VILLE DE TREGUEUX - Trégueux
VILLE DE TREGUEUX - Trégueux VILLE DE TREGUEUX - Trégueux
France Domaine a estimé la parcelle A n°165 (le che min) d'une superficie de 2 000 m² au prix de 2 240 €, à savoir 1,12 € le m². Par courrier du 24 février 2009, Monsieur Villemain a accepté de céder à la commune les emprises nécessaires plutôt que d’établir une servitude de passage, sous réserve de ne pas retirer de surface exploitable à l’agriculteur à qui il loue ses terrains. Il est proposé de compenser les 250 m² acquis sur la parcelle A n°166 par une superficie équivalente à déduire sur la parcelle A n°169, qu’i l était prévue d’acheter en totalité. Le prix d’acquisition retenu est de 1,30 € le m², conformément à la délibération du 17 septembre 2008 suivant l’estimation de France Domaine du 13 août 2008. Les parcelles à acquérir sont les suivantes : Références cadastrales Superficie Superficie à des parcelles totale acquérir Nature A n°169 22 639 m² 22 389 m² (environ) Zone humide à réhabiliter A n°166 21 742 m² 250 m² (environ) passage A n°165 2 000 m² 2 000 m² chemin Total 24 639 m² Les superficies exactes seront déterminées par un géomètre expert dont les frais seront pris en charge par la Commune. Vu l'avis de la Commission d'Urbanisme du 18 mars 2009, il est demandé au Conseil municipal de compléter et modifier la délibération du 17 septembre 2008 et : - d'autoriser l'acquisition à M. VILLEMAIN du chemin cadastré A n°165, d’une superficie de 2 000 m², au prix de 2 240 € ; - d'autoriser l'acquisition à M. VILLEMAIN d’environ 250 m² de la parcelle cadastrée A n°166, au prix de 1,30 € le m² ; - de compenser l’acquisition de l’emprise de 250 m² sur la parcelle cadastrée A n°166 en réduisant d’autant la superficie à acquérir sur la parcelle A n°169 ; - d'autoriser le Maire Adjoint à l'Urbanisme et à la Vie Economique à signer l'acte administratif qui sera authentifié par M. Jean BASSET, Maire de TREGUEUX. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, APPROUVE les propositions émises ci-dessus. Original transmis en Préfecture et rendu exécutoire le : Le Maire, Publication effectuée, le 1 er avril 2009. Délibération affichée en Mairie, le 1 er avril 2009. Pour extrait conforme. A Trégueux, le 1 er avril 2009. Le Maire, Jean BASSET. Jean BASSET.
Côtes d’Armor – Bretagne VILLE DE TREGUEUX 1 rue de la République - B.P. 37 22950 TREGUEUX Tél. : 02.96.71.27.32 Fax : 02.96.71.05.08 E. Mail : mairie@ville-tregueux.fr EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L’an deux mille neuf, le trente et un mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean BASSET, Maire. Membres Présents M. BASSET, M. LE BRAS, MME METOIS, M. JOUAN, M. LAGADEC, MME PICQUET, M. RAULT, MME HOUEE, M. PELOIS, M. MATHGEN, M. LE HENAFF, MME LE ROUX, M. CASAS, M. NAVINER, MME SIMIER, M. BENMESSAOUD, MLLE HERVE, M. BAPTISTA-SOARES, MME ETIEMBLE, M. HEME, MME LAVIEC, MME GRENEL-LE BOLLOCH, M. MAHE, MME JEGOU, MME MICHEL. Membre absent excusé ayant donné procuration M. BENMESSAOUD a donné pouvoir à M. NAVINER (jusqu’à son arrivée à 18h50-question 1) M. CASAS a donné pouvoir à MME GRENEL (jusqu’à son arrivée à 18h50-question 1) MME ETIEMBLE a donné pouvoir à M. RAULT (jusqu’à son arrivée à 19h05-question 1) MELLE HERVE a donné pouvoir à MME LAVIEC (jusqu’à son arrivée à 19h20-question 6) M. JOUAN a donné pouvoir à M. LE HENAFF (jusqu’à son arrivée à 19h30-question 7) MME CALVEZ a donné pouvoir à MME SIMIER MME LEBORGNE a donné pouvoir à M. HEME MME JAFFRELOT a donné pouvoir à M. BAPTISTA-SOARES MME BOURGES a donné pouvoir à M. PELOIS Secrétaire de séance : M. Philippe BAPTISTA-SOARES Assistés de : MMES PELLETIER, HELLIO, M. DRILLET OBJET : FINANCES - LOTISSEMENT COMMUNAL D’ARMOR - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2008 Anne Marie HOUEE, Maire Adjointe chargée des Finances et du Budget, informe le Conseil Municipal que le Trésorier Principal de Saint-Brieuc Banlieue a transmis le compte de gestion du lotissement communal d’Armor année 2008 pour approbation. Après vérification, il apparaît que le compte administratif 2008 est conforme au compte de gestion du receveur. Les résultats sont présentés ci-dessous, en euros : Dépenses Recettes Excédents Déficits - Fonctionnement - Investissement 1 434 411,55 1 530 30,47 1 434 411,55 1 359 668,92 170 635,55 Résultat 2 964 716,02 2 794 080,47 170 635,55 Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le Compte de Gestion 2008 du Receveur Municipal.
