Etude pour la cohérence des projets THD des collectivités d'Aquitaine
Etude pour la cohérence des projets THD des collectivités d'Aquitaine Etude pour la cohérence des projets THD des collectivités d'Aquitaine
« Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération ». Le SDEM a inscrit dans ses statuts approuvés le 29 septembre 2008 la possibilité d’exercer la coordination des travaux de dissimulation des réseaux (article 3). En conséquence, il est convenu ce qui suit : Article 1 – Objet de la présente convention En application de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 et afin de faciliter la coordination des chantiers, MN désigne le SDEM par la présente convention comme maître d’ouvrage unique des opérations d’installations de fourreaux destinés à recevoir un réseau de communications électroniques réalisé en concomitance avec les travaux de dissimulation du réseau de distribution d’électricité relevant de la maîtrise d’ouvrage du SDEM pour les opérations inscrites au programme 2009 La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières de ce programme. Article 2 : Champ d’application de la convention MN délègue au SDEM la maîtrise d’ouvrage des travaux relatifs à l’installation de fourreaux mais conserve la responsabilité de l’approbation de la partie de l’étude qui le concerne. Article 3 : Répartition des Compétences Phase projet Missions du SDEM Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 70/83
• Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et réalisés ; • Réalisation des études d’avant-projet ; • Transmission à MN d’un avant-projet définitif chiffré ; • Validation par le SDEM du dossier d’exécution des travaux comprenant toutes les démarches et autorisations administratives nécessaires à l’exécution du projet ; • Représentation du maître d’ouvrage vis-à-vis des tiers. Attributions de MN • Approbation de l’étude préliminaire et du devis • Choix techniques (cf. annexe technique). Passation des marchés publics Mission du SDEM • Le SDEM utilise le marché d’étude et réalisation de travaux aériens et souterrains sur les réseaux publics d’électricité, d’éclairage et de génie civil de télécommunication; • Pour tenir compte des contraintes de coordination, le SDEM attribue les bons de commande des travaux aux entreprises titulaires du marché précité et en transmet une copie à MN; • Le SDEM élabore si nécessaire un dossier de consultation pour les travaux et les fournitures de matériels non prévus à ce marché. Phase travaux Mission du SDEM • Organisation des réunions de chantier, de la coordination sécurité et protection de la santé ; • Contrôle de l’activité des prestataires. Attributions de MN Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 71/83
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« Lorsque <strong>la</strong> réalisation, <strong>la</strong> réutilisation ou <strong>la</strong> réhabilitation d’un ouvrage ou d’un<br />
ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de <strong>la</strong> compétence de plusieurs<br />
maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux<br />
qui assurera <strong>la</strong> maîtrise d’ouvrage de l’opération ».<br />
Le SDEM a inscrit dans ses statuts approuvés le 29 septembre 2008 <strong>la</strong> possibilité<br />
d’exercer <strong>la</strong> coordination <strong>des</strong> travaux de dissimu<strong>la</strong>tion <strong>des</strong> réseaux (article 3).<br />
En conséquence, il est convenu ce qui suit :<br />
Article 1 – Objet de <strong>la</strong> présente convention<br />
En application de <strong>la</strong> loi 85-704 du 12 juillet 1985 et afin de faciliter <strong>la</strong> coordination <strong>des</strong><br />
chantiers, MN désigne le SDEM par <strong>la</strong> présente convention comme maître<br />
d’ouvrage unique <strong>des</strong> opérations d’instal<strong>la</strong>tions de fourreaux <strong>des</strong>tinés à recevoir un<br />
réseau de communications électroniques réalisé en concomitance avec les travaux<br />
de dissimu<strong>la</strong>tion du réseau de distribution d’électricité relevant de <strong>la</strong> maîtrise<br />
d’ouvrage du SDEM <strong>pour</strong> les opérations inscrites au programme 2009<br />
La présente convention a <strong>pour</strong> objet de définir les modalités administratives,<br />
techniques et financières de ce programme.<br />
Article 2 : Champ d’application de <strong>la</strong> convention<br />
MN délègue au SDEM <strong>la</strong> maîtrise d’ouvrage <strong>des</strong> travaux re<strong>la</strong>tifs à l’instal<strong>la</strong>tion de<br />
fourreaux mais conserve <strong>la</strong> responsabilité de l’approbation de <strong>la</strong> partie de l’étude<br />
qui le concerne.<br />
Article 3 : Répartition <strong>des</strong> Compétences<br />
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