Etude pour la cohérence des projets THD des collectivités d'Aquitaine

les deux entités publiques, le schéma juridique le plus simple à mettre en œuvre est
celui de la délégation de maîtrise d’ouvrage, permise par l’article 2 de la loi 85-704
du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la
maîtrise privée, dite loi MOP 12 .
Ainsi dans la Manche, le Syndicat Mixte Manche Numérique, qui s’est fait transférer
la compétence communications électroniques par le département et les
communes, a passé une convention temporaire avec le Syndicat Départemental
d’Energies de la Manche (SDEM) pour l’année 2009 et incite les communes à en
faire de même avec lui à l’occasion de travaux. La convention entre la Manche
Numérique et le SDEM figure en annexe. Le principe de ces conventions est que
Manche Numérique délègue la maîtrise d’ouvrage de la pose des fourreaux aux
maîtres d’ouvrage à l’initiative des travaux, dans le cadre d’un cahier des charges
qu’elle a validé, et Manche Numérique paye le coût correspondant.
4.1.3.2. Pilotage de la démarche au niveau départemental
La pose d’ICE est une démarche volontariste qui doit être pilotée par un acteur. Le
rôle du pilote sera en particulier de :
• faire connaître la démarche,
• veiller à ce que soit défini dans un schéma directeur d'aménagement
numérique quand il faut poser des fourreaux, c’est-à-dire dans quelles zones
(par exemple, partout, ou seulement là où un projet très haut débit public est
envisagé à terme, pour limiter les coûts d’immobilisation de capital et le risque
de perte d’ICE), et dans quels cas (pose systématique dans le but de réaliser
un réseau de desserte ou pose le long d’un tracé dans le but d’établir un
réseau de collecte)
• établir les règles techniques (nombre de fourreaux, taille et type de
chambres,…) génériques, et, si nécessaire, la déclinaison de ces règles sur un
chantier particulier
• faire enregistrer les ICE posées dans un SIG, avec toutes les informations utiles
(tracé, nombre de fourreaux, type, diamètre, propriétaire…)
• et certainement financer ou co-financer le surcoût de pose des ICE.
Par ailleurs, il faut considérer que le pilote de la pose d’ICE est en fait le pilote de la
constitution d’un patrimoine d’ICE mobilisables. A ce titre, il devrait également
piloter les activités suivantes, en relation notamment avec les communes et leurs
groupements :
• recenser les ICE occupées par France Telecom mais qui sont en fait la
propriété des collectivités, et faire reconnaître cette propriété
• recenser les ICE inoccupées propriété des collectivités et en bon état.
Ces activités sont évoquées à nouveau au 4.2 ci-après.
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« Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages
relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent
désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération »
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 32/83