OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

16ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU îi JANVIER 1058'9670. — 14 janvier 1958. — M. Mérigonde expose à M. le ministre4M finances, des- affaires économiques et du pian que des compensationsparticulières ont été allouées aux victimes civiles desattentats terroristes en Algérie et que, notamment, les fonctionnairescivils peuvent ainsi cumuler rente d'invalidité et traitement.Il lui signale que les fonctionnaires français des ex-cadres de Tunisieet (lu Maroc n'ont pas bénéficié de telles mesures, alors que bonnombre d'entre eux ont été blessés au cours des événements ayantprécédé leur mise à la disposition du Gouvernement français. 11 luidemande quelles sont les dispositions envisagées: 1° en laveur deces derniers; 2° si, en raison de la multiplication des attentats surl'ensemble du territoire, il ne serait pas indispensable d'étendre àtous les fonctionnaires, quel que soit le lieu d'exercice de la profession,le bénéfice des avantages prévus par la législation algérienne.9671. — 14 janvier 1958. — M. Mérigonde expose à M. le ministredes finances, des affaires économiques et du plan que, d'après lesdispositions du décret du 29 octobre 1936, un fonctionnaire qui aréalisé une œuvre de caractère scientifique, littéraire ou artistiquepeut faire éditer son œuvre et l'exploiter lui-même sans que jouefa loi des cumuls. Il lui demande quel est le sens exact qu'ilconvient de donner au terme «œuvre »; faut-il entendre qu'il s'agitseulement d'une « œuvre écrite », ou bien ce terme couvre-t-il parexemple la «réalisation d'une invention»; et si un instituteur quia réalisé du matériel d'enseignement de caractère scientifique, enl'occurrence une table de multiplication électrique, peut lui-mêmefabriquer et exploiter sa découverte en bénéficiant du décret du29 octobre 1936.9372. — 14 janvier 1958. — M. Monnier expose â M. le ministredes finances, des affaires économiques et du plan que les brigadesdes contributions indirectes sont amenées, dans la répression de lafraude sur les alcools, à faire des perquisilions à domicile et à saisirdes quantités anormalement détenues. Il lui demande: 1» quel estle montant de la prime allouée aux agents des brigades; 2» quelest le montant de la prime allouée' aux indicateurs; 3» si un indicateurreconnu fraudeur notoire peut prétendre à la prime; 4» quelles«ont la destination et l'utilisation des quantités saisies.3673. — 14 janvier 1938. — M. Mora demande à M. le ministre desfinances, des affaires économiques et du plan: 1» compte tenu dela défaillance de l'administration de l'enregistrement qui a envoyéau pilon, à l'expiration du délai de conservation, les dossiers deliquidation d'indemnités pour pertes de loyers allouées aux propriétairesen vertu de la loi du 9 mars 1918 ainsi que les sommiers spéciauxtenus en vue de leur inscription, comment un propriétaired'immeuble à Paris peut vérifier le montant des indemnités verséesà son mandataire de 1918 à 1928 ; 2» la mise au pilon des documentscités plus haut entraîne-t-etle la disparition totale de toutetrace des indemnités mandatées; 3° le cas échéant, à défaut d'organismeordonnateur, quel est l'organisme payeur habilité à donnerles renseignements demandés.9674. — 14 janvier 1958. — M. Roger Roucaute expose à M. leministre des finances, des affaires économiques et du p.'an que laville du Pouzin (Ardèche), sinistrée a 80 p. 100 par les bombardementsde 1944, a réalisé ces dernières années la construction deréseaux de distribution d'eau potable et d'assainissement: à l'inlé-Tietir du périmètre de reconstruction au titre des dommages deguerre, à l'extérieur de ce périmètre avec financement par la participationde l'Etat, les ressources et emprunts communaux. A lasuite de ces travaux, ies rues et places sont restées en très mauvaisétat et la circulation pratiquement impossible. Pour permettre cestravaux de réfection, la commune a contracté un emprunt de 5 millionsà la caisse d'épargne de la Voulte qui avait accepté mais lacaisse des dépôts et consignations refuse. 11 lui demande: 1° quellessont les raisons invoquées pour ce refus, et s'il s'agit d'une mesured'odre général et si une dérogation exceptionnelle, en raison de sasituation particulière de ville sinistrée, ne pourrait pas être envisagéepour le Pouzin; 2° dans la négative, à quel organisme peut s'adresserla commune pour la réalisation de cet emprunt.9675. — 14 janvier 1958. — M. Sanglier attire l'attention de M. leministre des finances, des affaires économiques et du plan sur leslois du 14 avril 1924, article 79 et du 30 juin 1930 édictant des dispositionsbienveillantes en faveur des fonctionnaires anciens combattantsen matière de limite d'âge; et lui rappelle que, ni la loi du20 septembre 1948 sur les pensions, ni celle du 19 octobre 1916 surla fonction publique n'ont abrogé ces dispositions; que la circulairedu .ministre des finances du 17 septembre 1917 et l'avis du