Le rapport annuel de gestion de l'Institut national d ... - INESSS

Institut national d’excellence
en santé et en services sociaux
rapport annuel de gestion
2010 | 2011

Le contenu de cette publication a été rédigé par le l’Institut national
d’excellence en santé et en services sociaux (INESSS).
Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
Siège social
Édifice Iberville I, bureau 60 2021, avenue Union, bureau 10.083
1195, avenue Lavigerie Montréal (Québec) H3A 2S9
Québec (Québec) G1V 4N3
Téléphone : 418 643-1339
Télécopieur : 418 644-8120
Courriel : inesss@inesss.qc.ca
On peut obtenir ce document en version électronique à partir
du site Web de l’INESSS :
inesss.qc.ca
Coordination | Lucie Robitaille
Marie-Josée Pelletier
Maggie Charest-Poulin
Rédaction | Maggie Charest-Poulin
Richard Lavoie
André Jean
Graphisme | Kim Tardif
Afin de faciliter la lecture de ce texte, le masculin est utilisé pour
désigner à la fois les genres masculin et féminin.
Dépôt légal
Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2011
Bibliothèque et Archives Canada, 2011
ISBN 978-2-550-61613-9 (version imprimée)
ISBN 978-2-550-61612-2 (format PDF)
Toute reproduction totale ou partielle du présent document est
autorisée à la condition que la source soit citée.
© Gouvernement du Québec (2011)

Institut national d’excellence
en santé et en services sociaux
rapport annuel de gestion
2010 | 2011

Monsieur Jacques Chagnon
Président de l’Assemblée nationale
Hôtel du Parlement
Québec
Monsieur le Président,
Nous avons l’honneur de vous transmettre, en conformité avec les dispositions
de la Loi sur l’administration publique, le rapport annuel de gestion de l’Institut
national d’excellence en santé et en services sociaux (INESSS) pour l’année
2010-2011. Il s’agit du premier rapport annuel de cet organisme.
Ce rapport rend compte, pour une dernière fois, des activités de l’Agence d’évaluation
des technologies et des modes d’intervention en santé (AETMIS) et du
Conseil du médicament. Il présente aussi une première ouverture formelle sur
la promotion de l’excellence clinique et l’utilisation optimale des ressources
dans le réseau de la santé et des services sociaux, conformément au mandat
que la Loi confie à l’INESSS.
Nous sommes persuadés que la mise en place de l’INESSS produira un effet
tangible sur la transformation des pratiques au sein du réseau de la santé et
des services sociaux pour le bénéfice de la population du Québec.
Le ministre de la Santé et des Services sociaux,
Yves Bolduc
La ministre déléguée aux Services sociaux,
Dominique Vien
3

Mot du président
du conseil d’administration
Le 8 décembre 2010, le gouvernement du Québec adoptait le décret concernant
la nomination du président et de neuf membres du conseil d’administration
de l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (INESSS).
Cet acte est l’aboutissement d’une démarche amorcée dès la publication du
rapport du groupe de travail sur le financement du système de santé (connu
aussi sous le nom de Comité Castonguay) qui recommandait, en février 2008,
la mise en place de l’INESSS.
Le mandat que le législateur a donné à notre organisme représente un défi
de taille. Mais l’excellence clinique et l’utilisation efficace des ressources sont
des impératifs incontournables pour la pérennité du système de santé et de
services sociaux dont le Québec s’est doté.
Dès son énoncé, le projet de l’INESSS est devenu le dépositaire d’attentes
élevées, auxquelles l’Institut se doit de répondre dans les meilleurs délais. Je
tiens d’ailleurs à remercier vivement les membres du conseil d’administration
qui se sont mobilisés avec disponibilité et engagement, tenant plus de quatre
séances entre leur nomination en décembre 2010 et le 31 mars 2011. Cela
aura permis au conseil de se doter de règles de fonctionnement afin d’encadrer
son action et celle de ses trois comités, qui seront actifs dès le début de
l’année 2011-2012.
De plus, ces premiers mois auront été marqués par l’adoption des éléments
structurants d’un cadre de fonctionnement initial présenté par le présidentdirecteur
général, dont un plan d’organisation, une carte stratégique provisoire
déterminant les orientations prioritaires pour les premiers mois d’existence de
l’Institut, ainsi qu’un plan de travail nous menant au 31 mars 2012.
Je tiens à signifier toute notre appréciation aux membres des conseils d’administration
des organisations desquelles l’Institut provient et dont le mandat
s’est terminé au moment de notre nomination. C’est avec ouverture qu’ils se
sont impliqués dans l’ensemble des étapes menant à la création de l’INESSS.
Reconnues par les différents acteurs du réseau de la santé et des services sociaux
pour l’excellence de leurs actions, ces organisations nous aurons présenté
un legs qu’il nous incombe maintenant de faire fructifier.
J’exprime également ma gratitude au président-directeur général et à son
équipe de direction, en leur assurant un appui indéfectible du conseil dans la
conduite des affaires de l’Institut. Finalement, je ne saurais passer sous silence
le travail de l’ensemble du personnel de l’INESSS. Les membres du conseil d'administration
ont été vivement impressionnés par la compétence et par l’engagement
du personnel envers l’organisation.
Les valeurs de transparence, de rigueur, d’efficience, d’ouverture et de probité
vont inspirer le conseil d’administration et ses comités, la direction et le personnel
dans la poursuite de la mission de notre organisme.
Le président du conseil d’administration,
Maurice Charlebois
5

Message du présidentdirecteur
général
C’est un privilège pour moi de soumettre ce premier rapport annuel de gestion
de l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (INESSS). La
création de l’INESSS est l’aboutissement d’une réflexion qui a mobilisé de nombreux
acteurs de notre système de santé et de services sociaux. La mission de
l’Institut se veut une réponse à une préoccupation majeure de l’ensemble de
ces acteurs : l’excellence clinique et l’utilisation efficace des ressources dans le
secteur de la santé et des services sociaux.
S’adressant d’emblée à la qualité des pratiques cliniques, la mission de l’INESSS
ne pourra se réaliser que grâce à un travail étroit avec les cliniciens et les gestionnaires
qui sont au cœur de la prestation des soins et des services et qui
apporteront une expertise scientifique ainsi que des manières de faire à la fine
pointe des meilleures pratiques en la matière. De plus, comme l’Institut doit
relever le défi de l’intégration pleine et entière de la perspective du secteur
des services sociaux, il se doit d’établir des liens solides et efficaces avec l’ensemble
des acteurs de ce secteur. C’est donc sous le signe de l’ouverture que
les premiers mois d’activité de l’INESSS se sont déroulés. Nous avons ainsi entrepris
les travaux préparatoires à une vaste consultation des acteurs du milieu
de la santé et des services sociaux, consultation qui nous permettra, au cours
de la prochaine année financière, d’élaborer nos orientations stratégiques et
de déterminer notre plan triennal d’activités. L’Institut s’assurera de cette façon
que ses travaux sont directement en lien avec les besoins prioritaires du
réseau de la santé et des services sociaux. La mise en place prochaine de la
table de concertation nous appuiera en ce sens.
L’INESSS a l’immense avantage de se construire sur la base de deux solides
organisations qui l’ont précédé. L’Agence d’évaluation des technologies et des
modes d’intervention en santé (AETMIS) et le Conseil du médicament, dans la
poursuite de leurs missions respectives, avaient mis en place des compétences
de haut niveau, des façons de faire rigoureuses et efficaces et une production
scientifique dont la pertinence et la qualité sont largement reconnues. La première
préoccupation de l’INESSS a été de maintenir la production scientifique
de qualité héritée du Conseil et de l'AETMIS, tout en lui insufflant les orientations
dictées par le mandat de l’Institut. Les besoins en matière d’aide à la
décision dans le secteur de la santé et des services sociaux restent en effet
criants, et il était important que les travaux entrepris par l’AETMIS et le Conseil
pour y répondre se poursuivent au sein de l’INESSS.
Par ailleurs, que ce soit pour la détermination des besoins des cliniciens et des
gestionnaires sur le terrain, pour la mise en œuvre de ses recommandations et
guides de pratique ou encore pour mobiliser les connaissances et l’expertise
nécessaires à la réalisation de ses travaux, l’INESSS se devra de compter sur
un solide réseau de partenaires. Une autre priorité fut donc d’entreprendre
l’établissement de ce réseau de partenaires, à partir des liens que le Conseil
et l’AETMIS avaient tissés afin de leur assurer une emprise sur les réalités du
réseau de la santé et des services sociaux. Bien entendu, ces réseaux seront
étendus à de nouveaux partenaires appelés à se mobiliser selon des modalités
et des finalités nouvelles qui sont celles de l’INESSS.
Enfin, la création de l’INESSS nécessite la mise en place de structures et de façons
de faire inédites, adaptées à la poursuite de sa mission. Il s’agit là du troisième
chantier prioritaire entrepris au cours des premiers mois d’existence de
l’Institut. Accueillir le personnel des deux organismes précédents au sein d’une
culture organisationnelle nouvelle et distincte, déployer les ressources et les
processus nécessaires à la planification et à la réalisation des travaux, développer
les approches et les méthodes requises pour embrasser l’ensemble du
champ d’action dévolu à l’INESSS, autant de défis auxquels l’équipe de l’Institut
et son conseil d’administration se sont attaqués au cours des derniers mois.
Le présent rapport annuel de gestion fait état des efforts investis dans la concrétisation
du projet de l’INESSS. Il présente également le bilan des activités de
l’AETMIS et du Conseil du médicament jusqu’à leur abolition le 19 janvier 2011.
Le travail de cette dernière année, exceptionnelle il faut en convenir, a été
rendu possible grâce à l’enthousiasme et à la générosité du conseil d’administration
et du personnel. Je tiens à les en remercier chaleureusement. Cette
mobilisation est des plus prometteuses pour assurer le succès de ce projet
stimulant qu’est la poursuite de l’excellence des services sociaux et de santé
offerts à la population du Québec.
Le président-directeur général,
Juan Roberto Iglesias
7

Déclaration de fiabilité
Présentation du document
L’information présentée dans ce rapport relève de la responsabilité de l’INESSS.
Cette responsabilité porte sur l’exactitude, l’intégralité et la fiabilité des données,
de l’information et des explications qui y sont présentées.
Les résultats et les renseignements des sections tenant lieu de rapport annuel
de gestion 2010-2011 du Conseil du médicament et de l’Agence d’évaluation
des technologies et des modes d’intervention en santé, de même que les résultats
et états financiers de l’INESSS du 19 janvier au 31 mars 2011 :
• décrivent fidèlement la mission, les mandats, les orientations des organismes ;
• présentent les objectifs, les indicateurs, les cibles à atteindre et les résultats
obtenus pour les deux organisations fondatrices, pour la période couvrant
le 1 er avril 2010 jusqu’à leur dissolution le 18 janvier 2011 ;
• présentent des données exactes et fiables.
Ce document se veut le premier rapport annuel de gestion de l’INESSS. La
première section porte sur le rapport d’activité de l’INESSS depuis sa mise en
place. Les sections suivantes constituent les dernières redditions de comptes
du Conseil du médicament et de l’Agence d’évaluation des technologies et des
modes d’intervention en santé. En annexe, un document traite des activités relatives
à la fonction d’évaluation des médicaments aux fins de leur inscription.
Finalement, quelques annexes techniques viennent compléter le document.
À notre connaissance, cette information correspond à la situation telle qu’elle
se présentait au 18 janvier 2011 pour les activités du Conseil du médicament
et de l’AETMIS et au 31 mars pour l’INESSS.
Juan Roberto Iglesias, M.D., M. Sc.
Président-directeur général
Véronique Déry, M.D., M. Sc.
Vice-présidente, Affaires
scientifiques et professionnelles
Lucie Robitaille, B. Pharm., M. Sc.,
DAP, ASC
Secrétaire générale et directrice
générale associée au développement
organisationnel et aux médicaments
Reiner Banken, M.D., M. Sc.
Directeur général associé
aux relations extérieures,
partenariats et réseaux
9

Table des matières
Mot du président du conseil d’administration...........................................5
Message du président-directeur général ..................................................7
Déclaration de fiabilité...............................................................................9
Présentation du document.........................................................................9
L’Institut national d’excellence
en santé et en services sociaux................................................................13
L'historique.................................................................................................15
La mission et les valeurs.............................................................................16
Les fonctions..............................................................................................16
Le conseil d'administration........................................................................17
L’organisation administrative......................................................................19
Le rapport d'activité de l'INESSS du 19 janvier au 31 mars 2011...............21
Les activités relatives à la gouvernance de l'INESSS ...........................21
Les activités scientifiques....................................................................24
L'utilisation des ressources ........................................................................24
Les ressources humaines....................................................................24
Les ressources financières...................................................................25
Les ressources matérielles et informationnelles.................................25
Les engagements et les responsabilités.....................................................25
L’accès à l’information et la protection
des renseignements personnels.........................................................25
Les perspectives 2011-2012.......................................................................26
Le développement de la structure
et de nouvelles façons de faire...........................................................26
La mise en place du réseau
des partenaires et des collaborateurs.................................................26
Le maintien d’une production de qualité
orientée sur la mission de l’INESSS.....................................................27
Le plan de travail de transition de l’INESSS................................................28
États financiers.....................................................................................................29
Rapport de la direction..............................................................................31
Rapport de l'auditeur indépendant............................................................32
États financiers...........................................................................................33
Le Conseil du médicament ..............................................................................41
La mission...................................................................................................43
Les fonctions..............................................................................................43
La composition...........................................................................................44
La reddition de comptes.............................................................................45
Le sommaire des résultats..................................................................45
La présentation détaillée des résultats...............................................46
La mise en œuvre de la Politique du médicament..............................55
L'utilisation des ressources........................................................................56
Les ressources humaines....................................................................56
Les ressources financières...................................................................57
Les frais de déplacement, de formation et de publicité......................57
Les ressources matérielles et informationnelles.................................57
L’apport indispensable d'un large éventail d'experts ................................58
Les comités permanents ....................................................................58
Les comités ad hoc .............................................................................58
Les engagements et les responsabilités.....................................................59
L’éthique et la déontologie..................................................................59
L’accès à l’égalité en emploi et la Politique
gouvernementale pour l’égalité entre les femmes et les hommes........59
L’accès à l’information et la protection
des renseignements personnels.........................................................60
L’accès aux documents et aux services
offerts au public pour les personnes handicapées..............................60
L’emploi et la qualité de la langue française dans l’Administration........60
Le développement durable.................................................................60
L’Agence d’évaluation des technologies
et des modes d’intervention en santé .................................................63
La mission...................................................................................................65
Les champs de l'évaluation des technologies
et des modes d'intervention en santé et en services sociaux....................65
La composition ..........................................................................................66
La reddition de comptes.............................................................................67
Le sommaire des résultats..................................................................68
11

12
L’utilisation des ressources.........................................................................71
Les ressources humaines....................................................................71
Les ressources financières...................................................................71
Les frais de déplacement, de formation et de publicité......................71
Les ressources matérielles et informationnelles.................................72
Les engagements et les responsabilités.....................................................72
L’accès à l’égalité en emploi et la Politique
gouvernementale pour l’égalité entre les femmes et les hommes........72
L’accès à l’information et la protection
des renseignements personnels.........................................................72
L’emploi et la qualité de la langue française dans l’Administration........72
Le développement durable.................................................................72
Annexe 1 : Code d'éthique et de déontologie
des membres du Conseil du médicament..................................................75
Annexe 2 : Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Agence
d'évaluation des technologies et des modes d'intervention en santé.......79
Annexe 3 : Activités scientifiques de l’AETMIS en 2010-2011....................81
Rapports, notes informatives, notes techniques
et avis d’évaluation publiés..................................................................81
Avis non publiés .................................................................................81
Articles et autres publications.............................................................82
Annexe 4 : Activités d'évaluation des médicaments aux fins
d'inscription et activités de suivi et d'usage optimal
des médicaments en 2010-2011................................................................83
Les activités relatives à l'évaluation
des médicaments aux fins d'inscription..............................................83
Les activités relatives au suivi et à l'usage optimal.............................87
Annexe 5 : Règles de régie interne de l'Institut national
d'excellence en santé et en services sociaux.............................................90

L’Institut national
d’excellence en santé
et en services sociaux
Rapport d’activité
du 19 janvier au 31 mars 2011
13

L'historique
L’origine du projet de l’INESSS remonte aux travaux du groupe de travail sur le
financement du système de santé (connu aussi sous le nom de Comité Castonguay,
du nom de son président, M. Claude Castonguay). C’est en effet en février
2008 que le groupe de travail recommandait dans son rapport la création
d’un Institut national d’excellence en santé. Préoccupé à la fois de l’efficience
et de la qualité des soins et des services de santé, le groupe de travail s’était
largement inspiré de l’expérience du National Institute for Health and Clinical
Excellence (NICE) britannique, fondé en 1999 pour appuyer la recherche de
l’excellence clinique au sein du National Health Service (NHS).
Dans la foulée de la publication de ce rapport, le ministre de la Santé et des
Services sociaux annonçait, en mars 2008, l’ouverture d’un « chantier » devant
mener à la création de l’Institut. M. Claude Castonguay était nommé président
du comité d’implantation du futur organisme. Au cours des travaux de ce comité,
le champ d’action dévolu au futur Institut s’est étendu aux services sociaux.
C’est sur la base du travail de ce comité, qui a déposé son rapport en février
2009, que le ministère a nommé M. Léonard Aucoin comme chargé de projet
afin de concrétiser le projet de l’INESSS. Ce fut fait par le dépôt d’un projet de
loi en novembre 2009. Lors des travaux de la commission parlementaire chargée
de son étude, le projet a reçu un large appui du milieu de la santé et des
services sociaux. Le projet de loi n o 67, créant l’INESSS, fut finalement adopté à
l’unanimité par l’Assemblée nationale, puis sanctionné en juin 2010.
Dates charnières
Mars 2008
Le ministre de la Santé et des Services sociaux, M. Philippe Couillard, annonce
la mise en place d’un groupe de travail pour l’implantation d’un Institut national
d’excellence en santé.
12 novembre 2009
Le ministre de la Santé et des Services sociaux, M. Yves Bolduc, dépose le projet
de loi n° 67 - Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services
sociaux.
12 au 14 janvier 2010
Les consultations particulières sur le projet de loi n° 67 se déroulent devant la
Commission de la santé et des services sociaux.
10 février 2010
La Commission de la santé et des services sociaux commence l’étude détaillée
du projet de loi n° 67.
4 juin 2010
La Commission de la santé et des services sociaux termine l’examen en deuxième
lecture, article par article, du projet de loi n° 67.
10 juin 2010
L’Assemblée nationale du Québec vote l’adoption de la Loi sur l’Institut national
d’excellence en santé et en services sociaux.
8 décembre 2010
Le Conseil des ministres entérine les propositions de candidatures et nomme
les membres du premier conseil d’administration de l’INESSS.
19 janvier 2011
Le décret 6-2011, stipulant que l’INESSS succède au Conseil du médicament et
à l’Agence d’évaluation des technologies et des modes d’intervention en santé,
entre en vigueur.
Les membres du comité d’implantation présidé par M. Claude Castonguay sont
nommés.
19 février 2009
Le rapport du comité d’implantation de l’Institut national d’excellence en santé
et en services sociaux est rendu public.
15

La mission et les valeurs
Les fonctions
L’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (INESSS) a pour
mission de promouvoir l’excellence clinique et l’utilisation efficace des ressources
dans le secteur de la santé et des services sociaux.
L’Institut évalue notamment les avantages cliniques et les coûts des technologies,
des médicaments et des interventions en santé et en services sociaux
personnels. Il émet des recommandations quant à leur adoption, leur utilisation
ou leur couverture par le régime public, et élabore des guides de pratique
clinique afin d’en assurer l’usage optimal.
Afin de réaliser sa mission, l’INESSS marie les perspectives des professionnels
et des gestionnaires du réseau, ainsi que celles des patients, des bénéficiaires,
de ses partenaires et des citoyens. Il rassemble les savoirs et les savoir-faire
de multiples sources afin de leur donner une forme utile aux fins de la poursuite
de l’excellence clinique et de l’utilisation efficace des ressources. Enfin,
il contribue à mobiliser les acteurs concernés pour l’amélioration des soins et
des services à la population.
Il doit exercer cette mission dans le respect des valeurs d’excellence, d’indépendance,
d’ouverture, de rigueur scientifique, de transparence, de probité et
d’équité envers ceux qui utilisent les services de santé et les services sociaux
et en tenant compte de ses ressources.
Plus particulièrement, les fonctions de l’Institut consistent à :
• évaluer les avantages cliniques et les coûts des technologies, des médicaments
et des interventions en santé et en services sociaux personnels ;
• élaborer des recommandations et des guides de pratique clinique visant
l’usage optimal de ces technologies, médicaments et interventions en santé
et en services sociaux personnels ;
• déterminer, dans ses recommandations et guides, les critères à utiliser pour
évaluer la performance des services et, le cas échéant, les modalités de
mise en œuvre et de suivi de ceux-ci conformément aux meilleures pratiques
de gouvernance clinique ;
• maintenir à jour ses recommandations et guides, les diffuser aux intervenants
du système de santé et de services sociaux et les rendre publics,
accompagnés de leurs justifications et des informations utilisées pour leur
élaboration ;
• favoriser la mise en application de ses recommandations et guides par divers
moyens de sensibilisation, d’information et de transfert de connaissances ;
• promouvoir et soutenir le développement de l’évaluation scientifique à
l’égard des technologies, des médicaments et des interventions en santé et
en services sociaux personnels ;
• faire les consultations qu’il estime appropriées préalablement à l’élaboration
de ses recommandations et guides afin que soient prises en compte les
opinions des groupes intéressés et de la population ;
• faire des recommandations au ministre dans le cadre de la mise à jour de la
liste des médicaments visée à l’article 60 de la Loi sur l’assurance médicaments
et de la Liste de médicaments – Établissements ;
• définir les méthodes utilisées pour élaborer chacune des catégories de recommandations
et guides visées aux paragraphes 2°, 8° et 9° et les rendre
publiques ;
• exécuter tout autre mandat que lui confie le ministre.
16

Le conseil d'administration
L’Institut est administré par un conseil d’administration composé de 11 membres,
nommés par le gouvernement.
De façon générale, le conseil d’administration établit les orientations stratégiques
de l’INESSS et veille à leur mise en œuvre ainsi qu’à la surveillance
générale des activités de l’organisation. Il est imputable de ses décisions et
son président est chargé d’en répondre auprès du ministre de la Santé et des
Services sociaux.
Les membres du conseil d’administration
Maurice Charlebois, président
Administrateur chevronné, M. Charlebois a été, jusqu’en 2010, vice-président
exécutif – Ressources humaines et services partagés à Hydro-Québec, après en
avoir été le vice-président – Ressources humaines. Il a eu une longue carrière au
sein des secteurs public et parapublic du Québec, notamment comme Secrétaire
associé aux relations de travail au Secrétariat du Conseil du Trésor, présidentdirecteur
général de la Corporation d’Urgences-santé de la région de Montréal
métropolitain, sous-ministre adjoint à la Direction générale des relations
professionnelles du ministère de la Santé et des Services sociaux et directeur
général de la Fédération des CLSC.
Juan Roberto Iglesias, président-directeur général
Ancien président-directeur général de l’Agence d’évaluation des technologies
et des modes d’intervention en santé (AETMIS), le D r Iglesias a auparavant occupé
de nombreux postes dans le secteur de la santé et des services sociaux,
dont ceux de sous-ministre à la Santé et aux Services sociaux, de président du
Conseil médical du Québec et de vice-doyen aux sciences cliniques à la Faculté
de médecine de l’Université de Sherbrooke.
Gertrude Bourdon
Infirmière de formation et détentrice d’une maîtrise en administration publique,
M me Bourdon est directrice générale du Centre hospitalier universitaire de
Québec (CHUQ).
James Brophy
Médecin cardiologue et détenteur d’une maîtrise en ingénierie ainsi que d’un
doctorat en épidémiologie et biostatistiques, le D r Brophy est professeur agrégé
à la Faculté de médecine et directeur de l’Unité d’évaluation des technologies
du Centre universitaire de santé McGill (CUSM). Il est également chercheurboursier
sénior et conseiller scientifique au Fonds de recherche en santé du
Québec et titulaire de la Chaire de recherche FRSQ-MSSS-CHU en évaluation
des technologies et des pratiques de pointe au CUSM.
Sylvie Dupras
Membre de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec (CGA),
M me Dupras détient un diplôme de 2 e cycle en administration de la santé. Elle
est directrice générale du Centre de réadaptation en déficience intellectuelle
et en troubles envahissants du développement de la Mauricie et du Centre-du-
Québec – Institut universitaire.
Pierre Jacob Durand
Médecin spécialiste en gériatrie et en santé communautaire, le D r Durand
est professeur à l’Université Laval et chercheur au Centre d’excellence sur le
vieillissement du Centre hospitalier affilié universitaire de Québec (CHAUQ).
Il fut doyen de la Faculté de médecine de l’Université Laval de 2002 à 2010 et
président du Réseau universitaire intégré de santé (RUIS) de cette université
de 2003 à 2010.
Carl Lacharité
Docteur en psychologie, M. Lacharité est professeur et chercheur à l’Université
du Québec à Trois-Rivières. Il est spécialisé dans le secteur jeunesse et famille.
Patricia Lefebvre
Détentrice d’une maîtrise en pharmacie, M me Lefebvre est directrice de la qualité,
des risques et de la performance au Centre universitaire de santé McGill
(CUSM), après en avoir été la pharmacienne-chef de 2000 à 2010. Membre du
conseil provisoire de l’INESSS, elle fut également membre du Groupe Vigilance
sur la sécurité des soins et du conseil d’administration de l’Institut canadien
sur la sécurité des patients, et ce, de 2006 à 2008.
Louise Nadeau
Docteure en psychologie, M me Nadeau est professeure et chercheure à l’Université
de Montréal et directrice scientifique au Centre Dollard-Cormier – Institut
universitaire (dépendances). Elle fut membre du conseil provisoire de l’INESSS
et membre du comité d’orientation de l’AETMIS.
Angèle St-Jacques
Détentrice d’une maîtrise en sciences infirmières avec spécialisation en santé
communautaire, M me St-Jacques est directrice des regroupements clientèle au
Centre hospitalier de l’Université de Montréal (CHUM). Directrice des soins
17

infirmiers au Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine de 2003 à 2008,
elle a également siégé au conseil provisoire et au comité d’implantation de
l’INESSS.
Maryse Turcotte
Omnipraticienne, la D re Turcotte est directrice adjointe des services professionnels
intérimaire au CSSS Alphonse-Desjardins – Centre hospitalier affilié et
professeure agrégée de clinique à la Faculté de médecine de l’Université Laval.
Depuis 1995, elle siège au conseil d’administration de l’Association des conseils
des médecins, dentistes et pharmaciens du Québec, dont elle a assumé la viceprésidence
jusqu’en 2010.
18

L’organisation administrative
Lors de sa réunion du 24 février 2011, le conseil d’administration a adopté un
plan d’organisation préliminaire afin de donner forme à l’Institut et de l’appuyer
dans la poursuite de sa mission. Au 31 mars 2011, l’INESSS était structuré selon
l’organigramme suivant.
Secrétaire générale
Lucie Robitaille
Table de concertation
Conseil d’administration
Président
Maurice Charlebois
Président-directeur
général
Juan Roberto Iglesias
Comité de gouvernance
et d’éthique
Comité de vérification
Comité des ressources
humaines
Conseiller spécial
en services sociaux
Jean-Pierre Duplantie
Communication
et transfert
de connaissances
Diane Guilbault
Finances,
ressources matérielles
et infomationnelles
Philippe Glorieux
Directrice générale associée au
développement organisationnel
et aux médicaments
Lucie Robitaille
Vice-présidente aux affaires
scientifiques et professionnelles
Véronique Déry
Comité scientifique
transitoire en santé
et en services sociaux
Directeur général associé
aux relations extérieures,
partenariats et réseaux
Reiner Banken
Comité scientifique
transitoire du suivi et
de l’usage optimal
Suivi et usage
optimal du médicament
Sylvie Bouchard
Jusqu'à juin 2011
Ressources humaines
À nommer
Soutien et développement
méthodologique
Pierre Dagenais
ETMISSS
Alicia Framarin
Développement
de réseaux
Guillaume Lefèvre
Comité scientifique
transitoire de l’inscription
Inscription et évaluation
du médicament
Carole Marcotte
Gouvernance et affaires
institutionnelles
Performance,
qualité et analyses
Dolorès Lepage-Savary
Services sociaux
Céline Mercier
Soutien à la
pratique clinique
Jean-Marie Moutquin
Soutien à la 1 re ligne
Marie-Dominique
Beaulieu
Collaborations
de production
Implantation et
stratégies d’introduction
de l’innovation
Ressources
informationnelles
réseaux
Suivi et usage
optimal du médicament
Sylvie Bouchard
À partir de juin 2011
19

