VILLE DE TREGUEUX - Trégueux

Par ailleurs la communauté d’agglomération briochine est inscrite dans le Schéma
départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage ; signé le 4 décembre 2002 par
Madame le Préfet des Côtes d’Armor, au titre des collectivités sur le territoire desquelles il
serait nécessaire de réaliser une aire de grands passages.
Enfin, Saint Brieuc -Agglomération étant confrontée de manière constante à la question
délicate de la gestion des aires de passage des gens du voyage en relation avec la
préfecture, c’est pourquoi il est proposé à la commune de transférer la compétence : création
et gestion d’aires de grands passages sur le territoire de la communauté d’agglomération
briochine.
II. Transfert de compétences création et gestion d’aires de grand passage
Par délibération n° DB 004-2009 du 26 février 2009, le conseil d’agglomération a voté le
principe du transfert de cette compétence qui comprend :
le choix d’un site pérenne,
l’acquisition des terrains nécessaires,
l’aménagement et l’entretien technique de l’aire pérenne (et dans l’attente des aires
provisoires),
la gestion des grands passages (formalités administratives, facturation).
L’aire de grand passage doit être accessible en tant que de besoin mais elle n’est ni ouverte,
ni gérée en permanence. Ainsi, en dehors des grands passages, Saint Brieuc -
Agglomération recherchera avec la commune sur laquelle l’aire de grand passage sera
aménagée les modalités de promotion et de valorisation de ce site.
Il appartient désormais à chaque commune membre de se prononcer sur le transfert de la
compétence « création et gestion des aires de grand passage » au profit de Saint-Brieuc
Agglomération. Ce transfert s’effectue dans les conditions :
- de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales :
qui prévoit que chaque commune dispose d’un délai de 3 mois pour se
prononcer, à compter de la notification à chaque maire, sur la
délibération de principe de Saint-Brieuc Agglomération (à défaut, la
décision de chaque commune est réputée favorable),
qui impose la réunion d’une majorité qualifiée afin que Monsieur le
Préfet des Côtes d’Armor arrête définitivement ce transfert,
qui prévoit que les mises à disposition éventuelles de biens meubles et
immeubles sont réglées dans les conditions de l’article L. 1321-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales,
- de l’article L. 5211-4-1 dans l’hypothèse où un service où une partie de
service est chargée de sa mise en œuvre,
- de l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui prévoit, lors de
chaque transfert, la réunion de la commission locale d’évaluation des
charges transférées
Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir autoriser le
transfert de compétence « création et gestion des aires de Grand Passage » à Saint-Brieuc
Agglomération, dans les conditions fixées ci-dessus.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L. 1321-1
et suivants, L.5211-17 et L.5211-4-1 ;
Vu la loi n° 2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du
voyage ;
Vu la délibération n° DB 004-2009 du 26 février 200 9 de Saint-Brieuc Agglomération
adoptant le principe du transfert de la compétence « création et gestion des aires de
grands passages » ;