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Côtes d’Armor – Bretagne<br />
<strong>VILLE</strong> <strong>DE</strong> <strong>TREGUEUX</strong><br />
1 rue de la République - B.P. 37<br />
22950 <strong>TREGUEUX</strong><br />
Tél. : 02.96.71.27.32<br />
Fax : 02.96.71.05.08<br />
E. Mail : mairie@ville-tregueux.fr<br />
EXTRAIT DU REGISTRE <strong>DE</strong>S <strong>DE</strong>LIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL<br />
L’an deux mille neuf, le trente et un mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil<br />
Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la<br />
présidence de Monsieur Jean BASSET, Maire.<br />
Membres Présents<br />
M. BASSET, M. LE BRAS, MME METOIS, M. JOUAN, M. LAGA<strong>DE</strong>C, MME PICQUET,<br />
M. RAULT, MME HOUEE, M. PELOIS, M. MATHGEN, M. LE HENAFF, MME LE ROUX,<br />
M. CASAS, M. NAVINER, MME SIMIER, M. BENMESSAOUD, MLLE HERVE,<br />
M. BAPTISTA-SOARES, MME ETIEMBLE, M. HEME, MME LAVIEC, MME GRENEL-LE<br />
BOLLOCH, M. MAHE, MME JEGOU, MME MICHEL.<br />
Membre absent excusé ayant donné procuration<br />
M. BENMESSAOUD a donné pouvoir à M. NAVINER (jusqu’à son arrivée à 18h50-question 1)<br />
M. CASAS a donné pouvoir à MME GRENEL (jusqu’à son arrivée à 18h50-question 1)<br />
MME ETIEMBLE a donné pouvoir à M. RAULT (jusqu’à son arrivée à 19h05-question 1)<br />
MELLE HERVE a donné pouvoir à MME LAVIEC (jusqu’à son arrivée à 19h20-question 6)<br />
M. JOUAN a donné pouvoir à M. LE HENAFF (jusqu’à son arrivée à 19h30-question 7)<br />
MME CALVEZ a donné pouvoir à MME SIMIER<br />
MME LEBORGNE a donné pouvoir à M. HEME<br />
MME JAFFRELOT a donné pouvoir à M. BAPTISTA-SOARES<br />
MME BOURGES a donné pouvoir à M. PELOIS<br />
Secrétaire de séance : M. Philippe BAPTISTA-SOARES<br />
Assistés de : MMES PELLETIER, HELLIO, M. DRILLET<br />
OBJET : FINANCES - REMBOURSEMENT ANTICIPE DU FONDS <strong>DE</strong> COMPENSATION<br />
<strong>DE</strong> LA TVA<br />
Anne Marie HOUEE, Maire Adjointe chargée des Finances et du Budget, informe le Conseil<br />
Municipal que le dispositif du plan de relance de l’économie relatif au fonds de compensation<br />
pour la TVA (FCTVA) inscrit à l’article L.1615-6 du code général des collectivités territoriales<br />
(CGCT) permet le versement en 2009 des attributions du fonds au titre des dépenses<br />
réalisées en 2008 pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, par convention avec le<br />
représentant de l’Etat, à accroître leurs dépenses d’investissement en 2009.<br />
Cette dérogation au principe du décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense et<br />
l’attribution du FCTVA devient pérenne pour les bénéficiaires du fonds dès que les services<br />
de préfecture constateront, au 1 er trimestre 2010, qu’ils ont respecté leur engagement au<br />
regard des montants effectivement réalisés en 2009<br />
Il est précisé que le montant de référence est la moyenne des montants des dépenses<br />
réelles d’équipement réalisées pour les exercices 2004, 2005, 2006 et 2007<br />
soit 2 694 872 euros.<br />
Le montant inscrit au budget primitif 2009 étant de 5 446 635 euros, donc supérieur au<br />
montant de référence déterminé par les services de l’Etat
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