Etude pour la cohérence des projets THD des collectivités d'Aquitaine

Etude pour la cohérence des projets Très Haut Débit
des collectivités d’Aquitaine
Rapport final
La présente « Etude pour la cohérence des projets Très Haut Débit des collectivités d’Aquitaine » a
été réalisée de mars à juillet 2009 par le cabinet Avisem à la demande d’AEC, mandatée par le Pôle
Aquitain pour la Société de l’Information (PASI, www.pasi.fr).
Cette étude a été menée avec le concours des collectivités et, plus largement, de l’ensemble des
acteurs concernés en Aquitaine, ainsi que du point d'appui national du groupe aménagement
numérique des territoires (CETE, Centre d'études techniques de l'équipement de l'ouest, ministère
de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des technologies
vertes et des négociations sur le climat) et de la Caisse des Dépôts.
Cette étude a été cofinancée par le Conseil régional d’Aquitaine et par le Fonds Européen de
DÉveloppement Régional (FEDER).
Les contenus de cette création, rapport final de l’étude, sont diffusés sous le régime Creative
Commons paternité – pas d’utilisation commerciale – partage à l'identique des conditions initiales.
AEC sept. 2009
www.aecom.org

La création en 2007 du groupe de travail « Infrastructures de télécommunications » du Pôle Aquitain
pour la Société de l’Information (PASI) prolonge et accompagne le dynamisme des territoires
aquitains en matière de réseaux d’initiative publique. Elle répond à la fois à l’obligation de cohérence
des réseaux d’initiative publique prévue dans par l’article L1425-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales et à la volonté des acteurs aquitains de fédérer leurs projets dans un cadre optimal
d’actions pertinentes.
Face aux annonces des opérateurs privés sur le déploiement d'infrastructures très haut débit,
certaines collectivités d'Aquitaine se concertent sur les solutions à mettre en œuvre pour éviter une
nouvelle fracture numérique comme elles l'ont connue avec le haut débit et la téléphonie mobile,
ainsi que cela a été souligné lors des Assises du Très Haut Débit qui se sont tenues le 9 avril 2009 à
Bordeaux.
A ce titre, la réflexion est d’ores et déjà engagée pour la rédaction de schémas directeurs du très
haut débit, à différents échelons territoriaux. La compétence communications électroniques étant
une compétence facultative et non attribuée à un type de collectivité en particulier, le groupe de
travail « Infrastructures de télécommunications » du PASI a souhaité dégager des bonnes pratiques
pour la cohérence et la complémentarité des actions des collectivités, sans préjuger des volonté et
objectifs de chacune d’entre elles.
La présente étude « Pour la cohérence des projets THD des collectivités d’Aquitaine » liste les grands
chantiers à engager et propose plusieurs scénarios pour une meilleure efficience de l’action de tous :
l’Etat, les collectivités et leurs groupements.
Elle s’inscrit dans la continuité du guide pratique à destination des maires « Préparer l’arrivée de la
fibre » diffusé par le Conseil Régional d’Aquitaine – lequel a par ailleurs adopté à l’unanimité, lors de
la séance plénière du 9 juillet 2009, un « programme cadre d’actions de la région Aquitaine pour le
développement vers le THD des infrastructures de communications électroniques » doté de 159
millions d’euros sur 10 ans.
Elle s’inscrit également comme travail préparatoire à la mise en œuvre de la circulaire du Premier
Ministre du 31 juillet 2009, qui invite les Préfets de Région, en partenariat avec les Présidents des
Conseils Régionaux lorsqu’ils le souhaitent, à organiser la concertation en matière d’aménagement
numérique du territoire, en vue des objectifs inscrits au plan France Numérique 2012.

Rapport d’étude
Etude pour la cohérence des projets Très Haut Débit des
collectivités d’Aquitaine
pour
Auteurs : Laurent Depommier-Cotton, Raphaël Beziz
Juillet 2009
Révision et MàJ Sept. 2009 : AEC
AVISEM - SARL à capital variable - SIRET 450 923 792 00011 - RCS de Paris
Siège social : 26 rue Jacob 75006 Paris – Tel : 01 43 29 17 80 – Courriel : direction@avisem.com

Sommaire
1. Synthèse ........................................................................................................................7
1.1. Champ et limites de l’étude ................................................................................. 7
1.1.1. Champ de l’étude ........................................................................................................... 7
1.1.2. Limites de l’étude ............................................................................................................. 7
1.2. Recommandations par domaine d’intervention des acteurs publics .............. 8
1.2.1. Recommandations concernant la gestion stratégique du déploiement ............ 8
1.2.2. Recommandations concernant le recensement et la pose d’infrastructure en
attente 9
1.2.3. Recommandations concernant la gestion de projets très haut débit .................. 9
1.3. Recommandations par échelon territorial ......................................................... 10
1.3.1. Recommandations pour le niveau régional ............................................................. 10
1.3.2. Recommandations pour le niveau départemental ................................................ 11
1.3.3. Recommandations pour le niveau intercommunal ................................................ 13
1.3.4. Recommandations pour le niveau communal ........................................................ 14
2. Cadre de l’étude ........................................................................................................ 15
2.1. Objectifs ................................................................................................................ 15
2.2. Démarche ............................................................................................................. 15
3. Panorama des acteurs du très haut débit en Aquitaine ......................................... 18
3.1. L’Etat ..................................................................................................................... 18
3.2. Le Conseil Régional .............................................................................................. 20
3.3. La Caisse des Dépôts ........................................................................................... 21
3.4. Le Pôle Aquitain pour la Société de l’Information (PASI) .................................. 21
3.5. Les Conseils Généraux ......................................................................................... 21
3.6. Les Communes ..................................................................................................... 22
3.7. Les EPCI à fiscalité propre (CC, CA, CU) ............................................................ 22
3.8. Les syndicats d’électricité ................................................................................... 22
3.8.1. Les syndicats d’électricité d’Aquitaine ...................................................................... 22
3.8.2. Leur rôle dans la pose d’infrastructures télécom ..................................................... 23
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 2/83

3.8.3. Possibilité de recourir à un fonds de concours ......................................................... 23
3.9. Les syndicats d’autres réseaux (de fluides : gaz, eau et assainissement) ....... 24
3.10. ERDF et Arteria ................................................................................................. 24
3.11. Les bailleurs sociaux......................................................................................... 25
3.12. Les bureaux d’étude VRD ............................................................................... 26
3.13. Les promoteurs et architectes ........................................................................ 26
3.14. Les exploitants de réseaux de communications électroniques publics ..... 26
4. Recommandations d’organisation pour la gestion d’infrastructures de
communications électroniques (ICE)............................................................................... 27
4.1. Pose d’infrastructures de communications électroniques à l’occasion de
travaux ............................................................................................................................ 27
4.1.1. Définition et enjeux ......................................................................................................... 27
4.1.1.1. Travaux se prêtant à la pose d’ICE et acteurs impliqués ....................................................... 27
4.1.1.2. Enjeux ....................................................................................................................................... 28
4.1.2. Pratiques actuelles ......................................................................................................... 30
En conclusion, il reste à accomplir d’importants efforts de sensibilisation et
d’encadrement des maîtres d’ouvrage publics de travaux, en faveur de la pose d’ICE.31
4.1.3. Préconisations.................................................................................................................. 31
4.1.3.1. Maîtrise d’ouvrage de la pose d’ICE par les initiateurs des travaux ...................................... 31
4.1.3.2. Pilotage de la démarche au niveau départemental ............................................................ 32
4.1.3.3. Cadrage par un schéma d’ingénierie ................................................................................... 33
4.1.3.4. Propriété des ICE revenant au financeur majoritaire ............................................................. 34
4.2. Recensement des infrastructures existantes ...................................................... 35
4.2.1. Définition et enjeux ......................................................................................................... 35
4.2.2. Pratiques actuelles ......................................................................................................... 35
4.2.2.1. Cadre juridique ........................................................................................................................ 35
4.2.2.2. Cas des ZA ............................................................................................................................... 36
4.2.2.3. Cas des réseaux câblés .......................................................................................................... 36
4.2.2.4. Cas des réseaux d’assainissement .......................................................................................... 37
4.2.3. Préconisations.................................................................................................................. 37
4.3. Exploitation des ICE .............................................................................................. 38
4.3.1. Définition et enjeux ......................................................................................................... 38
4.3.2. Pratiques actuelles ......................................................................................................... 40
4.3.3. Préconisations.................................................................................................................. 41
4.3.3.1. Exploitation au niveau départemental, assurée par le pilote de la pose ............................. 41
4.3.3.2. Transfert de gestion si le pilote n’est pas propriétaire ............................................................ 42
4.3.3.3. Délégation de tâches d’exécution par le pilote à un acteur opérationnel ......................... 42
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 3/83

5. Recommandations d’organisation pour la gestion stratégique du déploiement du
très haut débit .................................................................................................................... 45
5.1. Définition d’un schéma directeur du très haut débit ........................................ 45
5.1.1. Définition et enjeux ......................................................................................................... 45
5.1.2. Pratiques actuelles ......................................................................................................... 45
5.1.2.1. Les démarches en Aquitaine .................................................................................................. 45
5.1.2.2. La circulaire 5412/SG du 31 juillet 2009 ................................................................................... 46
5.1.2.3. Relation avec le SCoT ............................................................................................................. 47
5.1.3. Préconisations.................................................................................................................. 47
5.1.3.1. Conformité à la circulaire 5412/SG ......................................................................................... 47
5.1.3.2. Réalisation de schémas directeurs à l’échelle départementale ou infradépartementale
...................................................................................................................................... 47
5.1.3.3. Cohérence entre schémas directeurs et pilotage de la pose d’ICE .................................... 48
5.1.3.4. Cadrage stratégique régional ............................................................................................... 49
5.2. Veille et sensibilisation sur les problématiques du très haut débit .................... 50
5.2.1. Définition et enjeux ......................................................................................................... 50
5.2.2. Pratiques actuelles ......................................................................................................... 51
5.2.2.1. Les démarches de sensibilisation et de veille des collectivités .............................................. 51
5.2.2.2. Les bureaux d’étude VRD ....................................................................................................... 51
5.2.2.3. Les bailleurs sociaux................................................................................................................. 51
5.2.3. Préconisations.................................................................................................................. 52
6. Recommandations d’organisation pour les projets de réseau ou d’usages très
haut débit ........................................................................................................................... 53
6.1. Facilitation des travaux d’opérateurs ................................................................ 53
6.1.1. Définition et enjeux ......................................................................................................... 53
6.1.2. Pratiques actuelles ......................................................................................................... 54
6.1.3. Préconisations.................................................................................................................. 54
6.2. Etablissement d’un réseau d’initiative publique (RIP) ....................................... 55
6.2.1. Définition et enjeux ......................................................................................................... 55
6.2.2. Pratiques actuelles ......................................................................................................... 56
6.2.3. Préconisations.................................................................................................................. 56
6.2.4. Risques d’incohérence .................................................................................................. 56
6.3. Développement des usages ............................................................................... 57
6.3.1. Définition et enjeux ......................................................................................................... 57
6.3.2. Pratiques actuelles ......................................................................................................... 57
6.3.3. Préconisations.................................................................................................................. 57
7. Annexes ....................................................................................................................... 59
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 4/83

7.1. Considérations sur le schéma d’ingénierie ........................................................ 59
7.2. Références de textes juridiques encadrant le déploiement du très haut débit
61
7.3. Article L. 2224-36 du CGCT .................................................................................. 65
7.4. Extrait de la note juridique établie par le cabinet Sphère publique locale,
concernant le transfert de gestion ............................................................................... 66
7.5. Convention entre le syndicat mixte Manche Numérique et le Syndicat
Départemental d’Energies de la Manche (SDEM) ...................................................... 68
7.6. Méthodes de calcul des coûts d’ICE excédentaires ........................................ 74
7.7. Liste des syndicats d’électricité d’Aquitaine ..................................................... 76
7.8. Liste des syndicats d’eau et/ou d’assainissement d’Aquitaine ....................... 77
Egalement reprise en fin de document :
Circulaire 5412/SG en date du 31 juillet 2009 aux Préfets de Région et de département :
« Schémas directeurs et concertation régionale sur l’aménagement numérique du territoire »
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 5/83

Table des illustrations
Tableau 1 : Tableau récapitulatif des acteurs assurant la maîtrise d'ouvrage des
travaux de réseau.............................................................................................................. 28
Tableau 2 : Hypothèses du modèle ................................................................................. 29
Tableau 3 : Economie réalisée par la pose de fourreaux en attente en Aquitaine .... 29
Tableau 4 : Exemple d'interventions pour la pose d’ICE en Aquitaine ......................... 30
Tableau 5 : Scénarios de pilotage de la pose d’ICE et de propriété ........................... 34
Tableau 6 : Scénarios de pilotage de la pose d'ICE, de propriété et d’exploitation .. 41
Tableau 7 : Acteurs potentiels pour l’entretien-maintenance des ICE ......................... 44
Tableau 8 : Exemples de types de RIP ............................................................................. 55
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 6/83

1. SYNTHESE
1.1. Champ et limites de l’étude
1.1.1. Champ de l’étude
Le déploiement du très haut débit en Aquitaine s’annonce comme une œuvre de
longue haleine, dans laquelle les collectivités joueront un rôle majeur. La
compétence "communications électroniques" n’étant attribuée à aucun niveau de
collectivité, le Conseil Régional, les Conseils Généraux, les Communes et leurs
groupements, y compris les syndicats d’énergie, sont tous susceptibles d’intervenir
dans ce domaine, ce qui pose la question de la cohérence des initiatives.
C’est pourquoi le Pôle Aquitain pour la Société de l’Information (PASI), instance de
concertation dans le domaine de la société de l’information 1 , a souhaité faire
réaliser la présente étude, qui vise à proposer des modes d’intervention cohérents
entre les différents types d’acteurs, en vue du déploiement du très haut débit.
Le champ de l’étude a été structuré en trois grands domaines d’intervention :
• La gestion stratégique du déploiement du très haut débit, qui recouvre
notamment l’élaboration de schémas directeurs d'aménagement numérique.
Ces schémas directeurs devraient fixer des objectifs de disponibilité du très
haut débit sur des cibles territoriales et/ou des catégories d’utilisateurs, et
planifier l’atteinte de ces objectifs (moyens et calendrier). Les décisions
d’engager un projet très haut débit ou de poser des infrastructures en attente,
sur un territoire, sont issues de ce domaine.
• La gestion de projets très haut débit, qui recouvre la mise en œuvre de
réseaux d’initiative publique mais aussi l’accompagnement de projets
d’opérateurs.
• La gestion d'infrastructures de communications électroniques, en attente de la
mise en œuvre d’un véritable réseau très haut débit public ou privé. Il s’agit
donc d’infrastructures éparses, par opposition aux infrastructures d’un
véritable réseau, nécessairement continu. Ce domaine recouvre le
recensement des infrastructures existantes, la pose de capacités
excédentaires constituées à l’occasion de travaux et l’exploitation de ces
infrastructures.
1.1.2. Limites de l’étude
Cette étude n’a pas pour objectif de définir un schéma directeur du très haut débit
sur l’Aquitaine.
Elle n’est pas non plus prescriptive sur le type d’intervention que devrait avoir
chaque type de collectivité d’Aquitaine en matière de très haut débit. A cet égard,
1 Piloté conjointement par l'État et le Conseil Régional d’Aquitaine, animé par AEC, agence
des initiatives numériques, cet outil sans personnalité morale réunit en particulier les
représentants des Préfets de départements, des Conseils Généraux, de la Trésorerie
Générale, du Rectorat de l'Académie de Bordeaux, des Agglomérations, des Universités et
de la Caisse des Dépôts (cf. www.pasi.fr)
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 7/83

de façon schématique, une collectivité a le choix entre au moins trois niveaux
d’intervention :
• ne rien faire ;
• préparer l'avenir en se constituant un patrimoine d'infrastructures de
communications électroniques ;
• déployer et exploiter un réseau de fibre optique.
Sans préjuger du niveau d’intervention retenu par chaque collectivité, il s’agit
simplement de constituer un catalogue de processus et de bonnes pratiques dont
une collectivité puisse s’inspirer en fonction du niveau d’intervention qu’elle aura
choisi.
1.2. Recommandations par domaine d’intervention des acteurs publics
1.2.1. Recommandations concernant la gestion stratégique du
déploiement
Concernant la gestion stratégique du déploiement du très haut débit, les
recommandations du présent rapport sont cohérentes avec les orientations de la
circulaire du Premier Ministre 5412/SG du 31 juillet 2009 2 .
Conformément à ces principes, le Conseil Régional, avec l’appui du PASI, devrait
organiser la maîtrise d’ouvrage de schémas directeurs d'aménagement numérique
(SDAN). Ces SDAN devraient être réalisés sur des parties de son territoire
suffisamment grandes, de façon à ce qu’ils aient une taille critique par rapport aux
opérateurs nationaux, et qu’ils couvrent l’ensemble du territoire régional, sans
recouvrement ni manque. C’est pourquoi le niveau de maîtrise d’ouvrage des
schémas directeurs devrait être a priori le département. Une échelle infradépartementale
peut être envisagée pour s’adapter à des situations locales, mais il
ne faudrait pas descendre en dessous d’un bassin de l’ordre de 100 000 habitants,
pour conserver une certaine cohérence territoriale et surtout pouvoir envisager des
projets attractifs pour les principaux opérateurs de télécoms, de gros et de détail. Les
schémas directeurs devraient décrire un plan d’actions à mener et désigner les
acteurs responsables de ces actions.
Si cette organisation ne créait pas une dynamique de déploiement suffisante, le
Conseil Régional pourrait envisager à moyen terme un montage régional
permettant d’assurer la viabilité d’initiatives de plus petite échelle, notamment au
niveau intercommunal.
2 MàJ AEC, sept. 2009 : la présenté étude a été conduite par le cabinet AVISEM, sous
pilotage du groupe de travail « Infrastructures de télécommunications » du PASI, de mars à
juillet 2009 ; elle intègre les orientations connues de la circulaire 5412/SG alors en projet,
confirmées dans sa rédaction finale ; l’ensemble des références à la circulaire ont été
actualisées suite à la publication du texte définitif le 31 juillet 2009.
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 8/83

1.2.2. Recommandations concernant le recensement et la pose
d’infrastructure en attente
Dans ce domaine, la première recommandation est de distinguer les rôles de mise
en œuvre et de pilotage (promotion de la démarche de pose d’infrastructures,
soutien technique, participation éventuelle au financement).
• Le Conseil Régional a été précurseur en assurant la promotion de la pose
d’infrastructures en attente. Il convient à présent de mettre en place un
dispositif de pilotage de la pose d’infrastructures en attente, de préférence
à un niveau départemental. Le niveau départemental offre en effet les
capacités financières et techniques, et la proximité du terrain nécessaires.
Au niveau départemental, l’acteur responsable pourrait être le Conseil
Général ou le Syndicat d’Energie s’il a la compétence juridique. Et bien
entendu, si un Syndicat mixte d’aménagement numérique a été mis en
place, ce pilotage devrait lui échoir. Le Conseil Régional devrait conserver
un rôle d’appui à cette démarche de pose d’infrastructures en attente, en
poursuivant ses actions de sensibilisation et de mise à disposition d’outils
SIG 3 adaptés.
• La mise en œuvre de la pose d’infrastructures de communications
électroniques devrait, quant à elle, être assurée par l’entité publique à
l’initiative des travaux (syndicat, commune…). Si le pilote assure une part
prépondérante du financement et acquiert la propriété des
infrastructures, il devrait déléguer leur maîtrise d’ouvrage à cette entité.
Les infrastructures de communications électroniques doivent être exploitées, c'est-àdire
documentées, maintenues et commercialisées. Cette exploitation des
infrastructures de communications devrait également être assurée par le pilote de
leur pose. Il pourrait confier les aspects les plus opérationnels de cette activité à un
acteur technique intervenant sous son contrôle. Pour les infrastructures dont il n’est
pas propriétaire, il devrait s’en faire transférer la gestion par des conventions dites
« d’affectation », passées avec les propriétaires.
Sur les zones où des infrastructures sont posées en attente, il peut être intéressant de
réaliser un schéma d’ingénierie du déploiement FTTH, précisant notamment la
position cible des nœuds de raccordement optiques (NRO), des points de
mutualisation (PM), et le dimensionnement correspondant des fourreaux à prévoir sur
les différents tronçons du réseau. Réaliser un tel schéma permet de réserver les
emplacements des NRO et PM et de dimensionner au plus juste les infrastructures de
génie civil. Pour ce qui concerne le choix de l’échelle à laquelle réaliser ce schéma,
il faut noter que l’échelle départementale assure une meilleure optimisation
technico-économique mais que l’échelle des EPCI est de nature à faciliter une plus
grande mobilisation des communes.
1.2.3. Recommandations concernant la gestion de projets très haut
débit
La maîtrise d’ouvrage des projets de réseaux d’initiative publique (RIP) très haut débit
3 Système d’Information Géographique
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 9/83