Mandats de la vice-présidence aux affaires scientifiques
et professionnelles et des directions générales associées
Vice-présidence aux affaires scientifiques et professionnelles
• Assurer, dans des délais convenus et de manière efficace, la production
scientifique de l’INESSS (évaluation des technologies et des modes d’intervention
en santé et en services sociaux, guides de pratique en santé et en
services sociaux, suivi et usage optimal des médicaments 1 ).
• Soutenir le personnel scientifique de l’INESSS et les collaborateurs externes
engagés dans la coproduction (ou dans la production pour leur milieu) de
guides, de recommandations ou d’avis en assurant notamment :
--
le développement de guides méthodologiques dans les domaines d’expertise
de l’INESSS ;
--
la mise en place de structures permettant de réaliser différentes fonctions
transversales (analyse économique, analyse des enjeux éthiques, accès et
analyse des données clinico-administratives et sociosanitaires, etc.) ;
--
la mise en place de mécanismes pour la gestion de la qualité des travaux
faits à l’externe (en lien avec ceux faits à l’interne).
• Assurer la mise en place des structures ainsi que le déploiement et la coordination
des processus requis aux plans scientifique ou professionnel pour
la mise en place de l’INESSS (comité scientifique permanent, comités
internes, élaboration du plan triennal, gestion réactive des demandes, etc.).
• Revoir les façons de faire ou établir les nouvelles approches afin que chaque
étape de production ait sa valeur ajoutée.
• Développer et mettre en place un système de suivi des productions scientifiques
de l’INESSS (effecture un suivi de l’influence des travaux, évaluer le
niveau d’implantation des guides, collaborer à la mise en place du processus
d’évaluation de la performance de l’INESSS, etc.).
• Contribuer à la mise en place d’un réseau de partenaires fort pour l’utilisation
ou la coproduction des guides, recommandations et avis de l’INESSS.
Secrétariat général et Direction générale associée au développement organisationnel
et aux médicaments
• Fournir le soutien aux activités du conseil d’administration et aux autorités
en lien avec les affaires institutionnelles.
• Coordonner l’élaboration de la planification stratégique et l’opérationnalisation
de la reddition de comptes.
• Offrir aux autorités le soutien juridique en lien avec l’exercice de la mission
de l’organisation.
• Proposer aux autorités les mesures et programmes liés à la gestion des
ressources humaines et au développement organisationnel et voir à leur
évolution.
• Assurer la direction du secteur des médicaments :
--
assurer, dans des délais convenus et de manière efficace, la production
scientifique de l’INESSS en ce qui concerne l’évaluation des médicaments
aux fins de leur éventuelle inscription, leur suivi et leur usage optimal ;
--
contribuer à la mise en place d’un réseau de partenaires fort pour l’utilisation
ou la coproduction des recommandations et avis de l’INESSS.
• Assurer la mise en place du comité scientifique permanent d’évaluation des
médicaments aux fins d’inscription.
Direction générale associée aux relations extérieures, partenariats et réseaux
• Définir des stratégies et assurer la cohérence de l’INESSS pour le partenariat
à l’échelle du Québec, du Canada et à l’échelle internationale.
• Développer la production en réseau.
• Soutenir les établissements dans la mise en place des unités d’évaluation des
technologies et des modes d’intervention en santé et en services sociaux.
• Soutenir et orienter les autres directions pour l’organisation et le suivi des
travaux de production scientifique en réseau.
• Développer des ressources informationnelles réseaux (communautés de
pratique, production, réseautage des connaissances).
• Élaborer une veille des processus organisationnels et scientifiques des organismes
nationaux et internationaux.
• Soutenir la mise en place de la table de concertation et assurer le suivi de
ses travaux.
• Élaborer les stratégies de l’INESSS pour l’introduction cohérente des innovations.
• Élaborer le cadre de référence de participation du public et des usagers.
1
À compter de juin 2011
20

Le rapport d'activité de
l'INESSS du 19 janvier
au 31 mars 2011
Le 19 janvier 2011, l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
a succédé au Conseil du médicament et à l’Agence d’évaluation des technologies
et des modes d’intervention en santé (AETMIS).
Depuis cette date, les autorités de l’Institut ont démarré des travaux en vue
d’assurer une transition hors fonction publique et une autonomie administrative
dans la gestion de ses ressources humaines, financières, matérielles et
informationnelles.
Également, comme il ne devait pas y avoir de bris de continuité dans la prestation
des services de l’Agence et du Conseil, les activités courantes de production
ont été maintenues, notamment en ce qui concerne la mise à jour des
listes de médicaments et la poursuite des études d’évaluation dans le domaine
de la santé et des services sociaux. Un plan de travail initial a été développé
dans la perspective d’assurer la continuité des travaux tout en amorçant la
transition vers les objectifs poursuivis par l’INESSS.
Les activités relatives
à la gouvernance de l'INESSS
Le conseil d’administration
C’est le 10 juin 2010 que la Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et
en services sociaux a été sanctionnée et que la majorité de ses articles sont
entrés en vigueur.
À la suite de consultations, des propositions de candidatures pour former le
premier conseil d’administration de l’INESSS ont été transmises au Conseil des
ministres. C’est le 8 décembre 2010 que ce dernier a entériné ces propositions
de candidatures pour former le conseil d’administration de l’INESSS. Nommés
le 8 décembre 2010, les membres du conseil se sont réunis lors de séances
ordinaires le 16 décembre 2010 et les 20 janvier et 24 février 2011, ainsi que
lors d’une séance extraordinaire le 17 mars 2011.
Dès leur nomination, les nouveaux membres du conseil d’administration se sont
mis à pied d’œuvre. D’abord, lors d’une première rencontre d’orientation, le
16 décembre 2010, durant laquelle les travaux d’arrimage des deux organismes
fondateurs et le plan de travail provisoire de l’INESSS ont été partagés, notamment
en ce qui a trait à deux chantiers, soit l’élaboration de guides de pratique
clinique et l’ajout du secteur des services sociaux comme champ d’activité.
Le 20 janvier 2011, au lendemain de l’entrée en vigueur des derniers articles
de la Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux,
le conseil a adopté le plan d’organisation préliminaire, le mandat et la composition
des comités scientifiques transitoires ainsi que les règles de délégation
d’autorité pour les publications. Un plan de travail transitoire intégré pour
2010-2011 a aussi été approuvé ; il sera ainsi le plan de travail de la première
année de l’INESSS. Le premier plan triennal d’activités de l’INESSS doit être
adopté entre ce moment et le 1 er avril 2012. Il devrait tenir compte des priorités
suggérées par la future table de concertation et des orientations émergeant
de l’exercice de planification stratégique.
Le 24 février 2011, le conseil d’administration a approuvé les règles de régie
interne qui encadreront son action et celle de ses trois comités prévus à la
Loi, soit le comité de vérification, le comité de gouvernance et d’éthique ainsi
que le comité des ressources humaines. Il a entériné le contenu de l’Avis au
ministre préparé pour un amendement aux listes de médicaments le 16 mars.
Les membres ont également adopté une proposition préliminaire de démarche
relative à l’élaboration du premier plan stratégique de l’INESSS. La démarche
commencera par des travaux de réflexion stratégique de la part du conseil
d’administration et, par la suite, le personnel de l’INESSS sera mis à contribution.
Les membres ont adopté la carte stratégique provisoire 2011-2012 présentée
par le président-directeur général.
Par ailleurs, des orientations générales quant au mandat et à la composition de
la table de concertation de l’INESSS ont été approuvées.
Finalement, lors de la séance extraordinaire du 17 mars, un Avis au ministre a
été entériné en vue d’un amendement aux listes de médicaments.
Il est à noter que les membres du CA ne sont pas rémunérés pour effectuer ce
travail, et ce, en conformité avec la Loi sur l’INESSS.
21

Membres
État des présences des membres du CA aux séances
16 décembre
2010
Séances
20 janvier
2011
24 février
2011
17 mars
2011
Maurice Charlebois √ √ √ √
Gertrude Bourdon √ √ √ √
James Brophy √ - √ -
Sylvie Dupras √ √ - √
Pierre Jacob Durand √ √ √ √
Juan Roberto Iglesias √ √ √ √
Carl Lacharité √ √ √ √
Patricia Lefebvre √ √ √ √
Louise Nadeau - √ √ -
Angèle St-Jacques √ √ - √
Maryse Turcotte √ √ √ √
Les comités scientifiques transitoires
Les comités scientifiques permanents de l’INESSS veilleront à la rigueur, à la
qualité et à la pertinence des travaux scientifiques de l’INESSS. Composés,
comme la Loi le prévoit, de scientifiques, de cliniciens, d’éthiciens, de gestionnaires
et de citoyens, ces comités seront formés au cours des prochains mois.
Entretemps, trois comités scientifiques transitoires assurent la continuité des
travaux de l’Institut.
Comité scientifique transitoire de l’inscription
Président
Stéphane P. Ahern
Interniste-intensiviste
Hôpital Maisonneuve-Rosemont
Professeur adjoint de clinique
Faculté de médecine, Université de Montréal
Membres
Mathieu Bernier
Cardiologue
Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec
Michel Cauchon
Omnipraticien
Unité de médecine familiale Maizerets, CSSS de Québec-Nord
Martin Darveau
Pharmacien
Département de pharmacie, CSSS Alponse-Desjardins
Marc Desmarais
Pharmacien
Bernard Keating (membre invité)
Professeur titulaire
Faculté de théologie et de sciences religieuses, Université Laval
Professeur d’éthique
Faculté de pharmacie, Université Laval
Jean Lachaîne
Pharmacien
Pharmacoéconomiste
Faculté de pharmacie, Université de Montréal
Richard G. Lalonde
Interniste-infectiologue
Institut thoracique de Montréal
Carole Marcotte
Pharmacienne
Directrice de l’inscription, INESSS
Jacques Morin
Gériatre
Hôpital de l’Enfant-Jésus
Marc Parent
Pharmacien
Centre hospitalier universitaire de Québec, Hôpital Saint-François d’Assise
Danielle Pilon
Spécialiste en médecine interne et en pharmacologie clinique
Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke
Professeure agrégée
Faculté de médecine, Université de Sherbrooke
Stéphane Roux
Pharmacien
Département de pharmacie, Centre hospitalier de l’Université de Montréal
22

Comité scientifique transitoire du suivi et de l’usage optimal
Présidente
Claudine Laurier
Professeure titulaire
Faculté de pharmacie, Université de Montréal
Membres
Régis Blais
Professeur titulaire
Département d’administration de la santé
Faculté de médecine, Université de Montréal
Sylvie Bouchard
Pharmacienne
Directrice intérimaire du suivi et de l’usage optimal, INESSS
Céline Dupont
Pharmacienne
Centre universitaire de santé McGill
Maurice St-Laurent
Gériatre
Professeur agrégé de clinique
Faculté de médecine, Université Laval
Jeannine Tellier-Cormier
Professeure en soins infirmiers à la retraite
Cégep de Trois-Rivières
Comité scientifique transitoire de l’évaluation des technologies et des modes
d’intervention en santé et en services sociaux
Membres
Sylvie Bernier
Directrice
Organisation des services médicaux et technologiques, MSSS
Roger Jacob
Ingénieur
Directeur
Grandir en santé, Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine
Louise Lavergne
Orthophoniste-audiologiste
Directrice générale
Institut de réadaptation en déficience physique de Québec
A.-Robert LeBlanc
Ingénieur et professeur titulaire
Directeur des programmes
Institut de génie biomédical, Université de Montréal
Directeur adjoint à la recherche, au développement et à la valorisation
Centre de recherche de l’Hôpital du Sacré-Cœur de Montréal
Esther Leclerc
Infirmière
Directrice générale adjointe – affaires cliniques
Hôtel-Dieu du Centre hospitalier universitaire de Montréal
Réginald Nadeau
Cardiologue et chercheur
Centre de recherche de l’Hôpital du Sacré-Cœur de Montréal
Professeur émérite
Faculté de médecine, Université de Montréal
Consultant en cardiologie
Centre universitaire de santé McGill, Institut de recherche clinique de Montréal
Johane Patenaude
Éthicienne et professeure titulaire
Département de chirurgie, Faculté de médecine et des sciences de la santé
Université de Sherbrooke
Chercheure boursière
Fonds de recherche en santé du Québec
Simon Racine
Spécialiste en santé communautaire
Directeur général
Institut universitaire en santé mentale de Québec
Jean Toupin
Psychologue et professeur titulaire
Département de psychoéducation, Université de Sherbrooke
Michel Labrecque
Professeur et chercheur clinicien
Unité de médecine familiale, Hôpital Saint-François d’Assise
Centre hospitalier universitaire de Québec
23

Les activités scientifiques
Outre les quatre Avis au ministre produits pour la mise à jour des listes de
médicaments, l’INESSS avait sur sa table de travail, entre le 19 janvier 2011 et
le 31 mars 2011 :
• 32 projets scientifiques ;
• l’élaboration d’un premier cadre de référence en soutien et en développement
méthodologique de l’INESSS ;
• la définition des produits et services de l’INESSS ;
• la planification de la 2 e rencontre annuelle des services sociaux portant sur Les
guides de pratique : enjeux et défis pour les services sociaux (29 avril 2011).
Il a tenu des consultations :
• le 2 février 2011 : Forum des partenaires - Vers des recommandations pour
le guide de pratique clinique sur le traitement de l’obésité pédiatrique au
Québec ;
• le 17 février 2011 : Les établissements universitaires du secteur des services
sociaux : rencontre INESSS sur l’ETMI en services sociaux ;
• du 21 au 24 février 2011 : Groupes de discussion menés auprès de cliniciens
divers et de gestionnaires dans quatre régions du Québec (Montréal,
Chaudière-Appalaches, Montérégie et Mauricie–Centre-du-Québec) pour
le projet de développement d’outils d’aide à la décision clinique pour les intervenants
de première ligne dans la prévention et la gestion des maladies
chroniques.
Il a terminé deux publications entamées par l’AETMIS :
• Traitement du lymphœdème secondaire lié au cancer ;
• Organisation des services offerts aux personnes victimes d’un accident vasculaire
cérébral ou à risque de le devenir ainsi qu’à leurs proches.
En vertu de l’article 12 de la Loi sur l’Institut national d’excellence en santé
et en services sociaux, aucun renseignement personnel n’a été communiqué
à l’INESSS par un autre organisme public, entre le 19 janvier 2011 et le
31 mars 2011, dans le cadre de ses activités scientifiques.
L'utilisation des ressources
Les ressources humaines
Le 19 janvier 2011, l’INESSS a succédé au Conseil du médicament et à l’Agence
d’évaluation des technologies et des modes d’intervention en santé (AETMIS)
avec l’entrée en vigueur des derniers articles de loi. Toutefois, ce n’est qu’à la
fin de février que les employés des deux organismes fondateurs et membres
de la fonction publique ont été transférés officiellement à l’Institut, en raison
de délais réglementaires à respecter. Pour ce faire, notons la préparation des
documents nécessaires à l’autorisation par le Conseil du Trésor du transfert
à l’Institut de 37 employés permanents de la fonction publique, dont 27 employés
qui étaient rattachés au Conseil, 7 employés qui étaient rattachés à
l’AETMIS et 3 autres employés du ministère de la Santé et des Services sociaux
(MSSS) qui ont été affectés à l’Institut.
Parmi les priorités de l’an un, les ressources humaines occupent le premier
rang. L’Institut s’est d‘abord doté de règles initiales de fonctionnement pour la
gestion des ressources humaines. Les autorités préparent un plan d’action en
ressources humaines qui prévoira notamment l’élaboration d’un plan d’effectifs
en réponse aux besoins de l’organisation et à sa planification stratégique.
D’autres actions ont aussi été mises en branle pour finaliser le transfert hors
fonction publique de son personnel et atteindre son autonomie administrative.
Parmi ces actions, notons la recherche et l’implantation d’un progiciel de
paie et de gestion des ressources humaines.
Au 31 mars 2011, l’INESSS comptait sur une équipe compétente et dédiée composée
de 163 ressources, dont 45 occupaient un poste régulier, 102 avaient un
statut contractuel (occasionnels, prêts de service ou travailleurs autonomes)
et 3 étaient de l’effectif médical. Il y avait 11 postes vacants.
24

Les ressources financières
Les résultats sont présentés pour la période allant du 19 janvier au 31 mars
2011. Les états financiers de l’exercice de 2,5 mois clos le 31 mars 2011 ont
été vérifiés par le Vérificateur général du Québec. Ils incluent les résultats financiers
pour les activités régulières de l’Institut et pour les projets spéciaux.
Ceux-ci sont des activités ciblées non récurrentes réalisées en réponse à des
mandats spécifiques provenant de diverses sources de financement.
Tableau 1 : Résultat des activités de l'INESSS du 19 janvier 2011 au 31 mars 2011
Activités régulières Projets spéciaux Total
Produits 3 217 560 $ 339 763 $ 3 557 323 $
Charges 2 722 902 $ 307 554 $ 3 030 456 $
Excédent 494 658 $ 32 209 $ 526 867 $
Excédent cumulé 2 559 176 $ 0 $ 2 559 176 $
Il est à noter que l’INESSS a commencé ses activités avec des excédents cumulés
qui lui ont été transférés en partie de l’AETMIS, soit 1 800 453 $, qui représentent
les excédents cumulés dans différents fonds de recherche au 18 janvier
2011. L’autre partie des excédents cumulés au début des activités provient de
la valeur comptable nette des immobilisations, soit 231 856 $, que le MSSS lui
a transférée. Il est aussi à noter qu’une part de l’excédent du 19 janvier au 31
mars 2011 provient du fait qu’une partie des allocations du MSSS, pour cette
période, a été utilisée pour l’acquisition de biens capitalisables (169 788,39 $)
et n’a pas, par conséquent, été comptabilisée dans les dépenses d’opération
des activités.
Enfin, en plus des excédents cumulés au 31 mars 2011, l’Institut dispose de
800 620 $ à titre de produits reportés. Cette somme représente le montant requis
pour combler les dépenses concernant les projets spéciaux de recherche
en cours, financés d’une façon spécifique, et principalement par le MSSS.
Les ressources matérielles
et informationnelles
Depuis la mise en place de l’INESSS, l’organisme s’est porté acquéreur de mobilier
afin d’aménager le rez-de-chaussée de l’édifice Iberville I, où se trouve
maintenant son siège social. Du mobilier additionnel a également été installé
dans les locaux du Iberville III afin d’y accueillir des ressources supplémentaires.
Par ailleurs, en cette période de transition, le MSSS a continué d’apporter son
soutien à l’INESSS dans la gestion des ressources matérielles et informationnelles.
Les engagements
et les responsabilités
L’INESSS souscrit aux grandes politiques et orientations gouvernementales et
s’assure de leur respect, notamment en matière d’accès à l’égalité en emploi et
d’égalité entre les femmes et les hommes, d’emploi et de qualité de la langue
française dans l’Administration, d’allégement réglementaire et administratif et
de développement durable. Relativement à ce dernier aspect, l’INESSS élaborera,
à partir des plans existants des deux organismes fondateurs, son propre
plan d’action en matière de développement durable.
L’accès à l’information et la protection
des renseignements personnels
L’INESSS a diffusé sur son site Web les renseignements prévus à la section III du
Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements
personnels (c. A-2.1, r. 0.2).
Depuis le 19 janvier 2011, date d’entrée en vigueur des articles de la Loi créant
l’INESSS, ce dernier a reçu deux demandes d’accès à l’information en vertu de
la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1). Ces demandes ont été traitées
en conformité avec les règles qui s’appliquent.
Au 31 mars 2011, il n’y avait aucun dossier en révision devant la Commission
d’accès à l’information. La responsable en matière d’accès à l’information pour
l’INESSS est M me Lucie Robitaille, secrétaire générale et directrice générale associée
au développement organisationnel et aux médicaments. M me Carole
Marcotte a été désignée responsable substitut. M e Anne-Marie Fontaine agit
à titre de représentante de l’INESSS auprès du réseau des répondants en matière
d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.
25

Les perspectives 2011-2012
Afin de rapidement donner forme aux activités de l’INESSS, le conseil d’administration
a adopté une carte stratégique provisoire pour l’année financière
2011-2012. Cette année sera donc consacrée à la poursuite de trois orientations
stratégiques : le développement de la structure de l’INESSS et de ses façons
de faire, l’établissement de son réseau de partenaires et de collaborateurs
et le maintien d’une production de qualité, tout en orientant cette dernière
dans le sens du mandat propre à l’Institut.
Le développement de la structure
et de nouvelles façons de faire
Plan stratégique 2012-2015
L’adoption du plan stratégique 2012-2015 par le conseil d’administration et
son dépôt à l’Assemblée nationale par le ministre de la Santé et des Services
sociaux prévu pour la session d’hiver 2012 représenteront l’aboutissement
d’une démarche de réflexion et de consultation qui se déroulera tout au long
de l’année. Fondé sur une large consultation tant auprès des partenaires de
l’Institut que de son personnel, ce processus sera l’occasion de traduire le projet
initial de l’INESSS dans un énoncé de mission, des valeurs et des objectifs
stratégiques adaptés aux besoins du réseau de la santé et des services sociaux
et partagés avec ses acteurs. Il contribuera également à souder le personnel
autour d’une vision commune de l’apport de l’Institut à l’excellence des soins
et des services offerts à la population et à l’utilisation optimale des ressources
collectives consacrées à la santé et aux services sociaux.
Plan triennal d’activités
L’article 11 de la Loi constitutive de l’INESSSS prévoit que : L’Institut soumet à
l’approbation du ministre, à la date et dans la forme que ce dernier détermine,
son plan triennal d’activités comprenant ses priorités. Il doit également, au plus
tard le 31 mars de chaque année, transmettre au ministre une mise à jour annuelle
de ce plan. Dans le contexte particulier d’un premier exercice, les méthodes
à mettre au point pour faire émerger les priorités de travail vont poser
des défis importants. Un processus large de mobilisation sera mis en branle
afin de consulter le milieu de la santé et des services sociaux sur ses priorités
et de susciter des propositions de projets issues des réalités vécues sur le terrain.
Le fruit de cette démarche sera soumis à la future table de concertation,
qui conseillera les autorités de l’INESSS dans l’établissement du plan triennal
d’activités.
26
Le premier plan triennal d’activités sera déposé au ministre le 31 mars 2012 et
couvrira ainsi la période 2012-2015.
Comités du conseil d’administration
Des discussions ont été tenues afin de voir à la mise en place du comité de vérification,
du comité des ressources humaines et du comité de gouvernance et
d’éthique, chargés d’appuyer le conseil d’administration dans ses fonctions. Ces
comités entameront leurs travaux dès le début de l’année 2011-2012.
Comités scientifiques permanents
L’Institut devra également, au printemps 2011, former ses comités scientifiques
permanents qui prendront la relève des comités scientifiques transitoires.
Le conseil d’administration approuvera les règles de fonctionnement de
ces comités et procédera à la nomination des membres, y compris les citoyens
qui seront appelés à y siéger.
Table de concertation
Conformément aux dispositions législatives, la table de concertation pour les
secteurs de la santé et des services sociaux sera mise en place, et ce, dès l’automne
2011.
La composition de cette table sera représentative des acteurs et des groupes
à qui s’adresseront les recommandations et les guides de pratique de l’INESSS.
La mise en place du réseau des partenaires
et des collaborateurs
L’Institut entreprendra, au printemps 2011, une tournée des partenaires qui
poursuivra quatre objectifs : faire connaître l’INESSS, consulter les partenaires
sur la composition éventuelle de la table de concertation, consulter les partenaires
aux fins de l’élaboration du premier plan stratégique, contribuer à
l’élaboration du premier plan triennal d’activités.
Au terme de l’année 2011-2012, l’INESSS se sera donc doté :
• d’une gouvernance selon les règles de l’art ;
• d’une permanence solide et compétente ;
• d’un plan stratégique ;
• d’un plan triennal d’activités ;

• de comités scientifiques permanents ;
• d’une table de concertation et d’autres forums de consultation et de concertation
;
• d’un réseau de collaborateurs étendu et de bases de partenariats fructueux.
Compte tenu de ce contexte, l’INESSS doit se pencher sur cette question. Des travaux
seront faits afin d’aider l’organisme à développer son positionnement par
rapport à l’innovation et à se donner un plan d’action pour le mettre en œuvre.
Le maintien d’une production de qualité
orientée sur la mission de l’INESSS
Poursuite du plan de travail de transition
Tout en élaborant son plan triennal d’activités, l’Institut se concentrera sur
la poursuite de son plan de travail de transition, tel qu’il a été adopté par le
conseil d’administration. Ce plan de travail permettra à l’Institut de remplir,
dès sa première année d’existence, les éléments de son mandat hérités du
Conseil du médicament et de l’AETMIS, tout en déployant les efforts requis
pour développer ses nouvelles fonctions et façons de faire.
À partir du texte de loi et en tenant compte des expertises des deux organismes
fondateurs, un comité a coordonné la réflexion sur les paramètres devant être
clarifiés (définition, méthodes, processus, format, transfert de connaissances)
afin de définir une typologie de produits (l’offre de services) pour permettre à
l’INESSS d’accomplir de façon optimale sa mission.
Réingénierie et ingénierie
Afin de réaliser la mission de l’INESSS et de mettre en place ses fonctions avec
l’excellence et l’efficience attendues, il importe, tout en préservant les acquis
des deux organismes fondateurs, de bien planifier et concevoir les modalités
avec lesquelles les nouvelles sphères d’activités de l’Institut seront rendues
(ingénierie) et de revoir les approches déjà en place (réingénierie). Ainsi, les
façons de faire propres à chacun des deux organismes antérieurs doivent être
révisées et adaptées afin que les efforts investis se traduisent par des résultats
optimaux (sur le plan des ressources, des processus et des bénéfices attendus)
en fonction de la nouvelle mission.
Travaux sur l’innovation
Depuis quelques années, certains allèguent que les méthodologies d’évaluation
basées sur un haut niveau de données probantes sont peu adaptées à
l’évaluation des innovations. L’innovation émerge souvent aux premiers stades
de développement d’une technologie alors que l’information, tant sur les résultats
cliniques que sur les coûts, est généralement limitée et, a priori, peu
généralisable.
27

Le plan de travail
de transition de l’INESSS
Le 20 janvier 2011, les membres du conseil d’administration adoptaient le plan
de travail de transition suivant.
PLAN DE TRAVAIL DE TRANSITION DE L’INESSS
EN VIGUEUR JUSQU’AU 31 MARS 2012
Projets
Utilisation de pompes intrathécales dans la prise en charge de la douleur chronique
: efficacité, sécurité, indications cliniques et modalités organisationnelles
Utilisation de neurostimulateurs dans la prise en charge de la douleur chronique :
efficacité, sécurité, indications cliniques et modalités organisationnelles
Les différentes technologies pour l’alimentation en acide et en bicarbonate de
soude pour les appareils hémodialyseurs
Évaluation des modalités thérapeutiques de la dégénérescence maculaire liée à
l’âge (DMLA)
Prise en charge des maladies rares : expériences étrangères
Guide de pratique clinique pour le traitement de l’obésité pédiatrique
Développement d’outils d’aide à la décision clinique pour les intervenants de première
ligne dans la prévention et la gestion des maladies chroniques (indicateurs de qualité)
Mesures prometteuses afin de diminuer le recours aux interventions obstétricales
évitables
Remplacement valvulaire aortique percutané : évaluation des données probantes et
des éléments nécessaires d’un registre clinique québécois
Dispositifs d’assistance ventriculaire implantables : évaluation des données probantes
et des éléments nécessaires d’un registre clinique québécois
Évaluation des résultats des pontages aorto-coronariens (PAC)
Élaboration de guides cliniques pour le traitement pharmacologique des infections
transmissibles sexuellement et par le sang (ITSS)
Conditions essentielles pour un réseau intégré optimal de lutte contre le cancer au
Québec
Le deuxième cycle d’évaluation des équipes interdisciplinaires de lutte contre le
cancer au Québec : examen, révision et élaboration des critères d'évaluation et de
désignation
Mise à jour de l’outil d’aide à la décision dans le traitement de l’asthme
PLAN DE TRAVAIL DE TRANSITION DE L’INESSS
EN VIGUEUR JUSQU’AU 31 MARS 2012
Projets
Mise à jour de la 2 e série de guides en antibiothérapie
Élaboration d’une fiche sur l’utilisation optimale des antibiotiques en lien avec la
résistance bactérienne
Évaluation de l’utilisation du plan d’action pour l’asthme (outil clinique)
Évaluation sur le terrain du traitement de l'infarctus aigu du myocarde avec élévation
du segment ST (ETIAMEST) - 2 e volet
Évaluation du programme d'accès rapide lavallois en rhumatologie (PARLER)
Blessés et lésés médullaires : organisation des services
Organisation des services pédiatriques en traumatologie
La biopsie des ganglions sentinelles dans le traitement du cancer du sein : indications
et contre-indications
Diagnostic à domicile de l’apnée obstructive du sommeil chez l’enfant
Complications associées aux instruments chirurgicaux utilisés pour les amygdalectomies
Diagnostic et traitement de l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique
(IVCC) pour les personnes atteintes de sclérose en plaques
Synthèse des recommandations de bonnes pratiques pour les enfants de 0 à 12 ans
ayant un trouble envahissant du développement (TED)
Analyse économique de la transplantation rénale
Tomodensitométrie et ses effets cancérigènes chez les enfants et les jeunes au
Québec (radiations ionisantes)
Organisation des services en matière d’accident vasculaire cérébral : revue des
données probantes, des politiques et des expériences
Services spécialisés destinés aux personnes âgées souffrant de la maladie d'Alzheimer
Veille informationnelle sur les services sociaux
Veille technologique sur les aides techniques
Portrait des médicaments de la classe des inhibiteurs de la pompe à protons (IPP)
Portrait de l’usage des antihypertenseurs chez les adultes du RPAM
Portrait de l’usage des antipsychotiques chez les personnes âgées du RPAM
Projet pilote sur l’envoi de profils de prescription aux prescripteurs
Mises à jour régulières des listes de médicaments
Évaluations prioritaires des médicaments
Rapport sur les demandes de hausses de prix des médicaments déjà inscrits
28

