Etude pour la cohérence des projets THD des collectivités d'Aquitaine

a passé un contrat de service public avec France Telecom et revendique le droit de
mobiliser les infrastructures. Quoi qu’il en soit, la question des infrastructures du câble
peut être importante localement et reste à approfondir mais est secondaire à
l’échelle aquitaine.
4.2.2.4. Cas des réseaux d’assainissement
La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 14 pour l'accélération des programmes de
construction et d'investissement publics et privé donne un droit de passage des
opérateurs dans tous les réseaux publics enterrés en contrepartie d’une redevance
minime. Or les réseaux d’assainissement non visitables peuvent être utilisés pour la
pose de fibre optique avec des technologies comme Easyfiber et Flexyfiber
développée par Sogetrel.
4.2.3. Préconisations
La connaissance des réseaux et des services des opérateurs est utile sur tout le
territoire et le Conseil Régional devrait se charger des démarches en ce sens, dès
qu’il sera opérationnellement possible de les engager, c'est-à-dire dès que les
arrêtés d'application du décret de la LME relatif à la connaissance des réseaux
auront été publiés (en septembre 2009 au mieux).
Ce décret "connaissance des réseaux" permettra que les données qui seront
obtenues par le Conseil Régional pourront être communiquées aux collectivités
infrarégionales et aux services de l'Etat, dans les mêmes conditions de confidentialité
que celles applicables aux demandes visées par le décret, après information des
opérateurs et gestionnaires concernés.
En ce qui concerne les infrastructures situées dans les ZA, le pilote de la pose d’ICE
pourrait également piloter la démarche de recensement des fourreaux existant en
ZA, et d’identification de ceux utilisés par France Télécom. En particulier, le pilote
pourrait fournir une lettre type à envoyer à France Telecom par les communes. Cette
démarche pourrait être menée en concertation avec l’AMF.
De même, le pilote de la pose d’ICE devrait s’attacher à recenser les fourreaux
14 « Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage, sur le domaine
public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception
des réseaux et infrastructures de communications électroniques, et de servitudes sur les propriétés
privées mentionnées à l'article L. 48, dans les conditions indiquées ci-après.
Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier peuvent autoriser les
exploitants de réseaux ouverts au public à occuper ce domaine, dans les conditions indiquées ci-après.
L'occupation du domaine public routier ou non routier peut donner lieu au versement de redevances
aux conditions prévues aux articles L. 46 et L. 47.
Le prix facturé pour l'occupation ou la vente de tout ou partie de fourreaux reflète les coûts de
construction et d'entretien de ceux-ci.
L'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de
l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables
pour les propriétés privées et le domaine public. »
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 37/83