Conditions Spécifiques - Orange mobile

Le délai garanti pour le rétablissement du service ne court qu’à partir du moment où l’accès au local technique du
Client a été rendu possible et que France Télécom a été informée de cette possibilité d’accès.
Le non respect de ce délai par France Télécom pourra donner lieu au versement de pénalités précisées à l'article 3.1.8
des présentes Conditions Spécifiques.
3.5.3 Accès au local technique
Le Client doit garantir aux agents de France Télécom, et aux personnes mandatées par lui, et qui justifient de leur
qualité, l'accès au local technique où est situé le point de Terminaison Numérique, soit pendant les jours et heures
ouvrables (GTR comprise automatiquement dans l’offre de base), soit 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 en cas de
souscription d'une option de la GTR en moins de 4 heures chrono (option S1 ou S2).
L’intervention d’un agent de France Télécom dans les locaux du Client ne peut être effectuée qu’en sa présence ou
celle de son représentant.
3.5.4 Information du Client sur les travaux programmés
Pour assurer le maintien de la qualité de ses services, France Télécom peut être amenée à réaliser sur son réseau
des travaux susceptibles d'affecter temporairement le fonctionnement des raccordements pris en compte par le
présent contrat. France Télécom s'efforce, dans toute la mesure du possible, de réduire les perturbations qui peuvent
en résulter pour le Client.
Avant chaque intervention, France Télécom indique au Client avec un préavis, par téléphone et par écrit, les dates,
heures et durées prévisionnelles d'interruption des raccordements qui sont identifiés par leurs numéros.
Si les raccordements mis à la disposition du Client sont seuls susceptibles d'être affectés par les travaux, France
Télécom convient avec lui de la plage horaire d'intervention.
Dans le cas contraire, France Télécom met en place les moyens nécessaires afin que l'information du Client soit
réalisée le plus tôt possible.
Les interruptions de service dues à des travaux qui ont été programmés par France Télécom, soit avec un préavis du
Client supérieur à 15 jours calendaires, soit en accord avec le Client et réalisés sur la plage horaire négociée, ne sont
pas considérées comme incidents. A ce titre, elles ne sont pas prises en compte dans les engagements de service
après vente décrits au présent article ni dans les éventuels services qui peuvent être souscrits par le Client.
3.6 Inscription avec catégorie professionnelle
Lors de la souscription de l’offre «Optimale Pro/PME Numéris illimité», le client est inscrit dans la base de
données des abonnés de France Télécom au téléphone fixe. Cette base, sous réserve des droits exprimés
par l’abonné en matière de protection de ses coordonnées, est mise à la disposition des fournisseurs de
renseignements téléphoniques et des éditeurs d'annuaires professionnels, en faisant la demande, et ce à des fins de
parution.
Les coordonnées du client figurent dans la localité d'installation de sa ligne téléphonique, avec la catégorie
professionnelle la mieux adaptée à son activité.
L'inscription de la catégorie professionnelle est subordonnée à la production par le client de justificatifs portant
notamment sur la dénomination, l'activité professionnelle, l'adresse. Le client peut demander que l'inscription de ses
coordonnées soit remplacée par celle du ou des utilisateurs de l’accès Numéris, sous réserve de production par ceuxci
des justificatifs mentionnés au présent article.
Le client ou les utilisateurs garantissent France Télécom de l'exactitude de toutes les informations fournies en vue de
leur inscription dans les bases de données annuaires et restent seuls responsables de ces informations.
Le Client bénéficie d’un numéro d’appel national unique inscrit dans la base de données de l’annuaire des abonnés au
téléphone fixe de France Télécom.
Article 4 - Mise en service des offres «Optimale Pro/PME Numéris illimité»
L’offre «Optimale Pro/PME Numéris illimité» peut être souscrite via différents canaux ou points de ventes (tel que
notamment les agences France Télécom, le 1016, ou le site www.pro.orange.fr…). Le délai de mise en service de
l’offre est indiqué aux Conditions Particulières, en cas de création de l’accès Numéris, dans les autres cas ce délai est
précisé dans le courrier client.
Article 5 - Conditions de fourniture des offres «Optimale Pro/PME illimité»
La souscription à l’offre « Optimale Pro/PME Numéris illimité» est exclusivement réservée aux clients ayant souscrit
aux conditions générales de l’abonnement au service téléphonique applicables aux Professionnels. Le client ne peut
cumuler l’offre « Optimale Pro/PME Numéris illimité» avec les autres offres tarifaires que dans la limite et les règles de
priorité fixées au Catalogue des Prix de France Télécom. Il est invité à se renseigner auprès de son agence France
Télécom pour connaître les options tarifaires incompatibles.
L’offre «Optimale Pro/PME Numéris illimité» est proposée exclusivement sur accès de base isolée ou groupé (dans
une limite de 4 accès de base par groupement). A une même adresse d’installation, le client peut souscrire à l’Offre
pour chaque accès de base dont il est titulaire.
8/18 Edition du 20/08/2009