Etude pour la cohérence des projets THD des collectivités d'Aquitaine
Etude pour la cohérence des projets THD des collectivités d'Aquitaine Etude pour la cohérence des projets THD des collectivités d'Aquitaine
2) Ou alors un schéma d’ingénierie territorial (ou plan de chantier) fixant l’emplacement des NRO et des PM, le tracé du réseau de collecte, le dimensionnement, le nombre et le type de fourreaux nécessaires à chaque endroit … Le 2 e type de document d’ingénierie permet de poser des ICE de façon plus pertinente. Il peut aussi permettre de réserver des emplacements sur le domaine public pour la mise en place ultérieure des NRO. Théoriquement, il prépare mieux le déploiement ultérieur d’un réseau FTTH. Cependant il nécessite de faire des choix techniques qui pourront s’avérer non optimaux pour les opérateurs dans le futur si les règles d’ingénierie évoluent. D’autre part un schéma d’ingénierie territorial est coûteux à définir sur tout le territoire Aquitain. Si le choix est fait d’un schéma d’ingénierie territorial détaillé, on pourrait imaginer un scénario dans lequel l’élaboration se ferait successivement à plusieurs échelles: 1) L’acteur départemental compétent placerait les NRO en concertation avec les communes et les EPCI (dans les gros centres-bourgs principalement) 2) Une fois le positionnement des NRO fixé par le département, les communes et EPCI pourraient être associées pour concevoir une ingénierie de desserte fine (partie terminale du réseau) entre le NRO et l’abonné : sites à desservir, positionnement des points de mutualisation,… Ce plan de chantier devra tenir compte de : o la taille, c’est à dire le nombre de logements desservis en fibre optique par le PM ; o la structure de l’habitat, liée à la densité locale de chaque zone ; o l’homogénéité de l’habitat ; o la topologie du réseau de génie civil de France Télécom, dans lesquels les opérateurs déploient éventuellement leurs câbles fibre optique. Il semble particulièrement urgent d’établir un schéma d’ingénierie sur les zones en rénovation urbaine. Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 60/83
7.2. Références de textes juridiques encadrant le déploiement du très haut débit Code/Loi Article CPCE R. 20-50 CPCE R. 20-51 CPCE R. 20-52 CPCE R. 20-54 CPCE R. 20-48 Ajout/ dernière modification ajout par décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 ajout par décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 ajout par décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 ajout par décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 ajout par décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 - art. 1 CPCE L 34-8-3 ajout art. 109 de la LME Décret/arrêté complétant l'article Thème Mutualisation des infrastructures Redevances Redevances Mutualisation des infrastructures Mutualisation des infrastructures Mutualisation de la partie terminale Description Incitation au partage: suite à une demande de permission de voirie, l’autorité compétente peut inviter les parties à se rapprocher en vue d’une utilisation partagée des installations. Les fourreaux vides peuvent être loués à un tarif inférieur (afin d’inciter les opérateurs à la mutualisation des infrastructures) Montant annuel maximal des redevances d'occupation du domaine public Convention de pose de fourreaux excédentaires avec un opérateur télécom (dépend de la bonne volonté des opérateurs) Lorsqu’il constate que l’octroi d’une autorisation d’occuper le domaine public à un opérateur conduit à la saturation du dit domaine, la collectivité peut demander à l’opérateur d’installer des fourreaux en sus de ses propres besoins. Obligation de mutualisation de la partie terminale des réseaux en fibre optique Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 61/83
- Page 11 and 12: 1.2.2. Recommandations concernant l
- Page 13 and 14: par un accompagnement technique, ju
- Page 15 and 16: l’identification de ceux utilisé
- Page 17 and 18: 2. CADRE DE L’ETUDE 2.1. Objectif
- Page 19 and 20: Dans un troisième temps, le comit
- Page 21 and 22: Le 5 mai dernier, Nathalie Kosciusk
- Page 23 and 24: 3.3. La Caisse des Dépôts La Cais
- Page 25 and 26: • Le SDE 24 en Dordogne, qui rass
- Page 27 and 28: • En revanche, sur la basse tensi
- Page 29 and 30: 4. RECOMMANDATIONS D’ORGANISATION
- Page 31 and 32: Les dépenses futures sont actualis
- Page 33 and 34: associer la CA lors des travaux de
- Page 35 and 36: Comme l’illustre l’exemple de l
- Page 37 and 38: génie civil mutualisé, la règle
- Page 39 and 40: a passé un contrat de service publ
- Page 41 and 42: type, adresse, coordonnées géogra
- Page 43 and 44: 4.3.3. Préconisations 4.3.3.1. Exp
- Page 45 and 46: place avec les acteurs de tous nive
- Page 47 and 48: 5. RECOMMANDATIONS D’ORGANISATION
- Page 49 and 50: La circulaire rappelle aussi aux Pr
- Page 51 and 52: 5.1.3.4. Cadrage stratégique régi
- Page 53 and 54: (Maires, élus en charge de l’am
- Page 55 and 56: de sensibilisation et d’informati
- Page 57 and 58: • des formules de redevances d'oc
- Page 59 and 60: Cette exigence est de bon sens et c
- Page 61: 7. ANNEXES 7.1. Considérations sur
- Page 65 and 66: CPCE L. 33-7. ajout art. 109 de la
- Page 67 and 68: 7.3. Article L. 2224-36 du CGCT Art
- Page 69 and 70: mise à disposition par une commune
- Page 71 and 72: Entre : D’une part, Le Syndicat D
- Page 73 and 74: • Définition des conditions admi
- Page 75 and 76: L’estimation de l’enveloppe fin
- Page 77 and 78: Le réseau de télécommunications
- Page 79 and 80: 7.8. Liste des syndicats d’eau et
- Page 81 and 82: POMEROL S. I. D'ASSAINISSEMENT DE C
- Page 83 and 84: S.I. des Eaux de Damazan - Buzet S.
- Page 85: SYNDICAT MIXTE D'EAU POTABLE DE LA
2) Ou alors un schéma d’ingénierie territorial (ou p<strong>la</strong>n de chantier) fixant<br />
l’emp<strong>la</strong>cement <strong>des</strong> NRO et <strong>des</strong> PM, le tracé du réseau de collecte, le<br />
dimensionnement, le nombre et le type de fourreaux nécessaires à<br />
chaque endroit …<br />
Le 2 e type de document d’ingénierie permet de poser <strong>des</strong> ICE de façon plus<br />
pertinente. Il peut aussi permettre de réserver <strong>des</strong> emp<strong>la</strong>cements sur le domaine<br />
public <strong>pour</strong> <strong>la</strong> mise en p<strong>la</strong>ce ultérieure <strong>des</strong> NRO. Théoriquement, il prépare mieux le<br />
déploiement ultérieur d’un réseau FTTH.<br />
Cependant il nécessite de faire <strong>des</strong> choix techniques qui <strong>pour</strong>ront s’avérer non<br />
optimaux <strong>pour</strong> les opérateurs dans le futur si les règles d’ingénierie évoluent. D’autre<br />
part un schéma d’ingénierie territorial est coûteux à définir sur tout le territoire<br />
Aquitain.<br />
Si le choix est fait d’un schéma d’ingénierie territorial détaillé, on <strong>pour</strong>rait imaginer un<br />
scénario dans lequel l’é<strong>la</strong>boration se ferait successivement à plusieurs échelles:<br />
1) L’acteur départemental compétent p<strong>la</strong>cerait les NRO en concertation<br />
avec les communes et les EPCI (dans les gros centres-bourgs<br />
principalement)<br />
2) Une fois le positionnement <strong>des</strong> NRO fixé par le département, les<br />
communes et EPCI <strong>pour</strong>raient être associées <strong>pour</strong> concevoir une<br />
ingénierie de <strong>des</strong>serte fine (partie terminale du réseau) entre le NRO et<br />
l’abonné : sites à <strong>des</strong>servir, positionnement <strong>des</strong> points de mutualisation,…<br />
Ce p<strong>la</strong>n de chantier devra tenir compte de :<br />
o <strong>la</strong> taille, c’est à dire le nombre de logements <strong>des</strong>servis en fibre<br />
optique par le PM ;<br />
o <strong>la</strong> structure de l’habitat, liée à <strong>la</strong> densité locale de chaque zone ;<br />
o l’homogénéité de l’habitat ;<br />
o <strong>la</strong> topologie du réseau de génie civil de France Télécom, dans<br />
lesquels les opérateurs déploient éventuellement leurs câbles fibre<br />
optique.<br />
Il semble particulièrement urgent d’établir un schéma d’ingénierie sur les zones en<br />
rénovation urbaine.<br />
Rapport sur <strong>la</strong> <strong>cohérence</strong> <strong>des</strong> <strong>projets</strong> très haut débit <strong>des</strong> <strong>collectivités</strong> d’Aquitaine 60/83
Change language