devrait également être située plutôt à un niveau départemental. C’est une évidence
si un projet concerne l’ensemble du département. Mais cela semble également
pertinent si le déploiement s’effectue par projets successifs, afin de conserver une
cohérence d’ensemble et de capitaliser l’expérience. Toutefois, un EPCI ayant une
taille et une expérience de l’aménagement numérique suffisantes pourrait mener
son propre projet très haut débit, soit à l’issue de son propre schéma directeur, soit
dans le cadre d’un schéma directeur départemental.
Pour ce qui concerne l’accompagnement des déploiements des opérateurs privés,
il s’agit essentiellement de leur faciliter l’accès au domaine public, ce qui relève des
différents gestionnaires de domaine public, et aux infrastructures déployées par la
collectivité par anticipation, ce qui sera une des principales tâches du pilote
d’exploitation. Il faut bien entendu s’attendre à ce que le déploiement d’initiative
privée s’effectue principalement dans les principales communes urbaines et leur
périphérie.
1.3. Recommandations par échelon territorial
Nous développons ci-après comment les recommandations qui précèdent se
traduisent quant aux missions à assurer à chaque échelon territorial : régional,
départemental, intercommunal et communal.
1.3.1. Recommandations pour le niveau régional
Les missions ci-après devraient être assurées au niveau régional, par l’acteur, Conseil
Régional, AEC ou GIP Aménagement du Territoire et Gestion des Risques (ATGeRi), le
plus approprié selon la mission considérée :
• Définir une stratégie de cohérence régionale sur l'aménagement
numérique (SCoRAN), décrivant :
o les enjeux liés à la couverture numérique du territoire régional
o les grandes orientations retenues en matière d’accès au haut et très
haut débit, fixe et mobile, en termes de profils de territoires et
d’usagers, et en particulier pour ce qui concerne les sites publics
o le positionnement de l’intervention publique par rapport à l’initiative
privée en termes de couverture territoriale, de temporalité, de couche
de réseau (ICE / fibre/ actif et collecte / partie terminale)
o la nécessité ou non d’une intervention publique en faveur de grandes
infrastructures régionales de collecte
o une préconisation quant à la concentration des trafics des RIP en un
point unique, pouvant préfigurer un futur GIX 4
o les orientations retenues en matière de mobilisation des fonds des
contrats de projet Etat-région et des Programmes opérationnels.
o la définition des maîtrises d’ouvrages et les périmètres retenus pour
l’élaboration de Schéma Directeur d'Aménagement Numérique
(SDAN).
• Soutenir les projets de RIP très haut débit des collectivités infra-régionales
4 Lieu d’échange de trafics de type Internet entre opérateurs
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 10/83

par un accompagnement technique, juridique et financier.
• Soutenir la pose d’infrastructures de communications électroniques à
l’occasion des travaux de voirie en poursuivant la promotion de cette
démarche et la mise à disposition d’outils SIG.
• Poursuivre la sensibilisation et l’information sur le très haut débit,
notamment sur les rôles des acteurs publics et privés dans ce domaine.
• Consolider sur SIG la vision des infrastructures de communications
électroniques mobilisables, en récupérant des données
o auprès des maîtres d’ouvrage de la pose d’ICE, à tous les niveaux y
compris les communes et leurs groupements
o auprès des gestionnaires des autres réseaux pouvant accueillir des
câbles de fibres optiques, notamment des opérateurs de
télécommunications dans le cadre du décret de la LME relatif à la
connaissance des réseaux.
• Mettre à disposition des acteurs un ensemble de préconisations pratiques,
favorables au déploiement du très haut débit, notamment :
o des principes d’ingénierie pour la pose d’infrastructures de
communications électroniques, à diffuser aux collectivités maître
d’ouvrage de travaux et aux bureaux d’étude aménagement et VRD ;
o des chapitres techniques de règlement de voirie à intégrer dans ceux
existants des collectivités ;
o des formules de redevances d'occupation du domaine public,
adaptées pour ne pas pénaliser la pose de fourreaux en attente.
• Décider d’équiper ou non en très haut débit les sites entrant dans les
compétences du Conseil Régional : hôpitaux, lycées, universités, écoles de
3eme cycle, résidences universitaires, certains sites administratifs,… en
tenant compte des principes de la SCoRAN.
1.3.2. Recommandations pour le niveau départemental
Les missions ci-après devraient être assurées au niveau départemental, par le Conseil
Général, un Syndicat mixte d’aménagement numérique, ou par un syndicat
d’électricité.
• Elaborer un Schéma Directeur d'Aménagement Numérique (SDAN),
comprenant :
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 11/83

o La description d’une cible à atteindre en matière de couverture, et
l’estimation de son coût de mise en œuvre
o Une analyse du chemin à parcourir pour y parvenir et la part prévisible
qu'y prendront les opérateurs privés
o Des orientations sur les actions publiques à mettre en œuvre pour
atteindre la cible, et notamment la définition des pré-études de projets
publics très haut débit à mener (périmètre, maîtrise d’ouvrage, horizon
de temps).
Par ailleurs, le SDAN devrait être élaboré en tenant compte de la stratégie de
cohérence régionale sur l'aménagement numérique (SCoRAN),
• Le cas échéant, selon les conclusions du SDAN, mener une pré-étude de
projet très haut débit (objectifs, montage juridique, coûts, calendrier), puis
réaliser ce projet.
• Facultativement, établir un véritable schéma d’ingénierie FTTH, de nature
beaucoup plus technique que le Schéma Directeur d’Aménagement
Numérique (SDAN) très haut débit.
o Ce schéma d’ingénierie comporterait l’emplacement prévisionnel des
NRO et des points de mutualisation à l’échelle départementale, et leurs
zones de desserte.
o Il pourrait également être établi au niveau intercommunal.
• Assurer la maîtrise d’ouvrage de la pose d’infrastructures de communications
électroniques (ICE) à l’occasion des travaux de voirie, en assurant
majoritairement ou totalement son financement, ou bien, sans être maître
d’ouvrage, piloter cette pose d’ICE c'est-à-dire :
o faire connaître la démarche,
o veiller à ce que soit défini dans un schéma directeur d'aménagement
numérique où et quand il faut poser des ICE
o établir les règles techniques (nombre de fourreaux, taille et type de
chambres,…) génériques, et, si nécessaire, la déclinaison de ces règles
sur un chantier particulier
o faire enregistrer les ICE posées dans un SIG, avec toutes les informations
utiles (tracé, nombre de fourreaux, type, diamètre, propriétaire…),
comme précisé ci-après au sujet de la gestion des ICE (la
documentation des ICE dans un SIG est une activité à la charnière
entre la pose et la gestion des ICE)
o et certainement co-financer, minoritairement, le surcoût de pose des
ICE.
• Piloter le recensement des fourreaux appartenant aux collectivités et
mobilisables pour les communications électroniques ; et notamment piloter
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 12/83

l’identification de ceux utilisés par France Télécom en ZA.
• Assurer la gestion des ICE, c'est-à-dire la documentation sur SIG (Système
d’Information Géographique), l’entretien-maintenance, et la commercialisation
:
o Pour la documentation, le pilote départemental a à mettre au point
une répartition des rôles avec le niveau régional, qui est intéressé à
cette activité ; il s’agit notamment de définir qui récupère les données
auprès des maîtres d’ouvrage de la pose d’ICE, étant entendu que
celui qui s’en chargera (acteur de niveau départemental ou régional)
devrait communiquer les données à l’autre partie. Dans un souci de
cohérence régionale, il serait souhaitable que, si les outils SIG mis à
disposition par le Conseil Régional ne sont pas retenus, le format
d’enregistrement dans le SIG (méta-modèle) soit néanmoins
compatible avec celui prescrit par le Conseil Régional.
o Pour ce qui concerne l’entretien-maintenance, le pilote pourrait
confier son exécution opérationnelle à un acteur qualifié tel que :
• Le syndicat d’électricité,
• L’opérateur du réseau départemental, le cas échéant
• L’attributaire d’un marché ad hoc.
o Dans le cas où les propriétaires des ICE sont les communes ou les EPCI,
l’acteur de niveau départemental devrait assurer la gestion des ICE
dans le cadre juridique d’un transfert de gestion.
• Décider d’équiper ou non en très haut débit les sites entrant dans les
compétences du Conseil Général : collèges publics, musées, centres
médicaux-sociaux (hôpitaux, cliniques,…), bibliothèques, sites
administratifs,… en tenant compte de la stratégie de cohérence régionale
sur l'aménagement numérique (SCoRAN),
1.3.3. Recommandations pour le niveau intercommunal
Les missions ci-après pourraient être assurées par une Intercommunalité, là où elles
ne seraient pas prises en charge au niveau départemental :
• Elaborer un SDAN, avec la réserve que l’échelle pertinente pour un SDAN
est sans doute de l’ordre de 100 000 habitants au moins, ce qui appelle à
envisager de réaliser cet exercice dans le cadre d’un groupement
d’intercommunalités
• Piloter la pose d’ICE (infrastructures de communications électroniques), au
sens décrit ci-dessus (cf. recommandations pour le niveau départemental)
• Piloter le recensement des fourreaux existants
• Etablir un schéma d’ingénierie FTTH
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 13/83

• Le cas échéant, selon les conclusions du SDAN, mener une pré-étude de
projet très haut débit (objectifs, montage juridique, coûts, calendrier), puis
réaliser ce projet.
Par ailleurs, certaines missions reviennent aux Intercommunalités, par analogie avec
les missions communales :
• Poser des ICE à l’occasion des travaux sur la voirie communautaire,
comme les communes sont invitées à le faire sur la voirie communale (cf.
ci-après)
• Décider d’équiper ou non en très haut débit les sites entrant dans les
compétences de l’Intercommunalité.
1.3.4. Recommandations pour le niveau communal
Les missions ci-après devraient être assurées par les Communes :
• Poser des ICE (infrastructures de communications électroniques) à
l’occasion des travaux de voirie de la Commune
o Cette opération peut être encadrée par un Schéma Directeur
d’Aménagement Numérique, indiquant où le faire
o Elle devrait également être encadrée par des documents
d’ingénierie élaborés aux niveaux régional, départemental ou
intercommunal, précisant quoi faire
o Si la pose de ces infrastructures est majoritairement financée par un
acteur au niveau départemental, la Commune devrait intervenir en
délégation de maîtrise d’ouvrage de cet acteur
o Il est essentiel que la Commune remonte l’information sur les ICE
qu’elle aura posées à l’acteur (EPCI, Conseil Général ou Conseil
Régional) chargé de consolider ce type d’information dans un SIG.
En effet les déploiements très haut débit qui utiliseront ces ICE seront
certainement étudiés et entrepris à un niveau supra-communal.
• Recenser les fourreaux existant en ZA, et identifier ceux utilisés par les
opérateurs (France Télécom notamment), avec un soutien
méthodologique du niveau départemental.
• Faciliter les déploiements d’initiative privée, notamment en ajustant le
règlement de voirie pour permettre le GC allégé conforme à la récente
norme XP P98-333.
• Décider d’équiper ou non en très haut débit les sites entrant dans les
compétences de la Commune : écoles, bibliothèques et médiathèques
municipales, sites administratifs, centre municipaux de santé, etc.
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 14/83

2. CADRE DE L’ETUDE
2.1. Objectifs
Face aux annonces des opérateurs privés sur le déploiement d'infrastructures très
haut débit, certaines collectivités d'Aquitaine se concertent sur les solutions à mettre
en œuvre pour éviter une nouvelle fracture numérique comme elles l'ont connue
avec le haut débit et la téléphonie mobile.
A ce titre, la réflexion s'est engagée sur les actions à conduire en faveur du très haut
débit à différents échelons territoriaux tels que région, département, communauté
d'agglomération et communauté de communes.
La compétence communications électroniques étant une compétence facultative
et non attribuée à un type de collectivité en particulier, il a paru nécessaire au PASI
de veiller à la cohérence et à la complémentarité des actions des différentes
collectivités. Un groupe de travail « cohérence des réseaux d’initiative publique » a
été créé à cet effet.
Sans préjuger des volontés et objectifs de chaque collectivité d'Aquitaine, ce
groupe de travail souhaite dégager quelques pistes de bonnes pratiques pour
donner une cohérence aux actions que chacune pourrait décider.
Dans ce cadre, la mission confiée à Avisem avait les objectifs suivants :
• Proposer des types d'interventions généraux et cohérents pour le
développement du très haut débit en fonction de chaque échelon territorial
(Région, Conseil Général, Pays, Communautés d'Agglomérations,
Communauté de Communes, Communes)
• Proposer des types d'interventions généraux et cohérents pour les autres
acteurs impliqués du territoire qui ont été préalablement identifiés (syndicat
d'électricité, bailleurs sociaux...).
2.2. Démarche
Le comité de pilotage du 25 mars 2009 a permis d’identifier un certain nombre de
problématiques liées au très haut débit et d’avancer les premières pistes de
réflexions. Ce comité était constitué des membres du groupe de travail qui ont pu
être présents :
o David Belbès, Chef du service des systèmes d’information du CG47
o Yann Breton, Responsable du syndicat mixte Gironde Numérique
o Eric Culnaërt, Directeur du service Accompagnement d’AEC
o José Gavilan, Directeur des Systèmes d'Information et de
Télécommunication du CG24
o Gabriel Goudy, Ingénieur TIC du Conseil Régional d’Aquitaine
o Jean-Pierre Marache, Chargé de mission NTIC de la Préfecture de
Dordogne
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 15/83

o Patrick Matignon, Responsable des nouvelles technologies de la CUB
o Serge Pujol, Directeur de projets du Point d'appui national Aménagement
numérique des territoires du CETE de l’Ouest
o Julie Tomas, Juriste spécialisée en droit des TIC d’AEC
Dans un second temps, des entretiens individuels ont été effectués avec des acteurs
du très haut débit pour nourrir l’élaboration de propositions bien adaptées au
contexte aquitain.
Les entretiens individuels ont été menés avec :
• Des acteurs locaux (ci-après dans l’ordre chronologique des entretiens) :
o Jean Luc Bernard, Responsable du pôle gestion locative et syndic
d’Aquitanis
o Serge Bordenave, Directeur des services su SDEPA
o Bernard Bret, CA de Périgueux
o Christophe Carayon, CC MACS
o Olivier Carbonnière, DGS du SYDEC 40
o Philippe Corbon, Chef de service au SDE24
o M. Dormoval, Domofrance
o Jérôme Esterez, Chargé de mission TIC des Pyrénées Atlantiques
o Gérard Fauveau, DSI de la CA de Pau
o Sylvain Foix, Chargé d'études développement économique du Grand
Dax
o Pierre-Louis Ghavam, Chef de service TIC des Landes
o Pascal Mazouaud, Maire de Valeuil et chargé de mission au SDE24
o Vincent Renard, Directeur adjoint à la CC de Jumilhac le Grand
o Yvan Savary, DGS de Morcenx
o Stéphane Senacq, Expert en charge des projets numériques Grand Sud
Ouest de la Caisse des Dépôts
o Bernard Vauriac, Conseiller Régional délégué aux TIC
• Des acteurs extérieurs ayant menés des démarches riches d’enseignement sur
d’autres territoires ou ayant une position nationale :
o Daniel Belon, Directeur adjoint, délégué au développement durable
de la FNCCR
o Jean-Christophe Bonnard, Président d’Arteria
o Patrick Chaize, Directeur des services au SIEA (Syndicat d’électricité de
l’Ain)
o Philippe Le Grand, Directeur du syndicat mixte Manche Numérique
o Guillaume Mellier, Responsable du Point d'appui national
Aménagement numérique des territoires du CETE de l’Ouest
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 16/83

Dans un troisième temps, le comité de pilotage du 29 avril 2009 a permis de prendre
en compte les remarques et les demandes exprimées par les membres du groupe
de travail. Etaient présents à cette réunion :
o David Belbès, Chef du service des systèmes d’information du CG 47
o Yann Breton, Responsable du syndicat mixte Gironde Numérique
o Christophe Carayon, CC MACS
o Eric Culnaërt, Directeur du service Accompagnement d’AEC
o Gabriel Goudy, Ingénieur TIC du Conseil Régional d’Aquitaine
o Amandine Laferrairie, stagiaire SIG à la Délégation TIC du CRA
o Patrick Matignon, Responsable des nouvelles technologies de la CUB
o Serge Pujol, Directeur de projets - Groupe ANT du CETE Ouest
o Stéphane Senacq, Chargé de projets numériques Grand Sud Ouest de
la CDC
o Julie Tomas, Juriste spécialisée en droit des TIC d’AEC
Un troisième comité de pilotage a eu lieu le 18 juin 2009 pour examiner un projet de
rapport final. Etaient présents à cette réunion :
o David Belbès, Chef du service des systèmes d’information du CG 47
o Yann Breton, Responsable du syndicat mixte Gironde Numérique
o Christophe Carayon, CC MACS
o Eric Culnaërt, Directeur du service Accompagnement d’AEC
o Gabriel Goudy, Ingénieur TIC du Conseil Régional d’Aquitaine
o Serge Pujol, Directeur de projets - Groupe ANT du CETE Ouest
o Eugénie Michardière, chargée de mission Animation opérationnelle au
sein du service Accompagnement d’AEC
o Julie Tomas, Juriste spécialisée en droit des TIC d’AEC
Par ailleurs, une note juridique a été demandée par le Conseil Régional au cabinet
Sphère Publique Locale, sur la question de savoir si des personnes publiques supra
communales pouvaient avoir la compétence juridique pour assurer l’exploitation
des infrastructures posées en attente par les communes. Les conclusions de cette
note ont été prises en compte dans la présente étude.
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 17/83

3. PANORAMA DES ACTEURS DU TRES HAUT DEBIT EN AQUITAINE
L’Etat a pris un certain nombre de dispositions pour donner un cadre juridique et
organisationnel favorable à l’arrivée du très haut débit (chap. 3.1).
De leur côté, les collectivités territoriales aquitaines ont eu jusqu’ici des initiatives
diverses en matière de communications électroniques (chap. 3.2, 3.5 et 3.6). La
Caisse des Dépôts (chap. 3.3) intervient notamment en cofinancement et le PASI a
été constitué afin d’assurer la concertation entre ces initiatives (chap. 3.4).
Enfin les différents types d’EPCI (chap. 3.7 à 3.9), et plusieurs autres acteurs tiers
publics ou privés, (ERDF, Arteria) (chap. 3.10), les bailleurs sociaux (chap. 3.11),
bureaux d’étude VRD (chap. 3.12) et les délégataires de réseaux publics (chap.
3.13), ont également vocation à jouer un rôle significatif en matière de très haut
débit.
3.1. L’Etat
Le gouvernement a depuis plusieurs années une politique en faveur du déploiement
du très haut débit. En particulier, la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 4
août 2008 a donné un cadre opérationnel et juridique au déploiement de la fibre
optique en proposant des mesures concernant la mutualisation de la partie
terminale des réseaux, le pré-câblage obligatoire des immeubles neufs et le « droit à
la fibre » des occupants des immeubles collectifs.
Mais contrairement à ce que l’on a pu observer dans d’autres pays comme le
Japon, il n’a pas fixé d’objectif ambitieux dans ce domaine, ni mis en œuvre tous les
leviers de facilitation envisageables sur le plan financier, ni engagé directement de
crédits significatifs dans ce domaine.
Hubert Falco, alors secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire, a
annoncé début mars 2009 des objectifs en termes de desserte des communes
rurales et des ZA : « Il faut que nous bâtissions d’abord, avec les collectivités
territoriales, d’ici au début de l’année 2010 une première génération de schémas
directeurs qui fixent des objectifs en termes de couverture numérique.
Fixons nous ensemble une première étape, qui pourrait consister par exemple à faire
en sorte qu’à l’horizon 2014, 75% des zones d’activités d’intérêt communautaire de
chaque département soient irriguées en très haut débit, et que toutes les communes
de plus de 1000 habitants soient raccordées par la fibre au réseau national afin que
tout opérateur puisse continuer le déploiement à partir de ce point. »
Cette déclaration était remarquable car il s’agissait de la première expression
gouvernementale comportant un objectif chiffré en matière de réseau optique,
depuis deux ans 5 . Mais elle ne s’accompagne à ce jour d’aucun engagement
financier.
5 Fin 2006, le gouvernement Villepin avait fixé l’objectif que la France compte 4 millions
d’abonnés très haut débit en 2012. Cet objectif de 4 millions a été confirmé en janvier 2009,
mais il semble qu’il ne s’agissait plus que de prises (donc de logements ou d’entreprises
raccordables au très haut débit) et non d’abonnés
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 18/83

