OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

15 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU îi JANVIER 1058'plus de trois millions de tonnes de ferrailles, alors que les besoinsnationaux évoluent entre 200.000 et 250.000 tcnnes par-mois. Ellese trouve ainsi en mesure d'approvisionner normalement le marchéfrançais. Il lui demande: 1° pourquoi importer une marchandisedont nous n'avons nul besoin, la .payer environ 10 F deplus au kilogramme et en devises qui manquent tant à notreéconomie; 2° pour quelles raisons, cette importation massive delerrailles étrangères a été décidée.9657 — 14 janvier 1958. — M. Bouyer demande à M. le ministredes finances, des affaires économiques et du plan: 1° s'il estrégulier qu'un contrôleur des contributions directes impose d'officeun contribuable pour l'impôt sur les revenus sans avis officiel,alors que le contribuable a refusé le forfait proposé; "2° quelest le processus normal qui doit être suivi en malière d'impositiondirecte, le contribuable refusant le forfait qui lui est proposé.9658 — 14 janvier 1958. — M. Crouan demande à M. le ministredes finances, des affaires économiques et du plan si le droit debail est exigible sur le montant de la location, par un exploitantde cinéma, un hôtelier, etc. de vitrines placées dans le hall deleurs établissements, à des commerçants qui y exposent des articlesdans un but publicitaire, étant observé que la taxe sur lesprestations de services est déjà exigée sur le montant de laditelocation.9659. — 14 janvier 1958. — M. Jean-Paul David rappelle à M. leministre des finances, des affaires économiques et du plan qu'uneloi il» 57-775 du 11 juillet 1957 a amélioré les taux de majorationappliqués aux rentes viagères et ceci avec effet du 1 er janvier1957. Or les rentiers touchant actuellement les arrérages de leurrente, c'est-àidire plus de six mois après la promulgation de la loi,ne perçoivent pas la nouvelle majoration, aucun ordre n'ayantété donné aux caisses publiques, disent les agents de cedes-ci.11 lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédierà cette situation très pénible pour les rentiers viagers, tant do pointde vue matériel que du point de vue moral, ceux-ci étant déjà troplargement lésés - par l'amenuisement continu de leur unique etmodeste source de revenu.9660 — 14 janvier 1958. — M. Roland Dumas expose à M. lesecrétaire d'Etat aux affaires économiques, qu'à la suite du blocagedes prix à la date de juillet 1957 intervenant par décision gouvernementale,un certain nombre de produits ont été rendus à la libertéet que, parmi ceux-ci, il en est qui entrent comme composant deproduits finis qui, eux-mêmes, restent bloqués. C'est ainsi par exemple,que la farine à gâteaux, le sucre vanillé, etc. sont redevenuslibres à la vente et, par contre, la pâtisserie et la biscuiterie demeurentbloquées. 11 lui demande qu'elle mesure il compte prendrepour mettre fin à cette situation pour le moins paradoxale et en toutcas anti-économique.9664. ----- 14 janvier 1958. — M. Pierre Ferrand demande à M. laministre des finances, des affaires économiques et du pian quel estle moulant des capitaux investis par.la France dans son industrie,dans son agriculture, en France, aux colonies de 1947 à 1957 (parannée).9665. — 14 janvier 195S — M. Giscard d'Estaing expose à M. leministre des finances, des affaires économiques et du pian qu'auxtermes de l'article 2i0 ter du code général des impôts « les sociétéset autres personnes morales sont exonérées de l'impôt sur lessociétés pour la fraction de leur bénéfice net correspondant aurevenu net des immeubles dont la construction a été commencéepostérieurement au 31 mars 1950 » L'administration a précisé, dansune circulaire à l'intention de ses agents, que parmi les bénéficesainsi exonérés figurent les plus-values dégagées, le cas échéant, parla vente des immeubles dont il s'agit. Elle a précisé également, aumoyen de deux réponses (Journal officiel du 27 sepiembre 1957,débats Conseil de la République, page 1890), que la portée de celteexonération était très générale et qu'elle s'appliquait à toutes lespersonnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés quelle quesoit leur forme et quel que soit leur, objet. C'est ainsi notammentque les bénéfices d'une entreprise de travaux publics qui, de façoahabituelle, fait construire sur ses terrains des immeubles d'habitationpour les revendre avec profits, dès leur achèvement, à