États financiers
De l'exercice de deux mois et demi
clos le 31 mars 2011
29

Rapport de la direction
Les états financiers de l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux ont été dressés par la direction, qui est responsable
de leur préparation et de leur présentation, y compris les estimations et les jugements importants. Cette responsabilité comprend
le choix de méthodes comptables appropriées et qui respectent les principes comptables généralement reconnus du Canada.
Les renseignements financiers contenus dans le reste du rapport annuel d’activité concordent avec l’information donnée dans les états
financiers.
Pour s’acquitter de ses responsabilités, la direction maintient un système de contrôles comptables internes, conçus en vue de fournir
l’assurance raisonnable que les biens sont protégés et que les opérations sont comptabilisées correctement et en temps voulu, qu’elles
sont dûment approuvées et qu’elles permettent de produire des états financiers fiables.
L’Institut reconnaît qu’il est responsable de gérer ses affaires conformément aux lois et règlements qui le régissent.
Le conseil d’administration surveille la façon dont la direction s’acquitte des responsabilités qui lui incombent en matière d’information
financière et il approuve les états financiers. Il est assisté dans ses responsabilités par le comité de vérification, dont les membres ne
font pas partie de la direction. Ce comité rencontre la direction et le Vérificateur général du Québec, examine les états financiers et en
recommande l’approbation au conseil d’administration.
Le Vérificateur général du Québec a procédé à l’audit des états financiers de l’Institut, conformément aux normes d’audit généralement
reconnues du Canada et son rapport de l’auditeur indépendant expose la nature et l’étendue de cet audit et l’expression de son
opinion. Le Vérificateur général du Québec peut, sans aucune restriction, rencontrer le comité de vérification pour discuter de tout
élément qui concerne son audit.
Juan Roberto Iglesias
Président-directeur général
Lucie Robitaille
Secrétaire générale et directrice générale associée au développement
organisationnel et aux médicaments
Québec, le 15 septembre 2011
31

Rapport de l'auditeur indépendant
À l’Assemblée nationale
Rapport sur les états financiers
J’ai effectué l’audit des états financiers ci-joints de l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux, qui comprennent le
bilan d’ouverture au 19 janvier 2011 et le bilan au 31 mars 2011, l’état des résultats et de l’excédent cumulé et l’état des flux de trésorerie
pour l’exercice de deux mois et demi clos le 31 mars 2011, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres
informations explicatives inclus dans les notes complémentaires.
Responsabilité de la direction pour les états financiers
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables
canadiennes pour le secteur public ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation
d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.
Responsabilité de l’auditeur
Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J’ai effectué mon audit selon les
normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je
planifie et réalise l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.
Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations
fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur et, notamment, de son évaluation des
risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation
de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle
des états financiers, afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances et non dans le but d’exprimer une opinion
sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes
comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la
présentation d’ensemble des états financiers.
J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.
Opinion
À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Institut
national d’excellence en santé et en services sociaux au 19 janvier 2011 et au 31 mars 2011, ainsi que des résultats de ses activités et de
ses flux de trésorerie pour l’exercice de deux mois et demi clos le 31 mars 2011, conformément aux normes comptables canadiennes
pour le secteur public.
Le Vérificateur général du Québec,
Renaud Lachance, FCA auditeur
Québec, le 15 septembre 2011
32

États financiers
Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
Résultats et excédent cumulé
De l’exercice de deux mois et demi clos le 31 mars 2011
Produits
Activités régulières
$
2011
Projets spéciaux
$
Subventions du gouvernement du Québec 3 212 310 332 971 3 545 281
Subventions du gouvernement du Canada - 6 792 6 792
Autres subventions 5 250 - 5 250
3 217 560 339 763 3 557 323
Total
$
Charges
Rémunération des salariés, chercheurs
2 286 853 253 610 2 540 463
et prêts de service
Honoraires professionnels 87 820 - 87 820
Locations 177 900 - 177 900
Services auxiliaires 40 733 - 40 733
Frais de déplacement 55 708 2 882 58 590
Publicité, promotion et télécommunications 64 529 139 64 668
Fournitures et approvisionnement 19 689 466 20 155
Frais de réunions, congrès et formation 23 069 70 23 139
Amortissement 16 988 - 16 988
Frais généraux (note 3) (50 387) 50 387 -
2 722 902 307 554 3 030 456
Excédent des produits sur les charges 494 658 32 209 526 867
Excédent cumulé au début (note 6) 2 064 518 (32 209) 2 032 309
Excédent cumulé à la fin 2 559 176 - 2 559 176
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
33

ÉTATS FINANCIERS
Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
Bilan
Au 31 mars 2011
Au 31 mars 2011
$
Au 19 janvier 2011
$
(notes 5 et 6)
Actif
À court terme
Encaisse 2 430 475 3 712 911
Subventions à recevoir (note 8) 2 861 622 492 988
Autres débiteurs 15 250 -
Frais payés d'avance - 9 434
5 307 347 4 215 333
Immobilisations corporelles (note 9) 427 644 231 856
5 734 991 4 447 189
Passif
À court terme
Charges à payer et frais courus (note 10) 1 713 178 821 002
Produits reportés (note 11) 800 620 1 593 878
2 513 798 2 414 880
Provision pour congés de maladie (note 12) 662 017 -
3 175 815 2 414 880
Excédent
Excédent cumulé 2 559 176 2 032 309
Éventualités (note 14)
5 734 991 4 447 189
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Pour le conseil d'administration
Juan Roberto Iglesias, président-directeur général
Lucie Robitaille, secrétaire générale et directrice générale associée
au développement organisationnel et aux médicaments
34

ÉTATS FINANCIERS
Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
Flux de trésorerie
De l’exercice de deux mois et demi clos le 31 mars 2011
2011
$
Activités de fonctionnemenT
Excédent des produits sur les charges 526 867
Élément sans incidence sur la trésorerie
Amortissement 16 988
543 855
Variation des éléments hors trésorerie liés au fonctionnement
Subventions à recevoir (2 368 634)
Autres débiteurs (15 250)
Frais payés d'avance 9 434
Charges à payer et frais courus 892 176
Produits reportés (793 258)
Provision pour congés de maladie 662 017
(1 613 515)
Flux de trésorerie utilisés pour les activités de fonctionnement (1 069 660)
Activités d'investissement
Acquisition d'immobilisations corporelles (212 776)
Diminution de l’encaisse (1 282 436)
Encaisse au début 3 712 911
Encaisse à la fin 2 430 475
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
35

ÉTATS FINANCIERS
Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
Notes complémentaires
Au 31 mars 2011
1. Constitution et objet
L’Institut, constitué par la Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux, est une personne morale, mandataire
de l’État. Il a pour mission de promouvoir l’excellence clinique et l’utilisation efficace des ressources dans le secteur de la santé et des
services sociaux. Il succède au Conseil du médicament, constitué en vertu de l’article 53 de la Loi sur l’assurance médicaments (L.R.Q.,
chapitre A-29.01), et à l’Agence d’évaluation des technologies et des modes d’intervention en santé, constituée par le décret n o 855-
2000 (2000, G.O.2, 5248), au regard des fonctions confiées à l’Institut. Aux fins de sa mission, il réalise notamment plusieurs activités
d’évaluation, d’analyse et de recherche et entretient d’étroites collaborations avec les cliniciens, les gestionnaires et les chercheurs
dans le domaine de la prestation des soins et services et avec l’ensemble des acteurs du système de santé et des services sociaux.
En vertu des lois fédérale et provinciale de l’impôt sur le revenu, l’Institut n’est pas assujetti aux impôts sur le revenu.
2. Méthodes comptables
Aux fins de la préparation de ses états financiers, l’Institut utilise prioritairement le Manuel de l’Institut canadien des comptables
agréés (ICCA) pour le secteur public. L’utilisation de toute autre source de principes comptables généralement reconnus doit être cohérente
avec ce dernier.
La préparation des états financiers de l’Institut, conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada (PCGR),
exige que la direction ait recours à des estimations et à des hypothèses. Ces dernières ont une incidence à l’égard de la comptabilisation
des actifs et passifs, de la présentation des actifs et passifs éventuels à la date des états financiers, ainsi que de la comptabilisation des
produits et des charges au cours de la période visée par les états financiers. Les principaux éléments faisant l’objet d’une estimation
sont la durée de vie utile des immobilisations corporelles, la provision pour congés de maladie et la provision pour vacances. Les résultats
réels pourraient différer de ces estimations.
Constatation des produits
Les subventions non affectées sont constatées à titre de produit lorsqu’elles sont reçues ou à recevoir. En ce qui concerne les subventions
affectées, elles sont constatées à titre de produit de l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût. Elles sont amorties en fonction de leur durée de vie utile respective, selon
la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée indiquée ci-dessous.
Équipement informatique
Mobilier et équipement
Améliorations locatives
Développement informatique
3 ans
5 ans
5 ans
5 ans
36

Provision pour congés de maladie
Les obligations à long terme découlant des congés de maladie accumulés par les employés sont évaluées sur une base actuarielle au
moyen d’une méthode d’estimation simplifiée selon les hypothèses les plus probables déterminées par le gouvernement. Ces hypothèses
font l’objet d’une réévaluation annuelle. Le passif et les charges correspondantes qui en résultent sont comptabilisés sur la
base du mode d’acquisition de ces avantages sociaux par les employés, c’est-à-dire en fonction de l’accumulation et de l’utilisation des
journées de maladie par les employés.
Régimes de retraite
La comptabilité des régimes à cotisations déterminées est appliquée aux régimes interentreprises à prestations déterminées gouvernementaux,
étant donné que l’Institut ne dispose pas de suffisamment d’information pour appliquer la comptabilité des régimes à
prestations déterminées.
3. Frais généraux
Les frais généraux imputés aux charges des projets spéciaux et à titre de recouvrement des activités régulières représentent une estimation
de la valeur des charges de services de soutien offerts dans le cadre des différents projets spéciaux de l’Institut.
4. Transfert des employés
L’Institut a débuté ses fonctions le 19 janvier 2011 avec le personnel régulier, occasionnel et temporaire du Conseil du médicament et
de l’Agence d’évaluation des technologies et des modes d’intervention en santé, à qui il a succédé à cette date. Il assume, et ce, depuis
le 19 janvier 2011, la rémunération de tout le personnel ci-dessus mentionné. Seuls les employés réguliers de ces deux entités lui ont
été transférés le 25 février 2011. Il est prévu que le personnel occasionnel et temporaire lui sera transféré en 2012. Dans le calcul de la
provision pour congés de maladie et vacances au 31 mars 2011, seul le personnel régulier a été considéré.
5. Encaisse au 19 janvier 2011
L’encaisse au 19 janvier 2011 est constituée de sommes accumulées au cours des années par l’Agence d’évaluation des technologies
et des modes d’intervention en santé à partir de subventions reçues, principalement du ministère de la Santé et des Services sociaux
pour réaliser des projets de recherche.
6. Transfert d'actifs et de passifs
À la suite de la constitution de l’Institut, les actifs et passifs du Conseil du médicament et de l’Agence d’évaluation des technologies et
des modes d’intervention en santé ont été transférés du ministère de la Santé et des Services sociaux à l’Institut. Ces actifs et passifs
ont été comptabilisés à leur valeur comptable nette. Certains de ces actifs ont été comptabilisés à une valeur nulle. Ce transfert a
constitué un excédent de 2 032 309 $ au 19 janvier 2011.
7. Entente entre l’Institut et le ministère de la Santé et des Services sociaux
L’Institut et le MSSS ont convenu que la comptabilisation des transactions et leurs paiements, concernant la rémunération des employés
et les dépenses de fonctionnement de l’Institut, sont effectués par le ministère de la Santé et des Services sociaux pour l’Institut.
Toutefois, l’Institut doit présenter à ses états financiers ses obligations financières. Étant donné que les obligations sont payées par le
ministère de la Santé et des Services sociaux à même les crédits de transferts alloués à l’Institut, ce dernier inscrit un compte à recevoir
équivalent à l’obligation financière.
37

8. Subventions à recevoir
Au 31 mars 2011
$
Au 19 janvier 2011
$
À recevoir du gouvernement du Québec 2 811 622 492 988
À recevoir du gouvernement du Canada 50 000 -
2 861 622 492 988
9. Immobilisations corporelles
Coût
$
Au 31 mars 2011 Au 19 janvier 2011
Amortissement
cumulé
$
Valeur nette
$
Coût
$
Amortissement
cumulé
$
Valeur nette
Équipement informatique 73 516 21 339 52 177 45 284 18 194 27 090
Mobilier et équipement 175 649 25 398 150 251 43 670 19 212 24 458
Améliorations locatives 153 823 27 441 126 382 137 258 21 950 115 308
Développement informatique 101 000 2 166 98 834 65 000 - 65 000
503 988 76 344 427 644 291 212 59 356 231 856
$
Les acquisitions et l'amortissement, du 19 janvier au 31 mars 2011, se répartissent comme suit :
Acquisitions
$
Amortissement
$
Équipement informatique 28 232 3 145
Mobilier et équipement 131 979 6 186
Améliorations locatives 16 565 5 491
Développement informatique 36 000 2 166
212 776 16 988
10. Charges à payer et frais courus
Au 31 mars 2011
$
Au 19 janvier 2011
$
Chercheurs 386 397 325 766
Salariés et parts employeurs 155 967 93 312
Provision pour vacances 496 347 -
Autres 674 467 401 924
1 713 178 821 002
38

11. Produits reportés
Au 31 mars 2011
$
Au 19 janvier 2011
$
Gouvernement du Québec - recherche
Projets généraux de recherche - 1 043 429
Comité de l'évolution des pratiques en oncologie 485 536 219 780
Unité d'évaluation en oncologie 114 410 -
Évaluation du continuum de services en traumatologie - 292 576
Cardiologie tertiaire 87 130 -
Cardiologie infarctus du myocarde avec élévation du segment ST 62 316 20 639
749 392 1 576 424
Gouvernement du Québec - autres - 9 434
Gouvernement du Canada - recherche
Formation en recherche pour cadres qui exercent dans la santé (FORCES) 51 228 8 020
800 620 1 593 878
12. Avantages sociaux futurs
Régimes de retraite
Les membres du personnel régulier de l’Institut participent au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes
publics (RREGOP), au Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE) ou au Régime de retraite de l’administration supérieure
(RRAS). Ces régimes interentreprises sont à prestations déterminées et comportent des garanties à la retraite et au décès. Le taux
de cotisation de l’Institut au RREGOP est de 8,69 % de la masse salariale, celui au RRPE et au RRAS est de 11,54 %. Les cotisations de
l’Institut imputées aux résultats de l’exercice s’élèvent à 23 252 $. Les obligations de l’Institut envers ces régimes gouvernementaux se
limitent à ses cotisations à titre d’employeur.
Provision pour congés de maladie et vacances
L’Institut dispose d’un programme d’accumulation de congés de maladie. Ce programme donne lieu à des obligations à long terme dont
les coûts sont assumés en totalité par l’Institut.
Le programme d’accumulation des congés de maladie permet à des employés d’accumuler les journées non utilisées des congés de
maladie auxquelles ils ont droit annuellement et de se les faire monnayer, en cas de cessation d’emploi, de départ à la retraite ou de
décès, à raison de 50 % pour les 132 premiers jours accumulés. Les salariés peuvent également faire le choix d’utiliser ces journées
accumulées, peu importe le nombre, comme journées d’absence pleinement rémunérées dans un contexte de départ à la retraite ou
en préretraite.
La provision pour congés de maladie est ajustée pour tenir compte des ajustements salariaux annuels. Elle est établie à l’aide d’une
méthode qui répartit le coût de ce programme sur la durée de la carrière active des employés.
La provision pour congés de maladie cumulables a fait l’objet d’une actualisation sur la base des estimations et des hypothèses économiques
à long terme suivantes au 31 mars 2011.
39

RREGOP RRAS
RRPE
Taux d'indexation 3,25 % 2,00 %
Taux d'actualisation 4,26 % 1,85 %
Durée résiduelle moyenne d'activités
des salariés actifs
12 ans 2 ans
La provision pour vacances n’a fait l’objet d’aucun calcul d’actualisation. L’Institut estime que les vacances accumulées seront prises
dans l’exercice suivant.
Vacances
$
Au 31 mars 2011
Congés
Maladie
$
Total
$
Solde au début - - -
Transferts (1) 497 317 581 593 1 078 910
Charges de l'exercice 8 521 96 395 104 916
Prestations versées au cours de l'exercice (9 491) (15 971) (25 462)
Solde à la fin 496 347 662 017 1 158 364
(1) Les transferts concernant les provisions pour congés de maladie et vacances proviennent du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).
Cette opération est justifiée par les transferts massifs d’employés réguliers vers l’Institut provenant du MSSS et pour lesquels les provisions
étaient comptabilisées au SCT. Un compte à recevoir équivalent au montant comptabilisé au SCT, au moment du transfert, est
présenté en contrepartie et est encaissable dans la prochaine année. Toutefois, la méthode de calcul de la provision pour congés de
maladie utilisée par le SCT est basée sur la méthode actuarielle qui tient compte de la répartition des prestations constituées alors
que la méthode d’évaluation pour établir la provision pour congés de maladie au 31 mars repose sur une base actuarielle selon une
méthode d’estimation simplifiée. La différence entre les deux méthodes a généré un écart qui fait partie des charges de l’exercice.
La provision pour vacances au montant de 496 347 $ est incluse au poste charges à payer et frais courus.
13. Opérations entre apparentés
L’Institut est apparenté avec tous les ministères et les fonds spéciaux, ainsi qu’avec tous les organismes et entreprises contrôlés directement
ou indirectement par le gouvernement du Québec ou soumis soit à un contrôle conjoint, soit à une influence notable commune de la part du
gouvernement du Québec. L’Institut n’a conclu aucune opération commerciale avec ces apparentés autrement que dans le cours normal de
ses activités et aux conditions commerciales habituelles. Ces opérations ne sont pas divulguées distinctement aux états financiers. Toutefois,
l’Institut et le MSSS ont convenu que le ministère maintienne ses services de soutien en ressources matérielles et informationnelles jusqu’à
ce qu’une décision contraire soit prise, ainsi que les services de soutien en ressources humaines, financières et comptables jusqu’à ce que
l’Institut ait complété ses démarches pour assumer la gestion de ses ressources. Ces services sont rendus sans charge.
14. Éventualités
Dans le cours normal de ses activités, l’Institut est exposé à diverses réclamations et poursuites judiciaires. La direction est d’avis qu’aucune
provision n’est requise à l’égard de ces litiges et elle ne prévoit pas d’incidence défavorable importante sur la situation financière
et les résultats de ses activités.
40

Le Conseil
du médicament
Reddition de comptes
du 1 er avril 2010 au 18 janvier 2011
41

La mission
Les fonctions
Dans l’exercice de ses fonctions, le Conseil s’était donné pour mission de :
Contribuer avec compétence et impartialité à un accès raisonnable et équitable
aux médicaments et à leur usage optimal au bénéfice de la population
québécoise.
C’est en vertu de la Loi sur l’assurance médicaments (L.R.Q., c. A-29.01) que le
Conseil a été créé le 26 février 2003. Par son action, le Conseil donnait suite à
l’intention et aux objectifs du législateur de doter le Québec d’un organisme
responsable et crédible pour assurer l’usage optimal des médicaments et procéder
à l’évaluation scientifique des médicaments soumis aux fins d’inscription.
Avant sa dissolution le 19 janvier 2011, le Conseil du médicament avait les
fonctions suivantes :
• assister le ministre dans la confection et la mise à jour de la liste des médicaments
dont le coût est garanti par le régime général d’assurance médicaments
;
• favoriser l’usage optimal des médicaments ;
• faire des recommandations au ministre sur l’établissement et l’évolution
des prix des médicaments ainsi que sur toute autre question que celui-ci
lui soumet.
43

La composition
C’est la Loi sur l’assurance médicaments qui établissait la composition du
Conseil. Ses membres chapeautaient l’ensemble des actions liées au mandat
de l’organisation. Ils étaient aussi appelés à apprécier, à enrichir et à entériner
les orientations visant l’émission d’avis ou de recommandations en matière
d’inscription de médicaments. Ils devaient finalement assurer la surveillance
de la qualité de la gestion interne du Conseil. Voici les membres qui composaient
le Conseil au 18 janvier 2011.
Président
Marc Desmarais
Pharmacien
Vice-présidente
Danielle Pilon
Spécialiste en médecine interne et en pharmacologie clinique
Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke
Professeure agrégée
Faculté de médecine, Université de Sherbrooke
Experts en économie de la santé ou en épidémiologie
Lise Lamothe
Professeure agrégée
Département d’administration de la santé
Faculté de médecine, Université de Montréal
Claudine Laurier
Professeure titulaire
Faculté de pharmacie, Université de Montréal
Médecins experts en pharmacologie
Nathalie Champoux
Professeure agrégée de clinique
Département de médecine familiale, Université de Montréal
Institut universitaire de gériatrie de Montréal
Réginald Nadeau
Cardiologue et chercheur
Centre de recherche de l'Hôpital du Sacré-Cœur de Montréal
Professeur émérite
Faculté de médecine, Université de Montréal
Consultant en cardiologie
Centre universitaire de santé McGill
Institut de recherche clinique de Montréal
Pharmacien expert en pharmacologie
Stéphane Roux
Pharmacien
Département de pharmacie, Centre hospitalier de l’Université de Montréal
Membres sociétaux
Régis Blais
Professeur titulaire
Département d’administration de la santé
Faculté de médecine, Université de Montréal
Hubert Doucet
Professeur titulaire à la retraite
Faculté de théologie et Faculté de médecine, Université de Montréal
Bernard Keating
Professeur titulaire
Faculté de théologie et de sciences religieuses, Université Laval
Professeur d’éthique
Faculté de pharmacie, Université Laval
Jeannine Tellier-Cormier
Professeure en soins infirmiers à la retraite
Cégep de Trois-Rivières
Représentante du ministre
Lise Matte
Pharmacienne
Direction des affaires pharmaceutiques et du médicament
Ministère de la Santé et des Services sociaux
Directrice générale
Lucie Robitaille
Pharmacienne
44

La reddition de comptes
La dernière année d’activités du Conseil du médicament a été grandement
teintée par la mise en place de l’INESSS. Les travaux préparatoires à la création
de l’INESSS devaient, en plus d’assurer la continuité des activités habituelles
des organismes fondateurs, proposer et réaliser des travaux d’arrimage. Ces
travaux ont été déplacés vers les différentes unités des deux organisations par
l’entremise de comités d’arrimage. Ceux-ci ont été formés afin d’uniformiser
les façons de faire du Conseil et de l’Agence d’évaluation des technologies et
des modes d'intervention en santé (AETMIS) et de produire des recommandations
destinées au futur conseil d’administration pour faciliter la transition des
organismes fondateurs vers l’Institut. Un comité de gestion du changement a
aussi été créé dans le but, notamment, de tenir compte des préoccupations
du personnel et de voir au rapprochement des équipes tant avant qu’après la
venue de l’INESSS.
Rappel de la planification stratégique
Le Conseil en était à la dernière année de réalisation de son Plan stratégique
2007-2010, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 13 décembre 2007. Ce
dépôt suivait de quelques mois l’annonce de la Politique du médicament par le
ministre. Ce plan faisait de cette politique une de ses pierres d’assise.
Le Plan stratégique comprenait trois enjeux et trois orientations stratégiques
autour desquels le Conseil axait ses actions, à savoir :
Enjeu
Le renforcement de la contribution du
Conseil au maintien de l’accessibilité
aux médicaments pour la population
L’appropriation par les acteurs concernés
des travaux du Conseil et de leurs
résultats
La capacité de l’organisation à assumer
pleinement son rôle
Orientation stratégique correspondante
1. Adapter la contribution du Conseil à la
mise en œuvre de la Politique du médicament
et au contexte évolutif
2. Accroître la transparence en conformité
avec la Politique du médicament
3. Mobiliser les compétences en fonction
des besoins
Le sommaire des résultats
Orientation 1 : Adapter la contribution du Conseil à la mise en
œuvre de la Politique du médicament et au contexte évolutif
Axe 1.1 Évaluation des médicaments et suivi de leur usage et de leur prix
Objectif
Objectif 1.1.1 Adapter, à compter de 2007, le processus d’évaluation
relatif à la confection des listes de médicaments afin de tenir
compte des dimensions thérapeutique, clinique, économique,
sanitaire et sociétale.
Objectif 1.1.2 Doter le Conseil d’un mécanisme fonctionnel de
gestion et de surveillance des prix des médicaments à compter
de juin 2007 selon les orientations de la Politique du médicament.
Objectif 1.1.3 Mettre à jour les champs de recherche, d’étude
et d’analyse priorisés – privilégiés notamment par la table de
concertation du médicament – et porter à au moins cinq par
année le nombre de rapports relatifs à ces champs.
Degré d’atteinte
Pleinement
atteint
Pleinement
atteint
Partiellement
atteint
Axe 1.2 Stratégies porteuses de résultats
Objectif
Degré d’atteinte
Objectif 1.2.1 Implanter, à compter de 2008, une veille structurée Partiellement
sur les produits ou les indications en émergence (en précommercialisation
ou en postcommercialisation), les coûts, les problèmes
atteint
d’usage et les enjeux sociaux.
Objectif 1.2.2 Accentuer, de concert avec les principaux acteurs Pleinement
concernés, la mise en œuvre de mesures concrètes à l’intention atteint
des professionnels de la santé, en déployant au moins deux stratégies
en matière d’usage optimal des médicaments par année en
appui aux orientations de la Politique du médicament.
Objectif 1.2.3 Implanter, en 2007, un processus d’évaluation des Partiellement
mesures d’intervention visant à favoriser l’usage optimal des atteint
médicaments et évaluer, d’ici 2009, au moins trois mesures.
45

Orientation 2 : Accroître la transparence en conformité avec la
Politique du médicament
Axe 2.1 Communication
Objectif
Objectif 2.1.1 Diffuser de l’information de qualité adaptée aux
clientèles cibles et aux partenaires.
Objectif 2.1.2 Mettre en œuvre, d’ici le 31 mars 2010, une stratégie
d’utilisation du site Web visant à soutenir les activités du
Conseil, à accroître les connaissances contextuelles de l’environnement
du Conseil et à favoriser des échanges avec les clientèles
cibles et les partenaires.
Degré d’atteinte
Pleinement
atteint
Pleinement
atteint
Orientation 3 : Mobiliser les compétences en fonction des besoins
Axe 3.1 Ressources internes
Objectif
Degré d’atteinte
Objectif 3.1.1 Compléter, en 2008, la dotation de l’ensemble des Pleinement
postes autorisés en fonction de la planification de la main-d’œuvre. atteint
Objectif 3.1.2 Implanter, d’ici 2010, une approche de gestion des En cours de
ressources humaines axée sur le développement des compétences réalisation
et sur l’utilisation de l’ensemble de ses ressources autorisées
(ressources humaines et financières).
Axe 3.2 Experts externes
Objectif
Objectif 3.2.1 Développer et consolider la banque d’experts, d’ici
2008, de concert avec les partenaires concernés, et consolider
l’apport d’experts selon les besoins.
Axe 3.3 Organisation du travail
Objectif
Objectif 3.3.1 Évaluer et revoir, le cas échéant, d’ici 2009, les
processus de travail selon des paramètres d’urgence, de besoin
ou de délai imparti, et ce, tant sur le plan de l’évaluation, de
l’analyse, du suivi que sur le plan de l’intervention.
Degré d’atteinte
Pleinement
atteint
Degré d’atteinte
Pleinement
atteint
La présentation détaillée des résultats
La sous-section suivante présente, pour chacun des objectifs, les indicateurs
retenus et une interprétation sommaire.
Objectif 1.1.1 Adapter, à compter de 2007, le processus d’évaluation relatif à la
confection des listes de médicaments afin de tenir compte des dimensions thérapeutique,
clinique, économique, sanitaire et sociétale
Indicateurs
Résultats
Indicateur 1 : l’application
de l’ensemble des critères
prévus à l’article 57.1
de la Loi sur l’assurance
médicaments dans les
recommandations
formulées au ministre
Indicateur 2 : le respect
des échéanciers relatifs à
la mise à jour des listes de
médicaments établis par
le ministre de la Santé et
des Services sociaux
Cet objectif est considéré comme pleinement atteint.
En vigueur depuis la mise à jour de la Liste de médicaments
du 1 er février 2008.
• Respect des mises à jour régulières des listes demandées
par le ministre : juin 2010, octobre 2010 (modification
à la 29 e édition) et février 2011.
• Mise à jour en avril 2010 pour les produits dont la demande
de hausse de prix était conforme aux balises
établies.
• Envoi de 6 avis au ministre découlant d’évaluations
prioritaires portant sur 23 médicaments ou indications
thérapeutiques dont l’entrée en vigueur était prévue
pour l’année 2010-2011.
• Transmission au ministre d’un avis pour les hausses de
prix (hors balises) lors de la mise à jour de juin 2010.
• Transmission au ministre de 3 avis spéciaux :
--
recommandations du Conseil concernant les médicaments
utilisés en procréation assistée (août 2010) ;
--
rapport de surveillance de prix des médicaments
génériques (octobre 2010) ;
--
baisse de prix des médicaments génériques
(décembre 2010).
Des évaluations prioritaires sont effectuées lorsqu’il est considéré que le délai
de l’évaluation est susceptible d’amener, pour les malades devant recevoir
ce médicament, une progression rapide et irréversible de la maladie pouvant
entraîner des préjudices importants et qu’aucune option thérapeutique n’apparaît
sur les listes de médicaments. Elles peuvent aussi être effectuées pour
des motifs économiques lorsque les économies anticipées d’une inscription
de médicament sont supérieures à 200 000 $ par mois d’inscription devancée
pour le régime public d'assurance médicaments.
46

