Présentation du PACTE

MDGLAAT
Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance
Locale, de l’Administration et de l’Aménagement du
Territoire
PROGRAMME D’APPUI AUX COLLECTIVITES
TERRITORIALES – PACTE 9 ACP BEN 029
Présentation du PACTE
Mise en œuvre :

Quelques rappels sur le PACTE

Contexte
Une Réforme de l’Administration Territoriale (RAT) en cours de mise
en œuvre : 1 niveau de décentralisation (77 Communes) et 1 niveau de
déconcentration (12 Départements ),
Mise en place de tous les conseils communaux depuis les dernières
élections (renouvellement à 85%), de nombreuses contestations fragilisent
encore les équipes élues, forte politisation de la vie locale,
Recrutement de nombreux cadres dans les administrations
communales, les communes restent majoritairement dépourvues d’outils
(GRH, organisation des services, finances, maîtrise d’ouvrage),
Adoption de la PONADEC : politique nationale de décentralisation et de
déconcentration, en conseil des ministres en octobre 2009,
Mis en place effective du FADeC : dotations d’investissement depuis
2008 et de fonctionnement depuis 2009, difficultés pour les communes à
engager rapidement les fonds, respect des procédures,
Un transfert des compétences et des ressources limité à quelques
transferts dans les secteurs de l’eau, de la santé et de l’éducation,

Appui à la décentralisation ti …
• Programme d’appui au démarrage des communes
(PRODECOM –8 ème FED, 2003 – 2006; 8,850 MEuros): (i)
mettre en place une administration communale pour
améliorer les services rendus à la population; (ii) renforcer
les capacités de l’Etat à appuyer les communes
• Autres actions C/UE: PRO-REGAR REGAR (3 MEuros, finances
locales); Projet d’appui à réhabilitation de travaux urbains,
de voirie et d’assainissement (30 MEuros); Programme
d’assainissement i des zones inondables de Cotonou Ouest
(20 MEuros); Projet d’entretien des pistes rurales (20
MEuros); OSCAR (société civile, 2 MEuros)
• Autres partenaires: Banque mondiale (PNDCC, PGUD2); GTZ
(PDDC, FIVIS); AFD (PAACO, PDL Collines); France (PADDAT);
FENU (ADECOI); Danemark (PGDP); USAID (PAD); Belgique
(PAPDC); PNUD-Picardie (ADECOM), Suisse, Pays-Bas.

6
Des handicaps significatifs …
Des organigrammes et des compétences à renforcer,
Des services communaux saturés et faiblement pourvus,
Une capacité de maîtrise d’ouvrage à confirmer ,
Des outils de cadrage souvent inexistants, i t
Des ressources propres peu mobilisées,
Des investissements t sans stratégie de développement
économique,
Des associations de communes à renforcer (rôle,
organisation, communication),
2 cadences entre décentralisation et déconcentration.

OBJECTIFS
PACTE
Objectif général
«l’amélioration des
conditions de vie
sociale et
économique des
populations dans un
contexte de
gouvernance
démocratique au
niveau local »
Objectif spécifique
«les communes,
nouveaux espaces de
citoyenneté, fournissent
des services aux usagers,
mobilisent les moyens de
leur viabilité et assurent
leur mission de
facilitation du
développement local au
sein d'un environnement
institutionnel adapté aux
enjeux de la réforme ».

RÉSULTATS ATTENDUS
1
Les communes 2 3
renforcent leurs
capacités
d'administration
et de promotion
du développement
local à travers
l’ANCB mandatée
par elles pour leur
apporter des
services de
proximité et
participer, en leur
nom, au dialogue
sur les politiques
nationales.
Les communes
mettent en œuvre
leur PDC et
assurent dans ce
cadre les services
administratifs, soc
iaux, économiques
et culturels
répondant aux
enjeux du
développement
communal et
intercommunal.
Les institutions en
charge du pilotage
de la mise en
œuvre de la RAT
et de la tutelle des
collectivités
locales améliorent
l’exercice de leurs
missions dans une
optique
d'administration
d i ti
de
développement.

