Etude pour la cohérence des projets THD des collectivités d'Aquitaine

ont été transférées par les communes membres. Toutefois, un texte 8 adopté par le
Sénat le 9 avril 2009 les fait désormais bénéficier de la même dérogation à laquelle
avaient droit les EPCI à fiscalité propre en les autorisant à créer des fonds de
concours avec les communes membres afin de financer « la réalisation ou le
fonctionnement d’un équipement ». La notion d'équipement ne faisant l'objet
d'aucune définition juridique précise, elle inclut a priori les infrastructures de
communications électroniques.
3.9. Les syndicats d’autres réseaux (de fluides : gaz, eau et
assainissement)
L’article L. 2224-11-6 du CGCT donne aux autorités compétentes en matière d’eau
potable ou d’assainissement le droit de poser et d’exploiter des fourreaux et des
chambres de tirage dans les mêmes conditions que les syndicats d’électricité.
Cependant il faut noter que l’organisation des collectivités dans la gestion de ces
réseaux reste hétérogène quant à la taille et à la structure des regroupements.
La gestion de l’eau relève de la responsabilité des communes mais une majorité
d’entre elles font appel à l’intercommunalité (communauté de communes,
communautés d’agglomérations, communauté urbaine) pour organiser leur service
d’eau soit directement, soit par l’intermédiaire de syndicats intercommunaux d’eau
et d’assainissement ou de syndicats intercommunaux à vocation multiples.
La plupart de ces collectivités (communes, intercommunalités et syndicats
intercommunaux) délèguent la gestion du service d’eau à des entreprises privées
sous forme d’un affermage. Les autres le gèrent en régie.
La liste des syndicats d’eau et assainissement d’Aquitaine est en annexe de ce
document.
3.10. ERDF et Arteria
Arteria, filiale de RTE, s’appuie sur les infrastructures de RTE pour proposer à ses clients
(collectivités locales, opérateurs de télécommunications ou industriels) la mise à
disposition de capacités inutilisées de fibres optiques et la construction de nouveaux
réseaux. Son rôle diffère selon le type de réseau considéré :
• Elle a un monopole de pose de fibre sur les réseaux de RTE, c'est-à-dire la
haute et la très haute tension (HTB à 63 kV et THT à 225 ou 400 kV),
• Elle se positionne également de plus en plus sur l’équipement des lignes à
moyenne tension (HTA à 20 kV), qui appartiennent aux syndicats d’énergie
locaux mais qui sont exploitées par ERDF, et cette implication sera renforcée
par l’entrée prochaine d’ERDF à son capital (à hauteur de 33 à 40%)
8
« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours
peuvent être versés entre le syndicat d'électricité et les communes ou les établissements publics de
coopération intercommunale membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du
comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la
part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 24/83