Etude pour la cohérence des projets THD des collectivités d'Aquitaine

génie civil mutualisé, la règle courante est de partager les coûts de tranchée au
prorata des volumes imputables à chaque réseau, de façon égalitaire. Dans le cas
d’ICE excédentaires, qui sont posées à l’occasion d’autres travaux, le coût de pose
des ICE devrait être calculé de manière incrémentale. Cette seconde méthode
conduit à un coût plus faible (cf. exemple en 7.6).
4.2. Recensement des infrastructures existantes
4.2.1. Définition et enjeux
L’enjeu est là encore d’abaisser les coûts de déploiement des réseaux futurs en
profitant de toutes les opportunités existantes (fourreaux, poteaux, égouts visitables,
réseaux d’assainissement, conduite de gaz désaffectées).
Il s’agit donc de recenser toutes les infrastructures compatibles avec la pose de fibre
optique ainsi que la disponibilité de ces infrastructures (niveau de saturation des
fourreaux, limitations en termes d’efforts sur les réseaux aériens).
D’autre part, la connaissance de ses infrastructures permet à la collectivité de
recouvrer les redevances d’occupation du domaine public ou de ses ICE auxquelles
elle a droit.
Il est à noter que le passage dans les conduites d’eau potable et de gaz n’est pas à
envisager dans le cadre d’un déploiement fibre, du fait des risques (sanitaires pour
l’eau, de fuite et d’explosion pour le gaz) liés à des interventions sur ces réseaux, et
des contraintes de contournement de leurs nombreuses vannes. D’ailleurs, le cadre
juridique ne donne pas le droit aux gestionnaires du réseau de gaz de poser des
fourreaux contrairement aux gestionnaires des réseaux d’électricité et
d’eau/assainissement.
4.2.2. Pratiques actuelles
4.2.2.1. Cadre juridique
Un certain nombre de textes donnent un cadre juridique à la connaissance par les
collectivités des infrastructures présentes sur leur territoire :
- Le décret n°2009-167 du 12 février 2009 précise les modalités d’application de
l’article L. 33-7 du CPCE imposant aux opérateurs de communiquer
gratuitement aux acteurs publics les informations concernant leurs
infrastructures télécom sur leur territoire. Toutefois, les ultimes modalités
pratiques de cette information restent à déterminer.
- L’article R. 20-47 du CPCE conditionne l’obtention de la permission de voirie
par la constitution d’un dossier technique par le demandeur comprenant
notamment le tracé sous forme numérique du GC des réseaux de
communications électroniques. L’arrêté du 26 mars 2007 détaille le contenu
de ce dossier technique.
- Le décret n°97-683 du 30 mai 1997 précise que France Télécom aurait dû
déclarer à l’autorité gestionnaire du domaine avant le 1er janvier 1998, les
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 35/83