Etude pour la cohérence des projets THD des collectivités d'Aquitaine

• En revanche, sur la basse tension (BT), qui appartient également aux syndicats
d’énergie locaux, elle n’a pas de rôle particulier. Les supports de ces réseaux
sont en effets ouverts depuis longtemps (cf. 3.8.2)
Pour poser de la fibre optique sur les réseaux d’électricité HTA, une convention
multipartite doit être signée entre la structure territoriale compétente en matière de
distribution d’énergie (en général le syndicat d’électricité), la collectivité
compétente en matière de communications électroniques (pas nécessairement la
même), le délégataire en charge du réseau optique et ERDF (gestionnaire du réseau
public de distribution d’électricité). Un modèle national de convention concernant
ces réseaux HTA a été élaboré en 2008 avec la FNCCR et mis à disposition des
collectivités.
3.11. Les bailleurs sociaux
Le parc locatif social public en Aquitaine comptait plus de 125 000 logements
sociaux au 1 er janvier 2002, ce qui représente10% des résidences principales. Or les
bailleurs sociaux commencent depuis peu à être sollicités par les opérateurs de
communications électroniques pour poser de la fibre dans les immeubles.
La LME du 4 août 2008 pose le principe de la mutualisation de la partie terminale des
réseaux FTTH 9 afin de garantir la concurrence des opérateurs tout en évitant la
multiplication des intervenants dans le domaine privé. Ainsi l’article L. 34-8-3 du CPCE
stipule que « toute personne ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une
ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
permettant de desservir un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables
d’accès à ladite ligne émanant d’opérateurs, en vue de fournir des services de
communications électroniques à cet utilisateur final. »
De plus, la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 a été modifiée par la LME en ces termes : « Le
propriétaire d’un immeuble ne peut […] s’opposer sans motif sérieux et légitime au
raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en
fibre optique ouvert au public ainsi qu’à l’installation, à l’entretien ou au
remplacement des équipements nécessaires, aux frais d’un ou plusieurs locataires ou
occupants de bonne foi. » Cette disposition est couramment appelée « le droit à la
fibre ».
L’ARCEP a mis à disposition une convention type entre un bailleur et un opérateur,
qui prévoit le principe de mutualisation du réseau interne à l’immeuble.
Cependant, certains points restent à préciser dans la mise en œuvre de cette
mutualisation, notamment le nombre de fibres à poser, la localisation du point de
mutualisation, le rôle exact de l’opérateur d’immeuble, la diffusion des informations
aux opérateurs tiers…
L’ARCEP mène actuellement une consultation sur ces sujets, afin de fixer, des règles
qui soient à la fois incitatives au déploiement et propres à permettre l’exercice
9 C'est-à-dire la partie de ces réseaux entre un logement et un point de regroupement de
quelques dizaines, voire quelques centaines de lignes optiques venant des logements. Ce
point est également appelé point de mutualisation car il doit permettre à plusieurs
opérateurs de s’y brancher pour que chacun puisse accéder à une ligne optique venant
d’un logement.
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 25/83