Objectif 1.1.2 Doter le Conseil d’un mécanisme fonctionnel de gestion et de surveillance
des prix des médicaments à compter de juin 2007 selon les orientations
de la Politique du médicament
Indicateurs Résultats
Indicateur 1 : la
disponibilité de
l’information
sur les prix des
médicaments et
leur évolution
Indicateur 2 :
la production
d’un bilan de la
surveillance
et de ses effets
• Les prix des médicaments sont affichés dans les listes de médicaments
publiées par la Régie de l'assurance maladie du
Québec (RAMQ).
• Pour ce qui est des prix des médicaments ailleurs au Canada,
le Conseil les obtenait d’une banque de données provenant
d’une firme privée avec laquelle il détient des droits d’utilisation.
Cet accès permet notamment de vérifier que le prix
offert au régime général d’assurance médicaments est le
meilleur prix au Canada pour les régimes publics d’assurance
médicaments, comme le stipulent la Politique du médicament
et le Règlement sur les conditions de reconnaissance d’un fabricant
de médicaments et d’un grossiste en médicaments.
• La gestion et la surveillance des prix des médicaments au
cours de l’année 2010-2011 ont été effectuées dans le respect
des dispositions de la Politique du médicament entrée en
vigueur en février 2007.
• Au cours de l’année 2010-2011, 935 demandes de hausse de
prix ont été traitées sur un total de 6 369 produits inscrits à la
Liste de médicaments au 1 er février 2011. Ainsi, le Conseil a dû
analyser près de 15 % des produits de la Liste de médicaments
couverts par le régime général d’assurance médicaments et
statuer sur leur prix.
• Pour les médicaments génériques, un bilan de la surveillance
du respect du meilleur prix consenti à tout régime provincial
d’assurance médicaments au Canada a été soumis au ministre
en octobre 2010.
• En décembre 2010, des baisses de prix ont été traitées pour
1 324 produits sur un total de 6 369 produits inscrits à la liste.
Ainsi, le Conseil a dû traiter près de 21 % des produits inscrits
sur la Liste de médicaments couverts par le régime général
d’assurance médicaments.
Cet objectif est considéré comme pleinement atteint.
À la fin de l’automne 2010 (novembre-décembre), l’indice de référence (taux
maximal permis) pour l’augmentation des prix à l’intérieur des balises a été
connu et transmis aux fabricants. Ces derniers pouvaient alors décider de soumettre,
pour certains de leurs produits, une demande de hausse. Pour l’année
2010-2011, les demandes devaient être transmises au Conseil au plus tard
le 23 décembre 2009. À la suite de la réception des demandes de hausse, le
Conseil a procédé à leur analyse. Lorsque les demandes étaient conformes aux
balises de la Politique du médicament, elles étaient acceptées et transmises au
ministre pour leur approbation et pour une mise en application au mois d’avril
suivant. Puis, le Conseil a réalisé l’analyse des demandes hors balises pour une
prise de décision en juin.
Pour l’année 2010, les balises devant être respectées sont les suivantes :
• Le médicament pour lequel une hausse de prix était demandée devait être
inscrit à la Liste de médicaments depuis au moins deux ans, soit avant le
1 er avril 2008.
• L’augmentation maximale permise est celle qui correspond à l’augmentation
annuelle de l’indice des prix à la consommation. Pour cette révision,
l’augmentation maximale permise était de 0,48 %.
• L’indexation qui n’aurait pas été utilisée au cours de l’une des deux années
précédentes pouvait être cumulée. Toutefois, la hausse globale de prix ne
pouvait excéder une fois et demie le taux maximal susmentionné, ce qui
équivalait donc à un maximum de 0,72 %.
• Une hausse supérieure à celle définie précédemment était permise, de façon
très exceptionnelle, lorsqu’il s’agissait d’un produit dont le retrait de la
liste pouvait entraîner des conséquences graves sur la santé des personnes
ou sur le régime général.
• Le fabricant devait offrir au régime public québécois le meilleur prix consenti
à tout autre régime provincial d’assurance médicaments au Canada, excepté
pour les produits touchés par les mesures de transition à l’égard du
respect du meilleur prix au Canada dans le contexte de la baisse de prix des
médicaments génériques en Ontario.
• Un fabricant de médicaments innovateurs ne pouvait obtenir une hausse
de prix que s’il convenait avec le ministre de la Santé et des Services sociaux
d’une entente prévoyant des contributions.
• Le prix des médicaments génériques inscrits à la Liste de médicaments était limité
à 60 % du prix du médicament innovateur, pour un premier médicament
générique, et à 54 %, si plus d’un médicament générique était inscrit à la liste.
Pour l’année 2010-2011, l’application des dispositions de la Politique du médicament
en matière de prix s’est effectuée en deux étapes. Au total, des demandes
de hausse de prix ont été soumises pour 935 produits.
Dans un premier temps, une hausse de prix a été consentie pour 702 produits,
le 21 avril 2010. Elle visait les demandes qui respectaient les balises prévues
à la Politique du médicament. Enfin, quatre fabricants n’avaient pas signé
l’entente de contribution, un fabricant n’a pas respecté le critère du deux ans
et deux fabricants ont demandé des hausses pour des produits qui allaient
être retirés à la mise à jour des listes suivante, ce qui rendait 75 demandes de
hausse de prix non admissibles.
47

Dans un deuxième temps, 158 demandes demeurées sous étude pour différents
motifs ont été évaluées lors des travaux de la mise à jour du 1 er juin 2010
de la Liste de médicaments. Une expertise professionnelle approfondie a été
nécessaire pour 46 produits, puisque la hausse de prix excédait les taux prescrits.
Les décisions prises se répartissent comme suit :
• Une hausse de prix supérieure aux pourcentages consentis a été acceptée
de façon exceptionnelle pour 3 produits.
• Une hausse de prix supérieure aux pourcentages consentis a été acceptée
avec l’application d’un prix maximal payable pour 31 produits.
• Pour 4 produits ayant déjà un prix maximal payable, une augmentation supérieure
aux balises prévues de leur prix de vente garanti a été acceptée et
le prix maximal payable a été maintenu.
• Des demandes de hausse pour 7 produits étaient supérieures aux balises,
mais comme ces produits étaient assujettis à l’application du prix le plus
bas, ces hausses ne sont pas effectives.
• Une hausse de prix conforme aux balises précitées a été accordée pour
17 produits en raison de l’ajustement du prix canadien observé dans les
autres régimes publics provinciaux.
• Une demande de hausse de prix a été refusée pour 94 produits en raison du
non-respect du meilleur prix canadien.
L’engagement réglementaire du fabricant prévoit que celui-ci doit soumettre au
Québec un prix de vente qui n’est pas supérieur « à tout prix de vente consenti
par le fabricant pour le même médicament en vertu des autres programmes
provinciaux d’assurance de médicaments » (le meilleur prix au Canada). Compte
tenu de l’ampleur des baisses de prix survenues à l’été 2010 en Ontario, il a été
convenu de mettre en œuvre des mesures de transition pour faciliter l’adaptation
des fabricants au nouvel environnement. Les résultats des mesures de
transition mises en application en décembre 2010 sont les suivants :
• 1 324 produits ont été touchés directement et 839 indirectement, pour un
total de 2 163 produits génériques qui ont vu leur prix diminuer, soit près
de 34 % des produits de la Liste de médicaments.
• 22 fabricants ont été touchés directement et 12 indirectement, pour un
total de 34 fabricants.
Des corrections administratives ont été apportées pour 2 produits inscrits à
la Liste de médicaments le 21 avril 2010, et ce, à la suite d’erreurs d’écriture.
Durant l’année 2010-2011, il aura fallu gérer le prix maximum payable de
177 produits (ajout, retrait, ajustement).
En ce qui concerne l’année 2011-2012, c’est-à-dire pour les augmentations de
prix qui surviendront à compter d’avril 2011, l’indice de référence pour l’augmentation
des prix intra balises a été annoncé en décembre 2010 ; il est de
1,27 %. Il est prévu que les activités administratives liées à la surveillance des
prix des médicaments déjà inscrits seront transférées à la RAMQ comme le
prévoit la Loi sur l’INESSS.
Objectif 1.1.3 Mettre à jour les champs de recherche, d’étude et d’analyse priorisés
– privilégiés notamment par la table de concertation du médicament – et
porter à au moins cinq par année le nombre de rapports relatifs à ces champs
Indicateurs
Résultats
Indicateur 1 : la
présence d’un plan
annuel de recherche
en lien avec les priorités
proposées par
la table de concertation
du médicament
Indicateur 2 : la
production d’un
bilan de réalisation
(productions et
performance)
Le Conseil a remis au ministre, à l’été 2009, son plan d’action
en matière d’usage optimal pour les années 2009-2010,
2010-2011 et 2011-2012. Ce plan contient 14 projets
d’études et de stratégies liés aux thèmes prioritaires (voir tableau
1) établis par la table de concertation du médicament.
Il comprend également d’autres projets, dont ceux inscrits
à la Politique du médicament et ceux découlant d’ententes
contractuelles de partenariat, qui ont pris fin en 2005.
Un bilan des réalisations a été produit.
Le Conseil a atteint partiellement la cible avec trois rapports
d’étude ou d’analyse sur cinq à produire au cours de l’année, et
ce, malgré les efforts soutenus du personnel et de la direction.
Cela peut s’expliquer notamment par le fait que l’année financière
s’est terminée exceptionnellement le 18 janvier 2011
avec l’arrivée de l’INESSS. Les trois rapports produits sont en
lien avec les thèmes prioritaires.
Cet objectif est considéré comme partiellement atteint.
En se basant sur les thèmes prioritaires présentés au tableau 1, le Conseil a
réalisé trois rapports d’étude ou d’analyse au cours de l’année. Voici un bilan
de ces réalisations.
Portrait de l’usage des antidépresseurs chez les adultes
assurés par le régime public d’assurance médicaments du Québec
Cette étude descriptive de cohorte rétrospective avait pour objectif principal
de dresser un portrait de l’usage des antidépresseurs chez les bénéficiaires du
régime public d’assurance médicaments (RPAM) âgés de 18 ans ou plus, sur
une période allant du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2009. Le rapport de
recherche a été présenté à la réunion du 28 septembre du Comité scientifique
du suivi et de l’usage optimal (CSSUO) et adopté à la séance du Conseil du
28 octobre 2010.
Le portrait a été publié sur le site Web du Conseil le 18 janvier 2011 et diffusé
48

auprès des publics cibles.
Étude sur l’usage concomitant
des antipsychotiques, volet II : pédiatrie-jeunes adultes
Cette étude rétrospective de cohorte transversale traitait spécifiquement de
l'usage des antipsychotiques chez les enfants, les adolescents et les jeunes
adultes de moins de 25 ans. Elle avait comme objectif de déterminer la prévalence
d’usage d’antipsychotiques, la proportion d’usage de la polythérapie antipsychotique
et la description des combinaisons d’antipsychotiques utilisées
chez ce groupe d’âge.
L’étude a été publiée sur le site Web du Conseil le 18 janvier 2011 et diffusée
auprès des publics cibles.
Adhésion et persistance aux traitements
par des hypolipémiants chez les adultes québécois
Cette analyse complémentaire fait suite à l’étude Suivi de l’usage des hypolipémiants
mise en ligne sur le site Web du Conseil en mars 2010. L’objectif était
d’évaluer la persistance et l’adhésion aux traitements par des hypolipémiants
pour la même population qui était les adultes couverts par le régime public
d’assurance médicaments du 1 er janvier 2004 au 31 décembre 2008.
Un article sur le sujet a été publié dans le numéro de juin 2010 du CdM Express.
Tableau 1 : Bref rappel des thèmes prioritaires
proposés par la table de concertation révisés en 2009
Thème
1. Antihypertenseurs
2. Antipsychotiques
3. Hypolipémiants
4. Antidépresseurs
5. Polymédication chez les personnes âgées
6. Asthme/Maladie pulmonaire obstructive chronique
7. Antibiotiques
8. Inhibiteurs de la pompe à protons
9. Anti-inflammatoires non stéroïdiens
Objectif 1.2.1 Implanter, à compter de 2008, une veille structurée sur les produits
ou les indications en émergence (en précommercialisation ou en postcommercialisation),
les coûts, les problèmes d’usage et les enjeux sociaux
Indicateur
Résultats
Indicateur 1 : la
présence d’une
veille fonctionnelle
et intégrée, et
l’identification de
ses répercussions
sur les travaux du
Conseil
• Dans un souci d’arrimage, les travaux entamés par le Conseil
du médicament et l’AETMIS en ce qui concerne la mise en
place d’une structure de veille se sont poursuivis.
• Un projet pilote s’est déroulé de mars à août 2010. L’objectif
de ce projet était d’établir les approches optimales relativement
à la collecte de données pour répondre aux besoins
éventuels de l’INESSS, le cas échéant. Un rapport synthèse
présentant les conclusions de ce projet ainsi que les recommandations
quant à la meilleure stratégie à adopter dans le
contexte des futurs besoins de l’INESSS en matière de veille
ont été présentés au CSSUO et à la séance du Conseil de novembre
2010.
• Le Conseil a participé à l’élaboration d’une communauté de
pratique sur la veille, en collaboration avec les responsables
de bulletins de veille d’organisations publiques en santé. Les
échanges ont porté essentiellement sur la terminologie, sur
les définitions et sur tous les aspects de la veille susceptibles
d’être explorés.
Cet objectif est considéré comme partiellement atteint.
Objectif 1.2.2 Accentuer, de concert avec les principaux acteurs concernés, la mise
en œuvre de mesures concrètes à l’intention des professionnels de la santé, en
déployant au moins deux stratégies en matière d’usage optimal des médicaments
par année en appui aux orientations de la Politique du médicament
Indicateurs
Résultats
Indicateur 1 : le nombre de stratégies déployées de concert
avec les différents acteurs en réponse aux préoccupations
soulevées dans la Politique du médicament
Indicateur 2 : la production d’un bilan de réalisation des
mesures
Trois stratégies
déployées pour
l’année
Voir détails ci-dessous
Grâce à l’ensemble de ces projets, l’objectif est considéré comme pleinement
atteint et même dépassé.
49

Au cours de l’année 2010-2011, les principales stratégies sur lesquelles le
Conseil a porté son action, dans un premier temps, ont été :
• la révision de la deuxième série de guides cliniques en antibiothérapie ;
• la tenue d’ateliers de formation sur l’usage des anti-inflammatoires non stéroïdiens
(AINS) et des inhibiteurs de la pompe à protons (IPP) ;
• la diffusion de messages-clés portant sur les AINS et sur les IPP.
En ce qui a trait à la révision de la deuxième série des guides cliniques en
antibiothérapie, visant plus précisément le volet hospitalier, elle a commencé
à l’automne 2010. Cette mise à jour se fait de concert avec le Programme de
gestion thérapeutique des médicaments (PGTM) des centres hospitaliers universitaires
et l’Association des pharmaciens des établissements de santé du
Québec (APES). Sur les sept fiches devant être révisées, trois sont en cours de
réalisation et devraient être terminées d’ici la fin de l’année. Ces fiches sont
les suivantes : Antibioprophylaxie de l’endocardite bactérienne, Utilisation des
antibiotiques chez les personnes âgées hébergées en établissement de soins de
longue durée (SLD) et Infections intra-abdominales chez l’adulte. La mise à jour
des quatre fiches restantes est tributaire de la publication des lignes directrices
de l’Infectious Diseases Society of America (IDSA).
La collaboration du Conseil avec la Fédération des médecins omnipraticiens du
Québec (FMOQ) s’est poursuivie par le déploiement d’une série d’ateliers qui
se sont terminés à l’automne 2010. Ces ateliers, qui s’adressaient aux médecins,
aux pharmaciens et aux infirmières praticiennes, présentaient les critères
d’usage optimal des IPP élaborés par le Conseil du médicament, modulés sous
forme de principes d’usage optimal. Ils ont aussi permis la diffusion de l’algorithme
d’utilisation des AINS.
Des projets d’ateliers IPP destinés aux médecins spécialistes ont été reçus de
la part de la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) et sont
présentement en validation.
Finalement, afin d’optimiser la prescription d’AINS et d’IPP, le Conseil a préparé
des messages-clés importants à considérer lors du choix de traitement, trois
pour ce qui est des AINS et quatre pour les IPP. Ces messages-clés ont fait
l’objet d’une diffusion massive auprès de tous les médecins et pharmaciens du
Québec en octobre 2010.
Dans un deuxième temps, le Conseil a poursuivi les travaux déjà entamés en
vue de la mise en place des trois projets inscrits à la Politique du médicament,
à savoir :
• le projet pilote sur le partage de l’intention thérapeutique (PPIT) ;
• la révision de la médication à domicile (RMD) ;
• l’envoi de profils de prescription aux médecins (envoi PP).
Projet pilote sur le partage de l’intention thérapeutique (PPIT)
L’intention thérapeutique (IT) est une information inscrite par le médecin sur
l’ordonnance visant à préciser le problème de santé à traiter à l’aide d’un médicament
donné. Cette information permet au pharmacien de connaître l’objectif
poursuivi par le médecin et ainsi d’adapter son intervention à la situation
du patient. Le projet pilote sur l’intention thérapeutique (PPIT) a pour objectifs
d’évaluer la faisabilité d’inclure l’intention thérapeutique sur les ordonnances
pharmaceutiques et de proposer une stratégie d’implantation. Les résultats
attendus permettront de formuler des recommandations pour la systématisation
de l’inscription de l’IT sur l’ordonnance, sa saisie par le pharmacien et son
éventuelle conservation à la RAMQ.
En 2008, un mandat a été confié à une équipe du centre de recherche du
Centre hospitalier de l’Université de Montréal (CHUM). Au départ, le projet
pilote devait prendre fin en 2010 et comprenait deux volets :
• Volet I : Élaboration d’un protocole de recherche à partir de l’information
obtenue par la technique des groupes de discussion avec des professionnels
de la santé concernés et des usagers
• Volet II : Étude de faisabilité pour l’implantation d’un processus systématisé
et intégré à la pratique médicale et pharmaceutique
Dans le rapport final, livré en février 2011, l’équipe de recherche a choisi de
limiter sa contribution à la réalisation du volet I. La faiblesse des données recueillies
n’a pas permis l’élaboration d’un protocole de recherche et la réalisation
du volet II. Les paramètres proposés dans ce rapport sont l’implantation
d’un projet pilote sur le partage de l’intention thérapeutique dans le réseau de
la santé et des services sociaux à l’intérieur d’une agence de santé et de services
sociaux. Une analyse de pertinence doit être réalisée pour recommander
les actions appropriées.
Révision de la médication à domicile (RMD)
La révision de la médication à domicile (RMD) est une approche centrée sur
le patient. Son objectif est d’optimiser, pour un patient donné, les avantages
de sa thérapie médicamenteuse en permettant aux professionnels de la santé
concernés de revoir sa médication.
En 2009-2010, la rédaction du Cadre de référence pour l’intervention et l’évaluation
du projet pilote de la RMD (version préliminaire) a permis de définir
l’intervention clinique et de moduler, en créant des outils et des formulaires
standardisés, le type de communication pour le travail en collaboration interprofessionnelle.
De plus, les orientations du projet pilote de RMD élaborées
50

par le comité de pilotage ont été incluses dans le document qui a été par la
suite transmis au ministre en mai 2009. Des discussions avec le MSSS devront
permettre de voir aux suites à donner à ce projet.
Envoi de profils de prescription (PP)
L’envoi de profils de prescription (PP) est la transmission d’un rapport, de façon
confidentielle, au médecin prescripteur sur ses habitudes de prescription. Cet
outil lui permettrait de comparer sa pratique avec celle de ses collègues ou
avec des recommandations scientifiques. La réflexion se poursuit sur les suites
à donner à ce projet dans le cadre des activités de l’INESSS.
Grâce à l’ensemble de ces projets, l’objectif est considéré comme pleinement
atteint et même dépassé.
Objectif 1.2.3 Implanter, en 2007, un processus d’évaluation des mesures d’intervention
visant à favoriser l’usage optimal des médicaments et évaluer, d’ici 2009,
au moins trois mesures
Indicateurs Résultats
Indicateur 1 :
la présence d’un
processus
d’évaluation
Indicateur 2 :
le nombre de
mesures évaluées
et les résultats de
ces évaluations
Une première étape dans l’élaboration d’un processus
d’évaluation a été posé en mandatant un stagiaire de l’École
nationale d’administration publique (ENAP) afin qu’il analyse la
situation actuelle et propose des recommandations pour jeter
les bases d’un processus d’évaluation cohérent et efficace. Son
rapport a été présenté à la Direction scientifique du suivi et de
l'usage optimal (DSSUO) en décembre 2010 et pourra servir
aux autorités de l’INESSS pour les prochaines étapes de l’élaboration
de son processus d’évaluation.
L’évaluation de la diffusion des guides cliniques en antibiothérapie
diffusés en janvier 2005 et novembre 2005 a été finalisée
et les résultats sont accessibles sur le site Web du Conseil
depuis octobre 2008. Il en est de même pour l’étude rétrospective
de cohorte Transfert d’Advair MC et de Symbicort MC à la
section des médicaments d’exception : répercussions sur les services
de santé d’urgence, qui est en ligne depuis janvier 2009.
Par ailleurs, pour chacun des trois projets visant à favoriser
l’usage optimal, inscrits à la Politique du médicament, une étape
d’évaluation des résultats a été systématiquement prévue.
Ce sont deux évaluations sur la cible des trois à faire qui ont été réalisées.
Cet objectif est donc considéré comme partiellement atteint.
Objectif 2.1.1 Diffuser de l’information de qualité adaptée aux clientèles cibles et
aux partenaires
Indicateurs
Résultats
Indicateur 1 : la présence
d’un plan annuel de
communication
Indicateur 2 : la production
d’un bilan de réalisation
du plan annuel de communication
en lien avec la
Politique du médicament
et avec les priorités de la
table de concertation du
médicament
Indicateur 3 : documents
à large diffusion hébergés
sur le site Web
Le plan de communication pour l’année 2010-2011 a
été mis à jour et approuvé à la séance du 17 juin 2010.
Il proposait trois objectifs principaux et différents
moyens d’y répondre. Ces objectifs sont les suivants :
• Volet de la communication interne :
--
développer et maintenir un réseau de communication
afin d’assurer une bonne circulation de
l’information ;
• Volet de la communication externe :
--
informer les publics cibles des activités du Conseil ;
--
accroître et maintenir le rayonnement et la notoriété
du Conseil.
Le tableau 2 présente sommairement les principaux
moyens de communication retenus et les résultats.
Tous les documents produits par le Conseil ont été mis
en ligne sur le site Web.
Cet objectif est donc considéré comme pleinement atteint.
51

Tableau 2 : Bilan du plan annuel de communication pour le volet de la communication externe en date du 18 janvier 2011
Volet communication externe
OBJECTIF 2 : INFORMER LES PUBLICS CIBLES DES ACTIVITÉS DU CONSEIL
Objectif spécifique Principaux moyens Bilan
a) Faire connaître le plan
de travail du Conseil
lors de la confection
des listes
b) Faire connaître les
recommandations du
Conseil en matière
d’inscription
c) Faire connaître les
thèmes et les travaux
du Conseil, notamment
en matière de suivi et
d’usage optimal des
médicaments, auprès
des professionnels de
la santé et de la population
en général
Afficher sur le site Web les médicaments pour
lesquels le Conseil a reçu une demande d’inscription
pour la prochaine mise à jour de la Liste
de médicaments
Produire une manchette et une CyberCapsule
Mettre en ligne sur le site Web les Capsules
CdM en format HTML et PDF
Annoncer la mise en ligne des Capsules CdM
par une manchette et une CyberCapsule
Envoyer les Capsules CdM aux abonnés
Promouvoir les Capsules CdM auprès des
professionnels de la santé
Préparer des lignes de presse lors de chaque
mise à jour de la liste et lorsque jugé nécessaire
advenant des questions des journalistes
Préparer des plans de communication pour
faire connaître les recommandations du Conseil
Préparer des positions ou des messages
advenant des questions des journalistes
Diffuser (sur le Web ou en format papier, ou les
deux) les études et les travaux réalisés par le
Conseil en matière de suivi et d’usage optimal
Diffuser les projets auprès des publics jugés
pertinents
Dates de mise en ligne des plans de travail :
• Pour la liste de juin 2010 : 29 décembre 2009
• Pour la liste d’octobre 2010 : 5 mai 2010
• Pour la liste de février 2011 : 18 août 2010 pour les génériques et 14 septembre 2010
pour les innovateurs
• Pour la liste de juin 2011 : 18 janvier 2011
Une manchette et une CyberCapsule ont également été produites à ces dates.
Dates de publication et d’envoi par courriel aux abonnés des Capsules CdM : le 21 avril 2010, le
1 er juin 2010, le 30 juin 2010, le 5 août 2010, le 3 septembre 2010 et le 1 er octobre 2010.
Une manchette et une CyberCapsule ont également été produites aux dates de publication des
Capsules CdM.
Cette année, les Capsules CdM ont été envoyées uniquement en version électronique par l’entremise
d’une infolettre.
La page Web qui contient le moteur de recherche des Capsules CdM a été consultée 7 653 fois
au cours de l’année 2010-2011.
Des lignes de presse ont été faites pour les listes de juin 2010 et d’octobre 2010.
Aucun plan de communication n’a été réalisé cette année en matière d’inscription des médicaments.
Des lignes de presse portant sur deux études produites en matière de suivi et d’usage optimal
des médicaments ont été rédigées :
• le volet II de l’étude sur les antipsychotiques
• l’étude portant sur l’usage des antidépresseurs
Cinq projets diffusés :
• Algorithme d’utilisation des anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS)
• Messages-clés sur les inhibiteurs de la pompe à protons (IPP)
• Messages-clés sur les anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS)
• Étude sur l’usage concomitant des antipsychotiques – volet II
• Étude de suivi de l’usage des antidépresseurs
Chacune des études ou des projets listés précédemment a fait l’objet d’un plan de communication
et d’une diffusion auprès des publics concernés.
Publier deux numéros du CdM Express Deux numéros publiés les 1 er juin 2010 et 1 er novembre 2010.
52