Composante 1
Renforcement des capacités des Collectivités Territoriales, de
l’ANCB et des Associations R et D des Communes
893 millions FCFA et 2500 Hommes-jours (expertise court-terme)
1. Les communes
professionnalisent et
modernisent leurs
administrations et
anticipent les évolutions
futures tout en valorisant
les potentialités
économiques locales
GRH et organisation des
services,
Amélioration des
ressources financières,
Planification et MOA,
services urbains,
Bonne gouvernance,
Promotion de la
citoyenneté
2. Les associations de
communes renforcent leur
positionnement institutionnel
et développent des services
envers les communes
Développement compétences
de l’ANCB pour participer aux
débats nationaux et à la
définition iti des politiques
sectorielles,
Amélioration du
fonctionnement interne de
l’ANCB et développement de
ses activités externes
Redynamisation et
renforcement des AD/AR
Développement des services
intercommunaux et de
plateformes d’échanges
3. La communication
entre les acteurs de la
décentralisation
contribue à synergie et
cohérence de leurs
interventions
Organisation d’ateliers
de concertation au
niveau national et
départemental,
Participation aux cadres
de concertation
existants,
Mise en œuvre des
actions de
communication et de
capitalisation du PACTE

Détail du résultat 1
GRH et organisation
des services
• Outils de la GRH, appui au recrutement, fiches de poste,
• Organisation inter et intra-services,
• Mise en adéquation personnel / capacités de la commune /
emploi.
Amélioration des
ressources
financières
• Amélioration des ressources propres (non fiscales),
• Informatisation de la gestion budgétaire et comptable,
• Guide de reddition des comptes et budgets à base zéro,
• Développement de l’économie locale.
Planification et
• Feuilles de route des PDC,
MOA, services
urbains
• Apport de compétences en maîtrise d’ouvrage communale,
• Création / amélioration des services urbains,
• Observatoires du développement communal
Bonne gouvernance
• Formation des élus sur leurs rôles et tâches dans la gestion
communale (tenue des sessions, relation avec l’administration
communale, communication vers les citoyens, rapports du
maire),
Promotion de la
• Développement des services de proximité ité (arrondissements),
• Implication des citoyens dans la vie de la communes et le
développement économique (en lien avec le PSCC)
citoyenneté

Composante 2
Financement des PDC
6,5 milliards FCFA
(aide budgétaire pour abondement du FADeC)
1. Appui à la DCE 3. Suivi-évaluation du
système national de
pour la préparation
2. Appui à la CONAFIL contrôle des transferts
des dossiers de
(commission nationale de ressources aux
décaissement de
des finances locales) communes –
l’Aide Budgétaire
Sectoriel
Recensement et
analyse des
indicateurs,
Collecte et
traitement des
données nécessaires
Financement des PDC
par le FADeC,
Appui à la diffusion des
informations traitées
(Etat, PTF, CONAFIL,
Communes)
Elaboration du
mécanisme de suiviévaluation
(transfert et
circuit de la dépenses)
Réalisation du suiviévaluation
avec l’IGAA
Préconisations pour le
10 ème FED

Composante 3
Renforcement de capacités de l’Administration
pour la mise en œuvre et le suivi de la RAT
Mis en œuvre par
la Coopération
Allemande
460 millions FCFA
1. Appui à la DGDGL et à la
DGAE pour le pilotage de la
mise en œuvre de la RAT
Mise en place d’un
système de suivi évaluation
de la RAT,
Appui à la gestion de l’outil
de suivi-évaluation,
Animation et suivi de la
coordination /concertation
des PTF,
2. Appui aux Préfectures
pour la tutelle et la
coordination de
l’assistance-conseil aux
communes
Développement de
l’assistance –conseil,
Modernisation des
Préfectures,
Amélioration du
rapportage,
Renforcement des
capacités du personnel

CIBLES
77
communes
ANCB et
Associations D/R
en leur qualité de structure de
représentation de l'ensemble des
collectivités locales
PACTE
DGDGL, DGAE et
préfectures
prioritairement dans leurs rôles
d’organes de mise en œuvre et
de suivi de la RAT
Populations
à travers l’amélioration des
services rendus par les
communes