Le 5 mai dernier, Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État à l'économie
numérique, a pour sa part annoncé l'objectif que soient construites, à l’horizon de
2012, quatre millions de prises Internet à très haut débit en plus des quatre millions
prévus par l’initiative privée, grâce à un effet de levier sur la mobilisation de 750
millions d’€ de fonds propres devant être apportés par la Caisse des Dépôts et
d’autres acteurs privés.
Cette annonce s’inscrit dans la vision du gouvernement qu’il y a trois types de
territoires :
• ceux où plusieurs opérateurs iront spontanément (déploiements multiples),
• ceux visés où l'infrastructure FTTH peut être déployée de façon rentable (sans
subvention publique) à condition d’être mutualisée (déploiements
mutualisés),
• et le reste du territoire où les opérateurs n'iront pas seuls (déploiements
subventionnés).
L’annonce de la Secrétaire d’Etat ne concerne que les zones de déploiement
mutualisé, et ses modalités pratiques de mise en œuvre restent à établir.
Sur le plan de l’organisation de l’intervention des collectivités, qui est l’objet de la
présente étude, le plan « France Numérique 2012 » propose plusieurs orientations 6 en
vue d’accélérer le déploiement de la fibre optique et mettre en place une meilleure
coordination territoriale.
On peut relever à cet égard que dans le rapport de la Commission Balladur pour la
réforme des collectivités locales de mars 2009, remis après le plan France Numérique
2012, il est indiqué que « l’absence de coordination [dans la création et la gestion
des infrastructures de communication électronique] est peu satisfaisante ; elle ne
garantit pas la cohérence des réseaux et ne permet pas de réaliser des économies
d’échelle dans les appels d’offres, face à des opérateurs puissants». Partant de ce
constat, le rapport préconise de confier à une collectivité organisatrice la
coordination des initiatives publiques en matière d’aménagement numérique.
Ce rapport stipule également que « la région semble le mieux à même de l’exercer,
compte tenu de son rôle dans l’aménagement du territoire et le développement
économique. Au demeurant, le plan France Numérique 2012 prévoit de coordonner
6 Action n°4 : Renforcer la dynamique d’action publique et accompagner la structuration de maîtrises
d’ouvrage locales en matière d’aménagement numérique des territoires.
• Mettre en place des instances régionales de concertation sur l’aménagement numérique des
territoires, rassemblant les différentes collectivités et co-animées par les services de l’État.
Parallèlement à leur montage, l’État organisera en 2009 des séminaires interrégionaux
d’information.
• Définir un cadre méthodologique au premier semestre 2009 concernant l’élaboration de
schémas directeurs locaux d’aménagement numérique du territoire.
• Confier à la Caisse des Dépôts un mandat pour accompagner financièrement les collectivités
territoriales dans la définition de leurs schémas directeurs pour l’aménagement numérique de
leur territoire, en particulier au regard de la problématique de la montée en débit (passage du
haut débit au très haut débit), en coordination avec la Délégation interministérielle à
l’aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) et le Point d’appui national
“Aménagement numérique des territoires” du MEEDDAT (CETE de l’Ouest).
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 19/83

les initiatives en ce domaine à l’échelon régional. Sans entraver le dynamisme du
mouvement lancé par les collectivités locales, qui a permis à notre pays de combler
une grande partie de son retard, la région pourrait se voir reconnaître le rôle
d’autorité organisatrice : elle procèderait à l’analyse des besoins des territoires, elle
fixerait les priorités et élaborerait les cahiers des charges types. Les communes et
leurs groupements et les départements pourraient, dans ce cadre, établir des projets
détaillés dont ils assureraient la maîtrise d’ouvrage, ou la maîtrise d’ouvrage
déléguée. »
Le 31 juillet 2009, le Premier ministre a adressé aux Préfets de Région et de
département une circulaire « Schémas directeurs et concertation régionale sur
l’aménagement numérique du territoire » (n°5412/SG), reprise en annexe (ce
document fait l’objet d’un développement particulier en 5.1 ci-après).
La circulaire met l'accent sur la mise en place d’une gouvernance régionale de
l’action territoriale de l’Etat et des collectivités en matière de numérique et la
mobilisation des maîtrises d’ouvrage via l’élaboration concertée, par les collectivités,
de Schémas Directeurs d’Aménagement Numérique (SDAN).
Elle invite les Préfets de Région à s’appuyer sur le chargé de mission TIC du
Secrétariat Général aux Affaires Régionales pour l’organisation de l’instance
régionale de concertation, en lien avec le Conseil régional, ainsi que sur les
compétences et les structures du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du
Développement Durable et de la Mer dans la mise en œuvre de cette concertation
pour élaborer d’ici la fin de l’année 2009 une « stratégie de cohérence régionale
pour l’aménagement numérique ».
3.2. Le Conseil Régional
De façon générale, le Conseil Régional est compétent dans les domaines de
l’aménagement du territoire, du développement économique régional et de
l’équipement des lycées. Il peut également se saisir de la compétence
d’aménagement numérique au sens de l’article L. 1425-1 du CGCT, au même titre
que les départements et les communes.
Il s'appuie depuis 2003 sur un Schéma régional de développement du haut débit
d'un montant de 44,2 millions d'euros de crédits régionaux dont plus de 29 millions
ont été attribués, que ce soit en études stratégiques ou en accompagnement des
projets des collectivités infrarégionales.
Le Conseil Régional d’Aquitaine est déjà impliqué dans les problématiques du très
haut débit et a notamment entrepris une démarche de sensibilisation des Maires à la
pose de fourreaux en attente à l’occasion de travaux. Il exclut d’assurer lui-même la
maîtrise d’ouvrage de projets FTTH, mais cofinance les projets haut ou très haut débit
infrarégionaux.
D’autre part, le Conseil Régional a adopté à l’unanimité, lors de la séance plénière
du 9 juillet 2009, un « programme cadre d’actions de la région Aquitaine pour le
développement vers le THD des infrastructures de communications électroniques » 7 –
à ce titre, 159 millions d’euros sur 10 ans ont été affectés aux chantiers du Très Haut
Débit.
7 http://tic.aquitaine.fr/La-fibre-dans-l-optique-de-l
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 20/83

3.3. La Caisse des Dépôts
La Caisse des Dépôts est un groupe public au service de l’intérêt général et du
développement économique du pays.
Mandatée par l’Etat, elle joue un rôle important dans le déploiement du haut débit
en accompagnant les collectivités, en cofinancement et en apport d’expertise,
dans les phases d’étude des projets. En outre, elle investit dans le capital de la
plupart des opérateurs de réseaux haut débit publics, mis en place dans le cadre de
Délégations de Service Public (DSP) ou de Partenariat Public Privé (PPP). Elle s’y
positionne en tant qu’investisseur de long terme. Cette participation au capital des
opérateurs de réseau public lui permet d’assurer une certaine forme de régulation
du marché.
Ce positionnement de la Caisse a vocation à se poursuivre dans le domaine du très
haut débit. Ainsi, le plan France Numérique 2012 a prévu de lui « confier […] un
mandat pour accompagner financièrement les collectivités territoriales dans la
définition de leurs schémas directeurs pour l’aménagement numérique de leur
territoire ».
Des modes d’intervention supplémentaires de la Caisse, adaptés au très haut débit,
sont également à l’étude, suite aux annonces de Nathalie Kosciusko-Morizet (cf. 3.1).
3.4. Le Pôle Aquitain pour la Société de l’Information (PASI)
Le Pôle Aquitain pour la Société de l’Information a été créé en 2004 à l’initiative
conjointe de l’Etat et du Conseil Régional d’Aquitaine. Il s'agit d'une instance de
concertation régionale sans personnalité morale qui a pour objectifs de mettre en
cohérence et d’améliorer la lisibilité des actions de l’Aquitaine numérique, de
maximiser les relations entre l’Europe, la France et l’Aquitaine, de formuler des
propositions de schémas et plans stratégiques et de mettre en œuvre des actions
concertées. AEC, agence des initiatives numériques, vient en soutien de l’Etat et du
Conseil Régional pour l’animation opérationnelle et stratégique du PASI depuis la
création de celui-ci.
C’est dans ce cadre que se réunit le groupe de travail dit « Infrastructures de
communications électroniques » à l’origine de la présente étude.
3.5. Les Conseils Généraux
Les Conseils Généraux aquitains ont adopté jusqu’à présent des approches diverses
en matière de Très Haut Débit, notamment :
- La Dordogne a une procédure en cours pour la couverture des zones
blanches, mais pas de projet très haut débit à ce jour.
- La Gironde vient de contractualiser un PPP qui vise notamment à raccorder à
très haut débit des ZA et des sites publics
- Les Landes apportent un soutien financier aux initiatives des EPCI pour le
raccordement très haut débit des ZA (25% de l’investissement plafonné à
100 000€ par ZA)
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 21/83

- Le Lot-et-Garonne, qui, dans le domaine du haut débit, a apporté un soutien
aux DSP infra-départementales de couverture des zones blanches de son
territoire et a lui-même passé une DSP zones blanches, a entrepris une étude
pour un schéma directeur du très haut débit
- Les Pyrénées-Atlantiques ont établi une DSP concessive de collecte et de
raccordement des ZA et sites publics, ainsi qu’une convention avec le
syndicat d’électricité, le SDEPA pour la pose de fourreaux à l’occasion de
travaux d’enfouissement (outre une DSP haut débit de couverture des zones
blanches).
3.6. Les Communes
La situation au sein des communes est très diverse.
Certaines communes sont déjà impliquées dans la pose de fourreaux à l’occasion
de travaux. La commune de Morcenx est même allée plus loin puisque, après avoir
mené une politique de pose systématique de fourreaux lors des travaux de réseaux,
elle a lancé une procédure pour la pose de fibre optique en régie afin de faire une
offre de FON (Fibre Optique Noire soit non activée) aux opérateurs télécom. Il est à
noter que cette commune est située sur un réseau optique interurbain alternatif, qui
offre une solution de collecte en cas de déploiement très haut débit sur son territoire.
Les communes des territoires les moins denses sont souvent peu ou pas sensibilisées à
cette problématique jugée complexe.
3.7. Les EPCI à fiscalité propre (CC, CA, CU)
Un EPCI ne jouit de la compétence d’aménagement numérique que dans la mesure
où les communes membres la lui ont transférée.
Certains groupements de communes ont mené des projets très haut débit sur leur
territoire.
Ainsi la Communauté d’Agglomération de Pau-Pyrénées a fait construire en 2003 un
réseau FTTH appelé Pau Broadband Country.
Des DSP concessives comprenant notamment la collecte de ZA et de sites publics
ont été lancées par la Communauté d'Agglomération de Périgueux (CAP), la
Communauté Urbaine de Bordeaux (CUB) et la Communauté de Commune
Maremme Adour Côte Sud (CCMACS), dans les Landes.
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax a fait appel à une AMO pour la
collecte des ZA et d’une cinquantaine de sites publics. Elle a également établi un
partenariat avec le syndicat d’électricité, SYDEC40, pour la pose de fourreaux en ZA.
Enfin la Communauté de Commune des Vals de Garonne (CCVG), en Lot-et-
Garonne, a lancé une AMO pour la collecte d’une partie des ZA.
3.8. Les syndicats d’électricité
3.8.1. Les syndicats d’électricité d’Aquitaine
Les principaux syndicats d’électricité présents sur le territoire aquitain sont :
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 22/83

• Le SDE 24 en Dordogne, qui rassemble les 557 communes du département
• Le SDEEG en Gironde, qui regroupe les 542 communes de la Gironde
• Le SYDEC 40 dans les Landes, qui regroupe toutes les communes du
département
• Le SDEE 47 dans le Lot-et-Garonne, qui rassemblait, fin 2007, 314 communes
sur les 319 communes du département ; des délibérations sont en cours pour
l’élargir aux 5 communes restantes
• Le SDEPA dans les Pyrénées-Atlantiques, qui compte 542 communes
adhérentes (toutes les communes du département à l’exception de
Bayonne, Biarritz, Hendaye, Laruns et Pau).
Leur liste complète figure en annexe de ce document.
3.8.2. Leur rôle dans la pose d’infrastructures télécom
Depuis la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 (article 109), les
syndicats d’électricité peuvent, sans transfert de la compétence communications
électroniques (au sens de l’article L. 1425-1 du CGCT), établir et exploiter des
fourreaux et des chambres de tirage à l’occasion des travaux d’enfouissement des
lignes électriques, mais à condition que leur financement soit assuré par une
collectivité (cf. article L. 2224-36 du CGCT en annexe).
A ce jour, certains syndicats d’électricité ont pris la compétence communications
électroniques, en se l’étant fait transférer par leurs membres, dans environ une
vingtaine de départements (NB : il n’existe pas de recensement exact) mais aucun
en Aquitaine.
Si le syndicat d’électricité prend la compétence communications électroniques, il
peut ouvrir un budget annexe (obligatoirement équilibré, du moins de façon
prévisionnelle) lui permettant de financer la pose des fourreaux et de la fibre. Ainsi, le
syndicat d’électricité de l’Ain a pris la compétence et construit un réseau FTTH qu’il
gère et commercialise en régie. Le financement initial des travaux a été assuré par
une subvention de démarrage provenant du budget général. Il est important de
noter à cet égard que la pose de fourreaux seule ne serait pas suffisamment
rentable pour remplir la condition d’équilibre du budget.
D’autre part, il existe une convention type nationale entre syndicat d’électricité,
ERDF et opérateur de communications électroniques permettant l’utilisation des
supports des réseaux aériens Basse Tension (BT) par ces derniers. Cette convention
est notamment utilisée par France Telecom et les câblo-opérateurs, mais elle est
également utilisable pour le déploiement de câbles optiques de distribution. Les
supports partagés entre réseau électrique et de communications électroniques
s’appellent des appuis communs.
3.8.3. Possibilité de recourir à un fonds de concours
En tant qu’EPCI, les syndicats d’électricité sont régis par le principe de spécialité de
sorte qu’ils ne peuvent pas intervenir en dehors du champ des compétences qui lui
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 23/83

ont été transférées par les communes membres. Toutefois, un texte 8 adopté par le
Sénat le 9 avril 2009 les fait désormais bénéficier de la même dérogation à laquelle
avaient droit les EPCI à fiscalité propre en les autorisant à créer des fonds de
concours avec les communes membres afin de financer « la réalisation ou le
fonctionnement d’un équipement ». La notion d'équipement ne faisant l'objet
d'aucune définition juridique précise, elle inclut a priori les infrastructures de
communications électroniques.
3.9. Les syndicats d’autres réseaux (de fluides : gaz, eau et
assainissement)
L’article L. 2224-11-6 du CGCT donne aux autorités compétentes en matière d’eau
potable ou d’assainissement le droit de poser et d’exploiter des fourreaux et des
chambres de tirage dans les mêmes conditions que les syndicats d’électricité.
Cependant il faut noter que l’organisation des collectivités dans la gestion de ces
réseaux reste hétérogène quant à la taille et à la structure des regroupements.
La gestion de l’eau relève de la responsabilité des communes mais une majorité
d’entre elles font appel à l’intercommunalité (communauté de communes,
communautés d’agglomérations, communauté urbaine) pour organiser leur service
d’eau soit directement, soit par l’intermédiaire de syndicats intercommunaux d’eau
et d’assainissement ou de syndicats intercommunaux à vocation multiples.
La plupart de ces collectivités (communes, intercommunalités et syndicats
intercommunaux) délèguent la gestion du service d’eau à des entreprises privées
sous forme d’un affermage. Les autres le gèrent en régie.
La liste des syndicats d’eau et assainissement d’Aquitaine est en annexe de ce
document.
3.10. ERDF et Arteria
Arteria, filiale de RTE, s’appuie sur les infrastructures de RTE pour proposer à ses clients
(collectivités locales, opérateurs de télécommunications ou industriels) la mise à
disposition de capacités inutilisées de fibres optiques et la construction de nouveaux
réseaux. Son rôle diffère selon le type de réseau considéré :
• Elle a un monopole de pose de fibre sur les réseaux de RTE, c'est-à-dire la
haute et la très haute tension (HTB à 63 kV et THT à 225 ou 400 kV),
• Elle se positionne également de plus en plus sur l’équipement des lignes à
moyenne tension (HTA à 20 kV), qui appartiennent aux syndicats d’énergie
locaux mais qui sont exploitées par ERDF, et cette implication sera renforcée
par l’entrée prochaine d’ERDF à son capital (à hauteur de 33 à 40%)
8
« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours
peuvent être versés entre le syndicat d'électricité et les communes ou les établissements publics de
coopération intercommunale membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du
comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la
part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 24/83

• En revanche, sur la basse tension (BT), qui appartient également aux syndicats
d’énergie locaux, elle n’a pas de rôle particulier. Les supports de ces réseaux
sont en effets ouverts depuis longtemps (cf. 3.8.2)
Pour poser de la fibre optique sur les réseaux d’électricité HTA, une convention
multipartite doit être signée entre la structure territoriale compétente en matière de
distribution d’énergie (en général le syndicat d’électricité), la collectivité
compétente en matière de communications électroniques (pas nécessairement la
même), le délégataire en charge du réseau optique et ERDF (gestionnaire du réseau
public de distribution d’électricité). Un modèle national de convention concernant
ces réseaux HTA a été élaboré en 2008 avec la FNCCR et mis à disposition des
collectivités.
3.11. Les bailleurs sociaux
Le parc locatif social public en Aquitaine comptait plus de 125 000 logements
sociaux au 1 er janvier 2002, ce qui représente10% des résidences principales. Or les
bailleurs sociaux commencent depuis peu à être sollicités par les opérateurs de
communications électroniques pour poser de la fibre dans les immeubles.
La LME du 4 août 2008 pose le principe de la mutualisation de la partie terminale des
réseaux FTTH 9 afin de garantir la concurrence des opérateurs tout en évitant la
multiplication des intervenants dans le domaine privé. Ainsi l’article L. 34-8-3 du CPCE
stipule que « toute personne ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une
ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
permettant de desservir un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables
d’accès à ladite ligne émanant d’opérateurs, en vue de fournir des services de
communications électroniques à cet utilisateur final. »
De plus, la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 a été modifiée par la LME en ces termes : « Le
propriétaire d’un immeuble ne peut […] s’opposer sans motif sérieux et légitime au
raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en
fibre optique ouvert au public ainsi qu’à l’installation, à l’entretien ou au
remplacement des équipements nécessaires, aux frais d’un ou plusieurs locataires ou
occupants de bonne foi. » Cette disposition est couramment appelée « le droit à la
fibre ».
L’ARCEP a mis à disposition une convention type entre un bailleur et un opérateur,
qui prévoit le principe de mutualisation du réseau interne à l’immeuble.
Cependant, certains points restent à préciser dans la mise en œuvre de cette
mutualisation, notamment le nombre de fibres à poser, la localisation du point de
mutualisation, le rôle exact de l’opérateur d’immeuble, la diffusion des informations
aux opérateurs tiers…
L’ARCEP mène actuellement une consultation sur ces sujets, afin de fixer, des règles
qui soient à la fois incitatives au déploiement et propres à permettre l’exercice
9 C'est-à-dire la partie de ces réseaux entre un logement et un point de regroupement de
quelques dizaines, voire quelques centaines de lignes optiques venant des logements. Ce
point est également appelé point de mutualisation car il doit permettre à plusieurs
opérateurs de s’y brancher pour que chacun puisse accéder à une ligne optique venant
d’un logement.
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 25/83

d’une concurrence entre opérateurs.
3.12. Les bureaux d’étude VRD
Les collectivités font appel à des bureaux d’étude VRD (Voirie Réseaux Divers), pour
des missions de maîtrise d’œuvre, et notamment faire les plans et suivre les chantiers,
lorsqu’elles ne disposent pas des ressources nécessaires en interne. On peut donc
s’attendre à ce que ces acteurs soient sollicités de plus en plus fréquemment sur des
problématiques de pose d’infrastructures de télécommunications.
3.13. Les promoteurs et architectes
Les promoteurs et architectes sont concernés par l’article L. 111-5-1 du code de la
construction et de l’habitation qui impose le pré-équipement des immeubles neufs
après 2010 en ces termes : « Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou
locaux à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications
électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun
des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications
électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public. L’obligation […]
s’applique aux immeubles dont le permis de construire est délivré après le 1er janvier
2010 ou, s’ils groupent au plus vingt-cinq locaux, après le 1er janvier 2011. »
3.14. Les exploitants de réseaux de communications électroniques
publics
On recense cinq délégataires exploitant des réseaux optiques en Aquitaine à ce
jour, dont quatre sont des filiales de LD Collectivités, société du groupe SFR (Pyrénées
Atlantiques, Périgueux, Communauté Urbaine de Bordeaux, Maremne Adour Côte-
Sud) et un est filiale d’Axione, société du groupe Bouygues (Pau).
De plus, le groupe France Telecom vient d’être choisi pour financer, construire et
exploiter le réseau haut débit « Gironde Numérique ».
Les exploitants de réseaux publics jouent un rôle essentiel d’intermédiaire entre les
collectivités à l’initiative de réseaux et les opérateurs de détail qui les utilisent.
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 26/83

4. RECOMMANDATIONS D’ORGANISATION POUR LA GESTION D’INFRASTRUCTURES DE
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES (ICE)
La réalisation d’infrastructures étant le poste de coût le plus important d’un projet
très haut débit, il est judicieux de profiter des occasions de travaux pour une
réalisation à moindre coût (chap. 4.1) et de recenser les infrastructures existantes
(chap. 4.2). Une fois de nouvelles infrastructures posées ou recensées, il est
indispensable que leur exploitation soit assurée afin de conserver ce patrimoine en
condition opérationnelle chap. 4.3).
Dans les chapitres ci-après, chacun des processus ainsi identifiés est d’abord défini
et il est procédé à une description de ses enjeux, de la situation actuelle sur la base
des discussions avec les membres du groupe de travail et les interlocuteurs
contactés. Puis des recommandations d’organisation sont formulées.
4.1. Pose d’infrastructures de communications électroniques à l’occasion
de travaux
4.1.1. Définition et enjeux
4.1.1.1. Travaux se prêtant à la pose d’ICE et acteurs impliqués
Il y a plusieurs types de travaux au cours desquels on peut envisager de poser des
fourreaux en attente, notamment :
• L’enfouissement de lignes électriques et téléphoniques
• La réfection ou l’extension des réseaux d’assainissement (eaux usées et eaux
pluviales) et d’eau potable
• La construction de nouvelles ZA et de lotissements
• Les travaux sur voirie : réhabilitation lourde et pose d’enrobé
La maîtrise d’ouvrage de ces travaux est assurée par des acteurs différents :
• Ainsi les travaux d’enfouissements des lignes électriques sont initiés par les
syndicats d’électricité qui en assurent généralement la maîtrise d’ouvrage.
• Les travaux sur les réseaux d’assainissement ou d’eau potable sont assurés soit
directement par les communes ou les communautés de commune (en régie
ou en affermage) soit par un syndicat intercommunal des eaux.
• Les communes (ou les communautés de communes) ont la maîtrise
d’ouvrage pour les travaux de construction de lotissements et de ZA.
• Enfin le département et les communes assurent respectivement la maîtrise
d’ouvrage des travaux sur la voirie départementale et communale.
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 27/83

Tableau 1 : Tableau récapitulatif des acteurs assurant la maîtrise d'ouvrage des travaux de
réseau
Enfouissement des
lignes électriques
Travaux sur réseau
d’eau et
d’assainissement
Construction de
nouvelles ZA et
lotissements
Commune CC, CA, CU Syndicat d’eau
et/ou
d’assainissement
P P P
P
P
Syndicat
d’électricité
P
Conseil
Général
Réfections de
P P P
chaussée
4.1.1.2. Enjeux
Le génie civil représentant une part majeure du coût de déploiement de la fibre
optique, les collectivités et leurs groupements peuvent favoriser ce déploiement en
constituant un patrimoine de fourreaux et éventuellement de chambres de tirage, à
un coût marginal, à l’occasion des travaux de génie civil. Ce patrimoine est
largement valorisable et pourra par exemple représenter une contribution matérielle
de la collectivité délégante lors d’une DSP future.
Les bénéfices attendus de cette politique sont à la fois :
• en cas de déploiement FTTH, une économie sur le coût des travaux et une
pose sans la gêne occasionnée par de nouveaux travaux ;
• un effet d’entraînement à terme sur le déploiement FTTH, puisque le coût et
les nuisances des travaux seront réduits.
Afin d’estimer l’économie qui pourrait être réalisée en Aquitaine par la pose de
fourreaux par opportunité, nous comparerons 2 scénarios dans lesquels l’ensemble
de la zone bâtie de l’Aquitaine (hors écarts) fait l’objet d’un déploiement FTTH :
• Scénario 1 : des fourreaux sont posés à l’occasion de tous les travaux de
voirie dans cette zone pendant 10 ans ; on suppose qu’en moyenne 2% de la
voirie est refaite chaque année ; la pose de fourreaux au fil de l’eau
concerne donc, sur la période, 20% de la voirie à équiper pour un
déploiement FTTH complet.
• Scénario 2 : les 20% de voirie qui ont fait l’objet de travaux en zone bâtie
n’ont pas été équipés de fourreaux en attente et doivent faire l’objet de
travaux de pose de fourreaux au bout des 10 ans pour le déploiement FTTH
Le scénario de pose dans les installations de génie civil de France Telecom n’est pas
pris en compte car il est en principe toujours plus coûteux à long terme.
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 28/83