Volet communication externe
OBJECTIF 2 : INFORMER LES PUBLICS CIBLES DES ACTIVITÉS DU CONSEIL
Objectif spécifique Principaux moyens Bilan
d) Assurer une communication
Bonifier le site au quotidien en ajoutant Ajout des sections Accessibilité et Emplois.
régulière avec l’information manquante et en améliorant la Création d’une nouvelle infolettre pour les abonnés aux Capsules CdM, afin qu'ils les reçoivent
les professionnels de navigation
uniquement en version électronique.
la santé
e) Faire du site Web un
outil de référence
incontournable
Adapter le site Web en vue de répondre aux
exigences des règlements et politiques du gouvernement
(standards gouvernementaux)
Véhiculer l’adresse du site dans toutes les
communications du Conseil (papier à lettres,
courriels, publications, etc.)
OBJECTIF 3 : ACCROÎTRE ET MAINTENIR LE RAYONNEMENT ET LA NOTORIÉTÉ DU CONSEIL
Objectif spécifique Principaux moyens Bilan
a) Faire la promotion des
outils de soutien à la
pratique élaborés par
le Conseil
b) Être présent sur la
scène publique
c) Poursuivre et intensifier
les liens de partenariat
avec les organismes
professionnels, du point
de vue des communications
Promouvoir les outils élaborés auprès des clientèles
auxquelles ils s’adressent par l’utilisation
des médias des organismes professionnels, par
l’achat d’espace publicitaire dans les magazines
spécialisés, etc.
Coordonner la participation du Conseil à des
événements qui regroupent nos publics (salons,
colloques, congrès, etc.)
Présenter à la communauté scientifique les
résultats des recherches et études du Conseil
Utiliser davantage les médias (diffusion de communiqués
de presse, réaction publique à des
sujets qui touchent le médicament, etc.)
Intégrer les outils de communication des ordres
et organismes professionnels dans nos plans de
communication et de diffusion
Offrir le même service aux organismes professionnels
qui demanderont notre collaboration
(site Web du Conseil, CdM Express, etc.)
Ajout de la section Accessibilité pour répondre aux standards gouvernementaux en matière
d’accessibilité Web.
Mise à jour constante de la section Accès à l’information.
Adresse du site Web véhiculée dans toutes les signatures électroniques des employés et dans
toutes les productions.
122 135 visites reçues au 18 janvier 2011.
Articles ou encarts publiés dans les principaux médias spécialisés pour les ateliers sur les inhibiteurs
de la pompe à protons et sur les anti-inflammatoires non stéroïdiens du printemps et de
l’automne 2010.
Le Conseil a participé aux événements suivants :
• Ateliers IPP-AINS
• Symposium francophone de médecine
• Journée carrière en santé et en services sociaux de l'Université Laval
Deux présentations par affiche au congrès de l’Association canadienne pour la thérapeutique de
la population :
• sur les hypolipémiants
• sur les ordonnances potentiellement non appropriées
Une présentation sur le transfert de connaissances au colloque du Réseau québécois de
recherche sur l’usage des médicaments.
Publications de 2 communiqués par le Conseil :
• pour la sortie de nouveaux outils sur l’usage des IPP et des AINS
• à la suite de l’annonce du ministre de la création d’un groupe de travail en oncologie
Réponse à 73 demandes des médias au 18 janvier 2011.
Les organismes partenaires ont publié de l’information émanant du Conseil à 5 reprises dans
leurs divers moyens de communication.
Le Conseil a publié des renseignements reçus de la part des partenaires suivants : Commissaire à
la santé et au bien-être, RAMQ, FMOQ, FMSQ et MSSS.
53

Objectif 3.1.1 Compléter, en 2008, la dotation de l’ensemble des postes autorisés
en fonction de la planification de la main-d’œuvre
Indicateur Résultats
Indicateur 1 :
le pourcentage
des postes
autorisés pourvus
et l’évolution
annuelle
Au 18 janvier 2011, 35 des 39,5 postes réguliers du Conseil
étaient occupés, ce qui représente 86 % du total. L’effectif a
donc légèrement diminué en comparaison avec l’an passé. Au
regard de l’effectif initial autorisé lors de sa création, le Conseil
a atteint en 2010-2011 la cible de dotation des 34 postes
autorisés initialement. Avec l’ajout des postes liés à la mise
en application de la Politique du médicament, le nombre de
postes pourvus atteint 35, au 18 janvier 2011, au regard des
39,5 postes autorisés.
Le tableau 3 présente la situation depuis 2005.
Cet objectif est donc considéré comme pleinement atteint.
Tableau 3 : Évolution de l'effectif de 2005 à 2011
Postes occupés au regard de l’effectif autorisé
Date Nombre d'employés
réguliers
Nombre de postes
autorisés
Pourcentage
(%)
31 mars 2005 23 34 68
31 mars 2006 25 34 74
31 mars 2007 28 34 82
31 mars 2008 31 35 89
31 mars 2009 37 39,5 94
31 mars 2010 37 39,5 94
18 janvier 2011 35 39,5 86
Objectif 3.1.2 Implanter, d’ici 2010, une approche de gestion des ressources
humaines axée sur le développement des compétences et sur l’utilisation de l’ensemble
de ses ressources autorisées (ressources humaines et financières)
Indicateur
Résultats
Indicateur 1 : la présence d’un plan et
le nombre d’activités de gestion des
compétences intégrant des mesures de
formation et de transfert d’expertise
Plan en développement
Diverses activités de gestion des compétences
réalisées en fonction des besoins
Ainsi, au regard de cet objectif, le plan de gestion des ressources humaines basé sur
le développement des compétences et l’utilisation de l’ensemble de ses ressources
autorisées était en cours de réalisation au moment de la dissolution du Conseil.
En matière de ressources humaines, voici les activités que le Conseil a déployées :
• la poursuite du recrutement des meilleures ressources disponibles dans
une perspective de planification de la main-d’œuvre requise pour soutenir
les travaux du Conseil ;
• la poursuite du transfert des connaissances opérationnelles et professionnelles
de façon à assurer la relève de toutes les activités courantes de l’organisation
en cas d’absence d’un employé, et ce, dans tous les secteurs de
l’organisation ;
• les démarches auprès des autorités du ministère en vue d’accroître et de
consolider des mesures d’attraction et de rétention des ressources professionnelles
les plus compétentes ;
• l’élaboration de profils de compétences en fonction des besoins particuliers ;
• l’élaboration et l’exécution des dispositions d’un programme de formation
de pointe ;
• le développement des connaissances par l’encouragement à la participation
à des congrès et à des formations spécialisées.
Objectif 3.2.1 Développer et consolider la banque d’experts, d’ici 2008, de concert
avec les partenaires concernés, et consolider l’apport d’experts selon les besoins
Indicateurs
Résultats
Indicateur 1 : le nombre d’experts
et de champs d’expertise
154 experts de 42 champs d’expertise différents
contenus dans la banque
Indicateur 2 : le nombre d’experts
consultés, les champs
d’expertise de ces experts et
l’évolution annuelle
L’objectif est donc pleinement atteint.
À ce jour, la banque contient les noms de
102 médecins spécialistes, 50 pharmaciens
et 77 médecins omnipraticiens, pour un total
de 229 experts comparativement à 232 au
31 mars 2010. C’est majoritairement à partir de
cette banque que le Conseil requiert les collaborations
nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
Le Conseil a fait appel, sur une base régulière, à l’expertise de professionnels
de la santé, tant en matière d’inscription de médicaments que d’action visant
l’usage optimal des médicaments. C’est en 2006 que le Conseil a posé les
premiers jalons de la consolidation de sa banque d’experts. Une première démarche
a d’abord été entreprise avec la Fédération des médecins spécialistes
du Québec, au printemps 2006, puis avec l’Ordre des pharmaciens du Québec,
à l’automne 2006. Les démarches avec la Fédération des médecins omnipraticiens
du Québec se sont matérialisées en février 2008.
54

Objectif 3.3.1 Évaluer et revoir, le cas échéant, d’ici 2009, les processus de travail
selon des paramètres d’urgence, de besoin ou de délai imparti, et ce, tant sur le
plan de l’évaluation, de l’analyse, du suivi que sur celui de l’intervention
Indicateur Résultats
Indicateur 1 :
la révision des
rôles et
responsabilités
des unités
administratives
et des comités
du Conseil
selon la nature
des mandats
confiés
Devant un nombre croissant de dossiers d’évaluation à traiter et
dans un contexte de ressources limitées, la Direction scientifique
de l’inscription (DSI) a réalisé, en 2009 et 2010, une démarche
d'optimisation de son processus de travail. L’objectif général
poursuivi était d’assurer l’efficacité des travaux de la DSI et d’alléger
les tâches de nature administrative tout en respectant les
valeurs qui guident l’évaluation des médicaments. En réponse, la
majorité des recommandations ont été mises en place. Au cours
de l'année 2009-2010, le Conseil donnait un mandat à la firme
Alia Conseil afin qu’elle évalue la répartition du travail entre les
professionnels et le personnel administratif pour réorganiser
l'assignation des tâches. Le rapport a été présenté à la réunion de
la DSI du 16 février 2010. La Direction a réalisé les travaux requis.
De plus, la révision des processus de travail pour le secteur des
prix s'est terminée au cours de l’année 2009-2010.
Cet objectif est considéré comme pleinement atteint.
La mise en œuvre de la Politique du médicament
La Politique du médicament a été rendue publique le 1 er février 2007. Acteur-clé
dans la mise en œuvre de cette politique, le Conseil du médicament a apporté
sa contribution aux orientations pour lesquelles il était directement interpellé.
Dans ce contexte, le Conseil a notamment collaboré aux orientations suivantes.
Orientations
2. Choisir les médicaments qui seront inscrits à
la liste sur la base des données scientifiques
probantes qui démontrent leur valeur thérapeutique.
Lorsque cette dernière est démontrée, les
autres critères sont pris en considération.
3. Assouplir davantage le processus administratif
lié à la confection et à la gestion de la Liste de
médicaments pour en augmenter l’efficience.
4. Assurer une plus grande transparence du processus
et des décisions relatives à l’inscription
d’un médicament aux listes de médicaments du
RGAM et des établissements de santé.
8. Demander au Conseil de mettre au point un
cadre d’évaluation des médicaments commercialisés
et utilisés dans le traitement des maladies
métaboliques héréditaires rares qui tiendrait
compte des particularités de ces maladies et de
ces patients.
11. Instaurer un mécanisme pour permettre l’indexation
des prix des médicaments et encadrer
la hausse des prix à compter du 18 avril 2007.
13. Encadrer le prix des médicaments génériques
dès juin 2007.
Actions
Réalisée depuis 2007-2008
Réalisée depuis 2007-2008
Réalisée depuis 2007-2008
Démarrage du projet
en septembre 2007
Dépôt d’orientations en vue
d’un projet de cadre d’évaluation
pour adoption éventuelle
Réalisée depuis 2007-2008
Réalisée depuis 2007-2008 et
depuis 2008-2009 pour ce qui
est de la normalisation du prix
des génériques aux balises de
60 % et de 54 %
Poursuite de la surveillance du
meilleur prix au Canada
Mise en place de mesures de
transition à l’égard du respect
du meilleur prix au Canada
dans le contexte de la baisse
de prix des médicaments
génériques en Ontario
55

Orientations
14. Demander au Conseil d’ajouter aux motifs
d’évaluation prioritaire des médicaments un
élément qui tienne compte du potentiel significatif
d’économies pour le régime public en sus
des motifs qu’il utilise déjà.
17. S’assurer que la table de concertation du
médicament, placée sous la responsabilité du
Conseil du médicament, remplit le mandat que
lui confère la Loi sur l’assurance médicaments
afin qu’elle devienne le forum privilégié en
matière d’usage optimal des médicaments.
18. Demander au Conseil de mettre en place des
moyens en vue de favoriser l’usage optimal
des médicaments, comme la révision de la
médication à domicile, la transmission de
l’intention thérapeutique et l’envoi du profil de
prescription.
21. Mettre en place différentes mesures de sensibilisation
et d’information sur l’usage optimal
des médicaments, mesures adaptées et accessibles
aux citoyens, afin de favoriser l’adoption
et le maintien d’un comportement responsable
au regard de leur santé.
56
Actions
Réalisée depuis 2007-2008
La table de concertation du
médicament a complété sa
quatrième année d’activité.
Le bilan de ses activités est
présenté à la page 58
Poursuite des trois projets
(voir l’état d’avancement de
ces projets présenté à la page
49, objectif 1.2.2)
Édition (sur le Web, en format
papier ou les deux) des études
et des travaux réalisés par le
Conseil en matière de suivi et
d’usage optimal
Élaboration et mise en œuvre
du plan de communication
2010-2011
L'utilisation des ressources
Les ressources humaines
La présente section fait état de l’utilisation des ressources humaines dont disposait
le Conseil du médicament en 2010-2011.
Le personnel de la permanence du Conseil du médicament en poste au 18 janvier
2011 se divisait comme suit.
Tableau 4 : Répartition de l’effectif par grands secteurs d’activité
Direction
Réguliers
actifs
Occasionnels
Contractuels ou
personnel en
prêt de service
Total
Direction générale 6 1 1 8
Direction scientifique de
17 3 6 25
l'inscription
Direction scientifique du suivi 12 1 1 14
et de l'usage optimal
Total 35 5 8 48
Ainsi, au 18 janvier 2011, on constate que le Conseil du médicament disposait
de 35 personnes occupant un emploi régulier. Puisqu’un certain nombre
d’entre elles ne travaillaient pas à plein temps ou ont joint les rangs du Conseil
en cours d’année, elles représentaient 31,80 équivalents temps complet (ETC).
Cet effectif tient compte de l’effet des aménagements du temps de travail,
mais non des heures supplémentaires et de l’investissement des membres du
Conseil et des experts associés sur une base régulière ou ponctuelle. L’évolution
des équivalents temps complet est présentée plus en détail dans le tableau
3 de la page 54, qui traite de l’objectif stratégique ayant trait à la capacité
du Conseil d’assumer pleinement son rôle.
En matière de soutien à la gestion, le Conseil bénéficiait des services administratifs
que lui fournissait le MSSS. Ainsi, le Conseil souscrivait aux principes et
aux orientations ministériels adoptés centralement, notamment en matière de
gestion prévisionnelle de la main-d’œuvre, de services de santé, de reconnaissance
au travail et de programme d’aide aux employés. Les règles et pratiques
qui y sont instaurées trouvent aussi leur application au Conseil. Ainsi, des actions
dans ces différentes sphères ont été déployées en cours d’année conformément
aux orientations gouvernementales et ministérielles, notamment en
ce qui concerne les bonis au rendement.

Le personnel régulier et occasionnel du Conseil était nommé en vertu de la Loi
sur la fonction publique (L.R.Q., c. F-3.1).
Les ressources financières
Les crédits alloués au Conseil du médicament faisaient partie de ceux votés
annuellement par l’Assemblée nationale dans le cadre des crédits accordés au
MSSS, conformément à la Loi sur l’administration publique (L.R.Q., c. A-6.01).
L’enveloppe budgétaire du Conseil du médicament pour l’année financière
2010-2011 était établie à 6 507 668 $, ce qui représente une hausse de 2,1 %
par rapport à l’année financière précédente. Parmi les éléments justifiant cette
hausse, il y a principalement l’augmentation du nombre de ressources humaines
mises à profit au Conseil. L’augmentation demeure toutefois inférieure
au niveau autorisé.
Les ressources matérielles
et informationnelles
Durant l’année 2010-2011, le Conseil a acquis du matériel informatique ainsi
que des logiciels spécialisés. Par ailleurs, des améliorations locatives ont été
apportées aux bureaux de l’édifice Iberville I. Avec l’acquisition de locaux au
2960, boulevard Laurier, dans l’édifice Iberville III, le Conseil a pu déménager,
dès le début d’avril 2010, la Direction scientifique du suivi et de l’usage optimal.
Cela lui a permis de réaménager les locaux situés au Iberville I et de récupérer
les salles de rencontre.
Tableau 5 : Budget de fonctionnement du 1 er avril 2010 au 18 janvier 2011
Biens et services Rémunération Total
Allocations budgétaires 1 440 376 $ 2 568 339 $ 4 008 715 $
Charges encourues 1 440 376 $ 2 568 339 $ 4 008 715 $
Solde 0 $ 0 $ 0 $
Les frais de déplacement,
de formation et de publicité
En vertu du projet de loi n° 100, défini comme suit : Loi mettant en œuvre
certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le
retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette, les
organismes et ministères devaient appliquer une réduction de 25 % de leurs
dépenses en frais de déplacement, de formation et de publicité.
À moins de trois mois de la fin d’un exercice financier complet, la réduction
des dépenses au 19 janvier 2011 était largement au-dessus du 25 % exigé par
la Loi, à savoir :
• Frais de déplacement (Québec) : 49 %
• Frais de déplacement (hors Québec et hors Canada) : 66 %
• Frais de formation : 57 %
• Publicité et promotion : 62 %
57

L’apport indispensable d'un
large éventail d'experts
Pour remplir son mandat, le Conseil comptait sur les efforts soutenus de son
personnel permanent, mais aussi sur l’apport de nombreux experts issus de
divers milieux de la santé et disposant des connaissances et du savoir-faire
nécessaires aux travaux à accomplir.
En 2010-2011, 154 experts et collaborateurs ont été associés de façon ponctuelle
ou régulière aux travaux du Conseil, en plus des membres du Conseil.
Leur apport constituait un atout de premier plan pour la crédibilité scientifique
du Conseil et, par conséquent, pour la poursuite de sa mission. Ces experts
ont principalement contribué aux travaux menés sous la responsabilité des
différents comités ou groupes de travail présentés ci-dessous. Le Conseil leur
adresse ses remerciements. Sans leur contribution, ses réalisations ne seraient
pas ce qu’elles sont.
Les comités permanents
Au total, quatre comités permanents complétaient la structure administrative
du Conseil :
• le comité d’éthique et de déontologie ;
• le comité scientifique de l’inscription ;
• le comité scientifique du suivi et de l’usage optimal ;
• la table de concertation du médicament.
Le Comité d’éthique et de déontologie
Le rôle du comité était de traiter des questions courantes relatives à l’application
du code et de prendre en charge toute question ou tout mandat en cette
matière. Au total, 4 personnes constituaient ce comité. Pour la période allant
du 1 er avril 2010 au 18 janvier 2011, le comité ne s’est pas réuni étant donné
qu’aucune demande ne lui a été adressée.
Le Comité scientifique de l’inscription (CSI)
Placé sous la responsabilité de la directrice de l’inscription, le Comité scientifique
de l’inscription comptait, au 18 janvier 2011, sur l’expertise de 12 membres, à laquelle
s’ajoutait celle du personnel de la DSI. En plus de l’apport des membres du
CSI, les travaux relatifs à l’évaluation des médicaments aux fins d’inscription ont
bénéficié, en 2010-2011, de la consultation de plus de 80 experts.
Le Comité scientifique du suivi et de l’usage optimal (CSSUO)
Placé sous la responsabilité de la directrice du suivi et de l’usage optimal, le
Comité scientifique du suivi et de l’usage optimal comptait, au 18 janvier 2011,
7 membres auxquels s’ajoutait le personnel de la DSSUO. En plus de l’apport
des membres du CSSUO, les travaux relatifs au suivi et à l’usage optimal des
médicaments ont bénéficié, en 2010-2011, de celui de plus d’une soixantaine
d’experts, auquel s’est ajouté celui des représentants siégeant à la table de
concertation du médicament.
La table de concertation du médicament
La table était composée de 10 représentants désignés par les associations
et regroupements de professionnels et de l’industrie pharmaceutique et par
5 représentants désignés par le ministre de la Santé et des Services sociaux
pour les facultés universitaires de médecine, de pharmacie et de sciences infirmières,
ainsi que pour les régimes public et privés d’assurance médicaments.
Par l’entremise de ses sous-groupes de travail, elle a été amenée à collaborer
aux travaux qui étaient entrepris par la DSSUO sur des thèmes prioritaires. Elle
a aussi participé, dans la mesure des attentes qui lui étaient fixées, aux travaux
du Conseil qui lui ont été présentés et a donné son avis sur ceux-ci.
Il est à noter que les activités de la table de concertation du médicament ont pris
fin le 19 octobre 2010 avec la venue de l’INESSS. À celle-ci succèdera la table de
concertation pour les secteurs de la santé et des services sociaux, sous l’égide
de l’INESSS.
Les comités ad hoc
Selon la nature et la portée des mandats, le Conseil avait recours de façon particulière
à des experts disposant de la connaissance et de l’expertise voulues
pour appuyer les ressources du Conseil. En 2010-2011, le Conseil du médicament
a poursuivi des actions liées à des mandats antérieurs et en a amorcé de
nouvelles sur la base de demandes particulières. C’est ainsi que les comités
suivants ont travaillé aux mandats confiés et ont soumis le résultat de leur
réflexion. Le premier a reçu un mandat particulier du Conseil et les autres, au
nombre de 6, ont travaillé à l’initiative des directions scientifiques.
58

Évaluation des médicaments aux fins d’inscription
En matière d’évaluation des médicaments aux fins d’inscription, quatre comités
d'experts ont siégé cette année :
• le comité sur l’évaluation des médicaments en oncologie ;
• le comité sur l’évaluation de la douleur en fibromyalgie ;
• le comité sur l’infertilité masculine ;
• le comité sur l’évaluation et l’utilisation des pansements.
Les recommandations et orientations de ces groupes d’experts ont été déposées
au CSI en 2010-2011.
Suivi et usage optimal des médicaments
En matière de suivi et d’usage optimal des médicaments, quatre comités ont
siégé cette année. En premier lieu, le comité d’experts pour l’étude des besoins
des cliniciens en matière de guides cliniques pour le traitement pharmacologique
des infections transmises sexuellement et par le sang (ITSS) s’est réuni
en octobre 2010 afin de cibler les besoins des cliniciens pour l’élaboration des
guides cliniques.
Les trois autres comités avaient pour rôle d’élaborer des guides de pratique
clinique. Les voici :
• le comité d’experts pour l’élaboration de guides cliniques pour le traitement
pharmacologique des ITSS ;
• le groupe d’experts sur la révision de la deuxième série de guides cliniques
en antibiothérapie ;
• le comité d’experts pour l’élaboration d’un guide clinique sur l’usage optimal
des antibiotiques en lien avec la résistance bactérienne.
Au total, les comités permanents de décision, de gestion et de concertation
ont tenu 27 séances en 2010-2011, sans compter les rencontres des nombreux
comités ad hoc ou de travail.
Tableau 6 : Nombre de réunions tenues
par les comités et la table de concertation
Comités
Nombre de réunions
Comité d’éthique et de déontologie 0
Comité scientifique de l’inscription 18
Comité scientifique du suivi et de l’usage optimal 7
Table de concertation 2
Total 27
Les engagements
et les responsabilités
L’éthique et la déontologie
En matière d’éthique, les membres du Conseil étaient assujettis aux principes
d’éthique et aux règles de déontologie prévus par la Loi sur le ministère du
Conseil exécutif (L.R.Q., c. M-30), au Règlement sur l’éthique et la déontologie
des administrateurs publics et au Code d’éthique et de déontologie adopté
par le Conseil du médicament (voir Annexe 1). Le personnel, quant à lui, est
assujetti aux règles d’éthique de la fonction publique, dont le Règlement sur
l’éthique et la discipline dans la fonction publique et la Déclaration des valeurs
de l’administration publique.
Comme le prévoit leur Code d’éthique et de déontologie, les membres du
Conseil devaient produire régulièrement la déclaration de leurs intérêts pour
l’exercice financier à venir. Cette déclaration a été produite en janvier et en
février 2010 pour l’exercice 2010-2011. Les diverses déclarations ont été analysées
par le président du Conseil, qui devait en tenir compte au moment des
délibérations. Compte tenu de la dissolution imminente du Conseil, qui était
prévue le 18 janvier 2011, aucun exercice n’a été lancé pour 2011-2012.
En outre, aucun manquement du personnel du Conseil aux normes d’éthique et
de discipline applicables aux fonctionnaires selon le Règlement sur l’éthique et
la discipline dans la fonction publique (L.R.Q., c. F-3.1.1, r.0.3) n’a été rapporté.
Finalement, le Conseil disposait encore, pour l’année 2010-2011, du Comité
d’éthique et de déontologie. À la page 58 de ce présent rapport, on traite du
rôle et des travaux de ce comité.
L’accès à l’égalité en emploi et la Politique
gouvernementale pour l’égalité entre les
femmes et les hommes
Le Conseil du médicament, appuyé par la Direction des services au personnel
du MSSS, s’assurait du respect des règles de la fonction publique du Québec
en matière d’accès à l’égalité en emploi et d’égalité entre les femmes et les
hommes. La reddition de comptes à ces égards, compte tenu des objectifs de
ces programmes et de la taille réduite du Conseil, est incluse dans celle du MSSS.
59

L’accès à l’information et la protection des
renseignements personnels
Le Conseil du médicament a diffusé sur son site Web les renseignements prévus
à la section III du Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection
des renseignements personnels (c. A-2.1, r. 0.2).
En 2010-2011, le Conseil a reçu quatre demandes d’accès à l’information en
vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection
des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1). Elles ont été traitées
en conformité avec les règles s’appliquant.
Au 18 janvier 2011, il n’y avait aucun dossier en révision devant la Commission
d’accès à l’information. À cette date, la responsable en matière d’accès à
l’information pour le Conseil était M me Lucie Robitaille, directrice générale et
M me Carole Marcotte a été désignée responsable substitut. M. Robert Cloutier
a agit à titre de représentant du Conseil auprès du réseau des répondants en
matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels
jusqu’en novembre 2010. C’est M e Anne-Marie Fontaine qui a pris sa relève
au début du mois de décembre 2010.
L’accès aux documents et aux services offerts
au public pour les personnes handicapées
Le Conseil souscrit à la Politique gouvernementale sur l’accès aux documents
et aux services offerts au public pour les personnes handicapées. Bien que, par
sa mission, le Conseil n’offre pas de services directs à la population, il aurait répondu
par des mesures d’accommodement à toute demande d’une personne
handicapée. En 2010-2011, le Conseil a apporté certains correctifs à son site
Web de façon à respecter les normes gouvernementales relativement à l’accessibilité
d’un site Web pour les personnes handicapées.
L’emploi et la qualité de la langue française
dans l’Administration
Dans leur ensemble, les décisions des membres du Conseil relatives à l’usage
de la langue française étaient conformes aux principes de la Charte de la langue
française (L.R.Q., c. C-11), de la Politique gouvernementale relative à l’emploi
et à la qualité de la langue française dans l’Administration (1996) et de la Politique
du MSSS, adoptée en novembre 1999, relative à l’emploi et à la qualité
de la langue française. La Politique de communication adoptée par le Conseil
en janvier 2007 et mise à jour en mars 2010 réaffirme ces engagements.
60
Au 18 janvier 2011, la répondante du Conseil auprès de l’Office québécois de la
langue française était M me Marie-Josée Pelletier, responsable des communications
et du transfert de connaissances au Conseil du médicament.
Le développement durable
Le Conseil, à l’instar des autres ministères et organismes publics, a rendu public
son Plan d’action de développement durable 2009-2013 en mars 2010 et
l’a rendu accessible sur son site Web. Il a été conçu de façon à bien respecter
la mission et le mandat du Conseil, tout en lui permettant de contribuer à la
stratégie gouvernementale.
Le tableau qui suit indique l’état de réalisation des objectifs contenus au Plan
d’action au 18 janvier 2011. Il est à noter que dans le contexte de l’éventuelle
création de l’Institut national d'excellence en santé et en services sociaux dans
lequel se trouvait le Conseil, certaines actions ont été retardées et reportées
dans l’attente de la mise en place du nouvel organisme et de la publication de
son propre plan d’action de développement durable.
Orientation 1 – Informer, sensibiliser, éduquer, innover
Objectif gouvernemental 1
Mieux faire connaître le concept et les principes de développement durable
et favoriser le partage des expériences et des compétences en cette matière
et l’assimilation des savoirs et savoir-faire qui en facilitent la mise en œuvre.
Objectif organisationnel 1
Faire connaître à la permanence du Conseil la Loi sur le développement durable, ses
16 principes ainsi que la Stratégie gouvernementale de développement durable.
Action 1
Mettre en œuvre des activités contribuant à la réalisation du Plan gouvernemental
de sensibilisation et de formation des personnels de l’administration publique.
Action débutée
Action posée Action complétée
Indicateurs
Taux d’employés de la permanence du Conseil du médicament touchés par les
activités
Taux de ceux ayant acquis une connaissance suffisante de la démarche pour la
prendre en compte dans leurs activités régulières
Cibles
90 % des employés de la permanence touchés d’ici 2011
50 % des employés ayant acquis une connaissance suffisante de la démarche pour la
prendre en compte dans leurs activités régulières d’ici 2013

Objectif organisationnel 2
Faire connaître aux membres du Conseil du médicament et aux membres de ses
comités permanents la Loi sur le développement durable, ses 16 principes ainsi que
la Stratégie gouvernementale de développement durable.
Action 2
Informer et sensibiliser les membres du Conseil du médicament et les membres
de ses comités permanents en ce qui concerne la démarche gouvernementale de
développement.
Action débutée
Action posée Action complétée
Indicateur
Taux des membres du Conseil du médicament et des comités permanents touchés
par les activités
Cible
75 % des membres du Conseil et des comités permanents touchés d’ici 2011
Objectif organisationnel 3
Faire connaître aux partenaires du Conseil du médicament et au public la démarche
gouvernementale de développement durable.
Action 3
Sensibiliser les partenaires du Conseil du médicament et le public au concept et à la
démarche de développement durable.
Action débutée
Action posée Action complétée
Indicateur
Nombre de communications diffusées aux partenaires du Conseil du médicament et
au public en général
Cible
Deux communications d’ici 2010
Objectif organisationnel 4
À compter de 2011, intéresser le personnel de la permanence du Conseil du médicament
à la mise en œuvre et à l’élargissement de sa démarche de développement
durable.
Action 4
Intéresser le personnel de la permanence à la concrétisation de gestes associés à la
démarche de développement durable.
Action débutée
Action posée Action complétée
Indicateur
Taux d’employés de la permanence qui se sont intéressés à la démarche
Cible
20 % des employés de la permanence intéressés entre 2011 et 2013
Orientation 2 – Réduire et gérer les risques pour améliorer la
santé, la sécurité et l'environnement
Objectif gouvernemental 4
Poursuivre le développement et la promotion d’une culture de la prévention et
établir des conditions favorables à la santé, à la sécurité et à l’environnement.
Objectif organisationnel 5
Contribuer au maintien et à l’amélioration de l’état de santé par la prise en compte
des principes de développement durable lors de la rédaction d’avis et de guides.
Action 5
Formuler des recommandations dans les avis au ministre et dans les guides produits
par le Conseil du médicament, qui prennent en compte les principes de développement
durable.
Action débutée
Action posée Action complétée
Indicateur
Taux de recommandations formulées ayant pris en compte les principes de développement
durable
Cibles
30 % des recommandations formulées d’ici 2011
50 % des recommandations formulées d’ici 2013
61

