OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

12 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU îi JANVIER 1058'3609. — 14 janvier 1958. — M. FrétJéric-Dupeirt demande à M. leministre des anciens combattants et victimes de guerre si unenfant adopté peut être assimilé à un enfant légitime en ce quiconcerne la bonification d'un an prévue pour la liquidation de lale traite.9610. — 14 janvier 1958. — M. Kerzic expose à M. le ministre desanciens combattants et victimes de guerre qu'un sujet italien ayantopté pour la France au début de la guerre a été, de ce fait, requispour le S. T. 0. en 19-13 et rapatrié comme grand malade en 1944,puis naturalisé Français en 1948. Il lui demande: 1» quels sont lesdroits de l'intéressé au titre d'une pension d'invalidité; 2° par qustorganisme peut-il être aidé et secouru, étant dans une situationdifficile.BUDGET9611. — 14 janvier 1956. — M. Alduy demanda à M. le secrétaired'Etat au budget les dispositions qu'il compte prendre en matièred'exonération de taxe vignelte automobile en ce qui concerne laSituation particulière des représentants, voyageurs et placiers ducommerce et de l'industrie qui ne sont pas encore personnellementpropriétaires du véhicule indispensable à l'exercice de leur profession,ledit véhicule demeurant, jusqu'à l'extinction complète de ladette contractée par eux, immatriculé au nom de l'employeur quia consenti le prêt pour en permettre l'acliat.9612. — 14 janvier 1958. — M. Ailoin expose à M. Is secrétaired'Etat au budget qu'à la suite du décret du 29 juillet 1957 assujettissantcertains artisans à la T. V. A. au taux majoré de 25 p. 1(K>,un certain nombre de ceux-ci ont opté pour le régime de la T. V. A.,de façon à pouvoir déduire la taxe payée sur l'achat des matièrespremières. Mais la loi du 13 décembre 1957 a rétabli le régimeartisanal en imposant les artisans, producteurs d'objets soumis autaux majoré, à une taxe complémentaire de 7,5 p. 100 s'ajoutant àla taxe locale normalement perçue. Il lui demande quel va être 'eBort vdes artisans ayant opté pour le régime de la T. V. A.; et sil'option tombe d'elle-même ou sur simple demande de l'intéressé.9613. — 14 janvier 1958. — M. Bône demande à M. le secrétaired'Etat au budget si un agent d'un service de contentieux, qui taitsouscrire des contrats et est rémunéré exclusivement à la commission,doit être patenté comme asent d'afîaires ou non et s'il doitpayer la taxe sur le chiffre d'affaires.9614. — 14 janvier 1958. — M. Bouyer expose à M. le secrétaired'Etat au budget que, dans la réponse du 18 avril 1956 à la questionn° 94, il est précisé: «toutefois, les opérations de commissionou de représentation portant sur les produits soumis à linetaxe unique sont, soit paj tolérance administrative, soit en vertufle textes légaux, exonérés du payement de la taxe locale ». Telest le cas des vins, cidres, poirés, hydromels, thé, café et extraitssolubles de café et de thé et des viandes ». Il lui demande si lesproduits ayant déjà acquitté une taxe unique, telles .que les levuresentrant dans la vinification, sont, comme il semblerait logique, exonérésau même titre.9815. — 14 janvier 1958. — M. Courtier signale à M. le secrétaired'Etat au budget qu'un chef d'entreprise achetant des locaux neulsdans un immeuble nouvellement construit a le droit d'alîecler àces achats le montant de ce qu'il doit verser comme taxe à laconstruction de 1 p. 100 sur les salaires de ses employés et ouvriers.Il lui demande si un chef d'entreprise achetant des locaux anciensqu'il fait remettre en état pour y faire des logements h usage deses ouvriers peut également intégrer dans ses frais d'achats et deréparations, le montant