OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

14 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 14 JANVIER' 1958— '1matérielles pour qu'il n'y soit pas ajouté des retards aisémentévitables dans le .payement des bourses. Elle lui demande quellesdispositions il compté prendre, dans les plus brefs délais, pour quede tels relards ne se renouvellent plus.9642. — 14 janvier 1958. — M. Vahé demande à M. le secrétaired'Etat aux forces armées (air): 1» quelles sont les conditions nécessaireset suffisantes poui pouvoir prétendre à la perception de laprime de bivouac; 2° si un militaire de l'armée de l'air, détachépour raisons de service pendant Irente et un jours sur un terraindépourvu de base aérienne ou de D. T. 0., logeant à l'hôtel etmangeant au reslaurant, doit percevoir la prime de bivouac ou desIrais de déplacement et, dans le cas où il pourrait prétendre auxfrais de déplacement, sur quels textes devrait-il s'appuyer pourdemander la régularisation de sa situation.9543. — 14 Janvier 1958. — M. Vahé demande à M. le secrétaired'Eiat aux forces armées (air): 1» si les familles de militaires (officiers,sous-officiers) se trouvant en Algérie ou dans l'Union françaiseet regagnant la métropole (fin de séjour) ont le libre choixdu moyen de locomotion (bateaux, avions civils, avions militaires);2° dans l'affirmative, les raisons pour lesquelles de nombreux commandantsde base obligent les familles de militaires (bien souventsous-oliïciers) à emprunter les avions militaires; 3° dans lanégative, les textes qui s'y réfèrent et les raisons pour lesquellesles avions militaires ne sont pas dotés d'un confort suffisant pourle transport des familles comprenant, bien souvent, des bébés et desenfants en bas âge.9644. — 14 janvier 1958. — M. Vahé demande à M. le ministre(le la défense nationale et des forces armées quelle est l'utilitéexacte du grand état-major de la 61 e escadre par rapport au petitnombre d'appareils existant dans les escadrilles; le fait de rattacherles escadrilles à une autre escadre ne diminuerait en rien leuractivité et permettrait l'économie d'un étal-major.9645. — 14 janvier 1958. — M. Vahé expose à M. le secrétaire d'Etataux forces armées (air) que, faute de crédits suffisants, les locauxde la base aérienne lil et l'infirmerie, plus particulièrement, nesont pas chauffés. 11 est cependant certain que les conséquencesqui en découlent pour la santé des militaire» et des sous-officierssont plus onéreuses. 11 lui demande s'il compte, d'extrême urgence,prendre les mesures nécessaires pour remédier à cet état de choseset lui faire connaître les décisions prises à cet effet.EDUCATION NATIONALE, JEUNESSE ET SPORTS9846. — 14 janvier 1958. — M. Cogniot expose à M. le ministrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports que les instituteurssuppléants percevaient jusqu'ici une indemnité de vacancescalculée en rapport avec le nombre des jours où ils avaient étéemployés, mais que cette année, on a refusé toute indemnité àceux qui n'avaient pas eu de posle pendant le mois de juin 1957et que cette mesure a frappé des catégories particulièrement dignesd'intérêt, à savoir, d'une part, des étudiants et étudiantes quiavaient demandé à être déchargés de leurs suppléances à partirdu 1 er juin pour pouvoir préparer leurs examens et, d'autre part,des suppléants appelés ou rappelés au service militaire à la finde mai. 11 demande en vertu de quel texte ou quelles instructionscette mesure a été prise.9647. — 14 janvier 1958. — M. Deixonne signale à M. le ministrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports les mauvaisesconditions de fonctionnement du centre d'apprentissage de garçonsdes Sables-d'Olonne (Vendée) : la vétusté des locaux, les diversesinstallations défecteuses, ou même dangereuses, rendent indispensableet urgente la construction d'un centre mieux adapté auxbesoins économiques de la côte vendéenne. Un projet a été inscritau plan quinquennal de constructions scolaires 1952-i957 et un créditde 200 millions a été prévu sur l'exercice 1957. 11 demande si cecrédit sera mis prochainement à la disposition du départementafin que la rentrée scolaire d'octobre 1958 puisse s'effectuer dansdes conditions plus favorables.9648. — 14 janvier 1958. — Mlle Marzïn expose à M., le ministrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports que ce n'estpas «dernièrement», comme l'affirme sa réponse du 26 décembreJ957 à la question écrite n° 5979, que les techniciens de la facultédes sciences d'Orsay ont demandé une majoration de 25 p. 100 deleur rémunération ; et qu'il connaît, au moins depuis le début de1957, cette revendication non encore satisfaite. Elle lui demande:1° quel est le pourcentage de la majoration « envisagée dès àprésent» par lesdite services; 2° à quelle date elle sera appliquée.9650. — 44 janvier 1958. — Mlle Marzin expose à M. le ministrede l'èduceiSon nationale, de la jeunesse et des sports que, de,puis1951, il est projeté d'octroyer aux gardiens, magasiniers, chefsmagasiniers, chefs magasiniers principaux, en raison du caractèreexceptionnellement