Conditions Spécifiques - Orange mobile
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Pour des raisons techniques, France Télécom assure une continuité de la communication en France ou vers l’international pour une durée maximale de 9 heures. Ainsi , chaque appel du client ne pourra excéder cette durée. 3.1.2 Accès à Numéris et type de raccordement « Optimale Pro/PME Numéris illimité » est accessible avec les 2 types de raccordement ci-dessous : - L’accès Numéris Accès de Base Isolé comprend 2 canaux B à 64 kbit/s chacun et 1 canal D à 16 kbit/s, donnant accès à une interface appelée «interface Numéris». Le canal D peut aussi véhiculer des données vers un opérateur de réseau de données X.25, interconnecté avec le réseau de France Télécom. Le Client doit alors souscrire un contrat spécifique Numéris Groupement d’accès de base, regroupant jusqu’à 4 accès. Le service est fourni, en fonction des disponibilités techniques et géographiques, en mode de raccordement “EuroNuméris +’’ ou en mode de raccordement “EuroNuméris’’. Le mode “EuroNuméris +’’ répond intégralement aux normes harmonisées européennes définissant « l’EuroRNIS. » et établies par l’Institut Européen de Normalisation des Télécommunications (ETSI - European Telecommunications Standards Institute). Le mode “EuroNuméris’’ est compatible avec les normes de l’ETSI. Le mode “EuroNuméris +’’ est appelé à se substituer progressivement au mode de raccordement “EuroNuméris’’. 3.1.3 Les services associés à Numéris L’ensemble des services associés à Numéris accessibles avec le package « Optimale Pro/PME Numéris illimité» sont décrits en annexe 1. Ces services sont soit compris dans l’abonnement soit fournis à titre optionnel. Ils sont regroupés selon les grandes familles d'usage suivantes : o Services Contrat Optimale pro/PME Numéris illimité, o Services Contact, pour faciliter la communication avec vos correspondants. o Services Budget, pour mieux gérer votre budget de communications. o Services de protection de l'identité, pour maîtriser la diffusion de vos coordonnées. Ces services sont accessibles sous réserve de disponibilités techniques et géographiques. Cas particulier de l’international Les services transmis à l’international sont relatifs aux communications entre un Client en France et son correspondant à l’étranger. Ils sont disponibles sous réserve des contraintes techniques liées aux opérateurs des pays concernés avec lesquels France Télécom a passé un accord et/ou de l’existence d’un réseau RNIS dans le pays considéré. Afin d’obtenir des compléments d’informations, le Client peut contacter son agence France Télécom. 3.1.4. Conditions d’utilisation des terminaux L’accès à certains services nécessite de disposer d’un terminal possédant les fonctionnalités adéquates à leur usage. Il est de la responsabilité du Client de vérifier auprès de son fournisseur si les services souhaités seront effectivement gérés par celui-ci. Les équipements terminaux raccordés doivent être agréés ou avoir fait l’objet d’une attestation de conformité, conformément aux dispositions légales. Le raccordement au réseau des équipements terminaux complexes est réalisé par un Installateur Admis, conformément à la réglementation en vigueur. Certains équipements du Client (poste téléphonique, modem numérique ou adaptateur, standard téléphonique Numéris ou PABX, ...) peuvent être programmés pour activer certains des services, sans abonnement et facturés à l’utilisation, de manière automatique. France Télécom recommande au Client de se renseigner auprès de son Installateur Admis ou de son fournisseur afin de vérifier que l’équipement du Client ne programme pas automatiquement ces services. 3.1.5 Caractéristiques techniques du service fourni Les caractéristiques techniques du réseau Numéris sont publiées dans les Spécifications techniques des interfaces du réseau de France Télécom. Ces documents peuvent être consultés gratuitement dans les agences France Télécom ou téléchargés sur Internet à l'adresse suivante: " http://www.francetelecom.com/specificationsnumeris ". En fonction des évolutions de son réseau, France Télécom se réserve le droit de modifier les caractéristiques techniques des services fournis. Les modifications sont portées à la connaissance du Client dans les conditions d'informations prévues aux conditions générales d'abonnement au service téléphonique. 3.1.6. Conditions de raccordement 3.1.6.1 Obligations de France Télécom Le raccordement au service Numéris nécessite l'installation par France Télécom, chez le Client, au point de terminaison du réseau, d'équipements définis en particulier dans le document Spécifications techniques des interfaces du réseau France Télécom (voir article 7). 2/18 Edition du 20/08/2009