Les dépenses futures sont actualisées à un taux d’intérêt constant. Les tableaux 1 et
2 présentent respectivement les hypothèses et les résultats de cette simulation.
Il faut noter que l’hypothèse du taux annuel de voirie faisant l’objet de fouilles (2%)
ne prend pas en compte les nouveaux lotissements, l’enfouissement coordonné,…
mais est cependant assez optimiste.
Par souci de simplicité, le modèle ne prend pas en compte l’impact de l’obligation
comptable de constituer des provisions de renouvellement, considérées ici comme
secondaire.
Tableau 2 : Hypothèses du modèle
Coût d'une tranchée 80 €/m
Surcoût de la pose d’ICE 20 €/m
Coût d’exploitation 0,4 €/m/an
Taux d'actualisation 5%
Horizon de déploiement du FTTH dans la zone 10 ans
Proportion de la voirie refaite chaque année 2%
Linéaire de voirie en zone bâtie en Aquitaine 10 31 000 Km
Tableau 3 : Economie réalisée par la pose de fourreaux en attente en Aquitaine
Investissement annuel dans des ICE
12,5 M€/an
Coût actualisé du scénario 1 100 M€
Coût actualisé du scénario 2 300 M€
Economie réalisée, en valeur actualisée 200 M€
soit environ 2/3 % du
coût des travaux (en
scénario 2)
NB : les coûts indiqués dans ce tableau ne concernent que les 20% de voirie faisant
l’objet de travaux dans la période de 10 ans considérée. Pour un déploiement FTTH
complet, il reste bien entendu à équiper 80% de voirie supplémentaire, et à déployer
un réseau de collecte des zones bâties.
En conclusion, il est manifestement très avantageux de poser des fourreaux en
attente dans la perspective d’un déploiement même à assez long terme (à l’horizon
de 10 ans).
10 Mètres linéaires de voirie prenant en compte les catégories R03 à R07 incluse de la base TeleAtlas,
mise à jour en fin 2006. Sont exclus de ce linéaire les catégories de voies:
- R00 (autoroutes),
- R01 (très grands axes, comme le périphérique parisien par exemple)
- R02 (voies rapides)
- R08 (petites allées privatives)
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 29/83

4.1.2. Pratiques actuelles
Le Conseil Régional a réalisé un guide pratique destiné aux Maires d’Aquitaine afin
de sensibiliser les élus aux enjeux du très haut débit. Ce document détaille
l’ensemble des actions susceptibles d’être réalisées par les communes, leur cadre
juridique ainsi que des spécifications techniques nécessaires à leur mise en œuvre.
Elle n’envisage toutefois pas de cofinancer les communes ou EPCI pour la pose
d’ICE, du moins dans les cinq prochaines années.
Les situations sont très contrastées au sein des communes et des groupements de
communes. Certaines collectivités sont très impliquées dans la pose de fourreaux,
d’autres attendent un schéma directeur précis et des cahiers des charges types
pour se lancer. Les communes les plus rurales, quant à elles, ne sont souvent pas
sensibilisées à cette problématique.
Les réticences proviennent en général de l’apparente complexité de la mise en
œuvre, du manque de connaissance des enjeux et du risque que les infrastructures
posées ne soient jamais utilisées, soit qu’il n’y ait jamais de volonté d’un acteur
public ou d’un opérateur alternatif pour déployer sur le territoire, soit que le
dimensionnement des infrastructures s’avère finalement inadapté, soit que les
infrastructures soient perdues ou endommagées.
Tableau 4 : Exemple d'interventions pour la pose d’ICE en Aquitaine
Acteurs
CG des Pyrénées-Atlantiques
CG des Landes
CA de Pau
Interventions
Convention avec le SDEPA pour poser des fourreaux
lors de l’enfouissement des lignes électriques. La
décision de pose est prise en fonction des critères
suivants :
• Proximité de fibre existante
• Localisation dans un centre bourg ou dans
une zone rurale
• Type de bâtiments desservis : maisons
individuelles, immeubles collectifs, zone
artisanale,…
En outre, lorsqu’il est sollicité par les communes et les
communautés de communes à l’occasion de
travaux, le CG fournit des éléments techniques au
cas par cas mais ne dispose pas d’un cahier des
charges type
Convention de pose de 6 points de raccordement
à l’occasion du projet d'autoroute A65 entre
Langon et Pau
Convention avec les communes pour les inciter à
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 30/83

associer la CA lors des travaux de GC puis rachat
des infrastructures
CA du Grand Dax
CC de Jumilhac
Commune de Morcenx
Commune de Valeuil
Convention de pose de fourreaux par le SYDEC40
lors de la création de nouvelles ZA communautaires
Pose de fourreaux lors des travaux d’enfouissement
du réseau pluvial
Pose de fourreaux lors de la construction de
lotissements, de l’enfouissement du réseau
d’électricité et de la rénovation du réseau d’eau ou
d’assainissement
Appel d’offre en cours pour refaire les adductions
d’eau du village et poser des fourreaux
Par ailleurs, malgré l’existence de certains textes 11 incitant les collectivités à la coconstruction
d’ICE avec les opérateurs, il y a peu ou pas d’existant à l’heure actuelle
en raison d’un manque d’initiative des opérateurs.
En conclusion, il reste à accomplir d’importants efforts de sensibilisation et
d’encadrement des maîtres d’ouvrage publics de travaux, en faveur de la pose
d’ICE.
4.1.3. Préconisations
4.1.3.1. Maîtrise d’ouvrage de la pose d’ICE par les initiateurs des
travaux
Il semble préférable que les maîtres d’ouvrage de chacun des travaux décrits
précédemment assurent également la maîtrise d’ouvrage pour la pose d’ICE. Ceci
permet en effet d’éviter des problématiques de coordination difficile entre
collectivités et d’inclure en amont la problématique de la pose de fourreaux dans la
prise de décision et le choix de l’entreprise.
Dans le cas où la pose d’ICE n’est pas initiée par le maître d’ouvrage du chantier
principal mais qu’il existe une volonté commune de mutualisation des travaux entre
11
Article R. 20-54 du CPCE : « Saisi d'une demande d'occupation, l'autorité compétente peut conclure
avec le pétitionnaire une convention prévoyant que l'investissement est partagé entre les parties.
L'utilisation de l'ouvrage de télécommunication fait, dans ce cas, l'objet de stipulations relatives
notamment à la répartition des produits résultant d'un partage futur de l'installation avec un ou plusieurs
opérateurs. Dans ce cas, le montant de la redevance est fixé, dans les conditions fixées à l'article R. 20-
51, en tenant compte de l'intérêt de l'investissement pour le gestionnaire du domaine. »
Article R. 20-48 du CPCE : « Lorsque la satisfaction de la demande d'un opérateur, entraînant l'utilisation
de la totalité du domaine public disponible pour l'usage envisagé, ferait obstacle à tout nouvel usage
supplémentaire équivalent, le gestionnaire du domaine peut subordonner l'octroi de la permission de
voirie à la réalisation de travaux permettant le partage ultérieur des installations avec d'autres
opérateurs et rend publiques les conditions d'accès à ces installations. »
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 31/83

les deux entités publiques, le schéma juridique le plus simple à mettre en œuvre est
celui de la délégation de maîtrise d’ouvrage, permise par l’article 2 de la loi 85-704
du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la
maîtrise privée, dite loi MOP 12 .
Ainsi dans la Manche, le Syndicat Mixte Manche Numérique, qui s’est fait transférer
la compétence communications électroniques par le département et les
communes, a passé une convention temporaire avec le Syndicat Départemental
d’Energies de la Manche (SDEM) pour l’année 2009 et incite les communes à en
faire de même avec lui à l’occasion de travaux. La convention entre la Manche
Numérique et le SDEM figure en annexe. Le principe de ces conventions est que
Manche Numérique délègue la maîtrise d’ouvrage de la pose des fourreaux aux
maîtres d’ouvrage à l’initiative des travaux, dans le cadre d’un cahier des charges
qu’elle a validé, et Manche Numérique paye le coût correspondant.
4.1.3.2. Pilotage de la démarche au niveau départemental
La pose d’ICE est une démarche volontariste qui doit être pilotée par un acteur. Le
rôle du pilote sera en particulier de :
• faire connaître la démarche,
• veiller à ce que soit défini dans un schéma directeur d'aménagement
numérique quand il faut poser des fourreaux, c’est-à-dire dans quelles zones
(par exemple, partout, ou seulement là où un projet très haut débit public est
envisagé à terme, pour limiter les coûts d’immobilisation de capital et le risque
de perte d’ICE), et dans quels cas (pose systématique dans le but de réaliser
un réseau de desserte ou pose le long d’un tracé dans le but d’établir un
réseau de collecte)
• établir les règles techniques (nombre de fourreaux, taille et type de
chambres,…) génériques, et, si nécessaire, la déclinaison de ces règles sur un
chantier particulier
• faire enregistrer les ICE posées dans un SIG, avec toutes les informations utiles
(tracé, nombre de fourreaux, type, diamètre, propriétaire…)
• et certainement financer ou co-financer le surcoût de pose des ICE.
Par ailleurs, il faut considérer que le pilote de la pose d’ICE est en fait le pilote de la
constitution d’un patrimoine d’ICE mobilisables. A ce titre, il devrait également
piloter les activités suivantes, en relation notamment avec les communes et leurs
groupements :
• recenser les ICE occupées par France Telecom mais qui sont en fait la
propriété des collectivités, et faire reconnaître cette propriété
• recenser les ICE inoccupées propriété des collectivités et en bon état.
Ces activités sont évoquées à nouveau au 4.2 ci-après.
12
« Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages
relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent
désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération »
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 32/83

Comme l’illustre l’exemple de la Manche, le niveau départemental est un bon
niveau pour piloter la pose d’ICE. A un niveau communal ou intercommunal (EPCI à
fiscalité propre), on ne trouve généralement pas la vision de l’aménagement
numérique et les compétences, dans les services, voire les moyens financiers, pour
mener cette démarche.
Au niveau départemental, le pilote de la pose d’ICE pourrait être :
• le Conseil Général
• le Syndicat d’Electricité s’il s’est fait transférer la compétence par ses
membres,
• ou encore un syndicat mixte d’aménagement numérique départemental.
La Région est plus loin des communes, EPCI ou syndicats d’assainissements qui sont à
l’initiative de nombreux travaux. Elle ne devrait donc pas être pilote de la pose des
ICE.
Et même si ce rôle est nécessaire pour faciliter le déploiement du très haut débit, il
ne semble pas envisageable que le Conseil Régional le prenne en charge dans une
partie seulement des départements, par défaut, dans le cas où ni le Conseil général
ni le Syndicat d’Electricité ne seraient motivés pour l’assurer.
Le Conseil Régional devrait simplement soutenir le pilote départemental en
poursuivant son rôle de promotion de la pose d’ICE, et son projet de mise à
disposition d’outils SIG.
4.1.3.3. Cadrage par un schéma d’ingénierie
Pour prendre des décisions d’ingénierie chantier par chantier, il pourrait être utile
que le pilote établisse non seulement des règles techniques génériques (cf. supra)
mais aussi un véritable schéma d’ingénierie FTTH, de nature beaucoup plus
technique que le Schéma Directeur d’Aménagement Numérique (SDAN) très haut
débit. Ce schéma d’ingénierie comporterait l’emplacement prévisionnel des NRO et
des points de mutualisation à l’échelle départementale, et leurs zones de desserte.
L’avantage d’établir ce schéma d’ingénierie est que les emplacements pourront
être réservés et les capacités de fourreaux posés à l’occasion de travaux seront
mieux adaptées. Il permet aussi de mieux se représenter un futur réseau FTTH, ce qui
peut aider à cristalliser la décision de le construire.
Mais on peut objecter que ce schéma est coûteux et que d’autres choix
d’ingénierie pourront apparaître pertinents au moment de la réalisation surtout si la
construction du réseau FTTH est pilotée par un tiers (un opérateur privé notamment).
Malgré ces objections recevables, il serait compréhensible que le pilote de la pose
des ICE souhaite la réalisation de schémas d’ingénierie FTTH, sur tout le territoire ou
en fonction des SDAN réalisés sur le territoire.
Deux montages sont alors envisageables :
• Soit le pilote réalise un tel schéma au niveau départemental, ce qui optimise
l’ingénierie d’un point de vue technico-économique
• Soit le pilote cofinance sa réalisation au niveau des EPCI ce qui permet de
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 33/83

mobiliser davantage les communes, mais qui risque de conduire à des choix
techniques non-optimaux, si les zones de desserte des NRO se calquent sur
des limites administratives. Le pilote devrait limiter ce biais en veillant à ce que
le schéma d’ingénierie réalisé au niveau d’un EPCI prenne en compte les
schémas d’ingénierie déjà réalisés dans l’environnement de cet EPCI, et
notamment les schémas d’ingénierie des EPCI voisins.
4.1.3.4. Propriété des ICE revenant au financeur majoritaire
Qu’il soit lui-même pilote ou non, le Conseil Général pourrait avoir une politique
volontariste d’incitation, soit en conditionnant la totalité ou une partie de ses
concours financiers à la pose de fourreaux, soit en proposant une majoration de ses
aides si des fourreaux sont posés par la collectivité, soit en finançant tout ou partie
de la pose de fourreaux en attente.
Dans tous les cas, le plus important contributeur financier devrait rester propriétaire
des fourreaux, ceci afin d’inciter à la pose. Mais il serait juste que les recettes
perçues par la collectivité maître d’œuvre par la commercialisation de ses fourreaux
soient redistribuées au prorata du financement initial entre la communes (ou l’EPCI)
et le pilote départemental. Cela pourrait être stipulé par la convention de
cofinancement.
Le tableau ci-après présente deux scénarios de combinaisons entre pilote et
propriétaire. Chaque département aquitain pourrait sans doute s’inscrire dans l’un
d’eux.
• Scénario 1 : le pilote départemental (Conseil Général ou autre) cofinance
majoritairement les ICE et en prend la propriété, comme dans le cas de
Manche Numérique.
• Scénario 2 : le pilote départemental cofinance minoritairement les ICE, voire
ne les cofinance pas. La propriété reste évidemment au niveau (inter-)
communal.
Tableau 5 : Scénarios de pilotage de la pose d’ICE et de propriété
Scénario
MOA de
la pose
d’ICE
Pilotage de
la pose
d’ICE
Cofinancement
minoritaire
Financement
majoritaire &
propriété
1
Région
x
Conseil Général x X X
Communes/EPCI X 1 Région
2
Conseil Régional
x
Conseil Général x X (x)
Communes/EPCI X X
Par ailleurs, on notera que la question du cofinancement des ICE excédentaires
comporte la question préalable de l’estimation de leur coût. Dans des opérations de
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 34/83

génie civil mutualisé, la règle courante est de partager les coûts de tranchée au
prorata des volumes imputables à chaque réseau, de façon égalitaire. Dans le cas
d’ICE excédentaires, qui sont posées à l’occasion d’autres travaux, le coût de pose
des ICE devrait être calculé de manière incrémentale. Cette seconde méthode
conduit à un coût plus faible (cf. exemple en 7.6).
4.2. Recensement des infrastructures existantes
4.2.1. Définition et enjeux
L’enjeu est là encore d’abaisser les coûts de déploiement des réseaux futurs en
profitant de toutes les opportunités existantes (fourreaux, poteaux, égouts visitables,
réseaux d’assainissement, conduite de gaz désaffectées).
Il s’agit donc de recenser toutes les infrastructures compatibles avec la pose de fibre
optique ainsi que la disponibilité de ces infrastructures (niveau de saturation des
fourreaux, limitations en termes d’efforts sur les réseaux aériens).
D’autre part, la connaissance de ses infrastructures permet à la collectivité de
recouvrer les redevances d’occupation du domaine public ou de ses ICE auxquelles
elle a droit.
Il est à noter que le passage dans les conduites d’eau potable et de gaz n’est pas à
envisager dans le cadre d’un déploiement fibre, du fait des risques (sanitaires pour
l’eau, de fuite et d’explosion pour le gaz) liés à des interventions sur ces réseaux, et
des contraintes de contournement de leurs nombreuses vannes. D’ailleurs, le cadre
juridique ne donne pas le droit aux gestionnaires du réseau de gaz de poser des
fourreaux contrairement aux gestionnaires des réseaux d’électricité et
d’eau/assainissement.
4.2.2. Pratiques actuelles
4.2.2.1. Cadre juridique
Un certain nombre de textes donnent un cadre juridique à la connaissance par les
collectivités des infrastructures présentes sur leur territoire :
- Le décret n°2009-167 du 12 février 2009 précise les modalités d’application de
l’article L. 33-7 du CPCE imposant aux opérateurs de communiquer
gratuitement aux acteurs publics les informations concernant leurs
infrastructures télécom sur leur territoire. Toutefois, les ultimes modalités
pratiques de cette information restent à déterminer.
- L’article R. 20-47 du CPCE conditionne l’obtention de la permission de voirie
par la constitution d’un dossier technique par le demandeur comprenant
notamment le tracé sous forme numérique du GC des réseaux de
communications électroniques. L’arrêté du 26 mars 2007 détaille le contenu
de ce dossier technique.
- Le décret n°97-683 du 30 mai 1997 précise que France Télécom aurait dû
déclarer à l’autorité gestionnaire du domaine avant le 1er janvier 1998, les
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 35/83

installations établies avant la publication du décret. La commune peut donc
se prévaloir d’obtenir les informations concernant les réseaux existants avant
1998 et toujours présents dans son sous-sol.
4.2.2.2. Cas des ZA
Dans les ZA, 3 cas se présentent:
• Les infrastructures de télécommunications n’ont jamais été rétrocédées à
France Telecom. Dans ce cas, elles appartiennent théoriquement à la
collectivité.
• Les infrastructures de télécommunications construites avant le 1er janvier 1997
ont été rétrocédées gracieusement à France Telecom en application des
dispositions de l’article R.311-11 du Code de l’Urbanisme et appartiennent
donc à France Telecom.
• Les infrastructures de télécommunications construites après le 1er janvier 1997
ne devraient pas avoir été rétrocédées à France Telecom car cette dernière
est, depuis le 31 décembre 1996, une société de droit privé et n’entre dès lors
plus dans le champ d’application de l’article sus-visé. Si les fourreaux ont été
indûment rétrocédés à France Telecom, la collectivité peut en revendiquer la
propriété 13 .
Les gestionnaires de ZA sont les intercommunalités (ZA communautaires) ou les
communes (ZA communales). Or la plupart des gestionnaires de ZA n’ont pas
entamé de procédure de recensement des infrastructures télécom auprès de
France Telecom bien que certaines y réfléchissent (CA de Périgueux, CC du Pays de
Jumilhac,…). Parmi les collectivités contactées, seule l’agglomération du Grand Dax
a fait la démarche de demander à France Telecom des informations sur ses
infrastructures à l’occasion du projet de NRA-ZO. Or France Telecom a mis plusieurs
mois à répondre et n’a pas donné d’informations précises. L’agglomération de Pau,
quant à elle, utilise les fourreaux en ZA qu’elle a répertoriés grâce à des relevés
terrain sans en avoir discuté au préalable avec France Telecom.
4.2.2.3. Cas des réseaux câblés
Les communes ayant conclu des conventions pour l'établissement et l'exploitation
de réseaux câblés peuvent décider de mettre ces infrastructures à la disposition des
opérateurs qui le demandent. L’article 113 de la LME apporte des modifications à la
loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 en ce sens.
Cependant sur le territoire Aquitain, d’après les informations dont nous disposons, les
territoires concernés câblés (la CUB, la BAB et la CAP) l’auraient été dans le cadre
du plan câble et ne peuvent donc pas disposer librement des infrastructures
télécom qui sont la propriété de France Telecom. La BAB considère pourtant qu’elle
13 Il faut signaler que, face à cette revendication, France Telecom fait valoir qu'il a entretenu
les fourreaux pendant des années, ce qui lui donne, dans la négociation avec la collectivité,
des arguments en sa faveur dans le cadre de la signature de convention d'occupation qui
régularise la situation
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 36/83

a passé un contrat de service public avec France Telecom et revendique le droit de
mobiliser les infrastructures. Quoi qu’il en soit, la question des infrastructures du câble
peut être importante localement et reste à approfondir mais est secondaire à
l’échelle aquitaine.
4.2.2.4. Cas des réseaux d’assainissement
La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 14 pour l'accélération des programmes de
construction et d'investissement publics et privé donne un droit de passage des
opérateurs dans tous les réseaux publics enterrés en contrepartie d’une redevance
minime. Or les réseaux d’assainissement non visitables peuvent être utilisés pour la
pose de fibre optique avec des technologies comme Easyfiber et Flexyfiber
développée par Sogetrel.
4.2.3. Préconisations
La connaissance des réseaux et des services des opérateurs est utile sur tout le
territoire et le Conseil Régional devrait se charger des démarches en ce sens, dès
qu’il sera opérationnellement possible de les engager, c'est-à-dire dès que les
arrêtés d'application du décret de la LME relatif à la connaissance des réseaux
auront été publiés (en septembre 2009 au mieux).
Ce décret "connaissance des réseaux" permettra que les données qui seront
obtenues par le Conseil Régional pourront être communiquées aux collectivités
infrarégionales et aux services de l'Etat, dans les mêmes conditions de confidentialité
que celles applicables aux demandes visées par le décret, après information des
opérateurs et gestionnaires concernés.
En ce qui concerne les infrastructures situées dans les ZA, le pilote de la pose d’ICE
pourrait également piloter la démarche de recensement des fourreaux existant en
ZA, et d’identification de ceux utilisés par France Télécom. En particulier, le pilote
pourrait fournir une lettre type à envoyer à France Telecom par les communes. Cette
démarche pourrait être menée en concertation avec l’AMF.
De même, le pilote de la pose d’ICE devrait s’attacher à recenser les fourreaux
14 « Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage, sur le domaine
public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception
des réseaux et infrastructures de communications électroniques, et de servitudes sur les propriétés
privées mentionnées à l'article L. 48, dans les conditions indiquées ci-après.
Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier peuvent autoriser les
exploitants de réseaux ouverts au public à occuper ce domaine, dans les conditions indiquées ci-après.
L'occupation du domaine public routier ou non routier peut donner lieu au versement de redevances
aux conditions prévues aux articles L. 46 et L. 47.
Le prix facturé pour l'occupation ou la vente de tout ou partie de fourreaux reflète les coûts de
construction et d'entretien de ceux-ci.
L'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de
l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables
pour les propriétés privées et le domaine public. »
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 37/83