Orientation 3 – Produire et consommer de façon responsable
Objectif gouvernemental 6
Appliquer des mesures de gestion environnementale et une politique d’acquisition
écoresponsable au sein des ministères et des organismes gouvernementaux.
Objectif organisationnel 6
Contribuer à des mesures ou à des activités pour favoriser l’atteinte des objectifs
nationaux de gestion environnementale.
Action 6
Mettre en œuvre des pratiques et des activités contribuant aux dispositions de la
Politique pour un gouvernement écoresponsable.
Action débutée
Action posée Action complétée
Indicateur
Nombre de pratiques
Cible
Quatre pratiques d’ici 2013
Action 7
Développer le site extranet du Conseil du médicament pour l’ensemble des activités
des comités permanents.
Action débutée Action posée Action complétée
Indicateur
Documents accessibles par l’intermédiaire du site extranet du Conseil
Cibles
30 % des documents nécessaires aux réunions d’ici 2011
80 % des documents nécessaires aux réunions d’ici 2013
Commentaires
Cette action n’est pas encore commencée.
62

L’Agence d’évaluation des
technologies et des modes
d’intervention en santé
Reddition de comptes
du 1 er avril 2010 au 18 janvier 2011
63

La mission
En 2009, le mandat de l'Agence d'évaluation des technologies et des modes
d'intervention en santé (AETMIS) a été élargi par décret afin d’y inclure le
champ des services sociaux. De plus, à la fonction d’évaluation des technologies
et des modes d’intervention en santé se sont ajoutées celles de l’élaboration
de guides multidisciplinaires de pratique clinique et d’outils d’évaluation
de la performance clinique et organisationnelle. Au cours de l’année écoulée,
par la poursuite du déploiement de son mandat et de ses fonctions élargis,
l’AETMIS entendait contribuer à l’amélioration des soins et des services sociaux
et de santé, qui sont parmi les priorités du gouvernement du Québec. Sa mission
était ainsi définie :
Promouvoir et soutenir une prise de décision éclairée à l’égard des technologies
et des modes d’intervention en santé et en services sociaux.
Les champs de l'évaluation
des technologies et des
modes d'intervention en
santé et en services sociaux
Aux fins de l’évaluation telle que pratiquée par l’AETMIS, les technologies et les
modes d’intervention en santé et en services sociaux (ETMISSS) incluent tant
les innovations que ce qui est déjà implanté et utilisé dans le réseau sociosanitaire.
Cela regroupe :
• les interventions médicales, chirurgicales et de services sociaux, les autres
techniques de soins, les appareils, les médicaments, les instruments ou tout
autre dispositif pouvant intervenir dans la prévention, le dépistage, le diagnostic,
le traitement, la réadaptation ou les soins palliatifs ;
• les différentes modalités de prestation et d’organisation des soins et services
sociaux et de santé ;
• les aides techniques pour les personnes handicapées ;
• les systèmes et processus de soutien assurant l’infrastructure de la production
des soins et des services sur les plans technique, informationnel ou
organisationnel.
Il est à noter que les produits de l’ETMISSS, en plus de rapports d’évaluation,
incluent les guides de pratique clinique et les outils d’évaluation de la performance
clinique et organisationnelle.
65

La composition
Afin d’assurer la qualité scientifique de ses travaux et leur arrimage aux préoccupations
des décideurs et professionnels du réseau de la santé et des services
sociaux, l’Agence comptait notamment sur son assemblée de membres
experts et sur un comité d’orientation.
Les membres de l’Agence
Les membres de l’Agence, au nombre de 15 au maximum, étaient des experts
indépendants nommés par décret du gouvernement du Québec, sur la base
de leur expertise dans l’un ou l’autre des domaines liés à l’évaluation en santé.
De plus, depuis l’inclusion en avril 2009 des services sociaux à la mission de
l’Agence, deux experts, issus du secteur des services sociaux, ont siégé comme
membres invités avec les membres réguliers. Voici les membres qui composaient
l'Agence au 18 janvier 2011.
Membres
Juan Roberto Iglesias
Président de l’Assemblée des membres
Président-directeur général de l’AETMIS
Marie-Dominique Beaulieu
Titulaire de la Chaire Docteur Sadok Besrour en médecine familiale
Professeure titulaire
Faculté de médecine, Université de Montréal
Chercheure
Centre de recherche du Centre hospitalier universitaire de Montréal
Sylvie Bernier
Directrice, Organisation des services médicaux et technologiques, MSSS
Serge Dubé
Chirurgien
Hôpital Maisonneuve-Rosemont
Vice-doyen aux affaires professorales
Faculté de médecine, Université de Montréal
Roger Jacob
Ingénieur et Directeur associé
Gestion des immobilisations et des technologies médicales
Agence de la santé et des services sociaux de Montréal
Michel Labrecque
Professeur et chercheur clinicien
Unité de médecine familiale, Hôpital Saint-François d’Assise
Centre hospitalier universitaire de Québec
A.-Robert LeBlanc
Ingénieur et professeur titulaire
Directeur des programmes
Institut de génie biomédical, Université de Montréal
Directeur adjoint à la recherche, au développement et à la valorisation
Centre de recherche de l’Hôpital du Sacré-Coeur de Montréal
Esther Leclerc
Infirmière
Directrice générale adjointe – affaires cliniques
Hôtel-Dieu du Centre hospitalier universitaire de Montréal
Réginald Nadeau
Cardiologue et chercheur
Centre de recherche de l’Hôpital du Sacré-Coeur de Montréal
Professeur émérite
Faculté de médecine, Université de Montréal
Consultant en cardiologie
Centre universitaire de santé McGill, Institut de recherche clinique de Montréal
Johane Patenaude
Éthicienne et professeure titulaire
Département de chirurgie, Faculté de médecine et des sciences de la santé
Université de Sherbrooke
Chercheure boursière, Fonds de recherche en santé du Québec
Simon Racine
Spécialiste en santé communautaire
Directeur général
Institut universitaire en santé mentale de Québec
Membres invités
Louise Lavergne
Orthophoniste-audiologiste
Directrice générale
Institut de réadaptation en déficience physique de Québec
Jean Toupin
Psychologue et professeur titulaire
Département de psychoéducation, Université de Sherbrooke
66

Le comité d’orientation
Forum unique d’échanges, le comité d’orientation était formé de représentants
des principaux organismes québécois concernés par l’évaluation des technologies
et des modes d’intervention en santé et en services sociaux. Ses membres
avaient pour rôle d’apporter à l’Agence la perspective des divers milieux décisionnels
et de favoriser la diffusion des travaux menés par l’AETMIS. Afin de
mieux répondre aux exigences de ses nouvelles responsabilités à l’égard du
secteur des services sociaux, l’AETMIS avait élargi la composition de son comité
d’orientation afin d’y inclure des représentants de l’Association des centres de
réadaptation en dépendance du Québec et de l’Association des centres jeunesse
du Québec. Au 18 janvier 2011, le comité d’orientation était formé de
représentants des organismes suivants :
• l’Association québécoise des établissements de santé et de services sociaux
• l’Association des établissements de réadaptation en déficience physique du
Québec
• le Collège des médecins du Québec
• les agences de la santé et des services sociaux
• la Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec
• la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec
• la Fédération des médecins spécialistes du Québec
• le ministère de la Santé et des Services sociaux
• l’Office des personnes handicapées du Québec
• l’Ordre des ergothérapeutes du Québec
• l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec
• l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec
• la Régie de l’assurance maladie du Québec
• l’Institut national de santé publique du Québec
• le Fonds de la recherche en santé du Québec
• l’Association des centres de réadaptation en dépendance du Québec
• l’Association des centres jeunesse du Québec
La reddition de comptes
À la fin de l’année 2009-2010, la perspective de la création de l’INESSS a entraîné
une nouvelle prolongation du plan stratégique de l’Agence et la formulation de
cinq objectifs pour 2010-2011. La poursuite de ces objectifs a permis de contribuer
à l’amélioration continue de ses structures, processus et produits, et de
déployer ses activités dans ses nouveaux champs d’intervention.
Cependant, l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi n° 67, en juin
2010, a imposé une teinte particulière à l’ensemble des travaux de l’AETMIS,
tournés vers la création de l’INESSS. En outre, l’Agence, de concert avec le
Conseil du médicament, s’est consacrée à jeter les bases pour la mise sur pied
de l’INESSS, tant du point de vue organisationnel que de celui de l’orientation
des travaux scientifiques eux-mêmes. C’est donc dans cet esprit que l’AETMIS
a visé l’atteinte de ses objectifs au cours de l’année écoulée.
Rappelons les deux grandes orientations stratégiques qui ont guidé l’ensemble
des actions de l’Agence depuis 2004, et dans lesquelles s’inscrivaient les cinq
objectifs retenus pour 2010-2011.
Orientation 1 : Assurer une offre et une prestation de services adaptées aux
défis du système de santé et de services sociaux et utiles à la prise de décision
Orientation 2 : Exercer un rôle de catalyseur de la culture et de la pratique de
l’évaluation dans l’ensemble du réseau de la santé et des services sociaux
67

Le sommaire des résultats
Orientation 1 : Assurer une offre et une prestation de services
adaptées aux défis du système de santé et de services sociaux
et utiles à la prise de décision
Dans la poursuite de sa première orientation stratégique, quatre objectifs ont
été retenus par l’Agence en 2010-2011.
Objectif 1 : Produire, pour 100 % des dossiers publiés, des données sur la satisfaction
quant aux produits et services, sur l’utilité perçue des informations produites
et sur leur utilisation potentielle, dans la perspective de l’amélioration continue
de nos processus
L’AETMIS a effectué de façon systématique un suivi, auprès des requérants des évaluations
et des organismes visés par les recommandations, environ six mois après
la publication de ses résultats. Les informations recueillies, de nature quantitative
et qualitative, ont permis de vérifier l’adéquation des produits avec les demandes
initiales et les besoins décisionnels. Elles ont permis également d’alimenter la démarche
d’amélioration continue de l’Agence.
Les données recueillies en 2010-2011 ont permis de constater que le taux de satisfaction
à l’égard des services, ainsi que le taux d’appréciation des informations produites
se sont maintenues au-dessus de 80 % depuis 2008-2009. Cela s'est reflété
dans le rôle de multiplicateurs des répondants : depuis 2008-2009, les trois quarts
des répondants ont diffusé les rapports dans leurs milieux respectifs.
Alors que la grande majorité des répondants a affirmé avoir trouvé utiles ou très
utiles les contenus des rapports, une plus faible utilisation des connaissances que les
années précédentes (sauf 2007-2008) a été notée. Il faut préciser que les données
ont été recueillies à partir de dossiers menés avant l’implantation en 2010 des actions
entreprises pour favoriser une plus grande utilisation des informations produites.
100 %
80 %
2010-2011
2009-2010
2008-2009
2007-2008
Objectif 1 : Produire, pour 100 % des dossiers publiés, des données sur la satisfaction
quant aux produits et services, sur l’utilité perçue des informations produites
et sur leur utilisation potentielle, dans la perspective de l’amélioration continue
de nos processus
La variabilité des résultats d’une année à l’autre a confirmé l’importance de consolider
ces actions mises de l’avant et explicitées dans le rapport annuel de gestion de
2009-2010, soit :
• l’implantation d’un protocole d’entente afin de clarifier les paramètres de réalisation
du projet et les responsabilités réciproques de l’AETMIS et du requérant ;
• le suivi soutenu avec le requérant tout au long de la réalisation du projet ;
• un processus de cadrage pour établir la nature et la portée du service offert par
l’AETMIS, et l’inclusion de ce cadrage au protocole d’entente avec le requérant ;
• l’élaboration d’un cadre de référence sur la participation des parties prenantes afin
de guider les interactions avec les différents acteurs concernés.
Objectif 2 : Préciser, standardiser et rendre publics les processus et politiques qui
président à l’ensemble des opérations de l’Agence
L’AETMIS a poursuivi en 2010-2011 son travail de précision et de standardisation
de ses processus et politiques. Ce travail s’est effectué dans la perspective de la
création de l’INESSS, c’est-à-dire qu’il a visé à informer le conseil d’administration
de l’Institut du cadre existant pour les opérations propres à l’Agence et à l’outiller
en vue des décisions à prendre quant aux politiques et procédures qui seront celles
de l’INESSS. Du 1 er avril 2010 au 18 janvier 2011, les documents suivants ont été
produits :
• La mobilisation des connaissances : synthèse des réflexions sur les pratiques à
l'AETMIS
• Cadre de référence pour la participation des parties prenantes
• Cadre de référence pour la gestion des demandes
• Grille d'assurance qualité
• Cadre de référence méthodologique
• Cartes heuristiques pour la planification des dossiers
• Conception des guides de pratique dans le secteur des services sociaux
60 %
40 %
20 %
0 %
Connaissances Discussions
Références
Efforts
Orientations Confirmation
Application
68

Objectif 3 : Consolider les liens d’expertise avec 100 % des groupes d’acteurs
concernés par nos fonctions en santé et en services sociaux
Au cours de l’année 2010-2011, l’AETMIS a consolidé les modalités de liaison mises
en place auprès des acteurs concernés par ses fonctions en santé et en services
sociaux. En particulier, l’Agence a accru ses efforts afin de puiser à l’expertise
existante, que ce soit dans le réseau de la santé et des services sociaux, dans la
communauté académique ou dans la communauté de l’évaluation des technologies
de la santé.
Dans l’ensemble de ses travaux scientifiques, l’Agence a donc resserré les liens avec
les acteurs du milieu afin de mobiliser leur expertise, notamment dans la poursuite
des travaux suivants :
• les travaux d’un comité consultatif sur les guides de pratique en services sociaux.
Le comité réunit l’ensemble des parties concernées par l’élaboration et l’utilisation
de guides de pratique dans le secteur des services sociaux ;
• l'élaboration d’un guide multidisciplinaire de pratique sur le traitement de l’obésité
pédiatrique. La réalisation de ce guide repose sur la collaboration avec des
collègues du Conseil du médicament ainsi que sur la participation d’utilisateurs
(parents, médecins et autres professionnels de la santé et des services sociaux),
d’experts cliniques, des ordres professionnels concernés et d’autres partenaires ;
• l’élaboration d’indicateurs de qualité au regard de la gestion et de la prévention
des maladies chroniques en première ligne. Le processus d’élaboration est fondé
notamment sur une large consultation auprès des acteurs du milieu et des utilisateurs
de services ;
• l’évaluation des pontages aorto-coronariens. Cette évaluation mobilise un comité
scientifique composé d'experts indépendants et un comité exécutif formé de représentants
de chacun des centres de chirurgie cardiaque au Québec ;
• le projet ETIAMEST 2. Cette étude terrain est menée en collaboration avec un comité
scientifique consultatif formé de méthodologistes et d’experts cliniciens associés
à l’organisation de la prise en charge de l’infarctus aigu du myocarde avec
élévation du segment ST (IAMEST) ;
• les projets en oncologie, réalisés en collaboration avec la Direction de la lutte
contre le cancern devenue depuis la Direction québecoise du cancer, et en appui à
celle-ci et au Comité d'évolution des pratiques en oncologie (CEPO) ;
• l’évaluation du continuum de services en traumatologie. L’équipe de traumatologie
mène plusieurs projets en lien avec l’ensemble des acteurs de la traumatologie
au Québec.
Objectif 3 : Consolider les liens d’expertise avec 100 % des groupes d’acteurs
concernés par nos fonctions en santé et en services sociaux
L’Agence a également compté sur l’expertise disponible dans le milieu académique,
notamment pour la réalisation d’une évaluation des projets pilotes préhospitaliers,
qui a été confiée à une équipe de l’Institut de recherche en santé des populations
de l’Université de Montréal (IRSPUM). De plus, l’Agence a poursuivi son travail de
liaison auprès du réseau des unités d’évaluation des technologies et des modes
d’intervention en santé UETMIS, auquel participent activement les établissements
suivants :
• Centre universitaire de santé McGill (CUSM)
• Centre hospitalier universitaire de Montréal (CHUM)
• Centre hospitalier universitaire de Québec (CHUQ)
• Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke (CHUS)
• Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine
• Hôpital du Sacré-Cœur de Montréal
• Institut de réadaptation en déficience physique de Québec
• Institut de cardiologie de Montréal
• Consortium pour l’évaluation des technologies et des modes d’intervention en
santé et services sociaux en première ligne (CETMISSS-PL)
• Institut de réadaptation Gingras-Lindsay-de-Montréal (IRGLM)
• Institut universitaire en santé mentale de Québec
Par ailleurs, l’Agence poursuivait sa collaboration avec divers organismes et réseaux
nationaux et internationaux, notamment :
• la Collaboration Cochrane (pour le secteur de la santé)
• la Collaboration Campbell (pour le secteur des services sociaux)
• le réseau d’échange de l’Agence canadienne des médicaments et des technologies
en santé (ACMTS)
• l’International Network of Agencies for Health Technology Assessment (INAHTA)
• le Health Technology Assessment Intenartional (HTAi)
• le Guidelines International Network (G-I-N)
• l’Organisation mondiale de la Santé (OMS)
69

Objectif 4 : Déployer des mécanismes de transfert et d’échange de connaissances
auprès de 100 % des publics de l’Agence
L’AETMIS a poursuivi ses efforts afin de consolider ses mécanismes de transfert et
d’échange de connaissances auprès de l’ensemble des cliniciens, des gestionnaires
et des décideurs des secteurs de la santé et des services sociaux. Les approches de
transfert de connaissances déployées par l’Agence ont d’ailleurs fait l’objet d’une analyse
approfondie qui a permis de mieux les conceptualiser. Cette étude, intitulée La
mobilisation des connaissances : synthèse des réflexions sur les pratiques à l'AETMIS,
a permis de dégager les caractéristiques de la mobilisation des connaissances dans
les travaux de l’Agence, fondée sur la collaboration avec les parties prenantes. Les
pratiques de l’AETMIS en la matière sont caractérisées par la mobilisation, à des
moments variables dans la réalisation des projets, des acteurs (praticiens, gestionnaires,
décideurs, usagers, chercheurs, etc.) et des savoirs (données probantes, savoirs
expérientiels, savoir-faire, etc.) nécessaires à la saisie des enjeux soulevés par
les questions d’évaluation. Cette mobilisation a permis de créer des alliances afin de
faciliter la dissémination et l’appropriation des résultats des travaux de l’Agence par
les milieux concernés.
L’ensemble des travaux de l’AETMIS a fait l’objet d’un plan de dissémination adapté
en fonction des caractéristiques du projet et des parties prenantes concernées. Si la
version imprimée des publications de l’Agence a été distribuée aux principales parties
prenantes et demeure offerte aux citoyens qui en font la demande, la diffusion
électronique est au cœur de sa stratégie de diffusion. L’ensemble des publications a
été mis en ligne sur le site Web de l’AETMIS, de même que les présentations scientifiques
du personnel de l’Agence. Cette diffusion électronique a été appuyée par
deux infolettres électroniques, Cybernouvelles, diffusée auprès de ses abonnés, et
L’e-veilleur, destinée aux membres de la communauté de pratique des UETMIS.
Comme on pourra le constater à l’Annexe 3, l’AETMIS a continué à investir d’importants
efforts dans la communication scientifique auprès des cliniciens, gestionnaires
et chercheurs des secteurs de la santé et des services sociaux, au moyen de nombreuses
publications et présentations scientifiques de même que par la formation
initiale et continue. De plus, l’AETMIS anime le réseau des UETMIS, notamment
par l’organisation régulière d’ateliers consacrés aux enjeux de l’ETMIS. Enfin, son
président-directeur général présidait la table nationale sectorielle en ETMIS des
réseaux universitaires intégrés de santé (RUIS), et des représentants de l’Agence
participaient aux tables sectorielles en ETMIS des RUIS de l'Université de Montréal
et de l'Université Laval.
Orientation 2 : Exercer un rôle de catalyseur de la culture et de
la pratique de l’évaluation dans l’ensemble du réseau de la santé
et des services sociaux
Objectif 5 : Réaliser une action d’envergure pour la promotion de la culture de
l’évaluation dans la pratique et la prise de décision dans le secteur des services
sociaux
L’AETMIS a organisé, le 30 avril 2010, un premier colloque en services sociaux.
Quelque 275 personnes ont assisté à cette journée de réflexion intitulée Les guides
de pratique dans le secteur des services sociaux – Du pourquoi au comment. Motivée
par l’élargissement du mandat de l’Agence au secteur des services sociaux,
cette journée se voulait une première occasion de se doter d’une vision commune
du rôle et de la pertinence des guides de pratique en services sociaux et de discuter
du rôle des données probantes dans leur élaboration. Le vif succès qu’a connu ce
premier colloque et les questions fort pertinentes qu’il a laissées en suspens confirment
la nécessité de poursuivre, dans le cadre de la mission de l’INESSS, la réflexion
avec les acteurs concernés. C’est dans cet esprit que l’AETMIS a entrepris l’organisation
d’un second colloque sur la question, initiative poursuivie par l’INESSS. Un
comité de travail, regroupant les acteurs du milieu, s'est penché sur les principes et
les modalités d'élaboration et d'utilisation de guides de pratique dans le secteur des
services sociaux. Le fruit de ses travaux, toujours en cours au moment de la rédaction
du présent rapport, est au coeur du programme de la 2 e journée de réflexion,
qui aura lieu le 29 avril 2011.
Pour poursuivre le déploiement de son mandat en services sociaux, l'AETMIS
s'est dotée en 2010 d’une direction scientifique des services sociaux composée
d'une directrice scientifique, d'une coordonnatrice et de chercheurs qui
travaillaient déjà sur des dossiers d'évaluation. L'Agence a également jeté les
bases d'une collaboration avec les établissements universitaires du secteur des
services sociaux dans un objectif de développement d'unités d'évaluation des
technologies et des modes d'intervention en services sociaux (UETMISS).
70

L’utilisation des ressources
Les ressources humaines
Au 18 janvier 2011, l’AETMIS comptait 14 postes à temps plein dont 10 comblés,
excluant le poste de président-directeur général. Parmi ces postes, un
était occupé par une personne en préretraite. Le budget de recherche a aussi
permis de bénéficier de l’expertise indispensable d’environ 91 chercheurs
consultants et autres collaborateurs spécialisés. Ainsi, en 2010-2011, l’Agence
a pu compter sur une capacité de travail totale équivalant à 78 postes à temps
plein. L’encadrement des chercheurs était assuré principalement par les directeurs
scientifiques. Le PDG était aussi appuyé dans ses responsabilités par la
directrice générale et chef des opérations ainsi que par le directeur général
adjoint aux relations extérieures, partenariats et réseaux.
La responsable des communications, de l’édition et du transfert de connaissances
coordonnait l’équipe qui voit à l’édition des documents, à leur diffusion
et au transfert de connaissances. Le coordonnateur administratif et son
équipe répondaient aux exigences administratives, financières et logistiques,
ainsi qu’aux besoins de gestion du personnel.
Les ressources financières
Les activités de l’AETMIS ont été réalisées grâce à un budget de fonctionnement
accordé par le MSSS et à un budget de recherche qui est également alloué
pour les services de chercheurs consultants et d’autres collaborateurs.
Pour l’année financière 2010-2011, le budget originalement alloué pour le
fonctionnement de l’AETMIS a été de 1 639 053 $, auquel budget s’ajoutaient
4 420 827 $ en dépenses de transfert pour la production scientifique de l’AETMIS
qui repose sur les services de chercheurs experts.
Le 19 janvier 2011, alors que l’INESSS a succédé au Conseil du médicament et
à l’AETMIS en regard des fonctions confiées à l’Institut, les charges de l’AETMIS
étaient les suivantes.
Tableau 1 : Budget de fonctionnement du 1 er avril 2010 au 18 janvier 2011
Biens et services Rémunération Total
Allocations budgétaires 882 715 $ 440 902 $ 1 323 617 $
Charges encourues 882 715 $ 440 902 $ 1 323 617 $
Solde 0 $ 0 $ 0 $
On remarque que les allocations budgétaires égalent les charges encourues du
1 er avril 2010 au 18 janvier 2011. Le MSSS a alors décidé de déterminer ainsi
les allocations budgétaires pour la période concernée, laissant à l’INESSS les
budgets annuels restant disponibles à cette date.
Concernant les allocations budgétaires pour la recherche qui servent au financement
de projets de recherche réguliers et de projets de recherche spéciaux
financés distinctement par le MSSS, les données sont les suivantes.
Tableau 2 : Budget de recherche du 1 er avril 2010 au 18 janvier 2011
Projets réguliers Projets spéciaux Total
Allocations budgétaires 3 456 321 $ 526 945 $ 3 983 266 $
Charges encourues 3 456 321 $ 559 154 $ 4 154 475 $
Solde 0 $ (32 209 $) (32 209 $)
Les frais de déplacement,
de formation et de publicité
En vertu du projet de loi n° 100, défini comme suit : Loi mettant en œuvre
certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le
retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette, les
organismes et ministères devaient appliquer une réduction de 25 % de leurs
dépenses en frais de déplacement, de formation et de publicité.
À moins de trois mois de la fin d’un exercice financier complet, la réduction des
dépenses au 18 janvier 2011 était de :
• Frais de déplacement : 57 %
• Frais de formation : 92 %
• Publicité et promotion : 14 %
Pour ce qui est de la publicité et de la promotion, la réduction n’a atteint que
14 %, mais cela, considérant que la dépense totale n’a été que de 1 354,64 $.
71

Les ressources matérielles
et informationnelles
En 2010-2011, l’AETMIS a procédé à la réalisation de deux projets majeurs en
matière de ressources informationnelles. Ainsi, le site Web des fonctions évaluatives
du Continuum de services en traumatologie (FECST) a été refondu,
transféré, et ses fonctionnalités interactives de cueillette et de traitement de
données ont été finalisées. Ces développements ont simplifié l’utilisation du
site par le personnel des établissements qui contribuent au continuum de services
en traumatologie et en ont maximisé les retombées pour l’amélioration
de la performance du continuum.
Par ailleurs, afin d’appuyer la tenue de son 2 e colloque annuel sur les guides
de pratique en services sociaux, l’AETMIS a mis en ligne un site temporaire
distinct. Ce site, en plus de promouvoir la participation, a permis l’inscription
en ligne des participants et la diffusion des travaux de l’AETMIS sur les guides
de pratique en services sociaux et du programme de l’événement. Ces deux
projets d’envergure ont été réalisés pour la somme prévue de 73 100 $. Également,
l’organisme a procédé à l’acquisition de 25 nouveaux postes informatiques
et a fait l’acquisition de locaux au 9 e étage du 2021, avenue Union par
location.
Les engagements
et les responsabilités
L’accès à l’égalité en emploi et la Politique
gouvernementale pour l’égalité entre les
femmes et les hommes
L’AETMIS, appuyée par la Direction des services au personnel du MSSS, s’assurait
du respect des règles de la fonction publique du Québec en matière d’accès
à l’égalité en emploi et d’égalité entre les femmes et les hommes. La reddition
de comptes à ces égards, compte tenu des objectifs de ces programmes et
de la taille réduite de l’AETMIS, est incluse dans celle du MSSS.
L’accès à l’information et la protection
des renseignements personnels
En 2010-2011, aucune demande d’accès à l’information n’a été déposée auprès
de l’AETMIS.
L’emploi et la qualité de la langue française
dans l’Administration
En 2010-2011, l’Agence a vu au respect de la Politique gouvernementale relative
à l’emploi de la langue française dans l’Administration. En ce sens, elle a
notamment veillé à la révision des textes, rapports, brochures et autres documents
qu’elle a produits. De plus, elle a coordonné l’adaptation française d’un
glossaire international en évaluation des technologies de la santé.
Le développement durable
Le Plan d’action en matière de développement durable de l’AETMIS couvrait
la période 2008-2010. Le déploiement des nouvelles fonctions de l’AETMIS et
la création de l’INESSS ayant mobilisé les efforts de tout le personnel, il a été
jugé opportun de reporter la production d’un nouveau plan d’action, et ce, une
fois la nouvelle organisation en place. Toutefois, toutes les nouvelles pratiques
implantées à partir du plan d’action 2008-2010 ont été poursuivies.
72

