Conditions Spécifiques - Orange mobile

3.1.7.2 Mise en service du service Numéris
Les raccordements ne deviennent utilisables par le Client qu'à compter de leur mise en service par France Télécom.
Le montant de l’abonnement est dû à partir de la date de mise en service qui fait foi pour la facturation.
Pour les Accès de Base Isolé, la mise en service est simultanée à la mise à disposition.
La mise en service suppose que l'équipement terminal du Client soit effectivement installé. La mise en service est
réalisée par France Télécom, au jour choisi par le Client, dans le mois qui suit la mise à disposition.
Si, du fait du Client ou sur sa demande expresse, la mise en service intervient plus d'un mois après la date de mise à
disposition effective, le montant de l’abonnement est exigible 30 jours après cette date de mise à disposition.
3.1.7.3 Ajournement, du fait du Client, d'une demande avant la date prévue de mise à disposition contractuelle
Le Client peut demander, sans frais supplémentaires, une nouvelle date de mise à disposition, si cette demande est
transmise au plus tard 3 jours avant la date de mise à disposition initiale prévue pour un accès de base isolé, 10 jours
pour les groupements d’ accès de base . Cette demande est adressée à France Télécom par lettre recommandée
avec avis de réception ou par télex. Pour le calcul des délais, la date de dépôt de la lettre recommandée ou la date
figurant sur le message télex font foi.
Elle ne peut donner lieu à un report d'une durée supérieure à six mois.
3.1.7.4 Mise à disposition des services optionnels
Lorsque des services optionnels sont demandés simultanément à l’accès à Numéris, ils sont mis à disposition au jour
de la mise en service du raccordement Numéris, sauf stipulation contraire précisée dans les conditions spécifiques de
ces services.
Lorsque des services optionnels sont demandés après la mise en service de la ligne Numéris, les deux parties
conviennent d'une date de mise à disposition, spécifique à ces services optionnels. Cette date est précisée dans les
conditions particulières du contrat (ou dans le bon de commande) modifiées à cet effet.
Les services sont utilisables dès leur mise à disposition.
3.1.8 Responsabilité de FT
Si France Télécom ne respecte pas les engagements décrits précédemment, des pénalités sont versées au Client
dans les conditions suivantes:
3.1.8.1 Retard dans la mise à disposition de Numéris (avec ou sans services optionnels)
Si pour des raisons propres à France Télécom, il s'avère que la mise à disposition du service ne peut avoir lieu à la
date de mise à disposition contractuelle, France Télécom en informe sans délai le Client.
Le client est fondé à réclamer à France Télécom, une pénalité forfaitaire égale à 1 mois d'abonnement au service
Numéris souscrit et à chacun des services optionnels souscrits.
Lorsque les services optionnels sont mis à disposition ultérieurement à l’accès au réseau Numéris, la pénalité
forfaitaire due par France Télécom est égale à 2 mois d’abonnement à chacun de ces services.
3.1.8.2 Fonctionnement de Numéris et des services optionnels
Par dérogation à l’article 5 des conditions générales de l’abonnement au service téléphonique, pour les interruptions
du service non rétablies dans le délai prévu à l'article 3.5 pour la GTR 4 heures ouvrables comprise automatiquement
dans l’offre de base, le Client est fondé à réclamer à France Télécom une pénalité forfaitaire égale à 1 mois
d'abonnement au service Numéris souscrit et à 1 mois d’abonnement au(x) service(s) complémentaire(s) optionnel(s)
souscrit(s) en dérangement.
Par dérogation à l’article 5 des conditions générales de l’abonnement au service téléphonique, dans le cas où une
option de la GTR en moins de 4 heures «chrono» (options S1 ou S2) a été souscrite, et pour les interruptions du
service non rétablies dans le délai prévu à l’article 3.5 pour les options S1 et S2, le Client est fondé à réclamer à
France Télécom, à l’exclusion de toute autre indemnité, les pénalités spécifiques suivantes :
- si le retard, au sens de l’option S1 ou S2, est inférieur ou égal à 2 heures : 1 mois d’abonnement au service Numéris
souscrit, à 1 mois d’abonnement au(x) service(s) complémentaire(s) optionnel(s) souscrit(s) en dérangement (hors
option S1 ou S2) et à 1 mois d’abonnement à l’option S1 ou S2,
- si le retard est supérieur à 2 heures : 1 mois d’abonnement au service Numéris souscrit, à 1 mois d’abonnement
au(x) service(s) complémentaire(s) optionnel(s) souscrit(s) en dérangement (hors option S1 ou S2) et à 2 mois
d’abonnement à l’option S1 ou S2,
Le montant des pénalités accordées au titre de la Garantie de Temps de Rétablissement au cours d'une année
calendaire est plafonné à l'équivalent de 6 mois d'abonnement au service Numéris et à 6 mois d’abonnement au(x)
service(s) complémentaire(s) optionnel(s) souscrit(s).
3.1.8.3 Cas où la responsabilité de France Télécom ne peut être engagée
La responsabilité de France Télécom ne peut être engagée et les pénalités ne sont pas dues si le retard dans la mise
à disposition ou si l'interruption du service résulte d'un cas de force majeure ou d'un fait non imputable exclusivement à
France Télécom, et notamment les cas de dégradations et de détériorations des installations de France Télécom du
fait du Client.
4/18 Edition du 20/08/2009