La démarche d’intervention du
PACTE

Déroulement des activités
15
Nov. 2008 à Mars. 2009 : diagnostic et plan
d’actions
Questionnaires dans les 77 communes, visite de 57,
élaboration et validation du diagnostic et du plan
d’actions
Juin 2009 : démarrage des appuis aux
communes et associations de communes
Sur la base du diagnostic, appuis à la carte dans les
communes et au niveau national
Mars 2011 : fin des appuis
Période de clôture des actions engagées
Juin 2011 : fin du programme
L’Union Européenne et les autorités Béninoises
préparent p
actuellement la suite du PACTE avec des
appuis « programme » pour le renforcement des
capacités des acteurs et des appuis budgétaires pour les
investissements

Stratégie d’intervention
16
Le PACTE intervient sur la commune, à partir d’une typologie qui a défini
des groupes homogènes de communes : appuis spécifiques à la
carte et dans chaque commune ciblée pour renforcer les
capacités institutionnelles de l’équipe municipale et améliorer
la qualité litéd des services rendus àl la population.
Travailler dans la
progressivité avec
toutes les composantes
de l’équipe
communale (élus –
personnel – citoyens)
pour conforter chaque
acteur du
développement
communal dans son rôle
(y compris les
associations).
Proposer aux communes
de nouveaux outils
pragmatiques et
fonctionnels : feuille de
route, projet de territoire,
i
gestion des ressources
humaines et des
services, maîtrise
d’ouvrage, gestion
financière, etc.
Démultiplier et
renforcer l’offre de
services pour
l’accompagnement
des communes :
diversification ifi i des
experts et des
bureaux d’études,
renforcement de
leurs compétences,
suivi-évaluation de
leurs interventions

17
Mise en œuvre
SUIVI – EVALUATION
EVALUATION INTERNE - DOCUMENTATION
ATION
EPARA
1-PRE
Élaboration des
Proposition des
TdR sur la base
appuis et des TdR
É
de la typologie
aux communes (+
(appuis à la
partenaires)
carte)
Sélection des
Approbation des
consultants et
TdR par les
contractualisation
d
acteurs du
Programme
Mise en œuvre
des appuis
UVRE
EN ŒU
MISE
2-M
Supervision de la
mise en œuvre
ATION
VALUA
3-EV
Évaluation des
résultats
obtenus
Documentation
– capitalisation
des acquis.
Prospective
(actions futures)

Organisation du Projet
Délégation de l’Union MEF ‐ ON FED –
MDGLAAT – Maître
Européenne au Bénin Maître d’Ouvrage
d’œuvre
C‐FED
DGDGL –Représentant
le Maître d’œuvre
ANCB
Egis‐Bdpa / AMM
Maître d’œuvre
délégué
Equipe Projet

SIGLES ET ABBREVIATIONS
• AD/AR Associations Départementales / Régionales de communes
• ANCB Association Nationale des Communes du Bénin
• AMM Association des Municipalités du Mali
• CONAFIL Commission Nationale des Finances Locales
• DCE Délégation de la Commission européenne
• DGAE Direction Générale de l’Administration d’Etat
• DGDGL Direction Générale é de Décentralisation et de la Gouvernance Locale
• FCFA Franc CFA (1 € = 655,957 FCFA)
• FADeC Fonds d’appui au développement des communes
• FED Fonds Européen de Développement
• GRH Gestion des Ressources Humaines
• GTZ Gesellschaft für technische Zusammenarbeit (Coopération Technique Allemande)
• IGAA Inspection Générale des Affaires Administratives
• MEF Ministère de l’Economie et des Finances
• MDGLAAT Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l’Administration et de
l’Aménagement du Territoire
• MOA Maîtrise d’Ouvrage
• OMD Objectifs du millénaire pour le développement
• PACTE Programme d’Appui aux Collectivités Territoriales (FED)
• PDC Plan de Développement Communal
• PONADEC Politique Nationale de Décentralisation et de Déconcentration
• PTF Partenaire Technique et Financier
• PRODECOM Programme d’appui au Démarrage des Communes (FED)
• RAT Réforme de l’Administration Territoriale
• SCRP Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté