Etude pour la cohérence des projets THD des collectivités d'Aquitaine
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4.3.3.2. Transfert de gestion si le pilote n’est pas propriétaire Dans le cas où les propriétaires des ICE sont les communes ou les EPCI, faire assurer l’exploitation de leurs ICE par une autre personne publique suppose que cette dernière en ait le droit. Ceci peut être réalisé par le mécanisme juridique du transfert de gestion, dans le cadre d’une convention d’affectation, c'est-à-dire un contrat aux termes duquel une personne publique, propriétaire d’un bien, accepte de l’affecter à un service public de la compétence d’une autre personne publique. Le service public concerné ici est évidemment le service public local d’exploitation d’infrastructures de communications électroniques dans le cadre de l’article L.1425-1 du CGCT. Par ce mécanisme, une commune propriétaire d’ICE transfèrerait leur gestion au pilote d’exploitation de son département. Ce pilote assurera à ses frais l’exploitation des ICE et passera, à cet effet, le ou les marchés de maintenance nécessaires. Le pilote conclura avec les opérateurs les conventions d’occupations des fourreaux qui lui auront été affectés, selon les modalités financières et techniques qu’il déterminera. La convention peut prévoir que les redevances perçues par le pilote seront reversées à la commune, après déduction, le cas échéant, des frais de gestion, ou que le pilote conservera ces redevances, le transfert de gestion étant réalisé à titre gratuit. La durée de la convention de transfert de gestion pourra être longue (20, 30 ans ou plus) et être renouvelée. Dans le scénario RDC évoqué au paragraphe précédent, la mise en place du transfert de gestion pourrait être une condition du cofinancement apporté à une commune. Les autres mécanismes envisageables pour autoriser le pilote à exercer une mission d’exploitation d’ICE qui ne lui appartiennent pas doivent être écartés : • Etablir un groupement de commande dont le pilote serait le coordinateur oblige à engager a priori l’ensemble des communes dans ce groupement, ce qui est très lourd, et cela n’autoriserait pas le pilote à percevoir des redevances de commercialisation • Transférer la propriété au pilote impliquerait une indemnisation des communes. 4.3.3.3. Délégation de tâches d’exécution par le pilote à un acteur opérationnel Le pilote de l’exploitation des ICE pourrait bien entendu déléguer certaines tâches d’exécution. Le GIP ATGeRi pourrait s’occuper de la récupération des données auprès des maîtres d’ouvrage de la pose d’ICE, dans le cadre d’échange d’informations mis en Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 42/83
place avec les acteurs de tous niveaux, y compris les communes et leurs groupements 15 . Quant à l’entretien-maintenance, cette activité fait appel à des profils très opérationnels en matière de gestion d‘infrastructures liées à la voirie, qu’on ne trouve pas a priori dans les services d’un Région. De plus, en cas de dommage aux infrastructures interrompant le réseau d’un occupant, il faut être en mesure d’intervenir rapidement, y compris en heures non ouvrables. Au sein des départements, la Direction des routes comporte ce type de profils et de capacité de mobilisation sur des incidents mais elle est d’un point de vue organisationnel éloignée de l’équipe TIC. Cette activité pourrait donc être confiée à un acteur plus opérationnel par le pilote de l’exploitation des ICE. Cet acteur pourrait être : • Le syndicat d’électricité, avec la compétence télécom (s’il ne l’a pas, se pose la question de sa compétence juridique à gérer des ICE), ou un syndicat d’aménagement numérique, qui aurait embauché des techniciens. • L’opérateur du réseau départemental (Gironde, Pyrénées Atlantiques), dans le cadre d’un avenant au contrat de délégation, • L’attributaire d’un marché ad hoc, probablement une entreprise travaillant couramment pour les opérateurs de réseaux fixes. L’attribution d’un marché pour la maintenance a l’avantage de permettre d‘imposer des objectifs de performance garantis par contrat. Cependant ce point est à moduler car les prestataires sont conscients que les collectivités font rarement jouer les pénalités. Des facilités de mise à disposition du SIG du pilote à l’attributaire du marché de maintenance devraient alors être envisagées. Le tableau ci-après représente les points forts et les points faibles des différents acteurs opérationnels susceptibles de prendre en charge l’entretien-maintenance des ICE au regard de plusieurs critères. 15 Le GIP ATGeRi, dans le cadre de la signature des conventions PIGMA d’échange de données, assurera la remontées des informations relatives au THD. Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 43/83
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4.3.3.2. Transfert de gestion si le pilote n’est pas propriétaire<br />
Dans le cas où les propriétaires <strong>des</strong> ICE sont les communes ou les EPCI, faire assurer<br />
l’exploitation de leurs ICE par une autre personne publique suppose que cette<br />
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Ceci peut être réalisé par le mécanisme juridique du transfert de gestion, dans le<br />
cadre d’une convention d’affectation, c'est-à-dire un contrat aux termes duquel<br />
une personne publique, propriétaire d’un bien, accepte de l’affecter à un service<br />
public de <strong>la</strong> compétence d’une autre personne publique. Le service public<br />
concerné ici est évidemment le service public local d’exploitation d’infrastructures<br />
de communications électroniques dans le cadre de l’article L.1425-1 du CGCT.<br />
Par ce mécanisme, une commune propriétaire d’ICE transfèrerait leur gestion au<br />
pilote d’exploitation de son département.<br />
Ce pilote assurera à ses frais l’exploitation <strong>des</strong> ICE et passera, à cet effet, le ou les<br />
marchés de maintenance nécessaires.<br />
Le pilote conclura avec les opérateurs les conventions d’occupations <strong>des</strong> fourreaux<br />
qui lui auront été affectés, selon les modalités financières et techniques qu’il<br />
déterminera.<br />
La convention peut prévoir que les redevances perçues par le pilote seront<br />
reversées à <strong>la</strong> commune, après déduction, le cas échéant, <strong>des</strong> frais de gestion, ou<br />
que le pilote conservera ces redevances, le transfert de gestion étant réalisé à titre<br />
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La durée de <strong>la</strong> convention de transfert de gestion <strong>pour</strong>ra être longue (20, 30 ans ou<br />
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Dans le scénario RDC évoqué au paragraphe précédent, <strong>la</strong> mise en p<strong>la</strong>ce du<br />
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Les autres mécanismes envisageables <strong>pour</strong> autoriser le pilote à exercer une mission<br />
d’exploitation d’ICE qui ne lui appartiennent pas doivent être écartés :<br />
• Etablir un groupement de commande dont le pilote serait le coordinateur<br />
oblige à engager a priori l’ensemble <strong>des</strong> communes dans ce groupement,<br />
ce qui est très lourd, et ce<strong>la</strong> n’autoriserait pas le pilote à percevoir <strong>des</strong><br />
redevances de commercialisation<br />
• Transférer <strong>la</strong> propriété au pilote impliquerait une indemnisation <strong>des</strong><br />
communes.<br />
4.3.3.3. Délégation de tâches d’exécution par le pilote à un acteur<br />
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Le pilote de l’exploitation <strong>des</strong> ICE <strong>pour</strong>rait bien entendu déléguer certaines tâches<br />
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Le GIP ATGeRi <strong>pour</strong>rait s’occuper de <strong>la</strong> récupération <strong>des</strong> données auprès <strong>des</strong><br />
maîtres d’ouvrage de <strong>la</strong> pose d’ICE, dans le cadre d’échange d’informations mis en<br />
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