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France Domaine a estimé la parcelle A n°165 (le che min) d'une superficie de 2 000 m² au<br />
prix de 2 240 €, à savoir 1,12 € le m².<br />
Par courrier du 24 février 2009, Monsieur Villemain a accepté de céder à la commune les<br />
emprises nécessaires plutôt que d’établir une servitude de passage, sous réserve de ne pas<br />
retirer de surface exploitable à l’agriculteur à qui il loue ses terrains.<br />
Il est proposé de compenser les 250 m² acquis sur la parcelle A n°166 par une superficie<br />
équivalente à déduire sur la parcelle A n°169, qu’i l était prévue d’acheter en totalité. Le prix<br />
d’acquisition retenu est de 1,30 € le m², conformément à la délibération du 17 septembre<br />
2008 suivant l’estimation de France Domaine du 13 août 2008.<br />
Les parcelles à acquérir sont les suivantes :<br />
Références cadastrales Superficie Superficie à<br />
des parcelles<br />
totale<br />
acquérir<br />
Nature<br />
A n°169 22 639 m² 22 389 m² (environ) Zone humide à réhabiliter<br />
A n°166 21 742 m² 250 m² (environ) passage<br />
A n°165 2 000 m² 2 000 m² chemin<br />
Total 24 639 m²<br />
Les superficies exactes seront déterminées par un géomètre expert dont les frais seront pris<br />
en charge par la Commune.<br />
Vu l'avis de la Commission d'Urbanisme du 18 mars 2009, il est demandé au Conseil<br />
municipal de compléter et modifier la délibération du 17 septembre 2008 et :<br />
- d'autoriser l'acquisition à M. <strong>VILLE</strong>MAIN du chemin cadastré A n°165, d’une superficie de<br />
2 000 m², au prix de 2 240 € ;<br />
- d'autoriser l'acquisition à M. <strong>VILLE</strong>MAIN d’environ 250 m² de la parcelle cadastrée A<br />
n°166, au prix de 1,30 € le m² ;<br />
- de compenser l’acquisition de l’emprise de 250 m² sur la parcelle cadastrée A n°166 en<br />
réduisant d’autant la superficie à acquérir sur la parcelle A n°169 ;<br />
- d'autoriser le Maire Adjoint à l'Urbanisme et à la Vie Economique à signer l'acte<br />
administratif qui sera authentifié par M. Jean BASSET, Maire de <strong>TREGUEUX</strong>.<br />
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, APPROUVE les<br />
propositions émises ci-dessus.<br />
Original transmis en Préfecture et<br />
rendu exécutoire le :<br />
Le Maire,<br />
Publication effectuée, le 1 er avril 2009.<br />
Délibération affichée en Mairie, le 1 er avril 2009.<br />
Pour extrait conforme.<br />
A Trégueux, le 1 er avril 2009.<br />
Le Maire,<br />
Jean BASSET.<br />
Jean BASSET.
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