mobilisables dans les communes.
Bien entendu, si ni le Conseil Général ni le Syndicat d’électricité ne sont motivés par
le rôle de pilote de ces actions, les EPCI motivés devraient pouvoir s’en saisir. Là
encore, ils devraient pouvoir bénéficier d’un soutien technique particulier du Conseil
Régional.
4.3. Exploitation des ICE
4.3.1. Définition et enjeux
La gestion des fourreaux en attente recouvre les activités suivantes, précisées ciaprès
:
• La documentation, qui devrait être établie sur SIG (Système d’Information
Géographique)
• L’entretien-maintenance
• La commercialisation
La documentation sur SIG est une activité de base de l’exploitation.
Elle est nécessaire pour :
• ne pas perdre la connaissance des ICE existantes (ce qui est inévitable si la
documentation est papier) ;
• les prendre en compte plus facilement dans l’élaboration du Schéma
Directeur d'Aménagement Numérique (SDAN) ;
• qu’ils soient bien gérés lors des demandes de renseignements (DR) et
déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT) et ainsi éviter
qu’ils soient abîmés par des chantiers postérieurs à leur pose ;
• et bien entendu, faciliter leur communication aux opérateurs en vue de leur
valorisation auprès d’eux.
Il s’agit d’enregistrer à la fois :
• les ICE d’opérateurs ;
• les ICE publics existantes ;
• les nouveaux ICE posés à l’occasion de travaux.
En particulier, dès la pose d’ICE, il est indispensable de les enregistrer. La collectivité
maître d’ouvrage de la pose doit exiger une Documentation des Ouvrages Exécutés
(DOE) normalisée par le pilote de l’exploitation, en version numérique (adaptée au
type de SIG) contenant :
- Les plans de récolement établis sur la base des plans d’exécution, intégrant
les relevés faits lors du chantier :
o Les fourreaux et les chambres cotés par rapport à des points fixes ou
par géo référencement.
o Les chambres nommées avec une nomenclature mentionnant leur
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 38/83

type, adresse, coordonnées géographiques et tous autres éléments
utiles.
- Une fiche établie pour chaque chambre avec pour chaque masque, un
schéma figurant les différentes alvéoles, leur localisation et leur diamètre.
- Le dossier de contrôle établi lors de la réception des ouvrages (essais de
calibrage, …).
La gestion documentaire comprend à la fois la conservation des plans et bases de
données descriptives des installations et leur mise à jour à chaque modification des
ouvrages (déplacement, extension, suppression, …) et à chaque mise à disposition
d’installations (fourreau, fibre…) à un occupant. Elle comprend également la
production des informations nécessaires à la facturation des opérateurs occupants.
Il est également important d’entretenir le patrimoine des ICE afin de garantir sa
pérennité et sa commercialisation ultérieure. L’entretien-maintenance comprend :
• Le traitement des DR et des DICT
o Analyse des DR
o Renseignement des tiers sur la situation du réseau et les contraintes
d’approche,
o Archivage des demandes et des réponses afférentes
• La représentation locale technique
o Recette des nouvelles ICE
o Surveillance des travaux réalisés à proximité des ICE…),
o Présentation technique des installations aux occupants potentiels,
o Suivi des travaux des occupants, notamment vérification de la
conformité des travaux
o Gestion des clefs des chambres de tirage
• La maintenance préventive
o Contrôle visuel et mécanique des installations et entretien de premier
niveau (nettoyage, obturation de fourreau),
o Tests d’étanchéité des joints de fourreaux par mise sous pression,
o Compte rendu des contrôles
• La maintenance curative
o Prise d’appels de signalisation d’incidents par les tiers, notamment les
occupants,
o Interventions sur le terrain pour des réparations provisoires
o Constitution et suivi du dossier de sinistre avec les assureurs en cas de
responsabilité d’un tiers
En ordre de grandeur, le coût de ces activités peut être estimé à environ 0,4€ HT par
mètre d’ICE géré et par an, mais ce coût dépend beaucoup de l’échelle des ICE
gérées. Il faut en outre prévoir un coût initial de mise en place de l’exploitant
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 39/83

technique.
Enfin, il faut commercialiser ces fourreaux, c'est-à-dire répondre aux demandes
d’information et promouvoir les installations auprès des opérateurs, attribuer les
capacités, contractualiser, vérifier l’occupation, facturer, recouvrer etc.
Bien entendu, les opérateurs privés seront principalement attirés et prêts à payer
pour des ICE situées dans des zones économiquement attractives. Dans les autres
zones, la perspective principale est de mettre les ICE à disposition d’un réseau
d’initiative publique, à terme, à des tarifs peu lucratifs.
4.3.2. Pratiques actuelles
Les acteurs intervenant dans la pose d’infrastructures optiques sont plus ou moins
conscients de cette problématique d’exploitation et ils adoptent des solutions
variables selon les moyens dont ils disposent, notamment pour ce qui concerne la
documentation.
On peut ainsi citer à titre d’exemple plusieurs démarches notables:
- Le Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques récupère les plans de
récolement des travaux d’enfouissement de lignes électriques et de pose
simultanée de fourreaux et les intègre dans son SIG
- La CA de Pau fait poser des fourreaux par les communes et le syndicat
d’électricité puis les rachète et les recense dans son SIG
- La CC de Jumilhac récupère les plans de récolement mais ne dispose pas
d’un SIG avec les fourreaux. Une convention vient d’être passée avec l’IGN et
la DGI pour numériser le cadastre.
Le projet PIGMA (Plate-forme de l'information géographique mutualisée en
Aquitaine), porté par le GIP ATGeRi a reçu le soutien du Conseil Régional et du
FEDER. Il vise à initier une dynamique régionale de mutualisation d’informations géoréférencées
: des couches basses SIG acquises dans le cadre d’une licence
étendue seront mises à disposition notamment à l’ensemble des collectivités
d’Aquitaine ;
Il est prévu que les collectivités pourront accéder à cette plate-forme en
consultation (visionneuse PIGMA) ou en modification, et imprimer des plans.
En contrepartie, celles-ci s’engagent à mutualiser un certain nombre de données
concernant leur territoire, dont celles qui concernent les infrastructures télécoms.
En complément de la visionneuse PIGMA, le Conseil Régional en collaboration avec
le GIP ATGéRi réalise actuellement la maquette d’une application cartographique
pour le recensement et la diffusion de la couche télécom. Cette maquette devrait
être terminée à la rentrée 2009 et permettre ainsi de lancer la réalisation de la
version finale.
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 40/83

4.3.3. Préconisations
4.3.3.1. Exploitation au niveau départemental, assurée par le pilote de la
pose
Il est naturel que l’exploitation des ICE soit pilotée par le pilote de la pose des ICE,
c'est-à-dire au niveau départemental.
Pour assurer la commercialisation des ICE aux opérateurs nationaux, qui ont des
équipes de déploiement de leurs réseaux par grande zone métropolitaine, le niveau
départemental semble une échelle minimale. Un guichet unique régional serait
même préférable vis-à-vis d’eux. Il s’agit non seulement de leur offrir une information
consolidée, mais aussi des mécanismes de tarification, de commande et de livraison
homogènes. A défaut, les opérateurs seraient obligés à chercher des informations
de disponibilité et à négocier des tarifs et des conventions d’occupation au niveau
communal, ce qui serait certainement dissuasif.
Même vis-à-vis de constructeurs de RIP, ceux-ci pouvant avoir une échelle
départementale, une commercialisation d’ICE au niveau départemental est
préférable.
Dans le même ordre d’idées, l’entretien-maintenance étant une activité assez
industrielle avec des effets d’échelle importants, il est souhaitable qu’il soit assuré à
l’échelle départementale a minima pour que la collectivité obtienne les meilleurs
tarifs de prestations.
Le tableau des responsabilités présenté plus haut au § 4.1.3.4 se complète donc
comme suit.
Tableau 6 : Scénarios de pilotage de la pose d'ICE, de propriété et d’exploitation
Scénario
MOA
de la
pose
d’ICE
Pilotage de
la pose
d’ICE
Cofinancement
minoritaire
Financement
majoritaire &
propriété
Exploitation
1
2
Conseil Régional
x
Conseil Général x X X X
Communes/EPCI X 1
Conseil Régional
x
Conseil Général x X (x) X
Communes/EPCI X X
Ce tableau fait apparaître des cas où l’exploitant n’est pas le propriétaire, ce qui
nécessite un accord entre les parties, comme indiqué ci-après.
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 41/83

4.3.3.2. Transfert de gestion si le pilote n’est pas propriétaire
Dans le cas où les propriétaires des ICE sont les communes ou les EPCI, faire assurer
l’exploitation de leurs ICE par une autre personne publique suppose que cette
dernière en ait le droit.
Ceci peut être réalisé par le mécanisme juridique du transfert de gestion, dans le
cadre d’une convention d’affectation, c'est-à-dire un contrat aux termes duquel
une personne publique, propriétaire d’un bien, accepte de l’affecter à un service
public de la compétence d’une autre personne publique. Le service public
concerné ici est évidemment le service public local d’exploitation d’infrastructures
de communications électroniques dans le cadre de l’article L.1425-1 du CGCT.
Par ce mécanisme, une commune propriétaire d’ICE transfèrerait leur gestion au
pilote d’exploitation de son département.
Ce pilote assurera à ses frais l’exploitation des ICE et passera, à cet effet, le ou les
marchés de maintenance nécessaires.
Le pilote conclura avec les opérateurs les conventions d’occupations des fourreaux
qui lui auront été affectés, selon les modalités financières et techniques qu’il
déterminera.
La convention peut prévoir que les redevances perçues par le pilote seront
reversées à la commune, après déduction, le cas échéant, des frais de gestion, ou
que le pilote conservera ces redevances, le transfert de gestion étant réalisé à titre
gratuit.
La durée de la convention de transfert de gestion pourra être longue (20, 30 ans ou
plus) et être renouvelée.
Dans le scénario RDC évoqué au paragraphe précédent, la mise en place du
transfert de gestion pourrait être une condition du cofinancement apporté à une
commune.
Les autres mécanismes envisageables pour autoriser le pilote à exercer une mission
d’exploitation d’ICE qui ne lui appartiennent pas doivent être écartés :
• Etablir un groupement de commande dont le pilote serait le coordinateur
oblige à engager a priori l’ensemble des communes dans ce groupement,
ce qui est très lourd, et cela n’autoriserait pas le pilote à percevoir des
redevances de commercialisation
• Transférer la propriété au pilote impliquerait une indemnisation des
communes.
4.3.3.3. Délégation de tâches d’exécution par le pilote à un acteur
opérationnel
Le pilote de l’exploitation des ICE pourrait bien entendu déléguer certaines tâches
d’exécution.
Le GIP ATGeRi pourrait s’occuper de la récupération des données auprès des
maîtres d’ouvrage de la pose d’ICE, dans le cadre d’échange d’informations mis en
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 42/83

place avec les acteurs de tous niveaux, y compris les communes et leurs
groupements 15 .
Quant à l’entretien-maintenance, cette activité fait appel à des profils très
opérationnels en matière de gestion d‘infrastructures liées à la voirie, qu’on ne
trouve pas a priori dans les services d’un Région. De plus, en cas de dommage aux
infrastructures interrompant le réseau d’un occupant, il faut être en mesure
d’intervenir rapidement, y compris en heures non ouvrables. Au sein des
départements, la Direction des routes comporte ce type de profils et de capacité
de mobilisation sur des incidents mais elle est d’un point de vue organisationnel
éloignée de l’équipe TIC. Cette activité pourrait donc être confiée à un acteur plus
opérationnel par le pilote de l’exploitation des ICE. Cet acteur pourrait être :
• Le syndicat d’électricité, avec la compétence télécom (s’il ne l’a pas, se
pose la question de sa compétence juridique à gérer des ICE), ou un syndicat
d’aménagement numérique, qui aurait embauché des techniciens.
• L’opérateur du réseau départemental (Gironde, Pyrénées Atlantiques), dans
le cadre d’un avenant au contrat de délégation,
• L’attributaire d’un marché ad hoc, probablement une entreprise travaillant
couramment pour les opérateurs de réseaux fixes.
L’attribution d’un marché pour la maintenance a l’avantage de permettre
d‘imposer des objectifs de performance garantis par contrat. Cependant ce point
est à moduler car les prestataires sont conscients que les collectivités font rarement
jouer les pénalités.
Des facilités de mise à disposition du SIG du pilote à l’attributaire du marché de
maintenance devraient alors être envisagées.
Le tableau ci-après représente les points forts et les points faibles des différents
acteurs opérationnels susceptibles de prendre en charge l’entretien-maintenance
des ICE au regard de plusieurs critères.
15 Le GIP ATGeRi, dans le cadre de la signature des conventions PIGMA d’échange de
données, assurera la remontées des informations relatives au THD.
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 43/83

Tableau 7 : Acteurs potentiels pour l’entretien-maintenance des ICE
Acteurs
susceptibles de
prendre en
charge
l’entretienmaintenance
Capacité
technique
Capacité
économique
Facilité
d’interfaçage
avec les maîtres
d’ouvrage des
travaux pour
récupérer les plans
de récolement
Capacité à
contractualiser
des objectifs
de
performance
Conseil Général
Variable selon les
départements
Oui
Plutôt faible car le
département est
rarement à
l’origine des
travaux
Faible
Syndicat
d’électricité
avec la
compétence
com. élec.
Forte
Oui
Assez forte car le
Syndicat est
fréquemment
impliqué dans les
travaux
Opérateur du
réseau
départemental
Attributaire d’un
marché
d’exploitation à
l’échelle
départementale
ou régionale
Forte
Forte
En principe, le
délégataire
assure cette
gestion car il y a
intérêt
Assurée par le
marché
Faible car ne sont
pas à l’origine des
travaux
Forte car
relation
contractuelle
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 44/83

5. RECOMMANDATIONS D’ORGANISATION POUR LA GESTION STRATEGIQUE DU
DEPLOIEMENT DU TRES HAUT DEBIT
Le déploiement du très haut débit sera une œuvre de longue haleine. Les
collectivités volontaristes dans ce domaine devraient donc inscrire leur intervention
dans le cadre d’un schéma directeur défini au préalable (chap. 5.1) et
accompagné d’une démarche de veille et de sensibilisations des élus et d’acteurs
tiers comme les bureaux d’étude VRD et les bailleurs sociaux (chap. 5.2).
5.1. Définition d’un schéma directeur du très haut débit
5.1.1. Définition et enjeux
Le déploiement du très haut débit sur le territoire aquitain sera à l’évidence une
œuvre de longue haleine dans laquelle les collectivités joueront un rôle important.
C’est pourquoi il est naturel qu’il fasse l’objet d’un schéma directeur, de la part des
collectivités les plus mobilisées sur cette question. Ce document devrait définir et
ordonnancer dans le temps les principales étapes de déploiement du très haut
débit.
5.1.2. Pratiques actuelles
5.1.2.1. Les démarches en Aquitaine
Les démarches de schéma directeur du très haut débit en Aquitaine ont été jusqu’ici
assez partielles, notamment :
• La communauté d’agglomération de Pau est allée plus loin qu’un schéma
directeur puisqu’elle a déployé un réseau très haut débit
• La ville de Morcenx a réalisé récemment une démarche de schéma
directeur du très haut débit
• Le Conseil Général de Lot-et-Garonne est en train de passer un marché
d’AMO pour élaborer un schéma directeur du très haut débit
Les départements des Pyrénées-Atlantiques et de la Gironde ont mené des projets
d’aménagement numérique qui offrent des services très haut débit à des entreprises
et sites publics, mais ils n’ont pas élaboré de schéma directeur très haut débit
concernant l’ensemble de leur territoire.
Le problème de financement est évidemment un frein aux initiatives très haut débit.
La Caisse des Dépôts cofinance l’étude d’un projet de façon gracieuse, mais elle
n’intervient dans le projet lui-même qu’en investisseur avisé (de long terme), et non
dans une logique subventionnelle. Son nouveau mandat s’inscrirait toujours dans
cette logique. Et à ce jour ni le Programme Opérationnel FEDER ni le CPER ne
prévoient des fonds en faveur du très haut débit.
Sans revenir sur la promotion de la pose de fourreaux et toute l’animation menée au
niveau régional (notamment assises du THD, etc.), on peut mentionner que le Conseil
Régional cofinance le fibrage des ZA et élabore actuellement un programme cadre
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 45/83

d’actions qui s'appuie sur une étude de première estimation des coûts de
déploiement.
5.1.2.2. La circulaire du Premier Ministre 5412/SG du 31 juillet 2009
Conformément à l’action 4 du plan France Numérique 2012 élaboré en
concertation avec les associations de collectivités, une circulaire « Schémas
directeurs et concertation régionale sur l’aménagement numérique du territoire » a
été adressée par le Premier Ministre aux Préfets de Région et de département le 31
juillet 2009. Elle vise à l’établissement de Schémas Directeurs d'Aménagement
Numérique (SDAN), à l’échelle départementale voire infra-départementale, dans le
cadre d'une Stratégie de Cohérence Régionale sur l'Aménagement Numérique
(SCoRAN). Celle-ci a notamment pour objet de fixer quel acteur devrait réaliser un
schéma directeur.
Un SDAN devrait contenir :
o La description d’une cible à atteindre en matière de couverture, à l’échelle
du territoire du maître d’ouvrage ;
o Une cartographie du zonage par poche avec les estimations de coûts, à
échelle plus fine, avec une précision éventuellement différenciée selon les
densités urbaines ;
o La configuration générale des réseaux ciblée à chaque phase, typiquement
à l’horizon de 5, 10 et 15 ans ;
o La liste des actions à mener pour chacune de ces échéances, ainsi que leur
porteur.
Les grandes étapes pour établir un tel document sont décrites dans les annexes à la
circulaire ; elles incluent notamment une phase de concertation avec les opérateurs
pour déterminer, dans le chemin à parcourir vers la situation cible, la part prévisible
qu’y prendront les opérateurs privés.
Il est à noter que le SDAN n’est pas une pré-étude de projet très haut débit (en
particulier, il ne fixe pas le montage juridique à retenir), mais qu’en principe, il est
suivi d’une ou plusieurs études de ce type. Par exemple un SDAN peut être réalisé au
niveau départemental et conclure qu’il faut que la Communauté d’Agglomération
principale lance une étude d’opportunité d’un projet sur son propre territoire et que
le Conseil général (ou l’acteur départemental compétent) lance ultérieurement une
étude sur tout ou partie du reste de son territoire.
Il y aurait donc trois « étages » de planification :
o Le ScoRAN, régional
o Les schémas directeurs, départementaux ou infra-départementaux
o Les pré-études de projet, qui peuvent être effectuées à un niveau territorial
encore plus fin et qui permettent notamment de fixer le montage juridique
des projets et d'en apprécier le coût précis, notamment par des études de
terrain 16 , dites de piquetage.
16 Ces études, dites de piquetage, assurent une évaluation des coûts relativement précise
grâce au constat, effectué sur le terrain, des modes de pose des réseaux (aérien ou
souterrain)
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 46/83

