Etude pour la cohérence des projets THD des collectivités d'Aquitaine

installations établies avant la publication du décret. La commune peut donc
se prévaloir d’obtenir les informations concernant les réseaux existants avant
1998 et toujours présents dans son sous-sol.
4.2.2.2. Cas des ZA
Dans les ZA, 3 cas se présentent:
• Les infrastructures de télécommunications n’ont jamais été rétrocédées à
France Telecom. Dans ce cas, elles appartiennent théoriquement à la
collectivité.
• Les infrastructures de télécommunications construites avant le 1er janvier 1997
ont été rétrocédées gracieusement à France Telecom en application des
dispositions de l’article R.311-11 du Code de l’Urbanisme et appartiennent
donc à France Telecom.
• Les infrastructures de télécommunications construites après le 1er janvier 1997
ne devraient pas avoir été rétrocédées à France Telecom car cette dernière
est, depuis le 31 décembre 1996, une société de droit privé et n’entre dès lors
plus dans le champ d’application de l’article sus-visé. Si les fourreaux ont été
indûment rétrocédés à France Telecom, la collectivité peut en revendiquer la
propriété 13 .
Les gestionnaires de ZA sont les intercommunalités (ZA communautaires) ou les
communes (ZA communales). Or la plupart des gestionnaires de ZA n’ont pas
entamé de procédure de recensement des infrastructures télécom auprès de
France Telecom bien que certaines y réfléchissent (CA de Périgueux, CC du Pays de
Jumilhac,…). Parmi les collectivités contactées, seule l’agglomération du Grand Dax
a fait la démarche de demander à France Telecom des informations sur ses
infrastructures à l’occasion du projet de NRA-ZO. Or France Telecom a mis plusieurs
mois à répondre et n’a pas donné d’informations précises. L’agglomération de Pau,
quant à elle, utilise les fourreaux en ZA qu’elle a répertoriés grâce à des relevés
terrain sans en avoir discuté au préalable avec France Telecom.
4.2.2.3. Cas des réseaux câblés
Les communes ayant conclu des conventions pour l'établissement et l'exploitation
de réseaux câblés peuvent décider de mettre ces infrastructures à la disposition des
opérateurs qui le demandent. L’article 113 de la LME apporte des modifications à la
loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 en ce sens.
Cependant sur le territoire Aquitain, d’après les informations dont nous disposons, les
territoires concernés câblés (la CUB, la BAB et la CAP) l’auraient été dans le cadre
du plan câble et ne peuvent donc pas disposer librement des infrastructures
télécom qui sont la propriété de France Telecom. La BAB considère pourtant qu’elle
13 Il faut signaler que, face à cette revendication, France Telecom fait valoir qu'il a entretenu
les fourreaux pendant des années, ce qui lui donne, dans la négociation avec la collectivité,
des arguments en sa faveur dans le cadre de la signature de convention d'occupation qui
régularise la situation
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 36/83