La responsabilité de France Télécom ne pourra être engagée, et aucune pénalité ne sera due, en cas de défaillance du service liée au non respect par le Client de ces conditions. Pour les Accès de Base Isolé,l'équipement est appelé "Terminaison Numérique de Réseau" (TNR). Ces équipements sont installés à l'intérieur des locaux pour lesquels le Client a justifié d’un titre d’occupation, et à un endroit situé à proximité du point d'entrée des câbles dans la propriété du Client desservie, cet endroit étant choisi par France Télécom. Le Client tient à la disposition de France Télécom tout titre justifiant de son droit d’occuper lesdits locaux. Les TNR sont fournies, installées et entretenues par France Télécom. Le choix de ces équipements est effectué par France Télécom. Ils sont inclus dans le service fourni au Client et sont la propriété de France Télécom. Ils déterminent la limite de responsabilité de France Télécom dans la délivrance du service et ne peuvent être déplacés, modifiés ou remplacés par le Client. En cas de modification de l’installation à la demande du Client, il devra prendre en charge les frais inhérents à cette opération, qui sont prévus au Catalogue des Prix. Lorsque des terminaux ne possédant pas leur propre alimentation électrique (terminaux téléphoniques RNIS ou adaptateurs RNIS) sont raccordés sur un Accès de Base Isolé, un Boîtier d'ALimentation (BAL) sera nécessaire et devra être raccordé sur la TNR. Le BAL est disponible dans les agences France Télécom aux conditions précisées dans le Catalogue des Prix. France Télécom se réserve la possibilité de réutiliser les câbles téléphoniques de raccordement existants, le Client acceptant l'interruption momentanée du service qui peut en résulter. France Télécom tient le Client informé de l'état d'avancement des travaux. Les informations relatives à la livraison sont transmises par téléphone, ou par tout autre moyen convenu entre France Télécom et le Client, au responsable technique indiqué dans les conditions particulières du contrat ou dans le bon de commande, sauf demande contraire du Client. Toute intervention chez le Client fait l'objet d'un courrier préalable mentionnant la date de l'intervention et son objet. Si pour des raisons propres à France Télécom, il s'avère que la mise à disposition du service ne peut avoir lieu à la date initialement prévue, France Télécom le notifie sans délai au Client. 3.1.6.2 Obligations du client Le Client doit permettre aux agents de France Télécom chargés du raccordement, l'accès au local d'implantation des équipements pendant les jours et heures ouvrables, sur rendez-vous préalable. Le Client doit mettre à la disposition de France Télécom, dans les délais prévus dans les conditions particulières ou dans le bon de commande, les emplacements nécessaires et aménagés pour que les équipements puissent être installés. Le Client est responsable de l'environnement physique des équipements fournis par France Télécom, de l'alimentation électrique 220V qu’il doit fournir pour l’alimentation des TNR de la disposition des emplacements et des éventuelles servitudes. La pose et l'entretien des canalisations et gaines nécessaires au passage des câbles de France Télécom, à l'intérieur des locaux du Client, entre la tête de câble de France Télécom et le local technique où est installé le point de terminaison, sont à la charge du Client. Le câblage interne du Client, ou desserte interne de l’installation, est constitué par le prolongement physique entre les TNR et les équipements terminaux du Client. Les prestations de câblage interne sont à la charge du Client qui peut ou non en confier la réalisation à France Télécom (après établissement d'un devis signé par le Client et France Télécom). Les obligations essentielles du Client relatives à l'aménagement de ses locaux sont décrites dans le Plan d'Opération Standard (POS) en Annexe 3 des présentes conditions spécifiques. Lorsque, du fait des particularités du service commandé d'autres aménagements sont requis, France Télécom transmet au Client, soit un Plan d'Opération Client (POC), soit un compte-rendu de réunion de chantier, décrivant les travaux à réaliser. Le Client est tenu d'informer France Télécom du délai prévisionnel puis de la date effective de réalisation de ces travaux. 3.1.7 Mise à disposition et mise en service du service Numéris 3.1.7.1 Mise à disposition du service Numéris Les deux parties conviennent d'une date de mise à disposition, laquelle correspond au raccordement au réseau et à l'installation de la Terminaison Numérique. Cette date de mise à disposition est contractuelle et peut être modifiée d’un commun accord. Un compte rendu de livraison est transmis au Client une fois la prestation effectuée, il indique la date de mise à disposition effective. 3/18 Edition du 20/08/2009
