Les accords d'Accra III : 1. A l'invitation de Son Excellence ... - Onuci
Les accords d'Accra III : 1. A l'invitation de Son Excellence ... - Onuci
Les accords d'Accra III : 1. A l'invitation de Son Excellence ... - Onuci
You also want an ePaper? Increase the reach of your titles
YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.
Il a également été convenu <strong>de</strong> la restructuration <strong>de</strong>s forces <strong>de</strong> défense et<br />
<strong>de</strong> sécurité conformément à la feuille <strong>de</strong> route élaborée et validée à<br />
Grand Bassam.<br />
10. Elles <strong>de</strong>man<strong>de</strong>nt au Premier Ministre et au Gouvernement <strong>de</strong> fixer<br />
un calendrier pour la restauration <strong>de</strong> l'Administration d'Etat et <strong>de</strong>s<br />
services publics dans l'ensemble du pays.<br />
Délégation <strong>de</strong> pouvoir au Premier ministre<br />
1<strong>1.</strong> <strong>Les</strong> Parties ont rappelé que dans sa lettre en date du 12 décembre<br />
2003, le Prési<strong>de</strong>nt a notifié au Premier Ministre que la délégation <strong>de</strong><br />
pouvoir qui lui est conférée au terme <strong>de</strong> l'article 53 <strong>de</strong> la Constitution<br />
lui permet <strong>de</strong> mettre en œuvre toutes les dispositions <strong>de</strong> l'Accord <strong>de</strong><br />
Linas Marcoussis jusqu'à la tenue <strong>de</strong>s élections prévues en octobre<br />
2005.<br />
A cet égard, le Prési<strong>de</strong>nt traduira les termes <strong>de</strong> sa lettre sous forme <strong>de</strong><br />
décret qui précisera les domaines couverts par cette délégation <strong>de</strong><br />
pouvoir conformément aux dispositions pertinentes <strong>de</strong> l'Accord <strong>de</strong><br />
Linas Marcoussis.<br />
Le Prési<strong>de</strong>nt <strong>de</strong> la République et le Premier Ministre se sont entendus<br />
sur un texte <strong>de</strong> décret <strong>de</strong> délégation <strong>de</strong> pouvoir et sur <strong>de</strong>s mesures<br />
complémentaires adéquates.<br />
Reprise <strong>de</strong>s activités du Gouvernement <strong>de</strong> Réconciliation Nationale<br />
12. Le Prési<strong>de</strong>nt <strong>de</strong> la République, le Premier Ministre et les forces<br />
politiques ivoiriennes ont convenu <strong>de</strong> l'urgence <strong>de</strong> reprendre les<br />
activités du Gouvernement <strong>de</strong> Réconciliation Nationale en vue <strong>de</strong> lui<br />
permettre <strong>de</strong> jouer son rôle vital pour un retour à un ordre normal dans<br />
le pays et d'assurer une mise en œuvre durable <strong>de</strong> l'Accord <strong>de</strong> Linas<br />
Marcoussis.<br />
Ils ont également convenu <strong>de</strong> convoquer une réunion du Conseil <strong>de</strong>s<br />
Ministres une semaine après la signature <strong>de</strong> cet accord.<br />
Droits <strong>de</strong> l'Homme<br />
4/6