La circulaire rappelle aussi aux Préfets qu’ils pourront faire usage des dispositions de
la LME concernant la connaissance des réseaux par les collectivités.
5.1.2.3. Relation avec le SCoT
Il est également à noter que les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT),
documents d’urbanisme fixant les grandes orientations en termes de
développement et de transport 17 , existent aujourd’hui dans environ 1/3 du territoire
français mais que l’Etat souhaite étendre leur utilisation. L’aménagement numérique
ne fait pour l’instant pas partie du champ d’application des SCoT. Cependant le
projet de loi d’engagement national pour l’environnement (dit « Grenelle II »)
déposé devant le Sénat en janvier de cette année propose d’élargir leur champ en
les dotant de nouveaux objectifs dont l’aménagement numérique des territoires :
« Les schémas de cohérence territoriale définissent […] les objectifs et les priorités
intercommunales en matière d’urbanisme, de logement, de transports et de
déplacements, de développement des communications numériques, d’équipement
commercial, de développement économique, touristique et culturel, de protection
des espaces naturels, agricoles et forestiers, des paysages et des ressources
naturelles, et de préservation et de restauration des continuités écologiques. »
L’aménagement numérique aurait vocation à s'intégrer transversalement dans les
différents chapitres des SCoT, lors de l’élaboration ou de la révision de ces derniers,
mais il ne constituerait pas un chapitre des SCoT. Cette extension du champ des
SCoT ne remet donc pas en cause le principe du SDAN : ce dernier serait au
contraire destiné à être pris en compte et décliné localement au sein des SCoT.
5.1.3. Préconisations
5.1.3.1. Conformité à la circulaire 5412/SG
Les principes de la circulaire présentés ci-dessus apparaissent peu critiquables.
Certes, cette circulaire ne s’impose pas aux collectivités. Mais, dans la mesure où
l’Etat, directement ou via la Caisse des Dépôts, en viendrait à cofinancer les projets
très haut débit, ce que les récentes annonces gouvernementales laissent entendre,
ce cofinancement devrait être plus facilement accordé à des projets montés dans
le cadre défini par la circulaire. C’est pourquoi les préconisations ci-après s’inscrivent
dans ce cadre.
5.1.3.2. Réalisation de schémas directeurs à l’échelle départementale
ou infra-départementale
Dans le cas de l’Aquitaine, le département semble être la meilleure échelle pour
17 Un SCoT est établi à l’échelle d’un bassin de population, correspondant à une fraction de
département, de l’ordre d’un quart
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 47/83

l’élaboration de schémas directeurs du très haut débit car si l’on passe au niveau
infra-départemental, certains territoires risquent de ne pas être pris en compte,
notamment les plus ruraux qui sont moins structurés pour étudier ces questions. De
plus seul le Conseil Général peut proposer une organisation de la mise en œuvre qui
assure une péréquation économique entre zones plus ou moins denses. Enfin, si l’on
admet que le très haut débit se déploiera par phases successives, sur plusieurs
années voire décennies, il est préférable que l’expérience de pilotage de mise en
œuvre soit capitalisée à un niveau départemental, plutôt que de voir plusieurs
collectivités infra-départementales partir de zéro à chaque projet.
Toutefois, si un Conseil Général ne souhaite pas établir de SDAN, les
intercommunalités volontaires sur son territoire devraient être encouragés à le faire
eux-mêmes.
Cependant il faudra prendre garde à ce que les schémas directeurs infradépartementaux
soient réalisés à une échelle viable en termes d’appétence des
opérateurs. L’échelle minimale devrait être celle d’un NRO, c. à. d. en première
approche, de l’ordre de 10 000 foyers ou bien un périmètre de 10 km de rayon, ce
qui correspond à un projet FTTH de 10 M€ d’investissement, en ordre de grandeur.
Ce seuil semble être un minimum pour intéresser les grands acteurs des réseaux
d’initiative publique, au cas où le schéma directeur conduirait à un projet. Mais une
échelle plus large renforce l’intérêt de ces acteurs et permet des optimisations
technico-économiques.
C’est pourquoi un schéma directeur ne devrait sans doute pas être mené à une
échelle de moins de 50 000 foyers (plus de 100 000 personnes), ce qui correspond à
un coût de déploiement de l’ordre de 50M€. Ce montant semble en particulier être
le minimum pour monter un PPP dans les meilleures conditions 18 . Il est à noter que
même à ce niveau, le périmètre ne représente qu’un petit millième de la population
française, et il n’est pas directement attractif pour un opérateur national, ce qui
renforce l’intérêt d’attirer les grands acteurs des RIP.
Un schéma directeur infra-départemental pourrait être réalisé dans un schéma de
partenariat entre plusieurs intercommunalités, afin d’atteindre une taille critique.
5.1.3.3. Cohérence entre schémas directeurs et pilotage de la pose
d’ICE
Le schéma directeur pourrait préciser en particulier les zones dans lesquelles il est
souhaitable de poser des ICE. Il peut être choisi d’en poser systématiquement ou,
par exemple, seulement dans les zones où un projet de RIP est envisagé dans un
horizon pas trop long (10 ans par exemple). Dans des zones assez denses où existe
une forte probabilité de déploiement de plusieurs opérateurs (Bordeaux
notamment), et où le coût de pose d’ICE est important, il pourrait être décidé qu’il
est inutile d’en poser.
18 Dans un PPP, il est préférable de monter un financement de projet spécifique, pour réduire
les frais financiers. Mais le coût de montage d’un financement de projet est de plusieurs
centaines de milliers d’€, qui ne se justifie que pour des opérations importantes. En pratique,
un besoin de financement de 50M€ semble un minimum pour intéresser les banques
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 48/83

5.1.3.4. Cadrage stratégique régional
La stratégie de cohérence régionale sur l'aménagement numérique (SCoRAN) est à
élaborer sans aucun doute dans le cadre du PASI. Elle devrait traiter des aspects
suivants :
• les objectifs régionaux sur le plan fonctionnel
o les enjeux liés à la couverture numérique du territoire régional (usages,
besoins, perspectives), en lien avec les documents stratégiques
existants par ailleurs (schéma régional de développement
économique, stratégie régionale d’innovation, schéma régional
d’aménagement et de développement du territoire, autres schémas
éventuels)
o les grandes orientations retenues en matière d’accès au haut et très
haut débit, fixe et mobile, en termes de profils de territoires et
d’usagers, et en particulier pour ce qui concerne les sites publics
o le positionnement de l’intervention publique par rapport à l’initiative
privée en termes de couverture territoriale, de temporalité, de couche
de réseau (ICE / fibre/ actif et collecte / partie terminale)
• les objectifs régionaux sur le plan des moyens
o la nécessité d’intervention publique en faveur de grandes
infrastructures régionales de collecte, si tant est qu'une telle
infrastructure s'avère nécessaire
o la concentration des trafics des RIP en un point unique, pouvant
préfigurer un futur GIX 19
• les orientations retenues en matière de mobilisation des fonds des contrats de
projet Etat-région et des Programmes opérationnels.
• les maîtrises d’ouvrages et les périmètres retenus pour l’élaboration de SDAN
Ce contenu de la SCoRAN appelle plusieurs commentaires.
Il convient tout d’abord de souligner que ces préconisations sont cohérentes avec la
circulaire du 31 juillet, qui prévoit une concertation régionale au sein d’une instance
qui, en Aquitaine, pourrait être le PASI.
Concernant la formulation de « grandes orientations », il semble normal que le
Conseil Régional en formule « par-dessus » les SDAN ne serait-ce que par souci de
cohérence avec les autres stratégies régionales et parce que le Conseil Régional
cofinance les projets.
Pour ce qui concerne en particulier l’équipement en haut et très haut débit des sites
publics, un cadrage régional peut contribuer à assurer une continuité du service à
l'usager : un élève de primaire qui passe au collège puis au lycée se trouve
potentiellement face à trois ou quatre "expériences utilisateur" différentes, sans suivi
numérique garanti le long de sa scolarité... idem pour le monde de la santé, où les
réseaux ville-hôpital et demain les réseaux de maisons de santé en lien avec l'hôpital
mobilisent des échelons territoriaux multiples.
Concernant le positionnement de l’intervention publique par rapport à l’initiative
19 Lieu d’échange de trafics de type Internet entre opérateurs
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 49/83

privée, le Conseil Régional pourrait par exemple être lui-même amené à distinguer
des zones rentables où l’initiative privée sera suffisante (et donc sur lesquelles il
pourrait considérer qu’il est inutile de constituer un patrimoine d’ICE) et les zones
ayant vocation à faire l’objet de RIP, où un patrimoine d’ICE public a évidemment
plus d’utilité potentielle.
Concernant l’intervention du Conseil Régional en faveur de grandes infrastructures
de collecte, elle pourrait se justifier si des projets sont envisagés au niveau d’EPCI
enclavés, notamment dans le cas où l’acteur départemental compétent n’aurait
pas établi son propre schéma directeur et ainsi n’aurait pas décidé de remédier à
cette problématique d’enclavement.
Concernant la concentration des trafics de RIP, il semble souhaitable que les offres
de débit de tous les RIP aquitains soient livrées en un point unique.
Aujourd’hui le délégataire d’un RIP livre le trafic de ses clients opérateurs à Paris, sauf
pour les plus gros qui ont un réseau interurbain suffisant pour prendre livraison du
trafic sur le RIP.
Or le transport interurbain a un coût non négligeable, ce qui peut engendrer une
réelle différence de compétitivité entre « petits » opérateurs généralement locaux et
« grands » opérateurs nationaux, donc une moindre pression concurrentielle.
L’intérêt de livrer les offres de débit en un point unique est d’inciter davantage
d’opérateurs à établir un point de présence aquitain et ainsi créer une dynamique
locale autour des services et augmenter le niveau de concurrence. Ceci permet
également de diminuer les coûts de collecte pour les flux infra-aquitains et
d’intensifier la concurrence sur le transport national à partir de ce point. Ce point de
présence pourrait devenir un GIX (Global Internet eXchange), c’est-à-dire un lieu
physique où s’échangent des trafics entre opérateurs, mais seulement à terme (les
études menées sur un éventuel GIX en Aquitaine, par le Conseil Régional et la
Communauté d’Agglomération du BAB (Bayonne-Anglet-Biarritz), ont montré que
les opérateurs ne seraient pas intéressés aujourd’hui).
Enfin, ce principe ne retire rien à l’enjeu de l’interconnexion physique des RIP voisins,
qui permet de rationaliser les tracés fibre, de faciliter le bouclage, et d’ajouter une
offre de transit supplémentaire par fibre optique noire.
Concernant enfin la désignation des maîtrises d’ouvrages et des périmètres pour
l’élaboration de schémas directeurs, il faudrait veiller à ce qu’il n’y ait pas
superposition de plusieurs schémas directeurs sur un même territoire, ni de territoire
sans schéma directeur, autant que possible.
5.2. Veille et sensibilisation sur les problématiques du très haut débit
5.2.1. Définition et enjeux
Le déploiement du très haut débit est un domaine encore nouveau et rapidement
évolutif. Il soulève de nombreuses questions, d’une part, sur son utilité et son
urgence, et d’autre part, des questions relatives à sa mise en œuvre, réglementaires,
techniques, économiques, patrimoniales…
Il s’agit donc d’assurer une veille sur le très haut débit et de sensibiliser les élus
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 50/83

(Maires, élus en charge de l’aménagement du territoire,…) et les techniciens (DGS,
DST,…) des collectivités territoriales à ses enjeux. A travers cette démarche de
capitalisation et de diffusion des connaissances en matière de déploiement de la
fibre optique, le niveau de compétences d’acteurs tiers comme les bureaux
d’études VRD et les bailleurs sociaux pourrait également être élevé.
L’enjeu principal est d’encourager l’action publique et privée en matière d’ICE en
mettant au point un guichet unique, sans doute le même que celui destiné à
renseigner les opérateurs sur les ICE publiques disponibles en Aquitaine.
5.2.2. Pratiques actuelles
5.2.2.1. Les démarches de sensibilisation et de veille des collectivités
Aujourd’hui, AEC, l’agence des initiatives numériques, assure une mission générale
de promotion et d’expertise des TIC notamment auprès des collectivités territoriales
d’Aquitaine. Elle permet de répondre aux besoins de sensibilisation des élus et de
veille sur le très haut débit, notamment juridique et réglementaire.
Par ailleurs, comme indiqué plus haut, un guide pratique destiné aux Maires a été
élaboré par le Conseil Régional pour sensibiliser les élus à l’intérêt de profiter des
travaux de réseaux pour poser des infrastructures télécom.
Dans les Conseils Généraux, il paraît utile d’envisager la sensibilisation de la Direction
départementale chargée des routes aux problématiques du très haut débit.
5.2.2.2. Les bureaux d’étude VRD
Les collectivités font parfois appel à des bureaux d’étude VRD, aux DDE (qui
terminent les missions en cours et ne devraient pas en prendre de nouvelles,
conformément aux directives de leur ministère) ou maîtres d’œuvre privés, pour faire
les plans et suivre les chantiers lorsqu’elles ne disposent pas des ressources
nécessaires (bureau d’étude interne ou à défaut techniciens de réseau, ingénieurs
spécialisés et contrôleurs de travaux). Ceux-ci découvrent en général les
problématiques liées à la pose de fibre.
Pour le moment, aucune action d’information ne cible directement cette
population.
5.2.2.3. Les bailleurs sociaux
La LME dispose que le pré-équipement des immeubles collectifs neufs de plus de 25
unités en fibre optique est obligatoire après 2010 (cf. chapitre 3.11), 2011 pour les
autres. Pour les bailleurs, la question se pose aussi pour les immeubles de leur parc
existant.
La veille sur le très haut débit est aujourd’hui assurée par l’Union Sociale pour
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 51/83

l’Habitat (USH), une confédération nationale regroupant notamment les offices
publics de l’habitat et les associations régionales.
Face aux demandes des opérateurs de déploiement d’un réseau de fibres optiques
dans les logements existants, du fait des incertitudes existant encore notamment sur
les conditions de mutualisation, l’USH conseille pour l’instant aux bailleurs sociaux de
ne rien faire.
La question se pose aussi de la pertinence d’une desserte en fibre dans les
immeubles tant qu’un réseau de collecte n’a pas été établi.
A cet égard, Domofrance exige que l’opérateur propose une offre de service triple
play avant de donner son accord pour la pose de fibre optique dans ses immeubles,
considérant que l’absence d’un réseau de collecte constitue un « motif sérieux et
légitime » 20 pour s’opposer à l’accès des opérateurs à ses immeubles.
Domofrance constate également que le réseau de la CUB, Inolia, passe déjà devant
certains immeubles importants en nombre de logements mais il n’est pas certain que
les opérateurs soient intéressés par l’utilisation de ses infrastructures, préférant
supporter des dépenses d’investissements une seule fois plutôt que de payer des frais
de location récurrents.
Aquitanis, autre bailleur social de la région, s’oriente quant à lui vers un partenariat
avec Inolia sur le neuf et sur l’ancien et refuse donc pour l’instant les demandes des
opérateurs, la décision d’installer soi-même de la fibre dans un délai de 6 mois étant
également un « motif sérieux et légitime » pour s’opposer aux demandes de pose
de fibre par les opérateurs.
Il apparaît donc que la concrétisation sur le terrain des principes de mutualisation
posés par la loi n’est pas encore acquise.
La multiplication des technologies de réseaux d’opérateurs (coaxial, cuivre, fibre)
amène les bailleurs sociaux à souhaiter que tous les trafics soient intégrés
uniquement sur fibre optique.
En outre ces derniers pourraient être intéressés à poser de la fibre pour leur compte
dans l’optique de développer de nouveaux usages :
- Sécurité : détection d’incendie, détection d’intrusion dans les immeubles,
caméras connectées sur un poste central
- Traitement en amont des problèmes d’impayés par la surveillance de la
consommation d’électricité
- Développement des services à la personne : installation de détecteurs de
mouvement pour la clientèle la plus âgée
5.2.3. Préconisations
Il est souhaitable que le Conseil Régional, avec l’appui d’AEC, poursuive sa politique
20 Au sens de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 52/83

de sensibilisation et d’information, mais également que cette démarche soit relayée
au niveau départemental, notamment sur la question de la pose d’ICE, vers les
communes et EPCI, communautés de communes et syndicats gestionnaires de
réseaux.
Il ressort des contacts que nous avons pris que la pose de fourreaux ne représente
pas pour les bureaux d’étude VRD de problèmes particuliers à condition que des
cahiers des charges précis leur soient soumis. Il n’y a pas de code APE spécifique à
cette activité, de sorte qu’il faudrait une étude ad hoc pour les identifier
précisément, afin de pouvoir leur communiquer ce type d’information sur le très haut
débit.
Concernant les bailleurs sociaux, il ne semble pas pertinent que l’AROSHA
(Association Régionale des Organismes Sociaux pour l'Habitat en Aquitaine) assure
le rôle de pilotage et de veille en matière de très haut débit puisque l’Union Sociale
pour l’Habitat le fait déjà au niveau national. Cependant, il faudra veiller à ce que
les bailleurs sociaux adoptent des positions pertinentes et homogènes vis-à-vis des
exploitants de réseaux d’initiative publique (RIP) et des opérateurs de détail,
concernant l’équipement FTTH des immeubles.
6. RECOMMANDATIONS D’ORGANISATION POUR LES PROJETS DE RESEAU OU
D’USAGES TRES HAUT DEBIT
Des mesures peuvent être prises pour à la fois favoriser l’initiative privée en facilitant
les travaux des opérateurs (chap. 6.1) et développer un réseau public de desserte
(chap. 6.2) notamment à l’intérieur des ZA. Par ailleurs, une collectivité peut
intervenir au niveau des usages très haut débit, sur les sites publics relevant de sa
compétence (chap. 6.3).
6.1. Facilitation des travaux d’opérateurs
6.1.1. Définition et enjeux
Plusieurs mesures peuvent être prises par les collectivités pour faciliter les
déploiements d’initiative privée.
• Ajuster le règlement de voirie pour permettre le GC allégé conforme à la
récente norme XP P98-333 21 . Les tranchées de faibles dimensions permettent
en effet de faciliter le déploiement de réseaux optiques en réduisant les
21 téléchargeable sur le site
http://www.boutique.afnor.org/NEL5DetailNormeEnLigne.aspx?CLE_ART=FA143718&nivCtx=NELZNELZ1A
10A101A107&ts=5615810 ; la mention XP signifie expérimentale, et elle est appliquée par
principe, pour une première parution
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 53/83

coûts et la durée des travaux. Ceci concerne principalement les communes
et les départements, chacun pour sa voirie.
• Ajuster les redevances d’occupation du domaine public. Le tarif des
redevances d’occupation pour les fourreaux vides peuvent être fixés à un
montant inférieur à celui des fourreaux pleins afin d’inciter les opérateurs à la
pose de fourreaux supplémentaires et à la mutualisation de leurs
infrastructures. D’autre part un tarif différent peut être fixé entre le cuivre et
l’optique de façon à encourager les opérateurs télécom à développer leur
réseau de fibre 22 . Ce sujet pourrait faire l’objet d’une sensibilisation et d’un
accompagnement régional.
• Documenter en SIG les infrastructures d’assainissement et bien entendu y
donner accès (qui est de droit).
• Recenser et faire connaître leurs ICE, en et hors ZA.
6.1.2. Pratiques actuelles
Les techniques de génie civil allégé ne sont aujourd’hui pas normalisées, et sont
donc souvent incompatibles avec les règlements de voirie. L’élaboration d’une
norme CERTU est en cours afin d’inciter le recours aux micro-tranchées et minitranchées
et devra paraître d’ici quelques mois.
Les gestionnaires de voirie sont aujourd’hui plutôt réticents lorsqu’ils sont sollicités par
les opérateurs souhaitant faire appel à ces techniques. Les raisons avancées sont un
risque de détérioration plus élevé et un manque d’esthétique.
Le montant de la redevance d’occupation du domaine public est notamment
encadré par l’article R. 20-51 du CPCE :
• « Le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la
valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels,
économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire. »
• « Le gestionnaire du domaine public peut fixer un montant de redevance
inférieur pour les fourreaux non occupés par rapport à celui fixé pour les
fourreaux occupés. »
A notre connaissance, les collectivités d’Aquitaine n’ont à ce jour pas utilisé
l’opportunité de moduler les redevances d’occupation du domaine public de façon
à ne pas pénaliser la pose de fourreaux en attente.
6.1.3. Préconisations
Chaque niveau de collectivité devrait prendre les mesures appropriées pour le
domaine public qu’elle gère. Le Conseil Régional pourrait veiller à la cohérence de
ces mesures en préconisant notamment :
• des chapitres techniques de règlement de voirie à intégrer dans ceux
existants des collectivités ;
22 Comme en Seine-et-Marne, par exemple
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 54/83

• des formules de redevances d'occupation du domaine public ne
pénalisant pas la pose de fourreaux en attente.
6.2. Etablissement d’un réseau d’initiative publique (RIP)
6.2.1. Définition et enjeux
Un RIP doit être considéré de façon différente des ICE en ce sens qu’il offre une
solution de réseau d’ensemble cohérente sur un territoire alors que les ICE
considérées au chapitre 4 sont vues comme des infrastructures éparses destinées à
être intégrées à terme, en tout ou partie, dans le réseau d'un opérateur ou dans un
RIP.
De façon générale, on peut considérer qu’un réseau très haut débit comprend
plusieurs segments :
• La collecte en amont des NRO (Nœuds de Raccordement Optiques),
regroupant plusieurs milliers de lignes
• Le transport NRO-PM (Point de Mutualisation, regroupant de quelques dizaines
à quelques centaines de lignes)
• La desserte, entre le PM et l’abonné.
Un RIP très haut débit pourrait comprendre tout ou partie de ces segments.
Typiquement, les cas décrits dans le tableau ci-après sont envisageables.
Tableau 8 : Exemples de types de RIP
Type de RIP
Segments compris dans le RIP
Amont
des
NRO
NRO-
PM
PM -
abonné
Bout en bout x x x Tous territoires
Collecte
capillaire
Boucle
locale
Terminal
Intermédiaire
x x Tous territoires
x
x
x
x
Territoire adapté au type de RIP
En complément d’un RIP de
collecte
Rural, dans le cadre d’un accord
avec un opérateur déjà fortement
déployé sur le territoire, mais
également les autres territoires
Zone dense où un opérateur a
déployé du FTTH
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 55/83

Il faut distinguer le cas particulier de l’équipement des ZAE pour qu’elles bénéficient
du futur label très haut débit. Un label THD pour les ZA est en effet en cours de mise
en place par le Minefi. Les premiers dossiers de demande de labellisation pourraient
être déposés à la rentrée 2009. Les enjeux sont multiples:
• éclairer les clients potentiels, en donnant aux entreprises lors de leur décision
d’implantation des garanties sur l’accessibilité au très haut débit
• stimuler l'offre de pré-équipement en fibre optique des zones d’activité
6.2.2. Pratiques actuelles
Le seul RIP totalement très haut débit est celui de Pau.
6.2.3. Préconisations
Les RIP très haut débit devraient être établis quand les conclusions des schémas
directeurs recommanderont d'en construire, à un niveau départemental ou infradépartemental.
Dans chaque département, les RIP pourraient s’engager selon l’un ou l’autre des
scénarios suivants :
• Scénario global : un acteur départemental (Conseil Général ou Syndicat
mixte d’aménagement numérique voire Syndicat d’énergie) engage une
démarche concernant l’ensemble du territoire départemental même si les
niveaux de service ou les horizons de temps diffèrent selon les zones
• Scénario économique : le ou les EPCI les plus denses démarrent seuls, ce qui
a une logique économique puisque cela maximise le ratio impact/coût, mais
qui risque de compliquer la couverture du reste du territoire, puisqu’il sera
beaucoup moins attractif pour des acteurs privés
• Scénario d’initiatives : des EPCI de toutes densités lancent des projets selon
leur motivation sur le sujet.
Quel que soit le scénario retenu, il faudrait veiller à ce que les projets aient une taille
suffisante pour intéresser les grands exploitants de RIP qui eux-mêmes peuvent attirer
les opérateurs nationaux.
6.2.4. Risques d’incohérence
Dans le cas particulier où un RIP très haut débit (THD) est envisagé sur un territoire
concerné par un RIP haut débit (HD) existant « classique », orienté vers le
dégroupage, la desserte très haut débit des ZAE ou les zones blanches, le montage
du RIP très haut débit devrait soigneusement prendre en compte tous les impacts sur
le premier RIP.
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 56/83

