PARTIE I : APPROCHE THEORIQUE - Thèses malgaches en ligne

prudentiels, l’objectif étant de pénaliser les crédits en devises et les découverts,
puisque ces derniers ont largement contribué à la déstabilisation du MID en 2004.
III – Les restrictions sur le fonctionnement des comptes en devises
Le décret n°2004-694 du 06 juillet 2004 portant sur la réglementation des
comptes en devises interdit les virements entre comptes locaux en devises sauf
entre non-résidents. Cette mesure évite les rétentions de devises et les spéculations
sur le MID.
Des cas limitatifs sont toutefois précisés dans le décret n°2004-813 du 24 août
2004 qui autorise le virement de compte en compte pour :
- tout paiement effectué par les entreprises de zone franche ou par une
entreprise franche au profit d’une autre entreprise de zone franche ou
d’une autre entreprise franche ;
- le paiement des achats ou des prestations de services que les
entreprises franches effectuent sur le territoire national ;
- le paiement que les organismes internationaux ou ambassades
effectuent au profit des consultants internationaux ou ambassades
effectuent au profit des consultants internationaux étrangers ayant le
statut de résident ;
- des opérations dont les modalités de règlement sont régies par des
conventions particulières de l’Etat.
IV – La mise en place d’un marché des changes en continu
Compte tenu de l’évolution du volume des ordres de la clientèle, la croissance
des exportations et l’amélioration sensible de la liquidité en devises, il convient
d’évaluer l’opportunité de faire évoluer le marché des changes d’une cotation à la
criée à une cotation en continu sur écran, sachant que l’ensemble des banques
consultées semblent être disposés au passage à un marché à cotation en continu.
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