Etude pour la cohérence des projets THD des collectivités d'Aquitaine

CGCT L. 2224-35
CGCT L. 2224-36 ajout art. 109 de la LME
CGCT
Loi n° 2004-669 du
9 juillet 2004
loi n° 65-557 du 10
juillet 1965
loi n° 66-457 du 2
juillet 1966
code de la
construction et de
l’habitation
L. 2224-11-
6
134
ajout art. 109 de la LME
complété par art. 113
de la LME
arrêté du 2
décembre 2008
Enfouissement
les lignes
électriques
Pose et
gestion des
fourreaux
Pose et
gestion des
fourreaux
Mise à dispo
des infra
publics du
câble
24-2. ajout art. 109 de la LME Droit à la fibre
II ajout art. 109 de la LME Droit à la fibre
L. 111-5-1
complété par art. 109
de la LME
CPCE L. 33-6 ajout art. 109 de la LME
décret n°2009-52
du 15 janvier
2009
décret n°2009-54
du 15 janvier
2009
Droit à la fibre
Relation entre
propriétaires
et opérateurs
/ Droit à la
fibre
Lors du remplacement d’une ligne aérienne électrique par
un ouvrage souterrain à l’initiative de la collectivité, la
proportion des coûts de terrassement pris en charge par
l’opérateur de communications électroniques est fixée à
20%
Les syndicats d’électricité pourront, sans transfert de
compétence, établir et exploiter des fourreaux, mais à
condition d’en obtenir le financement par ailleurs
(subvention, droits d’utilisation...) et d'établir une
convention de zonage avec la collectivité.
idem pour les syndicats d'eau ou d'assainissement
Les communes ayant conclu des conventions pour
l'établissement et l'exploitation de réseaux câblés, peuvent
décider de mettre ces infrastructures à la disposition des
opérateurs qui le demandent.
Toute proposition de pose de fibre optique par un
opérateur à un propriétaire doit être étudiée.
Un propriétaire ne pourra s'opposer à un raccordement
sauf « motif sérieux et légitime ».
Pré-équipement des immeubles neufs (dont le permis de
construire aura été délivré après le 1er janvier 2010)
Encadrement conventionnel obligatoire de
la relation entre les propriétaires (ou les bailleurs)
et les opérateurs
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 62/83