pénible de leur emploi, le classement en catégorieB. Elle lui demande pour quelles raisons ce projet n'a pasencore abouti.9651- — fi janvier 1958. — M. Marcel-Edmond Naegelen demand»h M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et dessports: 1° combien de chaires: aj de professeurs de lettres ; b) deprofesseurs de sciences de l'enseignement du second degré n'ontpu être pourvues de titulaires lors de la renlrée scolaire d'octobre1957: 2° combien de classes de l'enseignement du premier degrécomptent a) plus de 60 élevés; b) plus de 50 élèves; c) pïusde 40 élèves; d) plus de 30 élèves; 3» combien approximativementde candidats élèves n'ont pu tire acceptés, faute de place et demaîtres, dans les établissements d'enseignement technique;4° quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour assurerà tous les enfants et à tous les jeunes gens de Francel'instruction et la formation indispensables à l'avenir de la nation.FINANCES, AFFAIRES ECONOMIQUES ET PLAN9352. — 14 janvier 1953. — M. Ailoin demande à M. le ministredes finances, des affaires économiques et du plan: 1» si le propriétaired'un café restaurant, qui loue une salle pour bal de sociétésporlive ou mutuelle, est tenu de verser au trésorier • de laditesociété le bénéfice réalisé sur les consommations servies au coursdu bal, dans son établissement: 2° exisle-t-il une loi ou un décretà ce sujet, et quel en est te texle.9653. — 14 janvier 1958. — M. Pierre André expose à M. le ministredes finances, des affaires économiques et du pian la légitime émotioncréée parmi les vieillards retraités des sociétés industriellespour la façon dont ils viennent d'être taxés à l'impôt sur le revenu.En effet, chaque retraite est imposé à la base pour sa retraite autaux de 5 p. 100 pour une première tranche et subit, pour le surplus,la taxe proportionnelle à ls p. 100, ainsi que la surtaxe progressivecorrespondante. On note, ainsi, que ces vieillards ne bénéficientpas d'abattement a la base, ni des deux décotes de 10 et15 p. 100 appliquées à tous les salariés. Il lui demande s'il comptemettre un terme à cette discrimination.9654. — 14 janvier 195S. — M. Allaîn demande à M. le ministredes finances, des affaires économiques et du plan quelle est la toi,ou le décret, qui obligerait le propriétaire d'un calé restaurant quiloue une salle à une société pour y organiser un bai, à verser àladite société le bénéfice réalisé sur les consommations servies aucours de ce bal dans les condilions exposées ci-dessous: « Noussoussignés, B. et A., traiteurs, loueurs de salles à Lyon, attestonsque les recettes réalisées aux entrées du bal du... organisé par lasociété 11..., sont entièrement perçues et encaissées par le trésorierde ladite société, laquelle a, à sa charge, tous les frais d'organisation(location de salle, orchestre et attractions, publicité, droitsd'auteur, frais de personnel et divers, etc.). Nous précisons qu'aucuneristourne sur les consommations servies par nos soins aucours de la fête n'est versée à la société, ce service faisant partieintégrante des autorisations déclarations et impositions qui endécoulent concernant l'exploitation de notre commerce. »9655. — li janvier 1958. — M. Alîoin expose à M. le ministredes finances, des affaires économiques et du plan que, d'aprèsles dires de certain contrôleur des contributions indirectes lessociétés qui organisent un spectacle dans un établissement nepourront désormais prétendre à l'exonération des taxes que surprésentation d'un bilan unique attestant que toutes les recettesréalisées aux entrées et sur les consommations, déduction faite desfrais, ont bien été versées au trésorier de la société bénéficiaire.En conséquence, les organisateurs de spectacles devraient, à l'avenir,pour bénéficier des exonérations prévues, présenter, outre les justificationsrequises jusou'à ce jour, un bilan spécial faisant ressortirles bénéfices réalisés au titre des consommaiions. Le propriétairede la salle louée devra également exiger du trésorier de la société.bénéficiaire une attestation précisant le montant global de lasomme qui lui a été versée. Il lui demande sur quelle loi, oudécret, ce fonctionnaire s'appuie pour dicter de telles mesures à unpropriétaire de café restaurant qui loue une salle, alors que lesconsommaiions sont servies par ses soins.9649. — 14 janvier 1958. — Mlle Marzin expose à M. le ministrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports que, parcequ'elles ont échoué en 1957 à des examens, par suite de grossesse,des étudiantes de l'université de Paris ont subi de graves retardsdans le payement de leur bourse. La naissance d'un bébé dans unfoyer d'étudiants boursiers crée par elle-même assez de difficultés9656. — 14 janvier 1958. — M. Georges Bonnet expose à M. leministre des finances, des affaires économiques et du plan, qu'uneimportation massive de 500.000 tonnes de ferrailles étrangères, quivont revenir à 10,50 F de plus au kilogramme que celles quisont récupérées en France, serait imposée à la sidérurgie française.La récupération jnétallurgique française collecte annuellement