Cette exigence est de bon sens et constitue également une exigence juridique visà-vis
du principe de cohérence des initiatives publiques.
Mais cette question est complexe, puisque les impacts sont multiples :
• Certains sont positifs :
o Un RIP THD peut s’appuyer sur le réseau de collecte du RIP HD, et sur
ses infrastructures en zone d’habitation
o Un RIP THD a un effet d’entraînement sur la demande de THD en ZAE,
dont bénéficie le RIP HD
• Au contraire, d’autres sont négatifs :
o Un RIP THD concurrence l’offre de dégroupage
o Il concurrence également l’offre THD aux entreprises du RIP HD, sur les
entreprises situées en zone d’habitation (centres villes notamment).
Le risque d’impact négatif d’un RIP sur un autre existe surtout si une collectivité
aquitaine décide de lancer un projet THD qui concerne un territoire qui a déjà fait
l’objet d’un RIP HD à l’instigation d’une autre collectivité. Par exemple si, dans un
département ayant mis en œuvre un projet HD, un EPCI engage un projet THD.
6.3. Développement des usages
6.3.1. Définition et enjeux
L’intervention évoquée ici se situe au niveau des usages, pour les besoins de sites
publics. Il s’agit donc de marchés de services très haut débit qui se décorrèlent de la
question des infrastructures. Evidemment, la satisfaction du besoin suppose qu’un
réseau très haut débit ou au moins une infrastructure de communications
électroniques permette d’atteindre le site, soit le réseau de France Telecom, soit un
réseau ou une ICE publique, ce qui renvoie dans ce cas aux chapitres précédents.
6.3.2. Pratiques actuelles
L’unique marché visant des raccordements très haut débit est le marché national de
collecte Renater qui apporte du très haut débit aux plaques universitaires de
Bordeaux et Pau.
6.3.3. Préconisations
Il semble logique que chaque collectivité, à son niveau, puisse décider de la
politique d’usages pour les sites qu’elle gère ou dont elle a la tutelle :
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 57/83

o Au niveau communal : écoles, bibliothèques et médiathèques
municipales, sites administratifs, centre municipaux de santé,
structures d’accueil (office de tourisme, salle de réunion, crèche,…),
équipements sportifs, musées, postes de gendarmerie et de police
municipale…
o Au niveau départemental : collèges publics, musées, centres
médicaux-sociaux (hôpitaux, cliniques,…), bibliothèques, sites
administratifs,…
o Au niveau régional : hôpitaux, lycées, universités, écoles de 3 e
cycle, résidences universitaires, certains sites administratifs,…
Toutefois, cette politique d’usages devrait être définie dans les SDAN, avec une
cohérence assurée par la SCoRAN, afin d’assurer une certaine continuité de
l’expérience numérique des administrés vis-à-vis des services publics dont ils
bénéficient de la part des différents niveaux de collectivités (cf. 5.1.3.4).
*
* *
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 58/83

7. ANNEXES
7.1. Considérations sur le schéma d’ingénierie
En complément du schéma directeur du très haut débit, pourrait être ajouté un
document d’ingénierie avec des préconisations de dimensionnement.
Architecture générale d’un réseau FTTh
La boucle locale FTTh comporte une partie amont non mutualisée, où les
opérateurs déploient en parallèle, et une partie terminale mutualisée, où tous
les opérateurs utilisent l’infrastructure réalisée par un des opérateurs. La limite
entre ces deux parties est appelée point de mutualisation, noté PM.
Le Nœud de Raccordement Optique, noté NRO, situé sur la partie amont de la
boucle locale FTTh, est le point où sont installés les équipements actifs des
opérateurs. C’est le lieu où convergent les lignes des abonnés d'un même
quartier ou d'une même ville (plusieurs milliers de lignes par NRO, si possible au
moins 10 000), sur le modèle de ce que nous connaissons avec les NRA du
réseau cuivre.
L’emplacement des NRO conditionne le dimensionnement des infrastructures à
mettre en place (type de fourreaux, taille des chambres de tirage,…) et doit donc
idéalement être décidé en amont de la pose de ces infrastructures par les
communes et les EPCI. Compte tenu du nombre de lignes desservies par un NRO, et
du fait que la logique technico-économique du déploiement des réseaux est
indépendante des frontières administratives, la définition des zones de desserte des
NRO ne peut être établie de manière optimale que sur un territoire de la taille d’un
département, ou au moins de gros EPCI.
Deux types différents de document d’ingénierie peuvent ainsi être envisagés:
1) Un document contenant des règles génériques d’ingénierie précisant :
o Les cas dans lesquels des fourreaux doivent être posés (proximité de
fibre de réseaux existants, centre bourg, type de bâtiments,
présence d’un réseau électrique ou téléphonique déjà enterré,
saturation des fourreaux de France Telecom)
o Le dimensionnement des fourreaux : nombre et types de fourreaux,
selon le type de zone (urbaine, rurale,…) et le nombre d’habitants
o Les cas dans lesquels des chambres de tirage ou de dérivation
doivent être construites (notamment dans les intersections)
o Le dimensionnement des chambres
o La coordination des travaux avec les acteurs tiers (GRdF, ERdF) en
fonction des différentes ingénieries de chantier
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 59/83

2) Ou alors un schéma d’ingénierie territorial (ou plan de chantier) fixant
l’emplacement des NRO et des PM, le tracé du réseau de collecte, le
dimensionnement, le nombre et le type de fourreaux nécessaires à
chaque endroit …
Le 2 e type de document d’ingénierie permet de poser des ICE de façon plus
pertinente. Il peut aussi permettre de réserver des emplacements sur le domaine
public pour la mise en place ultérieure des NRO. Théoriquement, il prépare mieux le
déploiement ultérieur d’un réseau FTTH.
Cependant il nécessite de faire des choix techniques qui pourront s’avérer non
optimaux pour les opérateurs dans le futur si les règles d’ingénierie évoluent. D’autre
part un schéma d’ingénierie territorial est coûteux à définir sur tout le territoire
Aquitain.
Si le choix est fait d’un schéma d’ingénierie territorial détaillé, on pourrait imaginer un
scénario dans lequel l’élaboration se ferait successivement à plusieurs échelles:
1) L’acteur départemental compétent placerait les NRO en concertation
avec les communes et les EPCI (dans les gros centres-bourgs
principalement)
2) Une fois le positionnement des NRO fixé par le département, les
communes et EPCI pourraient être associées pour concevoir une
ingénierie de desserte fine (partie terminale du réseau) entre le NRO et
l’abonné : sites à desservir, positionnement des points de mutualisation,…
Ce plan de chantier devra tenir compte de :
o la taille, c’est à dire le nombre de logements desservis en fibre
optique par le PM ;
o la structure de l’habitat, liée à la densité locale de chaque zone ;
o l’homogénéité de l’habitat ;
o la topologie du réseau de génie civil de France Télécom, dans
lesquels les opérateurs déploient éventuellement leurs câbles fibre
optique.
Il semble particulièrement urgent d’établir un schéma d’ingénierie sur les zones en
rénovation urbaine.
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 60/83

7.2. Références de textes juridiques encadrant le déploiement du très haut débit
Code/Loi
Article
CPCE R. 20-50
CPCE R. 20-51
CPCE R. 20-52
CPCE R. 20-54
CPCE R. 20-48
Ajout/ dernière
modification
ajout par décret
n°2005-1676 du 27
décembre 2005
ajout par décret
n°2005-1676 du 27
décembre 2005
ajout par décret
n°2005-1676 du 27
décembre 2005
ajout par décret
n°2005-1676 du 27
décembre 2005
ajout par décret
n°2005-1676 du 27
décembre 2005 - art. 1
CPCE L 34-8-3 ajout art. 109 de la LME
Décret/arrêté
complétant
l'article
Thème
Mutualisation
des
infrastructures
Redevances
Redevances
Mutualisation
des
infrastructures
Mutualisation
des
infrastructures
Mutualisation
de la partie
terminale
Description
Incitation au partage: suite à une demande de permission
de voirie, l’autorité compétente peut inviter les parties à se
rapprocher en vue d’une utilisation partagée des
installations.
Les fourreaux vides peuvent être loués à un tarif inférieur
(afin d’inciter les opérateurs à la mutualisation des
infrastructures)
Montant annuel maximal des redevances d'occupation du
domaine public
Convention de pose de fourreaux excédentaires avec un
opérateur télécom (dépend de la bonne volonté des
opérateurs)
Lorsqu’il constate que l’octroi d’une autorisation d’occuper
le domaine public à un opérateur conduit à la saturation
du dit domaine, la collectivité peut demander à
l’opérateur d’installer des fourreaux en sus de ses propres
besoins.
Obligation de mutualisation de la partie terminale des
réseaux en fibre optique
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 61/83

CGCT L. 2224-35
CGCT L. 2224-36 ajout art. 109 de la LME
CGCT
Loi n° 2004-669 du
9 juillet 2004
loi n° 65-557 du 10
juillet 1965
loi n° 66-457 du 2
juillet 1966
code de la
construction et de
l’habitation
L. 2224-11-
6
134
ajout art. 109 de la LME
complété par art. 113
de la LME
arrêté du 2
décembre 2008
Enfouissement
les lignes
électriques
Pose et
gestion des
fourreaux
Pose et
gestion des
fourreaux
Mise à dispo
des infra
publics du
câble
24-2. ajout art. 109 de la LME Droit à la fibre
II ajout art. 109 de la LME Droit à la fibre
L. 111-5-1
complété par art. 109
de la LME
CPCE L. 33-6 ajout art. 109 de la LME
décret n°2009-52
du 15 janvier
2009
décret n°2009-54
du 15 janvier
2009
Droit à la fibre
Relation entre
propriétaires
et opérateurs
/ Droit à la
fibre
Lors du remplacement d’une ligne aérienne électrique par
un ouvrage souterrain à l’initiative de la collectivité, la
proportion des coûts de terrassement pris en charge par
l’opérateur de communications électroniques est fixée à
20%
Les syndicats d’électricité pourront, sans transfert de
compétence, établir et exploiter des fourreaux, mais à
condition d’en obtenir le financement par ailleurs
(subvention, droits d’utilisation...) et d'établir une
convention de zonage avec la collectivité.
idem pour les syndicats d'eau ou d'assainissement
Les communes ayant conclu des conventions pour
l'établissement et l'exploitation de réseaux câblés, peuvent
décider de mettre ces infrastructures à la disposition des
opérateurs qui le demandent.
Toute proposition de pose de fibre optique par un
opérateur à un propriétaire doit être étudiée.
Un propriétaire ne pourra s'opposer à un raccordement
sauf « motif sérieux et légitime ».
Pré-équipement des immeubles neufs (dont le permis de
construire aura été délivré après le 1er janvier 2010)
Encadrement conventionnel obligatoire de
la relation entre les propriétaires (ou les bailleurs)
et les opérateurs
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 62/83

CPCE L. 33-7. ajout art. 109 de la LME
CPCE R. 20-47
CPCE
L. 47 et L.
48
CPCE D. 98-6-2
CPCE L. 45-1
CPCE L. 46-1
CVR R. 141-14
ajout par décret
n°2005-1676 du 27
décembre 2005
modifié par la loi
n°2009-179 du 17 février
2009 - art. 23
décret n°2009-166 du
12 février 2009
Loi n° 2009-179 du 17
février 2009 pour
l'accélération des
programmes de
construction et
d'investissement publics
et privés
décret n°2009-
167 du 12 février
2009
arrêté du 26
mars 2007
décret n°97-683
du 30 mai 1997
Connaissance
de la
couverture
par les infra
Connaissance
de la
couverture
par les infra
Connaissance
de la
couverture
par les infra
Connaissance
de la
couverture
par les
services
Droit de
passage
Champ
d’application
des
règlements de
voirie
Accès des collectivités aux informations concernant l'infra
sur leur territoire
Le délai de transmission est fixé à 2 mois. Les demandes
sont adressées aux opérateurs ou aux gestionnaires
d’infrastructures par les Préfets de Région.
Cet arrêté conditionne l’obtention de la permission de
voirie par la constitution d’un dossier technique par le
demandeur comprenant notamment le tracé sous forme
numérique du GC des réseaux de communications
électroniques.
La commune peut se prévaloir d’obtenir les informations
concernant les installations de FT existantes avant 1998 et
toujours présentes dans son sous sol.
Les opérateurs doivent rendre publiques les informations
relatives à la couverture du territoire par leurs services de
communications électroniques, sous forme de cartes
numériques précises mises à jour tous les six mois.
Les opérateurs disposent d’un droit de passage sur le
domaine public routier qui s'applique aux propriétaires
publics du réseau comme à son gestionnaire.
Le droit de passage est instauré dans tous les réseaux
publics du domaine routier et non routier
Le règlement de voirie concerne les travaux de
remblaiement et de réfection
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 63/83

CGCT L. 1425-1
Rôle des
collectivités
Les collectivités territoriales et leurs groupements ont la
possibilité d’intervenir dans le domaine des
communications électroniques afin de pallier un éventuel
déficit d’offres privées sur leurs territoires.
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 64/83

7.3. Article L. 2224-36 du CGCT
Art. L. 2224-36 du Code Général des Collectivités Territoriales :
«Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération exerçant
la compétence d’autorité organisatrice de réseaux publics de distribution
d’électricité peuvent également assurer, accessoirement à cette compétence,
dans le cadre d’une même opération et en complément à la réalisation de travaux
relatifs aux réseaux de distribution électrique, la maîtrise d’ouvrage et l’entretien
d’infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications
électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage, sous réserve, lorsque
les compétences mentionnées à l’article L. 1425-1 sont exercées par une autre
collectivité territoriale ou un autre établissement public de coopération, de la
passation avec cette collectivité ou cet établissement d’une convention
déterminant les zones dans lesquelles ces ouvrages pourront être réalisés.
« La pose de câbles dans lesdites infrastructures par une collectivité territoriale ou un
établissement public de coopération exerçant les attributions définies à l’article L.
1425-1, ou par un opérateur de communications électroniques, est subordonnée à la
perception, par l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité concernée, de
loyers, participations ou subventions. Cette autorité organisatrice ouvre un budget
annexe permettant de constater le respect du principe d’équilibre prévu à l’article
L. 2224-1.
« L’intervention des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de
coopération garantit l’utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en
application du présent article et respecte le principe d’égalité et de libre
concurrence sur les marchés des communications électroniques. Les interventions
des collectivités et de leurs établissements publics de coopération s’effectuent dans
des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées.
« L’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité maître d’ouvrage
des infrastructures de génie civil susmentionnées bénéficie, pour la réalisation
d’éléments nécessaires au passage de réseaux souterrains de communication, des
dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 332-11-1 du
code de l’urbanisme. »
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 65/83

7.4. Extrait de la note juridique établie par le cabinet Sphère publique
locale, concernant le transfert de gestion
Transfert de gestion
Une autre solution envisageable serait le transfert de gestion des fourreaux par
chaque commune à l’un ou l’autre des acteurs publics visés (Conseils Généraux,
Conseil Régional, SMO, Syndicat d’Energie) dans le cadre d’une convention
d’affectation régie par les dispositions du code général des la propriété des
personnes publiques (CGPPP).
Une convention d’affectation est un contrat aux termes duquel une personne
publique, propriétaire d’un bien, relevant de son domaine public, accepte de
l’affecter à un service public qui ressort de la compétence d’une autre personne
publique.
Ici, l’acteur public bénéficiaire du transfert de gestion assurerait la gestion globale
(entretien et exploitation) des infrastructures publiques affectées au service public
local de communications électroniques qu’il prendrait en charge sur son territoire. La
seule maintenance de fourreaux sans affectation particulière ne me parait pas
pouvoir constituer une telle activité de service public.
Cette affectation n’opère aucun transfert de propriété. La personne affectataire se
voit simplement investie des pouvoirs de gestion du bien concerné.
La jurisprudence administrative admettait depuis longtemps que les conventions
d’affectation entre personnes publiques étaient licites en dehors même d’un cadre
législatif prévu initialement à cet effet (CE, 24 mars 1905, Commune de Saint-
Géréon, conclusions ROMIEU, recueil Lebon p.297).
Le Conseil d’Etat avait également précisé dans un considérant de principe que « [...]
les dépendances du domaine public, y compris celles du domaine public maritime,
peuvent recevoir toute affectation compatible avec leur caractère domanial et, à
cette fin, être remises sans formalité et, notamment, sans enquête à la collectivité
publique chargée de la conservation du domaine correspondant à leur nouvelle
affectation [...] », (CE, 20 février 1981, Association pour la protection du site du vieux
Pornichet, n° 6.152).
De la même manière, le ministre de l’Intérieur avait plus récemment indiqué que la
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 66/83

mise à disposition par une commune d’un élément de son domaine à une autre
personne publique peut faire l’objet d’un transfert de gestion (Réponse à la question
n° 330 de M. Denis JACQUAT, JOAN du 2 septembre 2002, p.2998).
Ce mécanisme reconnu de longue date par la jurisprudence a été récemment
consacré par le code général de la propriété des personnes publiques, entré en
vigueur le 1 er juillet 2006.
L’article L.2123-3 du CGPPP dispose en effet :
« I. – Les personnes publiques mentionnées à l’article L.1 » (dont les collectivités
territoriales font parties) « peuvent opérer, entre elles, un transfert de gestion des
immeubles dépendant de leur domaine public pour permettre à la personne
publique bénéficiaire de gérer ces immeubles en fonction de leur affectation.
La durée pendant laquelle la gestion de l’immeuble est transférée peut être
déterminée dans l’acte.
Dès que l’immeuble transféré n’est plus utilisé conformément à l’affectation prévue
au premier alinéa, l’immeuble fait retour gratuitement à la personne publique
propriétaire.
II. Lorsque le transfert de gestion ne découle pas d’un arrêté de cessibilité pris au
profit du bénéficiaire d’un acte déclaratif d’utilité publique, la personne publique
propriétaire peut décider de modifier l’affectation de l’immeuble transféré et mettre
fin au transfert de gestion. Dans ce cas, la personne publique bénéficiaire peut, sauf
conventions contraires, prétendre à une indemnité égale, sous déduction de
l’amortissement effectué et, le cas échéant, des frais de remis en état acquittés par
le propriétaire, au montant des dépenses exposées pour les équipements et
installations réalisés conformément à l’affectation prévue au premier alinéa.
III. Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent
article. »
Aucun décret d’application n’est à ce jour paru.
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 67/83

Le transfert de gestion est en principe gratuit, sauf à ce que celui-ci entraîne des
dépenses ou une perte de revenus pour la personne publique propriétaire du
domaine public concerné, qui devraient être indemnisées.
L’affectataire supporte en revanche les charges d’entretien du bien affecté au
service public dont il a la charge.
Les charges d’entretien de la dépendance relèvent donc en principe de
l’affectataire dans la mesure où c’est à lui que revient la tâche de remettre en état
le domaine public lorsqu’il est endommagé (CAA Nantes, 15 avril 1993, Port
autonome du Havre, n° 91NT00792 et 91NT00200).
Dans la mesure où en outre, l’affectataire est compétent pour gérer le bien qui lui a
été affecté et ce conformément aux règles de la domanialité publique, le Conseil
d’Etat en a logiquement déduit que la conclusion d’éventuelles conventions
d’occupation de la dépendance concernée relevait de la personne publique
affectataire (CE 8 juillet 1996, Merie, n° 121.520, recueil Lebon, p. 273).
7.5. Convention entre le syndicat mixte Manche Numérique et le
Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM)
CONVENTION DE DELEGATION TEMPORAIRE
DE MAITRISE D’OUVRAGE
ccdd
ANNEE 2009
Mise en place de fourreaux et d’ouvrages techniques destinés
à recevoir un réseau de communications électroniques
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 68/83

Entre :
D’une part,
Le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM)
Maison du Département – 98, route de Candol
50008 SAINT-LO CEDEX
N° SIRET : 25500288300015
Représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre ENGUERRAND
Et :
D’autre part,
Le Syndicat Mixte Manche Numérique (MN)
Rond point de la liberté
50009 SAINT-LO CEDEX
N° SIRET : 255 003 592 00011
Représenté par son Président, Monsieur Gilles QUINQUENEL
Il est exposé ce qui suit :
Préambule
L’opération de dissimulation des réseaux de distribution publique d’électricité, et
l’opération de création coordonnée d’un réseau de communication électronique
concernent deux maîtres d’ouvrages :
• Le SDEM pour les travaux sur le réseau de distribution d’électricité ;
• Manche Numérique pour la fourniture et la mise en place de fourreaux
destinés à recevoir une infrastructure de communications électroniques.
L’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 a ajouté à l’article 2 de la loi n° 85-704 du
12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la
maîtrise privée, dite loi MOP, la disposition suivante :
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 69/83

« Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un
ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs
maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux
qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération ».
Le SDEM a inscrit dans ses statuts approuvés le 29 septembre 2008 la possibilité
d’exercer la coordination des travaux de dissimulation des réseaux (article 3).
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la présente convention
En application de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 et afin de faciliter la coordination des
chantiers, MN désigne le SDEM par la présente convention comme maître
d’ouvrage unique des opérations d’installations de fourreaux destinés à recevoir un
réseau de communications électroniques réalisé en concomitance avec les travaux
de dissimulation du réseau de distribution d’électricité relevant de la maîtrise
d’ouvrage du SDEM pour les opérations inscrites au programme 2009
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives,
techniques et financières de ce programme.
Article 2 : Champ d’application de la convention
MN délègue au SDEM la maîtrise d’ouvrage des travaux relatifs à l’installation de
fourreaux mais conserve la responsabilité de l’approbation de la partie de l’étude
qui le concerne.
Article 3 : Répartition des Compétences
Phase projet
Missions du SDEM
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 70/83

• Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les
ouvrages seront étudiés et réalisés ;
• Réalisation des études d’avant-projet ;
• Transmission à MN d’un avant-projet définitif chiffré ;
• Validation par le SDEM du dossier d’exécution des travaux comprenant
toutes les démarches et autorisations administratives nécessaires à
l’exécution du projet ;
• Représentation du maître d’ouvrage vis-à-vis des tiers.
Attributions de MN
• Approbation de l’étude préliminaire et du devis
• Choix techniques (cf. annexe technique).
Passation des marchés publics
Mission du SDEM
• Le SDEM utilise le marché d’étude et réalisation de travaux aériens et
souterrains sur les réseaux publics d’électricité, d’éclairage et de génie civil
de télécommunication;
• Pour tenir compte des contraintes de coordination, le SDEM attribue les bons
de commande des travaux aux entreprises titulaires du marché précité et en
transmet une copie à MN;
• Le SDEM élabore si nécessaire un dossier de consultation pour les travaux et
les fournitures de matériels non prévus à ce marché.
Phase travaux
Mission du SDEM
• Organisation des réunions de chantier, de la coordination sécurité et
protection de la santé ;
• Contrôle de l’activité des prestataires.
Attributions de MN
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 71/83

• Possibilité de participation aux réunions de chantier ;
Réception des travaux et remise des ouvrages
Mission du SDEM
• Etablissement d’un procès-verbal de remise des ouvrages et d’un plan de
récolement. En cas de réserves, il appartiendra au SDEM d’établir la main
levée des réserves et de la signer ;
• Les prestations réalisées pour le compte de MN feront l’objet d’une remise
par le SDEM, sur la base de la facture détaillée qui donnera lieu aux
opérations comptables et budgétaires, et notamment les opérations pour
compte de tiers.
Le SDEM fournira à MN toutes les pièces justificatives nécessaires à
l’intégration dans sa comptabilité des opérations portant sur son patrimoine.
Attributions de MN
• Gestion des différentes garanties à compter de la réception des ouvrages ;
• Intégration des ouvrages dans le patrimoine.
Article 4 – Gestion des ouvrages
À compter de la date du procès-verbal de remise des ouvrages, MN s’engage à
accepter les ouvrages et à en être le seul maître d’ouvrage et gestionnaire.
Article 5 – Modalités opératoires
La prestation de service sera réalisée dans le cadre du partenariat général formalisé
par la convention d’organisation des services.
MN participe financièrement aux opérations conformément aux dispositions de la
présente convention dans les conditions suivantes :
Estimation de l’enveloppe annuelle :
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 72/83

L’estimation de l’enveloppe financière annuelle prévisionnelle est déterminée
conjointement par le SDEM et validée par MN.
Pour chaque affaire :
Estimation de l’opération :
Le devis de l’opération est déterminé par le SDEM au moment de l’étude et est
transmis à MN avec les plans pour approbation. En cas de hausse de cette
estimation, au cours de la phase d’étude ou en cours d’exécution, de plus de 20%,
le SDEM et MN se prononceront conjointement sur les suites à donner.
Engagement des travaux :
L’ordre de service sera délivré à l’entreprise par le SDEM après engagement écrit de
MN sur le montant de l’opération.
Règlements et paiements :
Le SDEM règle les acomptes et le décompte définitif aux entreprises.
Participation de MN :
Le montant de la participation de MN est déterminé par le SDEM avec exactitude
suite à l’attachement contradictoire avec l’entreprise à la réception de la facture
TTC.
Pour chaque affaire, un titre de recette est établi par le SDEM représentant le
montant TTC de l’opération réalisée pour le compte de MN. Le montant de ce titre
de recette est justifié par la production de la copie des factures acquittées par le
SDEM, sur lesquelles le coût mis à charge de MN est clairement identifié.
Toutes les recettes et les dépenses prévues par la convention doivent être reversées
au comptable public et il ne peut y avoir de contraction entre les recettes et les
dépenses.
Article 6 – Durée de la convention
Cette convention prend effet le jour de la signature par les co-signataires et prend
fin à la date d’achèvement de toutes les obligations par chacun des deux pour les
opérations désignées à l’article 1.
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 73/83

Toute modification de la convention initiale fera l’objet d’un avenant.
Article 7 – Règlement des différends
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention
fera l’objet, à l’initiative de la partie la lus diligente, d’une recherche de conciliation
préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal administratif
compétent.
Article 8 – Validité de la convention
La présente convention sera établie par le SDEM, transmise après signature au
contrôle de légalité pour être exécutoire. Un exemplaire sera ensuite adressé au
comptable assignataire de chacune des parties.
Le
à
Pour le Syndicat Mixte Manche
Numérique
Pour le Syndicat Départemental
d’Energies de la Manche
Le Président,
Monsieur Gilles QUINQUENEL
Le Président,
Monsieur Jean-Pierre ENGUERRAND
7.6. Méthodes de calcul des coûts d’ICE excédentaires
Comme le montrent les schémas suivants, la pose de fourreaux de
télécommunications induisant une sur-largeur de tranchée, il y a plusieurs logiques
d’affectation des coûts correspondants :
Cas 1 : affectation au « coût marginal »
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 74/83

Le réseau de télécommunications est enfoui à l’occasion
de la pose du réseau électrique et ce dernier doit
supporter les mêmes coûts que ceux qu’il aurait
supportés en étant posé seul. Le réseau de
télécommunications ne supporte donc que le coût
d’une sur-largeur de 10 cm.
Cas 2 : affectation au « coût moyen »
La tranchée sert à deux réseaux et, chaque réseau
ayant la même profondeur et la même largeur propre,
son coût se répartit moitié-moitié entre eux. Le réseau de
télécommunications supporte alors le coût d’une surlargeur
de 20 cm
La différence n’est pas négligeable car on peut considérer qu’en ordre de
grandeur, chaque cm de sur-largeur coûte 1€/m. L’écart entre ces deux modalités
est donc de l’ordre de 10 €/m.
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 75/83

7.7. Liste des syndicats d’électricité d’Aquitaine
Dordogne
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES 24
Gironde
S. I. D'ELECTRIFICATION D'ARBANATS ET DE VIRELADE
S. I. D'ELECTRIFICATION D'AUDENGE, BIGANOS, LANTON ET MARCHEPRIME
S. I. D'ELECTRIFICATION DE BELIN BELIET
S. I. D'ELECTRIFICATION DE CAMBLANES, CENAC, MADIRAC ET SAINT CAPRAIS
S. I. D'ELECTRIFICATION DE CAVIGNAC
S. I. D'ELECTRIFICATION DE GALGON
S. I. D'ELECTRIFICATION DE L'ENTRE DEUX MERS
S. I. D'ELECTRIFICATION DE SAINT PHILIPPE D' AIGUILHE
S. I. D'ELECTRIFICATION DU BLAYAIS
S. I. D'ELECTRIFICATION DU FRONSADAIS
S. I. D'ELECTRIFICATION DU SUD DE LA REOLE
S. I. D'ELECTRIFICATION RURALE D'ARES
SIVOM DES COTEAUX (à la carte)
SIVOM JALLES SUD MEDOC
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D ENERGIE ELECTRIQUE DE LA GIRONDE (SDEEG)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DE BERNOS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DE CAMARSAC - MONTUSSAN
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DE SAINT SELVE ET ST MORILLON
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DU MEDOC
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DU SAUTERNAIS
Landes
Syndicat mixte départemental d'équipement des Communes des Landes( SYDEC )
Lot-et-Garonne
S Départemental d'électricité et d'énergies de Lot-et-Garonne (SDEE47)
Pyrénées-Atlantiques
SIVU DE LOURDIOS
SIVU LA VERNA
SYNDICAT D'ELECTRIFICATION D'ISSOR - LOURDIOS-ICHERE
SYNDICAT D'ELECTRIFICATION DU BAS-OSSAU
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 76/83

7.8. Liste des syndicats d’eau et/ou d’assainissement d’Aquitaine
Dordogne
S. MIXTE DE PRODUCTION D'EAU POTABLE DE BOUZIC
S. MIXTE PRODUCTION EAU POTABLE DE TERRASSON
S. MIXTE TRAVAUX EN VUE DE L'ASSAINIS. DU VERN
S.I. ASSAINIS. VALLEE de la PUDE
S.I. ASSAINISSEMENT DE LE PIZOU - MOULIN-NEUF
S.I. ASSAINISSEMENT ST ASTIER-MONTREM
S.I. d'Aménagement de la Vallée du Cern
S.I. DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES EAUX USEES DE MUSSIDAN
S.I. DE PRODUCTION D'EAU POTABLE VEZERE-DORDOGNE
S.I. DES EAUX DE LA FORCE – PRIGONRIEUX
S.I. DES EAUX DE LA REGION DE NONTRON
S.I.A.E.P. de BELVES
S.I.A.E.P. de BOUZIC
S.I.A.E.P. de CANTILLAC
S.I.A.E.P. de CARLUX
S.I.A.E.P. de COULOUNIEIX-RAZAC
S.I.A.E.P. de CREYSSE
S.I.A.E.P. de DAGLAN
S.I.A.E.P. de DOUVILLE
S.I.A.E.P. de LA CHAPELLE-FAUCHER
S.I.A.E.P. de la Région de Condat
S.I.A.E.P. DE LA REGION DE VERGT
S.I.A.E.P. de LA TOUR-BLANCHE ET CERCLES
S.I.A.E.P. de la VALLEE de la LIZONNE
S.I.A.E.P. de LA VALLEE DE L'AUVEZERE
S.I.A.E.P. de la VALLEE de L'ISLE
S.I.A.E.P. de la VALLEE DU MANOIRE
S.I.A.E.P. de MANAURIE
S.I.A.E.P. de MAREUIL SUR BELLE
S.I.A.E.P. de MARNAC-BERBIGUIERES
S.I.A.E.P. de MAURENS
S.I.A.E.P. de MAZEYROLLES
S.I.A.E.P. de MONESTIER
S.I.A.E.P. de MONPAZIER-BEAUMONT
S.I.A.E.P. de MONTPON VILLEFRANCHE
S.I.A.E.P. de MUSSIDAN
S.I.A.E.P. de NANTHIAT
S.I.A.E.P. de NEUVIC SUR L'ISLE
S.I.A.E.P. de PAYZAC - SAVIGNAC LEDRIER
S.I.A.E.P. de RIBERAC-NORD
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 77/83

S.I.A.E.P. de RIBERAC-SUD
S.I.A.E.P. de SIGOULES
S.I.A.E.P. de ST-AULAYE – CHENAUD
S.I.A.E.P. de STE-ALVERE - LALINDE-NORD
S.I.A.E.P. de STE-ORSE
S.I.A.E.P. de ST-GEORGES DE MONTCLARD
S.I.A.E.P. de ST-LAURENT SUR MANOIRE
S.I.A.E.P. de ST-LEON SUR VEZERE
S.I.A.E.P. de ST-PIERRE D'EYRAUD
S.I.A.E.P. de ST-PRIVAT DES PRES
S.I.A.E.P. de ST-VINCENT PALUEL STE-NATHAL.PROIS.
S.I.A.E.P. de TOCANE SAINT-APRE
S.I.A.E.P. de TREMOLAT – CALES
S.I.A.E.P. de VELINES
S.I.A.E.P. de VERTEILLAC
S.I.A.E.P. de VEYRIGNAC
S.I.A.E.P. de VITRAC - LA CANEDA
S.I.A.E.P. d'EXCIDEUIL
S.I.A.E.P. d'EYMET
S.I.A.E.P. d'HAUTEFORT
S.I.A.E.P. d'ISSIGEAC
S.I.A.E.P. du CAUSSE DE TERRASSON
S.I.V.O.M. A LA CARTE DE LALINDE (S.I.A.E.P. DE LALINDE)
S.I.V.O.M. A LA CARTE D'ISSIGEAC
S.I.V.O.M. à la Carte du Canton de MONPAZIER
S.I.V.O.M. de DOMME-CENAC
S.NONTRONNAIS d'ASSAINISSEMENT et d'EAU POTABLE
SYND Mixte. ASSAINIS. DE LA VALLEE DU SALEMBRE
Gironde
S. I. D'ADDUCTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE LANGOIRAN
S. I. D'ADDUCTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE SALLES ET MIOS
S. I. D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE ARBANATS, PORTETS, CASTRES SUR GIRONDE, BEAUTIRAN
(ARPOCABE)
S. I. D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE BARSAC, PREIGNAC ET TOULENNE.
S. I. D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE SADIRAC, MADIRAC ET ST GENES DE LOMBAUD
S. I. D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE SAUMOS ET LE TEMPLE
S. I. D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE BEGADAN
S. I. D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE CAMBLANES ET MEYNAC ET
QUINSAC
S. I. D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE CASTELNAU DE MEDOC
S. I. D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE BASSANNE
S. I. D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE GRIGNOLS
S. I. D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE SAINT YZANS DE MEDOC
S. I. D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DES BILLAUX ET LALANDE- DE-
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 78/83

POMEROL
S. I. D'ASSAINISSEMENT DE CASTRES, PORTETS ET ARBANATS (CA.PO.AR.)
S. I. D'ASSAINISSEMENT ET D'AMENAGEMENT DE L'ESPACE RURAL DU BAS CANTON DE PUJOLS
S. I. DE PRODUCTION D'EAU POTABLE DE LA POINTE DE GRAVE
S. I. D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT D'ARSAC, CANTENAC, MARGAUX ET SOUSSANS
S. I. D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DE LA DRONNE
S. I. D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU BOURGEAIS
S. I. D'ELECTRIFICATION DE BELIN BELIET
S. I. DES EAUX ET D'ASSAINISSEMENT DE PODENSAC ET VIRELADE
S. I. DES EAUX ET D'ASSAINISSEMENT DE RIONS (à la carte)
S.I.V.O.M. D'ADDUCTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE SAINT BRICE (à la carte)
S.I.V.O.M. DE CUSSAC FORT MEDOC, LAMARQUE, ARCINS
S.I.V.O.M. DE MONSEGUR (à la carte)
S.I.V.O.M. DU BAZADAIS (à la carte)
S.I.V.O.M. DU SECTEUR DE SAINT LOUBES ET DE LA VALLEE DE LA LAURENCE (à la carte)
SYNDICAT D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DU DROPT
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE FARGUES, LANGON ET TOULENNE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A LA CARTE DU CANTON DE PELLEGRUE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU CANTON DE SAINTE
FOY LA GRANDE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE SAINT JEAN D'ILLAC ET
MARTIGNAS SUR JALLE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE BOULIAC,
CARIGNAN-DE-BORDEAUX, CENAC,LATRESNE (S.I.A.E.)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DE
L'ISLE (à la carte)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
DE LA REGION DE GENSAC/PESSAC
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DU CUBZADAIS-
FRONSADAIS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
DE LA REGION DE BONNETAN (à la carte)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE CARBON BLANC (syndicat mixte)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DE TARGON
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DE VERDELAIS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LEOGNAN ET CADAUJAC
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LOUCHATS, ORIGNE ET GUILLOS
(à la carte)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE SAINT VIVIEN DE MEDOC
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU BLAYAIS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE LA
REGION DE CASTELMORON D'ALBRET
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE LA
REGION DE CASTETS EN DORTHE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE LA
REGION DE CAUDROT (à la carte)
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 79/83

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE LA
REGION DE LA BREDE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE LA
REGION DE LERM ET MUSSET
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE LA
REGION DE MONGAUZY (à la carte)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE LA
REGION DE SAINT ESTEPHE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE BRANNE, CABARA ET GREZILLAC
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE SAINT MACAIRE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION D'ARVEYRES (à la carte)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE L'EST DU LIBOURNAIS (à la carte)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE LUDON-MACAU-LABARDE (S.I.E.A.)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE LYDE (SIEA de LYDE)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE RAUZAN (à la carte)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU SUD BAZADAIS (à la carte)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE BUDOS (à la carte)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX ET D'ASSAINISSEMENT DE SAINT SELVE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX ET D'ASSAINISSEMENT DU CANTON DE GUITRES
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN D'ARCACHON (SIBA) (SYNDICAT MIXTE)
Landes
SI d'AEP Côte Sud
SI d'AEP de Boucau-Tarnos
SI d'AEP de Commensacq Trensacq
SI d'AEP de la basse vallée de l'Adour
SI d'AEP de Moustey, saugnac et Muret, Belhade
SI d'AEP de Mugron
SI d'AEP de Parentis en Born
SI d'AEP des Arbouts
SI d'AEP des Eschourdes
SI d'AEP du Marensin
SI des eaux de Saint Martin d'Oney
SIVOM Côte Sud
SIVU du Pouy des Eaux
Syndicat des Eaux du Tursan
Syndicat Intercommunal des Eaux de Marseillon
Syndicat intercommunal du Nord-Est Landais
Syndicat mixte départemental d'équipement des Communes des Landes( SYDEC )
Lot-et-Garonne
Fédération Départementale - AEP et Assainissement de Lot et Garonne
S. MIXTE des Eaux de la Lémance
S.I. AEP Assainissement Région de Cocumont
S.I. AEP Assainissement Région Nord de Marmande
S.I. des Eaux de Clairac-Castelmoron
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 80/83

S.I. des Eaux de Damazan - Buzet
S.I. des Eaux de la région de Tournon d¿Agenais
S.I. des Eaux de Penne d'Agenais - Saint Sylvestre
S.I. des eaux de sud Marmande
S.I. des Eaux de Xaintrailles - Montgaillard
S.I. des Eaux et assainissement de la Brame
S.I.V.O.M de la Région de Casteljaloux
S.I.V.O.M de la Région Est d'Agen
S.I.V.O.M du canton de Seyches
S.U. AEP et Assainissement du Sud d'Agen
S.U. AEP et Assainissement du Sud du Lot
S.U. AEP, Assainissement et Irrigation du Nord du Lot et de la Garonne
SI d'assainissement de la région de Castelmoron
SI d'assainissement de la vallée de la Gupie
SI d'Assainissement de l'Agglomération Villeneuvoise (SIAAV)
SI d'assainissement des vallées des Tolzac
SI d'assainissement du Temple-Montpezat
SI d'assainissement Penne d'Agenais - Saint Sylvestre
Syndicat des eaux et d'assainissement de la région du Mas d¿Agenais
Pyrénées-Atlantiques
SIVOM DE LA VALLEE DE L'UNTXIN
SIVOM DE LA VALLEE D'OSSAU
SIVOM DU CANTON DE NAVARRENX
SYNDICAT AEP D'AGNOS - GURMENCON
SYNDICAT "EAU ET ASSAINISSEMENT" DES TROIS CANTONS
SYNDICAT A VOCATION SCOLAIRE D'ESCOUBES ET SEVIGNACQ
SYNDICAT ADOUR-URSUIA D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
SYNDICAT AEP AHAXE-LECUMBERRY-MENDIVE
SYNDICAT AEP D'AINHICE
SYNDICAT AEP D'ARANCOUE-BERGOUEY-VIELLENAVE-BIDACHE-LABASTIDE-VILLEFRANCHE
SYNDICAT AEP D'AREN - PRECHACQ-JOSBAIG
SYNDICAT AEP D'ARZACQ
SYNDICAT AEP DE LA REGION DE BIDACHE
SYNDICAT AEP DE BOUCAU-TARNOS
SYNDICAT AEP DE CROUSEILLES
SYNDICAT AEP DE GARLIN
SYNDICAT AEP DE LA PLAINE DE NAY
SYNDICAT AEP DE LA REGION DE JURANCON
SYNDICAT AEP DE LA REGION DE LEMBEYE
SYNDICAT AEP DE LA REGION DE LESCAR
SYNDICAT AEP DE LA REGION DU LUY ET DU GABAS
SYNDICAT AEP DE LA REGION DU SALEYS
SYNDICAT AEP DE LA SOURCE GRECHEZ
SYNDICAT AEP DE L'ARBEROUE
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 81/83

SYNDICAT AEP DE L'OSTABARET
SYNDICAT AEP DE NAVARRENX
SYNDICAT AEP DE RIVEHAUTE - NABAS - CHARRE -GESTAS
SYNDICAT AEP DE SAINT-JEAN-LE-VIEUX ET BUSSUNARITZ
SYNDICAT AEP DE SAUVETERRE-DE-BEARN
SYNDICAT AEP D'IROULEGUY ANHAUX
SYNDICAT AEP D'OGEU-LES-BAINS
SYNDICAT AEP DU CANTON DE MONTANER
SYNDICAT AEP DU PAYS DE MIXE
SYNDICAT AEP DU PAYS DE SOULE
SYNDICAT AEP DU VERT
SYNDICAT AEP ESTOS-LEDEUIX-VERDETS
SYNDICAT AEP GAVE ET BAISE
SYNDICAT AEP MACAYE - LOUHOSSOA
SYNDICAT AEP MENDIONDE - BONLOC
SYNDICAT AEP VALLEE DE L'OUSSE
SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT AUTONOME DE L'ADOUR
SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT D'AGNOS - GURMENCON
SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT DE NAY A BALIROS
SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT DE PUYOO-BELLOCQ-RAMOUS
SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT DE SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT, UHART-CIZE, ISPOURE
SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT DE SAINT-PALAIS - LUXE-SUMBERRAUTE
SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT DES COMMUNES DES VALLEES DE LA JUSCLE ET DE LA BAISE
SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DE SOULE
SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT DU SAISON
SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT GAVE ET LAGOIN
SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT POUR L'AMENAGEMENT DU LAUHIRASSE
SYNDICAT DE PRODUCTION D'EAU D'AUTERRIVE
SYNDICAT D'EAU DE LA VALLEE D'OSSAU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL ASSAINISSEMENT AUDAUX- BUGNEIN 2 AB
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE URA
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT DE LA ZONE "ILBARRITZ-MOURISCOT"
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT AUTONOME UR GARBITZE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE NARCASTET, RONTIGNON, UZOS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE SAINTE-COLOME
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DES COMMUNES DE LA PLAINE DE L'OUSSE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT URA
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'EQUIPEMENT ET L'AMENAGEMENT DE SAINT-JEAN-DE-LUZ,,
CIBOURE ET URRUGNE
SYNDICAT MIXTE D'A.E.P. DU NORD-EST DE PAU
SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DU LUY-DE-BEARN
SYNDICAT MIXTE DE LA PIERRE -SAINT-MARTIN
SYNDICAT MIXTE DE L'USINE DE LA NIVE
SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION D'EAU POTABLE JEAN PETIT
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 82/83

SYNDICAT MIXTE D'EAU POTABLE DE LA REGION D'ORTHEZ
SYNDICAT MIXTE POUR LE TRAITEMENT DES BOUES
Rapport sur la cohérence des projets très haut débit des collectivités d’Aquitaine 83/83