conseild'Etat n® 261541 du 9 septembre 1953 opinant en sens contraire nesauraient aller contre la loi; que la volonté du législateur de 192iet de 1930 était manifestement d'avantager certains anciens combattants;que rien ne dit que le Parlement soit actuellement d'uneopinion différente; il lui demande les mesures qu'il compte prendrepour appliquer ces textes législatifs .tant qu'ils, demeurent juridiquementen vigueur.FONCTION PUBLIQUE ET REFORME ADMINISTRATIVE9S76. — lâ janvier 1958. — M. Frédéric-Dupont demande à M. lesecrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrativesi des projets de décrets fixant les statuts des corps d'agentsde maîtrise spécialisés, élaborés par la direction des personnels civilsdu secrétariat d'Etat aux forces armées (terre), sont susceptiblesd'être publiés prochainement.9677. — 14 janvier 1958. — M. Hernu, se référant à la réponsedonnée le 19 février 1957 à la question n» 4023 concernant l'applicationde la loi du 6 juin 1956 relative à l'amnistie des fonctionnaireset agents de l'Etat, demande à M. le secrétaire d'Etat à la fonctionpublique et à la réferme administrative si cette loi refuse, en 1956,ce qui a été accordé en 1953, et si on peut considérer que lesdispositions de la circulaire d'application du ministre de ia justicen» 32-6-B-6 et du secrétaire d'Etat à la fonction publique n" 281/ F. I'.du 12 juin 1956 relative à l'application, aux agents dos servicespublics, de la loi du 6 août 1953 portant amnistie (Journal o/licieldu 16 juin 1956, p. 5651) restent toujours valables pour l'applicationde la loi d'amnistie du 6 juin 1956.FRANCE D'OUTRE-MER967S. — 14 janvier 1958 — M. Malbrant expose à M. le ministrede la France d'ouire-mer que la limite d'âge des magistrats enservice dans la France d'outre-mer est toujours alignée sur colledes magistrats métropolitains qui est de soixante-dix ans, alorsque leurs servitudes et les conditions climatiques qu'ils subissentjustifient une limite sensiblement moins élevée. La question nepouvant être réglée que par voie législative. Il lui demande s'iln'est pas dans ses intentions de faire ' régler rapidement ce problèmedont les multiples incidences, aussi bien en ce qui concernel'avancement des jeunes magistrats qu'en ce qui a trait au maintiendans les cadres de magistrats anciens qui sont.dans l'incapacitéphysique de rejoindre leur poste, n'ont certainement pas manquéde "retenir son attention.INDUSTRIE ET COMMERCE9679. — 14 janvier 1958. — M. Chêne demande à M. le ministrede l'industrie et du commerce: 1° quelles sont les entreprises qui,dans le département du Loiret, ont opéré leur décentralisation aucours des deux dernières années; 2° quels sont, pour chacune d'entreelles: a) le nombre d'ouvriers qu'elles emploieront; b) les avantagesdont elles ont bénéficié de la part de l'Etat: prêts, aide pourla réadaptation professionnelle de la main-d'œuvre, exonérationsfiscales, primes d'équipement, etc.9080. — 14 janvier 1958. — M. Pierre Ferrand demande à M. leministre de l'industrie et du commerce quel est le montant du« supplément de prix » reporté sur la taxe intérieure de l'essenceréalisé à compter du 1 er décembre 1957 en application de l'arrêtédu 28 novembre 1957 et du décret n° 57-1238 du 30 novembre 1957,supplément résultant de la charge exceptionnelle d'importation desproduits du pétrole résultant des événements de Suez.9681. — 14 janvier 1958. — M. Pierre Ferrand demande à M. leministre de l'industrie et du commerce: 1" quelle est la quantitéd'énergie électrique utilisée par le département de la Creuse; 2° surce total, quelle est la part de ia fourniture d'énergie faite auxagriculteurs de ce déparlement; 3» quel est le nombre d'installationsindividuelles, le nombre de compteurs électriques à bassetension (lumière-force); 4° quel est le nombre d'abonnements ayantune puissance souscrite intérieure à 1 k\V et comprise entre 1et 5 kW.9682. — 14 janvier 1958. — M. Pierre Ferrand demande à M. leministre de l'industrie et du commerce: 1° s'il est exact quenotre approvisionnement en caoutchouc est à la merci du marchéaméricain; 2» pourquoi la France ne fabrique pas encore de caoutchoucartificiel et les raisons de ce retard; 3° à quelle date fonctionnerontles usines devant produire du butyl et du G. R. S;4» quel est, actuellement, l'importance de nos stocks.9683. — 14 janvier 1958. — M. Ruf demande à M. le ministrede l'industrie et du commerce s'il est envisagé de faire profiter ledépartement de la Vendée de ressources énergétiques fournies parle gaz de Lacq, cette utilisation ne pouvant être que bénéfique poui,son développement économique et industriel.INTERIEUR9684. — 14 janvier 1958. — M. Bricout expose à M. le ministre del'intérieur que. des dispositions combinées du décret n° 55-190 du2 février 1955 (art. 140 du code de la famille et de l'aide sociale) etde l'article 1 er de la loi du 28 avril 1952, il découle: 1° que le personneldes bureaux d'aide sociale ne devrait pas figurer sur la