VILLE DE TREGUEUX - TrÃ©gueux

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Par ailleurs la communauté d’agglomération briochine est inscrite dans le Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage ; signé le 4 décembre 2002 par Madame le Préfet des Côtes d’Armor, au titre des collectivités sur le territoire desquelles il serait nécessaire de réaliser une aire de grands passages. Enfin, Saint Brieuc -Agglomération étant confrontée de manière constante à la question délicate de la gestion des aires de passage des gens du voyage en relation avec la préfecture, c’est pourquoi il est proposé à la commune de transférer la compétence : création et gestion d’aires de grands passages sur le territoire de la communauté d’agglomération briochine. II. Transfert de compétences création et gestion d’aires de grand passage Par délibération n° DB 004-2009 du 26 février 2009, le conseil d’agglomération a voté le principe du transfert de cette compétence qui comprend : le choix d’un site pérenne, l’acquisition des terrains nécessaires, l’aménagement et l’entretien technique de l’aire pérenne (et dans l’attente des aires provisoires), la gestion des grands passages (formalités administratives, facturation). L’aire de grand passage doit être accessible en tant que de besoin mais elle n’est ni ouverte, ni gérée en permanence. Ainsi, en dehors des grands passages, Saint Brieuc - Agglomération recherchera avec la commune sur laquelle l’aire de grand passage sera aménagée les modalités de promotion et de valorisation de ce site. Il appartient désormais à chaque commune membre de se prononcer sur le transfert de la compétence « création et gestion des aires de grand passage » au profit de Saint-Brieuc Agglomération. Ce transfert s’effectue dans les conditions : - de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales : qui prévoit que chaque commune dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer, à compter de la notification à chaque maire, sur la délibération de principe de Saint-Brieuc Agglomération (à défaut, la décision de chaque commune est réputée favorable), qui impose la réunion d’une majorité qualifiée afin que Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor arrête définitivement ce transfert, qui prévoit que les mises à disposition éventuelles de biens meubles et immeubles sont réglées dans les conditions de l’article L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, - de l’article L. 5211-4-1 dans l’hypothèse où un service où une partie de service est chargée de sa mise en œuvre, - de l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui prévoit, lors de chaque transfert, la réunion de la commission locale d’évaluation des charges transférées Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir autoriser le transfert de compétence « création et gestion des aires de Grand Passage » à Saint-Brieuc Agglomération, dans les conditions fixées ci-dessus. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L. 1321-1 et suivants, L.5211-17 et L.5211-4-1 ; Vu la loi n° 2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; Vu la délibération n° DB 004-2009 du 26 février 200 9 de Saint-Brieuc Agglomération adoptant le principe du transfert de la compétence « création et gestion des aires de grands passages » ;
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, <strong>DE</strong>CI<strong>DE</strong> d’autoriser le transfert de compétences « création et gestion des aires de Grand Passage » à Saint- Brieuc - Agglomération, dans les conditions fixées ci-dessus. Original transmis en Préfecture et rendu exécutoire le : Le Maire, Publication effectuée, le 1 er avril 2009. Délibération affichée en Mairie, le 1 er avril 2009. Pour extrait conforme. A Trégueux, le 1 er avril 2009. Le Maire, Jean BASSET. Jean BASSET.
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