa. alyser les transactions,mettant ainsi les armateurs dans la nécessité soit de supporterdes charges inutiles, soit de désarmer leur navires. Il luidemande les mesures qu'il compte prendre pour empêcher quel'application « stricte • de sa circulaire du 5 décembre 1957 n'aggravela situation de l'armement français en paralysant les•transactions, en provoquant par voie de conséquence le désarmementdes navires réputés inutilisables et en empêchant, du mêmecoup, leur remplacement par des unités mieux adaptées à laeonjincture actuelle.9700. — 11 janvier 1953. — M. Roger Duveau signale h M. le secrétaired'Etat à la marine marchande que la réponse faite le 27 décembre1957 à sa question n» 93G9 appelle des précisions complémentairessur le point suivant: en effet, pour justifier sa circulaire du& décembre 1957, M. le secrétaire d'Etat à la marine marchande ainvoqué le fait que l'Etat avait pris à .sa charge tout ou partie dela reconstruction ou de la construction des navires français. Mais ila oublié de préciser, d'une part, que celte participation de l'Etatijouait en faveur des chantiers de construction navale et non pasdes a-matcurs qui, établis sur des trafic.s internationaux, étaientdans l'obligation d'acheter leurs navires au « juste prix international»; Outre part, que la --onstruction, par les chantiers français,des navires destinés à l'étranger étaient financés exactementdans les mêmes conditions que celles des navires français. 11 luidemande comment il entend justifier la double discrimination quel'application stricte de la circulaire précitée va nécessairemententraîner: d'une part, entre le navire usagé dont l'exportation sera,en principe, prohibée — et le navire neuf dont l'exportation sera,en principe, permise; — d'autre part, et surtout, entre le constructeurde navires, qui seul bénéficiaire de l'aide de l'Ktat sera invitéÀ exp irter sa production; et l'armateur qui, bien que ne WnéPeiantd'aucune aide, se verra interdire la libre disposition de ses biens.9731. — i\ janvier 1958. — M. René Pleven demande à M. le sscrétaïred'Etat à la marine marchande: 1° s'il est exact que l'indemnitéjpour service de nuit attribuée au personnel embarqué de la surveillancedes pêches demeure fixée au taux horaire de C5 francs;S" clans l'affirmative, s'il n'estime pas nécessaire de modifier cetaux hor.v'e, qui parait notoirement insuffisant, et dans quelle proportion.POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES9702. — 11 janvier 1958. — M. Gaston Julian expose à M. le secrétaired'Elat aux postes, téiéârzphes et téléphones que, suivant leBulletin officiel des posies, télégraphes et téléphones (p. 325,A, P/'190/85), une circulaire du 21 juin 1957 précise les conditionsdan.s lesquelles pourront prétendre à la titularisation les auxiliairesprécédemment « désignés » pour tenir un emploi de bureau enattentant leur nomination. Or, par suite de l'arrivée de brigadièresde réserve, la direction départementale des hautes-Alpes a étéamenée à ne pas tenir compte de ladite circulaire puisque unnombre égal d'auxiliaires réunissant au 1 er juillet 1957 l'ancien-» neté de services nécessaires (7 années de services valables ou valldablespour la retraite) a été mis en position de « non-utilisation ».II lui demande quelles dispositions il compte prendre pour rétablir«es auxiliaires dans leurs droits, conformément à la circulaire21 juin 1957.9703. — lî janvier 1953. — M. Roger Roucaufe signale à M. lesecrétaire d'Etat aux postes, télégraphes et téléphones qu'à la suitedes violentes tempêtes de neige qui se sont abattues dernièrementsur le plateau ardéchois, les agents techniques des postes, tétégrapheset téléphones ont éprouvé des difficultés considérables pourse déplacer afin de rétablir avec célérité les circuits téléphoniquesde montagne. Il serait souhaitable, étant donné les rigueurs exceptionnellesdes hivers dans la montagne ardéchoise, que les agentstechniques soit dotés, pour leur déplacement, d'une voiture genre« Jeep » avec appareils permettant de circuler dans la neige. 