Annexes
73

Annexe 1
Code d'éthique et de déontologie
des membres du
Conseil du médicament
ADOPTÉ LE 29 AVRIL 2003
MODIFICATIONS ADOPTÉES LE 11 NOVEMBRE 2003
CHAPITRE I
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1. Le présent code d’éthique et de déontologie a pour objet de préserver et
de renforcer le lien de confiance des citoyens dans l’intégrité et l’impartialité
de l’administration publique et de favoriser la transparence au sein du
Conseil du médicament.
2. Le présent code d’éthique et de déontologie s’applique aux membres du
Conseil du médicament et au secrétaire, lequel est assimilé à un membre
du Conseil aux fins du présent code.
CHAPITRE II
PRINCIPES D’ÉTHIQUE ET RÈGLES GÉNÉRALES DE DÉONTOLOGIE
3. La contribution des membres du Conseil à la réalisation de son mandat doit
être faite, dans le respect du droit, avec honnêteté, loyauté, prudence, diligence,
efficacité, assiduité et équité.
4. Le membre du Conseil est tenu, dans l’exercice de ses fonctions, de respecter
les principes d’éthique et les règles de déontologie prévus par la Loi
sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c. M-30) et le Règlement sur
l’éthique et la déontologie des administrateurs publics (c. M-30, r.0.1), ainsi
que ceux établis dans le présent code d’éthique et de déontologie. En cas
de divergence, les règles et les principes les plus exigeants s’appliquent.
Le membre du Conseil doit, en cas de doute, agir selon l’esprit de ces principes
et de ces règles. Il doit de plus organiser ses affaires personnelles de
telle sorte qu’elles ne puissent nuire à l’exercice de ses fonctions.
5. Le membre du Conseil est tenu à la discrétion sur ce dont il a connaissance
dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et est tenu, à tout
moment, de respecter le caractère confidentiel de l’information ainsi reçue.
Cette obligation n’a pas pour effet d’empêcher un membre du Conseil lié
à un groupe d’intérêts particulier de le consulter à la demande express du
Conseil.
6. Le membre du Conseil doit, dans l’exercice de ses fonctions, prendre ses
décisions indépendamment de toutes considérations politiques partisanes.
7. Le président du Conseil, le directeur général et le secrétaire doivent faire preuve
de réserve dans la manifestation publique de leurs opinions politiques.
8. Le membre du Conseil doit éviter de se placer dans une situation de conflit
entre son intérêt personnel et les obligations de ses fonctions.
Il doit dénoncer par écrit au président du Conseil, conformément au formulaire
reproduit en annexe, tout intérêt direct ou indirect qu’il a dans un organisme,
une entreprise ou une association susceptible de le placer dans une situation
de conflit d’intérêts, ainsi que les droits qu’il peut faire valoir contre l’organisme
ou l’entreprise, en indiquant, le cas échéant, leur nature et leur valeur.
9. Le directeur général et le secrétaire ne peuvent, sous peine de révocation,
avoir un intérêt direct ou indirect dans un organisme, une entreprise ou une
association mettant en conflit leur intérêt personnel et celui du Conseil. Toutefois,
cette révocation n’a pas lieu si un tel intérêt leur échoit par succession
ou donation pourvu qu’ils y renoncent et en disposent avec diligence.
Les autres membres du Conseil qui ont un intérêt direct ou indirect dans
un organisme, une entreprise ou une association qui met en conflit leur
intérêt personnel et celui du Conseil doivent, sous peine de révocation, dénoncer
par écrit cet intérêt au président et, le cas échéant, s’abstenir de
participer à toute délibération et à toute décision portant sur l’organisme,
l’entreprise ou l’association dans lequel ils ont cet intérêt. Ils doivent en
outre se retirer de la séance pour la durée des délibérations et du vote sur
cette question.
Le présent article n’a toutefois pas pour effet d’empêcher les membres de
se prononcer sur des mesures d’application générale relatives aux condi-
75

tions de travail au sein du Conseil par lesquelles ils seraient aussi visés.
10. Le procès-verbal des réunions du Conseil devra faire état de toute abstention
d’un des membres sur les décisions portant sur l’organisme, l’entreprise
ou l’association dans lequel il a un intérêt.
11. Le président du Conseil, s’il est en conflit d’intérêts potentiel ou apparent,
nomme un autre membre du Conseil pour présider la réunion durant les
délibérations et le vote.
12. Le membre du Conseil doit informer le président des projets de recherche
auxquels il participe et qui sont liés aux activités du Conseil, et déclarer les
subventions obtenues d’un organisme, d’une entreprise ou d’une association
en complétant le formulaire reproduit en annexe.
13. Le membre du Conseil ne doit pas confondre les biens du Conseil avec les
siens et ne peut les utiliser à son profit ou au profit de tiers.
14. Le membre du Conseil ne peut utiliser à son profit ou au profit de tiers l’information
obtenue dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Cette obligation n’a pas pour effet d’empêcher un membre du Conseil lié
à un groupe d’intérêts particulier de le consulter à la demande express du
Conseil.
15. Le directeur général et le secrétaire doivent exercer leurs fonctions de façon
exclusive, sauf si l’autorité qui les a nommés les nomme ou les désigne
aussi à d’autres fonctions. Ils peuvent toutefois, avec le consentement du
président, exercer des activités didactiques pour lesquelles ils peuvent être
rémunérés et des activités non rémunérées dans des organismes sans but
lucratif.
16. Le membre du Conseil ne peut accepter aucun cadeau, marque d’hospitalité
ou autre avantage que ceux d’usage et d’une valeur modeste.
Tout autre cadeau, marque d’hospitalité ou avantage reçu doit être retourné
au donateur ou à l’État.
17. Le membre du Conseil ne peut, directement ou indirectement, accorder,
solliciter ou accepter une faveur ou un avantage indu pour lui-même ou
pour un tiers.
18. Le membre du Conseil doit, dans la prise de ses décisions, éviter de se
laisser influencer par des offres d’emploi.
19. Le membre du Conseil qui a cessé d’exercer ses fonctions doit se comporter
de façon à ne pas tirer d’avantages indus de ses fonctions antérieures
au service du Conseil.
20. Le membre du Conseil qui a cessé d’exercer ses fonctions ne doit pas divulguer
une information confidentielle qu’il a obtenue ni donner à quiconque
des conseils fondés sur de l’information non disponible au public concernant
le Conseil, ou un autre organisme ou entreprise avec lequel il avait
des rapports directs importants au cours de l’année qui a précédé la fin de
son mandat.
Il lui est interdit, dans l’année qui suit la fin de ses fonctions, d’agir au nom
ou pour le compte d’autrui relativement à une procédure, à une négociation
ou à une autre opération à laquelle le Conseil est partie et sur laquelle
il détient de l’information non disponible au public.
Les membres du Conseil ne peuvent traiter, dans les circonstances qui sont
prévues au deuxième alinéa, avec le membre qui y est visé dans l’année où
celui-ci a quitté ses fonctions.
21. Le président du Conseil doit s’assurer du respect des principes d’éthique et
des règles de déontologie par les membres du Conseil.
CHAPITRE III
ACTIVITÉS POLITIQUES
22. Le président du Conseil, le directeur général ou le secrétaire qui a l’intention
de présenter sa candidature à une charge publique élective doit en
informer le secrétaire général du Conseil exécutif.
23. Le président du Conseil ou le directeur général qui veut se porter candidat
à une charge publique élective doit se démettre de ses fonctions.
24. Le secrétaire qui veut se porter candidat à la charge de député de l’Assemblée
nationale, de député à la Chambre des communes du Canada ou
à une autre charge publique élective dont l’exercice sera probablement à
temps plein doit demander et a droit à un congé non rémunéré à compter
du jour où il annonce sa candidature.
25. Le secrétaire qui veut se porter candidat à une charge publique élective
dont l’exercice sera probablement à temps partiel, mais dont la candidature
sera susceptible de l’amener à enfreindre son devoir de réserve, doit
demander et a droit à un congé non rémunéré à compter du jour où il
annonce sa candidature.
26. Le secrétaire qui obtient un congé sans rémunération conformément à l’article
24 ou à l’article 25 a le droit de reprendre ses fonctions au plus tard
le 30 e jour qui suit la date de clôture des mises en candidature, s’il n’est
pas candidat, ou, s’il est candidat, au plus tard le 30 e jour qui suit la date à
laquelle une autre personne est proclamée élue.
76

27. Le secrétaire qui est élu à une charge publique a droit à un congé non rémunéré
pour la durée de son premier mandat électif.
CHAPITRE IV
RÉMUNÉRATION
28. Le membre du Conseil n’a droit, pour l’exercice de ses fonctions, qu’à la
seule rémunération reliée à celles-ci.
CHAPITRE V
PROCESSUS DISCIPLINAIRE
29. Aux fins du présent chapitre, l’autorité compétente pour agir est le secrétaire
général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du
Conseil exécutif.
30. Le membre du Conseil à qui l’on reproche des manquements à l’éthique
ou à la déontologie peut être relevé provisoirement de ses fonctions, avec
rémunération, par l’autorité compétente, afin de permettre la prise d’une
décision appropriée dans le cas d’une situation urgente nécessitant une
intervention rapide ou dans un cas présumé de faute grave.
31. L’autorité compétente fait part au membre du Conseil des manquements
reprochés ainsi que de la sanction qui peut lui être imposée et l’informe
qu’il peut, dans les sept jours, lui fournir ses observations et, s’il le demande,
être entendu à ce sujet.
32. Sur conclusion que le membre du Conseil a contrevenu à la loi, au Règlement
ou au Code d’éthique et de déontologie, une sanction est imposée
conformément à l’article 40 du Règlement sur l’éthique et la déontologie
des administrateurs publics.
33. La sanction qui peut être imposée au membre du Conseil est la réprimande,
la suspension sans rémunération d’une durée maximale de trois mois ou la
révocation.
34. Toute sanction imposée à un membre du Conseil, de même que la décision
de le relever provisoirement de ses fonctions, doit être écrite et motivée.
Le Code d’éthique et de déontologie des membres du Conseil du médicament
et le formulaire d’information sur les conflits d’intérêts potentiels ou
apparents ci-annexé, en vigueur depuis le 29 avril 2003, ont été modifiés
lors de la réunion du 11 novembre 2003.
Les présentes modifications sont entrées en vigueur à compter du 11 novembre
2003.
77

DÉCLARATION D’INTÉRÊTS
A) INTÉRÊTS GÉNÉRAUX (ARTICLE 8 DU CODE)
1. Fonctions que j’exerce ou intérêts que je détiens dans les entreprises, associations ou organismes suivants :
Identification
Nom de l’entreprise
ou de l’association
Fonction
Créancier
Nature de l’intérêt
Actionnaire, détenteur de
parts ou propriétaire
Autre
Quantité et valeur
de l’intérêt
2. Au meilleur de ma connaissance, la liste des organismes, entreprises ou associations à l’égard desquelles mon employeur, un proche*, un de mes enfants mineurs
ou la personne morale, la société, ou autre entreprise dont je suis propriétaire, actionnaire, administrateur ou dirigeant exerce des fonctions ou détient
des intérêts (Indiquer « aucun intérêt ou fonction » s’il n’y en a pas) :
* On entend par « proche » un membre de la famille immédiate ou une personne avec laquelle le membre du Conseil du médicament est en relation personnelle.
Identification
Nom de l’entreprise
ou de l’association
Fonction
Créancier
Nature de l’intérêt
Actionnaire, détenteur de
parts ou propriétaire
Autre
Quantité et valeur
de l’intérêt
B) PROJETS DE RECHERCHE (ARTICLE 12 DU CODE)
(Indiquer « aucune subvention » s’il n’y en a pas)
Identification du projet Organisme, entreprise ou association subventionnaire Montant de la subvention
78

Annexe 2
Code d'éthique et de déontologie
des membres de
l'Agence d'évaluation des
technologies et des modes
d'intervention en santé
Adopté le 31 janvier 2003
objet et champ d'application
1. Conformément au Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs
publics (Décret 824-98 du 17 juin 1998 1 ), le présent code établit les
principes d’éthique et les règles de déontologie des administrateurs publics
membres de l’Agence d’évaluation des technologies et des modes d’intervention
en santé du Québec.
2. Sont administrateurs publics membres de l’Agence d’évaluation des technologies
et des modes d’intervention en santé les membres réguliers nommés
par décret gouvernemental ainsi que le président-directeur général.
1
Édicté en vertu de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (LRQ, c. M-30).
Principes d’éthique
3. Les membres de l’Agence d’évaluation des technologies et des modes d’intervention
en santé, ci-après appelé les membres, sont nommés ou désignés
pour conseiller le ministre de la Santé et des Services sociaux sur toute
question relative à l’évaluation en santé au Québec. À ce titre, les membres
sont tenus d’exercer leurs fonctions dans l’intérêt public, en agissant de façon
impartiale et objective, comme se doit de le faire toute personne qui
participe à la réalisation de la mission de l’État.
4. Les membres, à titre d’administrateurs publics, sont tenus, dans l’exercice
de leurs fonctions, de respecter les principes d’éthique et les règles
de déontologie prévus par la Loi sur le ministère du Conseil exécutif et le
règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs publics, ainsi
que ceux établis dans le présent code d’éthique et de déontologie. En cas
de divergence, les principes et les règles les plus exigeants s’appliquent.
5. Les règles de conduite énoncées dans le présent code ne peuvent à elles
seules décrire toutes les actions à éviter, ni énumérer toutes les actions à
privilégier. Il appartient à chaque membre d’agir avec honnêteté et discernement
dans le respect des lois communes, en fondant son comportement
sur le principe que ses décisions sont prises dans l’intérêt public.
Règles de déontologie
Rigueur et intégrité
6. Les membres exercent leurs fonctions au meilleur de leurs aptitudes et de
leurs connaissances, avec rigueur, assiduité, diligence et intégrité.
Discrétion
7. Les membres sont tenus à la discrétion à l’égard des faits ou des renseignements
dont ils prennent connaissance dans le cadre de leurs fonctions et
qui revêtent un caractère confidentiel.
8. Les membres invités à représenter officiellement l’Agence doivent obtenir
au préalable l’autorisation du président-directeur général.
Neutralité politique
9. Les membres font preuve de neutralité politique dans l’exercice de leurs
fonctions.
10. Le président-directeur général, en tant qu’administrateur public à temps
plein, fait preuve de réserve dans la manifestation publique de ses opinions
politiques.
Activités politiques
11. Le président-directeur général, en tant qu’administrateur public à temps
79

plein, doit informer les membres avant de présenter sa candidature à une
charge publique élective.
12. Le président-directeur général, en tant qu’administrateur public à temps
plein dont le mandat est à durée déterminée, doit se démettre de ses fonctions
s’il est élu à une charge publique élective et accepte son élection.
Conflits d’intérêts
13. Les membres évitent de se placer dans une situation de conflit réel, potentiel
ou apparent, de nature pécuniaire ou morale, entre leurs intérêts
personnels et l’intérêt public en vue duquel ils exercent leurs fonctions.
14. Les membres ne peuvent utiliser à leur profit ou au profit de tiers l’information
confidentielle, inédite ou privilégiée obtenue dans l’exercice de
leurs fonctions, à moins d’y être expressément autorisés par l’assemblée
des membres.
15. Pour éviter tout conflit d’intérêts, aucun contrat ni aucune autre forme de
contribution financière ne peuvent être accordés dans le but d’obtenir les
services des membres, à l’exception de l’allocation ou de la rémunération à
laquelle ceux-ci ont droit dans le cadre de leurs fonctions.
16. Les membres doivent s’absenter durant les réunions de l’assemblée au
moment où un sujet à l’ordre du jour risque de les placer en situation de
conflit d’intérêts.
17. Les membres ne peuvent solliciter ou accepter une faveur ou un avantage
indu pour eux-mêmes ou un tiers.
18. Le président-directeur général, en tant qu’administrateur public à temps
plein, ne peut, sous peine de révocation, avoir un intérêt direct ou indirect
dans une entreprise ou une association dont la nature des activités met en
conflit leurs intérêts personnels et les devoirs de ses fonctions.
19. Tout autre membre qui a un intérêt direct ou indirect dans un organisme,
une entreprise ou une association qui met en conflit son intérêt personnel
et celui de l’Agence doit, sous peine de révocation, déclarer par écrit cet
intérêt au président ou à la présidente de l’Agence et, le cas échéant, s’absenter
des réunions au moment où un sujet à l’ordre du jour risque de le
placer en situation de conflit d’intérêt.
Exclusivité de service
20. Le président-directeur général, en tant qu’administrateur public à temps
plein, doit exercer ses fonctions de façon exclusive, sauf si l’autorité qui l’a
nommé l’affecte aussi à d’autres fonctions.
21. Le président-directeur général peut, avec le consentement de l’autorité qui
l’a nommé, exercer des activités didactiques rémunérées et des activités
non rémunérées dans des organismes sans but lucratif.
Après-mandat
22. Il est interdit aux membres, après avoir terminé leur mandat, de divulguer
une information confidentielle obtenue dans l’exercice de leurs fonctions
antérieures ou d’utiliser à leur profit ou pour un tiers de l’information non
accessible au public obtenue dans le cadre de ces fonctions.
Mesures d’application
23. Le président-directeur général de l’Agence d’évaluation des technologies
et des modes d’intervention en santé est responsable de la mise en œuvre
et de l’application du présent code. Il doit s’assurer du respect par tous les
membres des principes d’éthique et des règles de déontologie qui y sont
énoncés.
24. En cas de manquement aux principes d’éthique et aux règles de déontologie
du présent code, l’autorité compétente pour agir est le secrétaire général
associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil
exécutif lorsque c’est le président de l’Agence ou l’un de ses membres qui
est en cause.
25. Les membres visés par une allégation de manquement aux principes
d’éthique et aux règles de déontologie du présent code peuvent être relevés
provisoirement de leurs fonctions par l’autorité compétente afin de
permettre la prise d’une décision appropriée dans le cas d’une situation
urgente ou dans un cas présumé de faute grave.
26. L’autorité compétente fait part aux membres du manquement reproché
ainsi que de la sanction qui peut leur être imposée et les informe qu’ils
peuvent, dans les sept jours, lui fournir leurs observations et, s’ils le demandent,
être entendus sur le sujet.
27. Sur conclusion qu’un membre de l’Agence a contrevenu aux principes
d’éthique et aux règles de déontologie du présent code, l’autorité compétente
lui impose une sanction.
28. La sanction imposée est la réprimande, la révocation ou la suspension sans
rémunération d’une durée maximale de trois mois lorsque le membre en
cause est administrateur public à temps plein. Toute sanction imposée doit
être écrite et motivée.
80

Annexe 3
Activités scientifiques de
l’AETMIS en 2010-2011
Rapports, notes informatives, notes
techniques et avis d’évaluation publiés
2010
Dépistage systématique de l’anévrysme de l’aorte abdominale par échographie.
Rapport préparé par Brigitte Côté, Jean-Marie R. Lance et Michel Lebrun.
ETMIS 2010; 6(1):1-100.
Évaluation du rapport coûts/bénéfices de la prévention et du contrôle des infections
nosocomiales à SARM dans les centres hospitaliers de soins généraux
et spécialisés. Note informative préparée par Carole Saint-Hilaire avec la collaboration
de Geneviève Martin. NI-2010-02:1-33.
Le syndrome de fatigue chronique – État des connaissances et évaluation des
modes d’intervention au Québec. Rapport préparé par Guylaine Rouleau, Ugo
Ceppi, Vibe Hjelholt Pedersen et Pierre Dagenais. ETMIS 2010; 6(2):1-217.
Efficacité, innocuité et modalités d’utilisation du jeûne modifié aux protéines
– Revue de la littérature. Rapport préparé par Raymonde M.-H. Mayot. ETMIS
2010; 6(3):1-90.
Y a-t-il une place pour l’oxygénothérapie à domicile dans la prise en charge de
l’apnée obstructive du sommeil ? Rapport préparé par Christine Lobè. ETMIS
2010; 6(4):1-64.
La protonthérapie. Note informative préparée par Jean-Marie R. Lance. NI-
2010-03:1-30.
Couvertures et vestes lestées : sécurité, efficacité et enjeux de leur utilisation
dans différents cadres d’intervention. Rapport préparé par Sylvie Beauchamp.
ETMIS 2010; 6(5):1-75.
Dépistage auditif néonatal. Fiches informatives préparées par François Bergeron,
Brigitte Côté, Martine Gendron, Tony Leroux et Jean-Marie R. Lance.
L’évaluation externe de l’organisation et de la prestation des soins en oncologie
– Revue des expériences pertinentes pour le processus d’évaluation et de désignation
des établissements et des équipes interdisciplinaires de lutte contre le
cancer. Rapport préparé par Lorraine Caron, Khalil Moqadem et Gilles Pineau.
ETMIS 2010; 6(6):1-152.
2011
Évaluation des projets pilotes préhospitaliers. Rapport préparé par l’Institut
de recherche en santé publique de l’Université de Montréal : François Champagne,
Michèle Rivard, Lambert Farand, Cynthia Gagnon et Thierno Baldé.
Montréal : 1-242.
Traitement du cancer de l’œsophage : revue systématique sur les techniques
chirurgicales – Document d’appui destiné au Comité de l’évolution des pratiques
en oncologie (CEPO) pour l’élaboration d’un guide de pratique clinique. Rapport
préparé par Faïza Boughrassa et Alicia Framarin. ETMIS 2011; 7(1):1-80.
Traitement chirurgical du cancer de l’œsophage : effet du volume d’interventions
sur les résultats cliniques – Document d’appui destiné au Comité de l’évolution
des pratiques en oncologie (CEPO) pour l’élaboration d’un guide de pratique
clinique. Rapport préparé par Faïza Boughrassa et Alicia Framarin. ETMIS
2011; 7(2):1-68.
Avis non publiés
Visite d'évaluation du Centre d'expertise pour victimes de brûlures graves de
l'Ouest du Québec. Rapport d'évaluation préparé par Gilles Bourgeois et Anne-
Claire Marcotte, 16 juin 2010.
Visite d'évaluation du Centre d'expertise pour victimes de brûlures graves de
l'Est du Québec. Rapport d'évaluation préparé par Gilles Bourgeois et Anne-
Claire Marcotte, 5 mai 2010.
Rapport d’analyse de la pertinence du maintien des services de stabilisation
médicale dans le réseau de traumatologie. Rapport préparé par Gilles Bourgeois,
Jean Lapointe et Mario De Bellefeuille, 15 octobre 2010.
81

Visite d'évaluation des centres primaires de la région de Charlevoix Hôpital de
la Malbaie et Hôpital de Baie-Saint-Paul Région 03. Rapport d'évaluation préparé
par Jean Lapointe et Gilles Bourgeois, 24 novembre 2010.
Visite d'évaluation du centre d'expertise pour les victimes de traumatismes par
amputation nécessitant une revascularisation microchirurgicale d'urgence.
Rapport d’évaluation préparé par Gilles Bourgeois et Jean Lapointe, 3 décembre
2010.
Articles et autres publications
Andermann A, Blancquaert I, Déry V. Genetic screening: a conceptual framework
for programmes and policy-making. J Health Serv Res Policy 2010;
15(2):90-7.
Archambault PM, Légaré F, Lavoie A, Gagnon MP, Lapointe J, St-Jacques S, Poitras
J, Aubin K, Croteau S, Pham-Dinh M. Healthcare professionals' intentions
to use wiki-based reminders to promote best practices in trauma care: a survey
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82

Annexe 4
Activités d'évaluation des
médicaments aux fins
d'inscription et activités de
suivi et d'usage optimal des
médicaments en 2010-2011
Outre son devoir de reddition de comptes exigée en vertu de la Loi sur l’administration
publique, l’Institut national d’excellence en santé et en services
sociaux a produit, à l’instar du Conseil du médicament avant lui, un bilan des
activités relatives à l’évaluation des médicaments et à leur usage optimal.
Les activités relatives à l'évaluation
des médicaments aux fins d'inscription
Selon l’article 5, alinéas 8 et 9, de la Loi sur l’Institut national d’excellence en
santé et en services sociaux, l’Institut doit faire des recommandations au ministre
dans le cadre des mises à jour des listes de médicaments visées à l’article
60 de la Loi sur l’assurance médicaments (L.R.Q., c. A-29.01), à l’article 116
de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2) et à
l’article 150 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les
autochtones cris (L.R.Q., c. S-5).
Le Conseil du médicament a fait ses recommandations au ministre pour les
mises à jour de juin et d’octobre 2010 et de février 2011. Les recommandations
relatives aux amendements effectués à partir du 19 janvier 2011 ont été
faites par l’INESSS.
Les avis prioritaires
En plus des mises à jour régulières, l’INESSS peut être appelé à présenter des
avis spéciaux au ministre.
L’organisme a soumis au ministre 6 avis prioritaires portant sur 23 médicaments
ou indications thérapeutiques dont l’entrée en vigueur était prévue
pour l’année 2010-2011. Une demande d’inscription peut être évaluée de façon
prioritaire si les membres du conseil d’administration considèrent que le
délai d’évaluation est susceptible d’entraîner, pour les malades devant recevoir
le médicament, une progression rapide et irréversible de la maladie pouvant
créer des préjudices, et qu’aucune autre option thérapeutique ne paraît sur
la Liste de médicaments du RGAM ou sur la Liste de médicaments – Établissements.
Une demande d’inscription peut également être évaluée de façon prioritaire,
pour des motifs économiques, lorsque les économies anticipées d’une
inscription de médicament sont supérieures à 200 000 $ par mois d’inscription
devancée pour le régime public d’assurance médicaments.
Les évaluations réalisées
Relativement à l’ensemble des avis (mises à jour régulières, avis prioritaires et
avis spéciaux), en 2010-2011, l’organisme a évalué 406 dossiers soumis par les
fabricants aux fins d’inscription sur les listes de médicaments comparativement
à 382 l’année précédente, ce qui correspond à une hausse de plus de 6 %.
83

Tableau 1 : Dossiers traités et évalués
Évaluations scientifiques
2009-
2010
2010-
2011
Variation
dernière
année
CSI/Membres et experts externes 120 145 21 %
Permanence 262 261 0 %
Nouvelle forme ou nouvelle teneur d’un médicament
67 76 13 %
ou d’un médicament similaire dont la valeur
thérapeutique a été démontrée
Médicaments génériques 195 185 -5 %
Total des dossiers évalués 382 406 6 %
Dossiers en attente de données additionnelles 23 16 -30 %
Total des dossiers traités 405 422 4 %
Le Comité scientifique de l’inscription (CSI) a soumis au conseil d’administration
un avis sur chacun de ces dossiers. Il est à noter que, pour l’évaluation
de 145 d’entre eux, l’organisme a eu recours aux membres ou aux experts
externes de ce comité compte tenu, principalement, du caractère particulier
des médicaments ou de la nature des indications en cause. Les membres du
comité ont traité les autres dossiers sur la base des évaluations produites par
la permanence.
Pour chacun des dossiers soumis à l’évaluation peuvent correspondre un ou
plusieurs produits selon les différentes formes et teneurs du médicament
concerné. Le tableau 2 présente les résultats relatifs aux 688 produits soumis
aux fins d’inscription ou encore l’état de leur traitement au 31 mars 2011.
Le tableau 2 montre que, sur les 688 produits considérés pour les mises à jour
de la Liste de médicaments en 2010-2011, 644 évaluations ou réévaluations
ont été effectuées et ont entraîné une recommandation au ministre. Parmi ces
médicaments, 306, soit 48 %, étaient des innovateurs.
84

Tableau 2 : Information sur les activités d'évaluation relatives à la mise à jour des listes de médicaments
Médicaments
innovateurs
Liste - RGAM
Médicaments
génériques
Total
Liste - Établissements
08-09 09-10 10-11 08-09 09-10 10-11 08-09 09-10 10-11 08-09 09-10 10-11
Nouveaux produits ou nouvelles indications
Recommandation d’inscription 123 115 143 343 397 336 466 512 479 382 455 452
Section régulière 48 40 42 319 353 299 367 393 341 313 360 352
Médicament d’exception 67 71 101 24 44 37 91 115 138 60 90 98
Ajout d’un nouveau critère 8 4 - - - - 8 4 - 9 5 2
Recommandation de refus 110 112 137 5 1 1 115 113 138 117 119 137
Valeur thérapeutique 67 75 59 - - 1 67 75 60 69 78 60
Aspects économique et pharmacoéconomique 43 36 77 5 1 - 48 37 77 48 40 76
Autres - 1 1 - - - - 1 1 - 1 1
Sous-total 233 227 280 348 398 337 581 625 617 499 574 589
Réévaluations
Transfert comme médicament d’exception - - - - - - - - - - 2 -
Transfert à la section régulière - - 2 - - - - - 2 - - 2
Transfert à la section régulière refusé 2 - - - - - 2 - - 2 - -
Modification des indications reconnues par le Conseil 39 61 18 7 8 1 46 69 19 46 63 18
Acceptée 36 61 13 7 8 1 43 69 14 43 63 13
Refusée 3 - 5 - - - 3 - 5 3 - 5
Maintien du statut 4 2 6 - 2 - 4 4 6 4 2 6
Avis de retrait - 9 - - 1 - - 10 - - 10 -
Sous-total 45 72 26 7 11 1 52 83 27 52 77 26
Nombre total d’évaluations complétées 278 299 306 355 409 338 633 708 644 551 651 615
Autres situations
Demande retirée par le fabricant 27 1 - 1 1 2 28 2 2 27 2 2
Produit dont l’étude demeurait en cours 49 57 38 - 7 4 49 64 42 50 66 50
Sous-total 76 58 38 1 8 6 77 66 44 77 68 52
Grand total 354 357 344 356 417 344 710 774 688 628 719 667
Total
85

