Etude pour la cohérence des projets THD des collectivités d'Aquitaine
Etude pour la cohérence des projets THD des collectivités d'Aquitaine Etude pour la cohérence des projets THD des collectivités d'Aquitaine
• Possibilité de participation aux réunions de chantier ; Réception des travaux et remise des ouvrages Mission du SDEM • Etablissement d’un procès-verbal de remise des ouvrages et d’un plan de récolement. En cas de réserves, il appartiendra au SDEM d’établir la main levée des réserves et de la signer ; • Les prestations réalisées pour le compte de MN feront l’objet d’une remise par le SDEM, sur la base de la facture détaillée qui donnera lieu aux opérations comptables et budgétaires, et notamment les opérations pour compte de tiers. Le SDEM fournira à MN toutes les pièces justificatives nécessaires à l’intégration dans sa comptabilité des opérations portant sur son patrimoine. Attributions de MN • Gestion des différentes garanties à compter de la réception des ouvrages ; • Intégration des ouvrages dans le patrimoine. Article 4 – Gestion des ouvrages À compter de la date du procès-verbal de remise des ouvrages, MN s’engage à accepter les ouvrages et à en être le seul maître d’ouvrage et gestionnaire. Article 5 – Modalités opératoires La prestation de service sera réalisée dans le cadre du partenariat général formalisé par la convention d’organisation des services. MN participe financièrement aux opérations conformément aux dispositions de la présente convention dans les conditions suivantes : Estimation de l’enveloppe annuelle : Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 72/83
L’estimation de l’enveloppe financière annuelle prévisionnelle est déterminée conjointement par le SDEM et validée par MN. Pour chaque affaire : Estimation de l’opération : Le devis de l’opération est déterminé par le SDEM au moment de l’étude et est transmis à MN avec les plans pour approbation. En cas de hausse de cette estimation, au cours de la phase d’étude ou en cours d’exécution, de plus de 20%, le SDEM et MN se prononceront conjointement sur les suites à donner. Engagement des travaux : L’ordre de service sera délivré à l’entreprise par le SDEM après engagement écrit de MN sur le montant de l’opération. Règlements et paiements : Le SDEM règle les acomptes et le décompte définitif aux entreprises. Participation de MN : Le montant de la participation de MN est déterminé par le SDEM avec exactitude suite à l’attachement contradictoire avec l’entreprise à la réception de la facture TTC. Pour chaque affaire, un titre de recette est établi par le SDEM représentant le montant TTC de l’opération réalisée pour le compte de MN. Le montant de ce titre de recette est justifié par la production de la copie des factures acquittées par le SDEM, sur lesquelles le coût mis à charge de MN est clairement identifié. Toutes les recettes et les dépenses prévues par la convention doivent être reversées au comptable public et il ne peut y avoir de contraction entre les recettes et les dépenses. Article 6 – Durée de la convention Cette convention prend effet le jour de la signature par les co-signataires et prend fin à la date d’achèvement de toutes les obligations par chacun des deux pour les opérations désignées à l’article 1. Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 73/83
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L’estimation de l’enveloppe financière annuelle prévisionnelle est déterminée<br />
conjointement par le SDEM et validée par MN.<br />
Pour chaque affaire :<br />
Estimation de l’opération :<br />
Le devis de l’opération est déterminé par le SDEM au moment de l’étude et est<br />
transmis à MN avec les p<strong>la</strong>ns <strong>pour</strong> approbation. En cas de hausse de cette<br />
estimation, au cours de <strong>la</strong> phase d’étude ou en cours d’exécution, de plus de 20%,<br />
le SDEM et MN se prononceront conjointement sur les suites à donner.<br />
Engagement <strong>des</strong> travaux :<br />
L’ordre de service sera délivré à l’entreprise par le SDEM après engagement écrit de<br />
MN sur le montant de l’opération.<br />
Règlements et paiements :<br />
Le SDEM règle les acomptes et le décompte définitif aux entreprises.<br />
Participation de MN :<br />
Le montant de <strong>la</strong> participation de MN est déterminé par le SDEM avec exactitude<br />
suite à l’attachement contradictoire avec l’entreprise à <strong>la</strong> réception de <strong>la</strong> facture<br />
TTC.<br />
Pour chaque affaire, un titre de recette est établi par le SDEM représentant le<br />
montant TTC de l’opération réalisée <strong>pour</strong> le compte de MN. Le montant de ce titre<br />
de recette est justifié par <strong>la</strong> production de <strong>la</strong> copie <strong>des</strong> factures acquittées par le<br />
SDEM, sur lesquelles le coût mis à charge de MN est c<strong>la</strong>irement identifié.<br />
Toutes les recettes et les dépenses prévues par <strong>la</strong> convention doivent être reversées<br />
au comptable public et il ne peut y avoir de contraction entre les recettes et les<br />
dépenses.<br />
Article 6 – Durée de <strong>la</strong> convention<br />
Cette convention prend effet le jour de <strong>la</strong> signature par les co-signataires et prend<br />
fin à <strong>la</strong> date d’achèvement de toutes les obligations par chacun <strong>des</strong> deux <strong>pour</strong> les<br />
opérations désignées à l’article 1.<br />
Rapport sur <strong>la</strong> <strong>cohérence</strong> <strong>des</strong> <strong>projets</strong> très haut débit <strong>des</strong> <strong>collectivités</strong> d’Aquitaine 73/83
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