11lui demande si cette dotation est déjà envisagée et quelles mesuresil compte prendre pour faciliter le travail ingrat, particulièrementpénible, des agents des posies, télépgraphes ët téléphones, obligésparfois à travailler avec de la neige jusqu'à mi-corps9704. — li janvier 1958. — M. Sohaff demande à M. le secrétaired'Etat aux postes, télégraphes et téléphones la raison pour laquelleaucune commission paritaire centrale n'est prévue à l'administrationdes postes, télégraphes et téléphones pour désigner les facteursmanutentionnaires chargeurs qui seront nommés préposés spécialiséset si une telle disposition n'est pas contraire à l'esprit dustatut de la fonction publique.9705. — li janvier 1958. — M. Soheider expose à M. le secrétaired'Etat aux postes, télégraphes et téléphones qu'une prime de rendementa été instituée dans l'administration des P. T. T. et qu'elleest versée à tous les fonctionnaires. 11 lui demande s'il est exactque des facteurs et certains employés ne la touchent pas et, dansl'affirmative, quelles sont les raisons de cette ditférence de .traitementqui serait une injustice.RECONSTRUCTION ET LOCrBMENT9706. — li janvier 1953. — M. André Beauguitte demande à M. leministre de la reconstruction et du logement s'il autorise les sociétésde construction de droit privé a utiliser pour leurs marchés lesdocuments types établis par son administration à l'usage des sociétéscoopératives de reconstruction. Ces documents sont en effet û'unerédaction exemplaire; ils comprennent: le cahier des clauses spéciales,le cailler des prescriptions techniques générales, le cahier descharges particulières.9707. — li janvier 1953. — M. André Beauguitte demande à M. leministre de la reconstruction et du logement quelle interprétation11 y a lieu de donner au paragraphe 3 de l'article 4 de l'arrêtédu il mars 195i fixant les caractéristiques des logements économiqueset familiaux établissant l'augmentation de 5 n. 100. Doit-elleêtre calculée en taisant le rapport entre la valeur de l'indice à ladate de la réception provisoire et celle de la date de la conclusiondu marché portant sur le gros œuvre ou bien doit-on considérerl'amplitude de la courbe suivie par l'indice enlre les deux datesprécitées. Par exemple pour un chantier en cours dont les marchéssont soumis aux dispositions de l'arrêté en cause et comportent uneformule de revision, l'indice qui était de 1,00 lors ce la conclusiondu marché portant sur le gros œuvre est passé à 1.00 à une certaineépoque, alors qu'une baisse autoritaire ou autre peut leramener à 1,02 la date de la réception provisoire. Si 1 indice 1,0Gdoit être considéré, les enlrepreneurs peuvent bénéficier de la revisionde leurs prix et peuvent faire valoir leurs droits à cette augmentationdès avant la fin des travaux. Si, au contraire, c'estl'indice 1,02 qui doit être retenu, il est nécessaire pour les entrepreneurs,et dans tous les cas, d'attendre la réception provisoirepour pouvoir prétendre aux ausmentations éventuelles.9708. — li janvier 1958. — M. Billoux signale à M. le ministre dela reconstruction et du logement que le programme d'aménagementd'un quartier de Marseille, qui a été approuvé, prévoit: « La constructionde quatre bâtiments logements économiques et familiauxet, à l'intérieur de la cour, la construction de garages particulierspour voitures et, éventuellement, de magasins à l'extrémité Nord-Kst du terrain ». Il lui demande: 1° si la construction de garagesdans la cour de l'un de ces quatre immeubles peut donner lieu àune affaire spéculative; 2» si l'implantation de box-garages au rezde-chausséed'un des bâtiments précités (économiques et familiaux)à usage exclusif d'habitation est autorisée et, dans l'affirmative,dans quelles conditions, le devis descriptif de ce bâtiment ne faisantaucune mention desoits garages; 3» si la transformation d'unepartie des garages construits dans la cour d'un des immeubles encause en bâtiments à usage commercial est autorisée, le plan d'aménagementprévoyant seulement la construction de magasins à l'extrémitéNord-Est du terrain qui a été loti, celle extrémité étanttotalement indépendante de l'immeuble d'habitation, tin simpleaccord entre tes copropriétaires est-il suffisant, sous réserve de l'obtentiondes autorisations administratives. Y a-t-it certaines restrictions.notamment iwur l'installation d'une station-service.du