Le graphique suivant présente, pour chacune des trois dernières années, le
nombre respectif de demandes d’évaluation selon qu’il s’agit des médicaments
innovateurs ou des médicaments génériques. Veuillez noter qu’au cours de la
dernière année, ce sont les médicaments génériques qui ont été plus nombreux
à être évalués ou réévalués en comparaison avec les médicaments innovateurs.
Figure 1 : Nombre de médicaments évalués ou réévalués aux fins d’inscription
sur la liste du RGAM
500
400
300
200
100
0
2008-2009
2009-2010
Innovateurs
Génériques
2010-2011
Ainsi, en 2010-2011, on observe une baisse du nombre d’inscriptions, à savoir
479 comparativement à 512 l’année précédente. Parmi les 280 produits innovateurs
pour lesquels une inscription était demandée, 143 (51 %) nouveaux
produits ou nouvelles indications soumis pour évaluation ont été inscrits par le
ministre sur la Liste de médicaments sur recommandation favorable du Conseil.
Tableau 3 : Sommaire des produits évalués ou réévalués aux fins d’inscription
à la liste du RGAM
Nouveaux produits ou nouvelles indications
Nombre total de produits évalués 617
Nombre total de produits inscrits 479 (78 %)
Médicaments innovateurs
Nombre de produits évalués 280
Nombre de produits inscrits 143 (51 %)
Si on intègre les médicaments réévalués, le pourcentage de médicaments inscrits au
regard des demandes passe de 51 % à 53 %.
Médicaments génériques
Nombre de produits évalués 337
Nombre de produits inscrits 336 (99,7 %)
Réévaluations
Nombre de produits réévalués 27
Autres situations 44
GRAND TOTAL 688
Le ministre a accepté la totalité des recommandations d’inscription de médicaments
sur les listes proposées, à l’exception d’une seule pour laquelle il a
été convenu de maintenir un produit sous étude jusqu’à l’adoption du cadre
d’évaluation des médicaments utilisés dans le traitement des maladies métaboliques
héréditaires rares.
L'application du Règlement sur les conditions de reconnaissance
d’un fabricant de médicaments et d’un grossiste en médicaments
En 2010-2011, il a été recommandé au ministre de reconnaître 26 nouveaux
fabricants de médicaments ayant signé l’engagement prévu par le Règlement
sur les conditions de reconnaissance d’un fabricant de médicaments et d’un
grossiste en médicaments et qui ont des produits inscrits à la Liste de médicaments.
Sur les 26 nouveaux fabricants reconnus, 11 l’ont été en raison de
l’acquisition des droits de produits déjà inscrits, 9 en raison de l’inscription de
nouveaux médicaments à la Liste de médicaments et 6 en raison d’un changement
de raison sociale. Il a également été recommandé de retirer la reconnaissance
à un grossiste qui a cessé ses activités.
86

La tenue de rencontres avec les fabricants
En 2010-2011, la Direction scientifique de l’inscription (DSI) a tenu 31 rencontres
avec les fabricants. Il y a eu, cette année, 4 rencontres exclusives entre
la Direction générale et les fabricants. Il y a eu une rencontre d’un fabricant
avec le CSI. Le nombre total de rencontres avec les fabricants est donc de 35,
comparativement à 45 en 2009-2010. C’est principalement à la demande des
fabricants que ces activités se tiennent.
Les activités administratives relatives aux corrections apportées
aux listes de médicaments
Lorsque le Conseil est informé d’une baisse de prix d’un médicament, d’un
changement du fabricant, du nom ou du numéro d’identification d’un médicament
ou d’un changement de sa classe thérapeutique, ou s’il constate que la
liste comporte une erreur manifeste d’écriture ou quelque autre erreur purement
matérielle, il en avise la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ)
qui apporte les corrections requises et indique la date d’entrée en vigueur de
celles-ci. Cet effet peut rétroagir à la date de la baisse de prix ou à celle de l’entrée
en vigueur de la disposition faisant l’objet de la demande de correction.
En 2010-2011, 16 avis de correction ont été acheminés à la RAMQ. Parmi eux,
3 avis concernaient des baisses de prix de médicaments touchant 33 produits
et 13 avis concernaient diverses corrections touchant 264 produits. Certaines
de ces corrections sont incluses dans les mises à jour régulières des listes demandées
par le ministre.
Les activités relatives
au suivi et à l'usage optimal
Outre les études, liées ou non aux thèmes prioritaires proposés par la table de
concertation du médicament, le Conseil s’est penché sur d’autres projets en
matière de suivi et d’usage optimal.
En 2002, le ministre de la Santé et des Services sociaux signait des ententes de
partenariat dans le domaine des inhibiteurs de la pompe à protons (IPP) et des
coxibs. Ces ententes ont pris fin en 2005 et des recommandations d’affectation
des sommes non encore dépensées à des projets ciblés ont été formulées. Le 16
décembre 2008, le Conseil approuvait ces nouvelles recommandations d’affectation
et fournissait un soutien logistique et administratif. Le Conseil a notamment :
• fait le suivi du contrat confié à la Fédération des médecins spécialistes du
Québec (FMSQ) concernant l’élaboration d’ateliers de formation sur l’usage
optimal des IPP à l’intention des spécialistes ;
• fait le suivi du contrat avec la Fédération des médecins omnipraticiens du
Québec (FMOQ) pour l’élaboration et la diffusion de 24 ateliers sur les IPP
intégrant les nouveaux principes d’usage optimal du Conseil et 24 ateliers
sur les anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS) durant lesquels a été diffusé
l’algorithme.
Le tableau suivant présente les projets découlant des ententes de partenariat
IPP et coxibs déjà réalisés ou en cours de réalisation.
En vertu de l’article 60.1 de la Loi sur l’assurance médicaments, lorsque le
Conseil est informé de la rupture de stock d’un médicament inscrit à la liste, il
en avise la RAMQ, qui peut autoriser temporairement le recours à un médicament
de substitution. Un tel avis de substitution est publié sur le site Web de
la RAMQ et entre en vigueur à la date de sa publication ou à toute autre date
ultérieure qu’il indique. L’avis peut également rétroagir à la date de la rupture
de stock. Si après vérification on constate qu’il n’y a pas de rupture de stock, le
Conseil en avise verbalement la RAMQ.
En 2010-2011, 94 avis de rupture de stock touchant 344 médicaments ont été
envoyés à la RAMQ. De plus, 66 avis de fin de rupture de stock ont été produits
touchant 268 médicaments et 51 fausses ruptures de stock ont été relevées.
En date du 19 janvier 2011, 34 avis de rupture de stock touchant 100 médicaments
étaient toujours en vigueur.
87

Tableau 4 : Projets découlant des ententes de partenariat IPP et coxibs déjà
réalisés ou en cours de réalisation
Entente IPP
Conception d’un atelier interactif de formation relatif
à l’utilisation des IPP à l’intention des médecins de
diverses spécialités médicales
Diffusion de l’atelier interactif de formation relatif
à l’utilisation des IPP à l’intention des médecins de
diverses spécialités médicales
Diffusion de quatre messages-clés auprès des médecins
et des pharmaciens pour optimiser l’usage des
IPP au Québec
Diffusion des ateliers de formation IPP auprès des
médecins omnipraticiens, des pharmaciens et des
infirmières praticiennes
Entente coxibs
Diffusion de trois messages-clés auprès des médecins
et des pharmaciens pour optimiser la prescription
des AINS au Québec
Diffusion des ateliers de formation AINS auprès des
médecins omnipraticiens, des pharmaciens et des
infirmières praticiennes
Légende : √ : réalisé
• : livraison attendue
Partenaire
FMSQ
FMSQ
FMOQ
FMOQ
2009-
2010
En
cours
√
√
√
√
2010-
2011
•
•
L’algorithme sur l’usage optimal des AINS, publié sur le site Web du Conseil
depuis le 31 mars 2010, a été diffusé en 2010-2011 par l’entremise des ateliers
conçus en collaboration avec la FMOQ. Étant donné que l’usage des AINS et
des IPP est souvent lié, les ateliers portant sur ces deux classes de médicaments,
d’une durée d’une demi-journée chacun, se sont déroulés en quatre
journées complètes de formation, réparties également dans les régions de
Montréal et de Québec.
En 2011-2012, en ce qui concerne l’entente IPP, il est prévu que l’INESSS travaille
à la conception, à la promotion et à la diffusion d’ateliers de formation,
destinés aux médecins spécialistes, sur l’usage optimal des IPP pour des conditions
particulières (mandat confié à la FMSQ).
Pour ce qui est des autres projets en cours, le tableau suivant présente sommairement
leur état d’avancement.
Tableau 5 : Autres actions en matière de suivi et d’usage optimal
Action
État d’avancement
Étude descriptive sur
l’usage concomitant
des antipsychotiques
chez les personnes
inscrites au régime
public d’assurance médicaments
en 2006
Portrait de l’usage
des IPP
Portrait de l’utilisation
des antihypertenseurs
chez les adultes
assurés par le régime
public d’assurance médicaments
du Québec
Évaluation des trois
outils pour le traitement
des personnes
atteintes d’asthme
Évaluation de la pertinence
d’élaborer une
activité pédagogique
en antibiothérapie
pédiatrique
Le volet II de cette étude a été rendu public et diffusé en
janvier 2011. Le protocole du volet III, portant sur l’usage
concomitant des antipsychotiques chez les personnes
âgées, a été soumis aux membres du Comité scientifique
du suivi et de l'usage optimal (CSSUO) à la réunion de février
2011. Le volet III sera publié au cours de la prochaine
année.
Le protocole de cette étude a été soumis aux membres du
CSSUO à la réunion de février 2011. Le rapport devrait être
publié au cours de la prochaine année.
Le protocole de cette étude descriptive de cohorte
rétrospective ayant pour objectif général de dresser un
portrait de l’usage des antihypertenseurs au Québec et de
relever les lacunes du traitement actuel a été présenté aux
membres du CSSUO à la réunion de février 2011. L’étude
devrait être publiée au cours de la prochaine année.
En 2010, le Comité pour le Consensus canadien sur
l'asthme pédiatrique (6 ans et plus) et adulte a effectué
une mise à jour de ses recommandations. Actuellement,
l’INESSS procède lui aussi à une mise à jour de son outil
d'aide à la décision dans le traitement de l'asthme.
L’évaluation de l’utilisation du Plan d’action pour l’asthme
et du Plan d’action pour les crises d’asthme – Situation
d’urgence s’articule autour de la problématique du
transfert de connaissances. Une étude sera réalisée par
l’experte qui avait été engagée à l’époque du Conseil pour
développer et valider les deux plans d’action. La D re Francine
Ducharme et son équipe ont obtenu une subvention
pour la réalisation d’une recherche ayant pour objectif
d’identifier les barrières au traitement optimal de l’asthme
par les médecins, spécifiquement l’utilisation des outils
d’autogestion par les patients.
Une première conférence téléphonique s’est tenue afin
d’entendre les préoccupations, en lien avec l’activité, des
partenaires au projet. Des suites seront données en cours
d’année.
88

Action
Élaboration des guides
d'usage optimal pour
le traitement pharmacologique
des ITSS
adaptés à partir du
guide de traitement
Élaboration d’un guide
clinique sur l’usage
optimal des antibiotiques
en lien avec le
développement de la
résistance bactérienne
Un avis formulé à
l’Office des professions
en 2010-2011
Participation à l’élaboration
d’un guide
de pratique clinique
sur le traitement de
l’obésité pédiatrique
État d’avancement
Un comité d'experts a été formé pour accompagner la permanence
de l'INESSS dans l'élaboration des guides d'usage
optimal pour le traitement pharmacologique des ITSS.
Les activités de ce comité ont débuté en mars 2010 et l’élaboration
se fait selon la méthode ADAPTE. Des versions
préliminaires des guides seront diffusées à l’été 2011. Une
diffusion massive sera ensuite faite à l'automne 2011.
Un comité a été formé afin de participer au processus
d’élaboration de ce guide clinique s'adressant aux cliniciens
de première ligne. Ce guide s’inscrit dans le processus
de révision de la série des sept guides cliniques en
antibiothérapie portant sur les conditions fréquemment
rencontrées en établissement de santé présentement en
cours. La diffusion de ce guide se fera en cours d’année.
Cette année, l’Office a transmis une demande au Conseil
du médicament, soit sur un projet de modification des
annexes du Règlement sur les conditions et modalités de
vente des médicaments concernant le transfert du diclofénac
topique de l’annexe II vers l’annexe III.
L’AETMIS avait reçu le mandat d’élaborer un guide de
pratique clinique sur le traitement de l’obésité pédiatrique.
Deux professionnelles de la permanence du Conseil ont
été assignées à ce projet.
L’INESSS, qui a repris le projet, doit réaliser une synthèse
des données probantes afin de répondre à une des cinq
questions cliniques de ce guide de pratique clinique :
Quelle est la place des approches pharmacologiques
dans le traitement des adolescents obèses ? Différentes
réunions sont tenues sur le sujet à l’heure actuelle. Un
état de situation a été présenté à la réunion des membres
du CSSUO le 7 décembre 2010. Le rapport sera déposé au
ministre au printemps 2011 et la diffusion du guide est
prévue pour l’automne 2011.
Action
Participation au
développement
d’indicateurs de prise
en charge des
maladies chroniques
Développement de la
sous-section médicament
d’exception avec
suivi
État d’avancement
La Direction de l’organisation des services de première
lignes intégrés (DOSPLI) du MSSS a demandé la contribution
de l’AETMIS, dans le contexte du projet de l’INESSS et
de son mandat élargi, pour développer des indicateurs de
qualité qui pourraient appuyer les cliniciens et gestionnaires
dans leurs efforts d’amélioration continue de la
qualité des soins prodigués aux personnes qui présentent
des problèmes chroniques de santé.
Un professionnel de la permanence du Conseil avait été
assigné à ce projet. La contribution de ce professionnel
consiste à participer à la synthèse des recommandations
des guides de pratique clinique sélectionnés. Ce professionnel
collabore également aux diverses réunions liées à
l’élaboration des indicateurs. Un plan de développement
et un rapport sur le recensement des initiatives menées au
Québec et dans d’autres provinces canadiennes en matière
de construction d’indicateurs dans le domaine des maladies
chroniques au profit des soins de première ligne ont
été présentés respectivement en août et novembre 2010.
Le rapport d’étude sera déposé au comité scientifique de
l’INESSS en décembre 2011.
Une collaboration DSI-DSSUO a été mise sur pied pour la
réalisation de cet objectif prévu à la Politique du médicament.
Le processus est en cours et prévoit des discussions
avec la RAMQ.
Pour ce qui est des études qui étaient financées par le fonds CdM-FRSQ, plus
de détails seront connus au cours de l’année 2011-2012.
89

Annexe 5
Règles de régie interne
de l'Institut national
d'excellence en santé
et en services sociaux
SECTION I
SÉANCES DU CONSEIL
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le conseil d’administration exerce les droits et assume les obligations qui lui
sont dévolus par la Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services
sociaux (L.R.Q., c. I-13.03).
Convocation
1. Toute séance ordinaire ou extraordinaire du conseil d’administration est
convoquée à la demande du président.
Formalités et délais de convocation
2. Lorsqu’une séance est convoquée, le secrétaire transmet à chaque membre,
à la dernière adresse électronique fournie par le membre, un avis écrit, au
moins sept jours avant la date fixée pour la tenue de cette séance. L’avis
de convocation d’une séance fait mention du nom des personnes convoquées,
de la date, de l’heure et du lieu de cette séance. Il est accompagné
de l’ordre du jour et des documents pertinents accessibles au moment de la
convocation. En cas d’urgence, la convocation peut être faite par tout autre
moyen et le délai n’est alors que de vingt-quatre heures.
Séance extraordinaire
3. Le président est tenu de convoquer une séance extraordinaire du conseil
d’administration sur demande écrite de cinq membres, et cette séance doit
être tenue dans les cinq jours de la convocation, à moins que les membres
ayant requis cette séance en acceptent le report à une date ultérieure. Si
le président n’accède pas à cette demande dans les quarante-huit heures
de sa réception, ces membres peuvent convoquer eux-mêmes par avis écrit
transmis à tous les autres membres du conseil d’administration au moins
vingt-quatre heures avant le jour retenu pour cette séance.
90
Renonciation à l’avis de convocation
4. Un membre peut renoncer à recevoir un avis de convocation relatif à une
séance donnée s’il le fait par écrit auprès du secrétaire du conseil d’administration.
La présence d’un membre du conseil d’administration à une séance
ou partie de séance constitue, de la part de ce membre, une renonciation à
l’avis de convocation.
Établissement de l’ordre du jour
5. L’ordre du jour d’une séance ordinaire du conseil d’administration est établi
par le président-directeur général et le président et soumis aux membres
au début de chaque séance, lesquels peuvent y apporter des modifications
avant qu’il ne soit adopté. Au cours d’une séance extraordinaire, seuls les
sujets mentionnés dans l’avis de convocation peuvent être discutés, à moins
que tous les membres du conseil d’administration en fonction soient présents
et qu’ils consentent unanimement à ce qu’un autre sujet y soit traité.
Participation à distance à une séance
6. Les membres peuvent participer à une séance par tous les moyens leur permettant
de communiquer oralement entre eux.
Huis clos
7. Le président du conseil d’administration ou deux membres peuvent demander
le huis clos sur un point de l'ordre du jour. Lorsque le huis clos est
décidé, seuls les membres et le secrétaire peuvent participer à la séance à
l’égard de ce point de l’ordre du jour. Le secrétaire ne tient alors qu'un sommaire
des délibérations et des résolutions qui en résultent.
Quorum
8. Les séances du conseil d’administration sont présidées par le président et,
en l’absence de ce dernier, par le président de l’assemblée désigné par les
membres parmi l'un des présidents des comités nommés en vertu de l'article
38 de la Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services
sociaux. Le quorum est constitué de la majorité des membres, dont le président
ou le président-directeur général. À défaut d’avoir le quorum prévu
après le délai d’attente fixé par le président, la séance n’est pas tenue, à
moins que le président ne prolonge ce délai d’attente.
Vote
9. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix
des membres présents ayant droit de vote. Le vote est donné verbalement.
Il peut également avoir lieu par scrutin secret à la demande d’un membre,
sauf dans le cas prévu à l’article 6 rendant le vote par scrutin secret impossible.
À moins que le scrutin secret ne soit ainsi demandé, la déclaration par

le président qu’une résolution est adoptée à l’unanimité, par une majorité,
ou n’est pas adoptée, fait preuve sans autre formalité. Nul ne peut se faire
représenter ni exercer son droit de vote par procuration aux séances du
conseil d’administration.
Vote prépondérant
10. En cas d’égalité des voix, le président dispose d’un droit de vote prépondérant.
Ajournement
11. Une séance peut être ajournée à un autre moment ou à une date ultérieure
et un nouvel avis de convocation n’est pas alors requis. Les membres
absents en seront informés.
Procès-verbaux
12. Les procès-verbaux des séances sont approuvés par le conseil d’administration.
Ils doivent contenir les informations suivantes : le nom des personnes
présentes à la séance, un résumé sommaire des délibérations et l’indication
des résolutions adoptées lors de chacune des séances sans mention
du nom des membres en lien avec leurs propos, à moins qu’un membre ne
demande expressément que soient notés nommément sa dissidence ainsi
que les motifs de celle-ci.
SECTION II
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Fonctions du président
13. Dans le cadre des fonctions qui lui sont attribuées par la Loi, le président
exerce notamment les fonctions suivantes :
1) il préside les séances du conseil d’administration et voit à leur bon fonctionnement
;
2) il établit l’ordre du jour des séances du conseil d’administration et en ordonne
la convocation ;
3) il veille à ce que le conseil d’administration s’acquitte adéquatement de
ses fonctions, responsabilités et pouvoirs ;
4) il s’assure du respect des règles de régie interne et des décisions du conseil
d’administration ;
5) il voit au respect des principes et des règles contenus dans le Code d’éthique
et de déontologie de l’Institut ;
6) il évalue la performance des autres membres du conseil d’administration
selon les critères établis par celui-ci et veille à l’évaluation annuelle de son
efficacité ;
7) il voit au bon fonctionnement des comités du conseil d’administration ;
8) il peut participer à toute réunion d’un des comités du conseil d’administration ;
9) il assure la liaison entre le conseil d’administration et la direction ;
10) il exerce toute autre fonction que lui confie le conseil d’administration.
Fonctions du président-directeur général
14. Le président-directeur général exerce notamment les fonctions suivantes :
1) il est responsable de l’administration et de la direction de l’Institut ;
2) il élabore et soumet au conseil d’administration pour approbation le budget
général et le plan d’organisation interne de l’Institut ;
3) il élabore et soumet au conseil d’administration pour approbation le plan
stratégique, le plan triennal et annuel d’activités ainsi que le rapport annuel
de gestion et le budget annuel.
Fonctions du secrétaire
15. Le secrétaire exerce notamment les fonctions suivantes :
1) il transmet les avis de convocation ;
2) il rédige les procès-verbaux des séances du conseil d’administration et du
comité de gouvernance et d’éthique, ainsi que de tout autre comité qui le
désigne ainsi ;
3) il certifie les procès-verbaux ; il peut également certifier les extraits des
procès-verbaux, les documents et les copies qui émanent du conseil d’administration
ou qui font partie de ses archives ;
4) il coordonne les travaux en soutien des activités du conseil d’administration
et des comités, incluant la rédaction des procès-verbaux des comités ;
5) il conserve les archives et les documents officiels du conseil d’administration
et de ses comités ;
6) il maintient à jour la liste des membres du conseil d’administration et des
membres des comités, ainsi que leurs coordonnées ;
7) il remplit toute autre fonction que le président ou le président-directeur
général lui assignent.
En cas d’absence du président-directeur général
16. Conformément à l’article 30 de la Loi sur l’Institut national d’excellence
en santé et en services sociaux, en cas d’absence ou d’empêchement du
président-directeur général, le conseil d’administration peut désigner un
membre du personnel de l’Institut pour en exercer les fonctions.
En cas d’absence du secrétaire
17. En cas d’absence du secrétaire, le président-directeur général désigne une
autre personne pour le remplacer provisoirement.
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Communication
18. Toute communication verbale ou écrite faite au nom de l’Institut dont le
contenu est en lien avec les travaux de cet organisme est faite par le président
ou le président-directeur général. Tout autre membre doit avoir reçu
un mandat officiel par le président ou le président-directeur général afin de
faire toute communication de ce type relative aux travaux de l’organisme.
Pouvoir d’instituer des comités
19. Le conseil d’administration doit constituer, en vertu de l’article 38 de la
Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux, un
comité de gouvernance et d’éthique, un comité de vérification ainsi qu’un
comité des ressources humaines. Le conseil d’administration peut, en
outre, former pour le conseiller, d’autres comités nécessaires pour l’étude
de questions particulières.
Conformément à l’article 10 de la Loi sur l’Institut national d’excellence en
santé et en services sociaux, le conseil d’administration approuve également
la création de comités scientifiques, leur mandat et la composition de ceux-ci.
SECTION III
COMITÉS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Constitution des comités
20. Le conseil d’administration doit constituer un comité de gouvernance et
d’éthique, un comité de vérification ainsi qu’un comité des ressources humaines.
Ces comités doivent être composés d’une majorité de membres
indépendants. Le comité de vérification doit idéalement être composé exclusivement
de membres indépendants.
Attributions
21. Le conseil d’administration détermine les attributions de ces comités.
Élection des membres du comité
22. Le conseil d’administration procède à une élection tous les deux ans afin
de déterminer les membres qui participeront aux différents comités du
conseil. Les membres du conseil d’administration peuvent siéger à plus
d’un comité et peuvent également cumuler plus d’un mandat au sein d’un
même comité.
Le comité de gouvernance et d’éthique
Mandat
23. Sous la responsabilité du conseil d’administration, le comité de gouvernance
et d’éthique est mandaté afin d’élaborer des règles et des pratiques
de gouvernance et d’éthique dans la conduite des affaires de l’Institut. Ces
activités incluent notamment l’évaluation de l’efficacité du conseil d’administration
ainsi que des comités et la publicisation du code d’éthique et de
déontologie de l’Institut et sa mise en application. Le comité de gouvernance
et d’éthique doit de plus, dans l’exercice de son mandat, faire des
recommandations au conseil d’administration et lui fournir une expertise
spécifique quant à ces questions.
De façon plus particulière, il élabore les profils de compétences et d’expériences
des membres du conseil d’administration à l’exception du présidentdirecteur
général.
Composition
24. Le comité de gouvernance et d’éthique est composé de cinq membres du
conseil d’administration dont le président et le président-directeur général.
Le président assure la présidence du comité. Le secrétaire du conseil d’administration
agit à titre de secrétaire du comité et a le statut de membre
invité. D’autres personnes peuvent être invitées au besoin. Les membres
du comité sont nommés par le conseil d’administration pour une période
de deux ans.
Qualifications des membres
25. Le comité de gouvernance et d’éthique doit être composé d’une majorité
de membres indépendants. De plus, les membres doivent avoir des préoccupations
en matière de gouvernance et d’éthique ainsi qu’une connaissance
du fonctionnement des conseils d’administration.
Rencontres du comité
26. Le nombre de rencontres varie selon les besoins et est d’un minimum de
trois par année. Le secrétaire du comité a la responsabilité de produire
le procès-verbal après chaque rencontre. Ce procès-verbal est déposé au
conseil d’administration après approbation par le comité.
Le comité de vérification
Mandat
27. Sous la responsabilité du conseil d’administration, le comité de vérification
est mandaté afin d’effectuer la surveillance de l’information financière et
de la communication financière, la surveillance générale des activités de
vérification interne et externe ainsi que la surveillance du contrôle et de
la gestion de risques. Ces activités incluent notamment l’approbation des
états financiers, l’étude des résultats de la vérification ainsi que la revue
des politiques de gestion des risques. Le comité de vérification doit de plus,
dans l’exercice de son mandat, faire des recommandations au conseil d’administration
et lui fournir une expertise spécifique quant à ces questions.
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Composition
28. Le comité de vérification est composé de trois membres du conseil d’administration.
Les membres doivent être majoritairement indépendants
et au moins l’un d’entre eux doit posséder des connaissances en matière
comptable ou financière ainsi qu’en ce qui a trait à la gestion des risques.
Un des membres agit comme président du comité. Le président-directeur
général peut désigner une personne qui agit à titre de secrétaire du comité.
D’autres personnes peuvent également être invitées au besoin. Les
membres du comité sont nommés par le conseil d’administration pour une
période de deux ans.
Qualifications des membres
29. Le comité de vérification doit être composé de membres indépendants
uniquement. Ceux-ci doivent être familiers avec les enjeux financiers d’une
organisation et être habilités à lire et à interpréter des documents financiers.
Dans le cadre d’un processus de formation continue, une formation
annuelle sera offerte aux membres du comité.
Rencontres du comité
30. Le nombre de rencontres annuelles varie selon les besoins et est d’un minimum
de quatre, dont certaines avec les représentants du Vérificateur
général du Québec. Le secrétaire du comité, désigné par le présidentdirecteur
général, a la responsabilité de produire le procès-verbal après
chaque rencontre. Ce procès-verbal est déposé au conseil d’administration
après approbation par le comité. Celui-ci planifie son calendrier d’activités
en début d’exercice financier.
Le comité des ressources humaines
Mandat
31. Sous la responsabilité du conseil d’administration, le comité des ressources
humaines est mandaté afin d’assurer la mise en place des politiques et des
stratégies en matière de ressources humaines et de structure organisationnelle.
Ces activités incluent notamment de donner son avis au conseil d’administration
sur l’évolution des politiques et des stratégies en ces matières,
notamment quant au plan d’effectifs, au plan de développement des ressources
humaines, au plan de relève de la haute direction, à la planification
de main d’œuvre ainsi qu’à la structure de rémunération, des conditions de
travail et à la gestion et à l’évaluation du rendement. Le comité est également
chargé d’élaborer et de proposer un profil de compétences et d’expérience
pour la nomination du président-directeur général, d’élaborer et de proposer
des critères d’évaluation du président-directeur général, d’effectuer l’évaluation
du président-directeur général et les recommandations quant à la nomination
de ce dernier. Le comité des ressources humaines doit enfin, dans
l’exercice de son mandat, faire des recommandations au conseil d’administration
et lui fournir une expertise spécifique quant à ces questions.
Composition
32. Le comité des ressources humaines est composé de quatre membres du
conseil d’administration, dont le président-directeur général. L’un d’entre
eux agit comme président du comité. D’autres personnes peuvent également
être invitées au besoin. Le président et les membres du comité sont
nommés par le conseil d’administration pour une période de deux ans.
Qualifications des membres
33. Les membres doivent être familiers avec les enjeux de gestion des ressources
humaines.
Rencontres du comité
34. Le nombre de rencontres annuelles varie selon les besoins ; il est toutefois
d’un minimum de trois par année. Le comité planifie lui-même son calendrier
d’activités.
Le secrétaire du comité a la responsabilité de produire le procès-verbal
après chaque rencontre. Ce dernier est déposé au conseil d’administration
après approbation par le comité.
SECTION IV
DISPOSITION FINALE
Entrée en vigueur
35. Le présent règlement entre en vigueur le 24 février 2011.
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