Conditions Spécifiques - Orange mobile

Aucune pénalité n'est versée si le retard résulte de la non mise à disposition par le Client des locaux à la date requise
par France Télécom, conformément à l'article 3.1.6.2, ou si la mise en service de Numéris n'a pas été demandée par le
Client un mois après la date de mise à disposition effective.
Le montant des pénalités est déduit automatiquement des sommes dues par le Client au titre du présent contrat.
De convention expresse, ces sommes constituent pour le Client une indemnité forfaitaire couvrant le préjudice subi et
excluent toute réclamation en dommages et intérêts pour quelque motif que ce soit.
France Télécom n'est pas responsable du contenu des informations transmises et ce à quelque titre que ce soit, ni des
erreurs qui pourraient les affecter.
3.1.9 Responsabilité du client
3.1.9.1 Non respect par le client de la date de rendez-vous de mise à disposition ou de mise en service
En cas de non respect par le client de la date de rendez-vous, alors que le technicien s'est déplacé, une pénalité
correspondant à la moitié des frais de déplacement du technicien sera facturée au client. Son montant figure au
Catalogue des prix de France Télécom.
3.1.9.2 Aménagement des locaux
Le Client est responsable de l'aménagement de ses locaux conformément à l'article 3.1.6.2.
3.1.9.3 Équipements installés
Le Client assume, en qualité de gardien, la responsabilité des équipements installés par France Télécom dans ses
locaux dès leur livraison et jusqu'au moment de leur restitution. Les TNR restent la propriété exclusive de France
Télécom.
Il appartient au Client de maintenir les mentions de propriété qui peuvent y être apposées.
En cas de dommages (perte, destruction de la TNR) non imputables à France Télécom, le Client s'engage à
rembourser les frais de réparation (si réparable) ou de remplacement.
Pendant toute la durée de fourniture du service, le Client doit souscrire, auprès d'un organisme notoirement solvable,
une assurance couvrant l'ensemble des risques que pourraient subir ces équipements de telle sorte que France
Télécom soit subrogée dans les droits du Client à l'indemnité versée par la compagnie d'assurances. Si celle-ci était
insuffisante pour couvrir la totalité du préjudice subi, c'est-à-dire la valeur déclarée des équipements, France Télécom
en réclamerait la différence au Client.
France Télécom fournit au Client, dans les conditions particulières du contrat, ou le compte-rendu de livraison, la
description et la valeur des équipements devant être assurés.
En cas de saisie ou de toute autre prétention d'un tiers à des droits sur les dits équipements, le Client est tenu de s'y
opposer et d'en aviser immédiatement France Télécom afin de lui permettre de sauvegarder ses droits. De la même
manière, en cas de procédure collective affectant le Client, ce dernier est tenu d'en aviser immédiatement France
Télécom.
Services associés
Pour la Présentation du Numéro, conformément à la délibération de la Commission Nationale de l’Informatique et
des Libertés n°96-011 du 12 mars 1996, le Client s’ engage expressément à ce que les numéros présentés sur son
terminal soient utilisés exclusivement à des fins privées. En tout état de cause, le Client reste seul responsable de
l’usage des numéros présentés sur son terminal.
Pour les services accessibles par un code confidentiel, France Télécom dégage toute responsabilité en cas de
communication par le Client à un tiers.
3.2. Forfait de communications
Dans le cadre de l’offre « Optimale Pro/PME Numéris illimité», le client bénéficie, pour chaque période de facturation :
- d’un forfait illimité de communications fixes voix au départ de la Métropole pour appeler en local et en national
en France Métropolitaine (grande distance et voisinage), définies dans le Catalogue des Prix de France
Télécom, valable 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ; Les communications vers les numéros 087B , 095B, 096B,
097B, 098B de la tranche A ,définies dans le Catalogue des Prix de France Télécom, sont incluses dans le forfait
de communications illimitées
- d’un forfait mensuel de minutes, valable 24heures sur 24 et 7 jours sur 7 vers les mobiles de France
métropolitaine et vers les fixes et les mobiles des zones « Europe proche » et « Amérique du Nord » telles que
définies au Catalogue des prix de France Télécom (Açores, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Canaries,
Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Guernesey, Irlande, Italie et Vatican, Jersey, Liechtenstein,
Luxembourg, Madère, Monaco, Norvège, Pays Bas, Portugal, Royaume Uni, Suède, Suisse, Etats-Unis - hors
Hawaii et Alaska - et Canada) ainsi que les pays suivants : Bulgarie, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie,
Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie ;
5/18 Edition du 20/08/2009