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La responsabilité de France Télécom ne pourra être engagée, et aucune pénalité ne sera due, en cas de défaillance<br />
du service liée au non respect par le Client de ces conditions.<br />
Pour les Accès de Base Isolé,l'équipement est appelé "Terminaison Numérique de Réseau" (TNR). Ces équipements<br />
sont installés à l'intérieur des locaux pour lesquels le Client a justifié d’un titre d’occupation, et à un endroit situé à<br />
proximité du point d'entrée des câbles dans la propriété du Client desservie, cet endroit étant choisi par France<br />
Télécom. Le Client tient à la disposition de France Télécom tout titre justifiant de son droit d’occuper lesdits locaux.<br />
Les TNR sont fournies, installées et entretenues par France Télécom. Le choix de ces équipements est effectué par<br />
France Télécom.<br />
Ils sont inclus dans le service fourni au Client et sont la propriété de France Télécom. Ils déterminent la limite de<br />
responsabilité de France Télécom dans la délivrance du service et ne peuvent être déplacés, modifiés ou remplacés<br />
par le Client.<br />
En cas de modification de l’installation à la demande du Client, il devra prendre en charge les frais inhérents à cette<br />
opération, qui sont prévus au Catalogue des Prix.<br />
Lorsque des terminaux ne possédant pas leur propre alimentation électrique (terminaux téléphoniques RNIS ou<br />
adaptateurs RNIS) sont raccordés sur un Accès de Base Isolé, un Boîtier d'ALimentation (BAL) sera nécessaire et<br />
devra être raccordé sur la TNR. Le BAL est disponible dans les agences France Télécom aux conditions précisées<br />
dans le Catalogue des Prix.<br />
France Télécom se réserve la possibilité de réutiliser les câbles téléphoniques de raccordement existants, le Client<br />
acceptant l'interruption momentanée du service qui peut en résulter.<br />
France Télécom tient le Client informé de l'état d'avancement des travaux. Les informations relatives à la livraison sont<br />
transmises par téléphone, ou par tout autre moyen convenu entre France Télécom et le Client, au responsable<br />
technique indiqué dans les conditions particulières du contrat ou dans le bon de commande, sauf demande contraire<br />
du Client.<br />
Toute intervention chez le Client fait l'objet d'un courrier préalable mentionnant la date de l'intervention et son objet. Si<br />
pour des raisons propres à France Télécom, il s'avère que la mise à disposition du service ne peut avoir lieu à la date<br />
initialement prévue, France Télécom le notifie sans délai au Client.<br />
3.1.6.2 Obligations du client<br />
Le Client doit permettre aux agents de France Télécom chargés du raccordement, l'accès au local d'implantation des<br />
équipements pendant les jours et heures ouvrables, sur rendez-vous préalable. Le Client doit mettre à la disposition de<br />
France Télécom, dans les délais prévus dans les conditions particulières ou dans le bon de commande, les<br />
emplacements nécessaires et aménagés pour que les équipements puissent être installés.<br />
Le Client est responsable de l'environnement physique des équipements fournis par France Télécom, de l'alimentation<br />
électrique 220V qu’il doit fournir pour l’alimentation des TNR de la disposition des emplacements et des éventuelles<br />
servitudes.<br />
La pose et l'entretien des canalisations et gaines nécessaires au passage des câbles de France Télécom, à l'intérieur<br />
des locaux du Client, entre la tête de câble de France Télécom et le local technique où est installé le point de<br />
terminaison, sont à la charge du Client.<br />
Le câblage interne du Client, ou desserte interne de l’installation, est constitué par le prolongement physique entre les<br />
TNR et les équipements terminaux du Client. Les prestations de câblage interne sont à la charge du Client qui peut ou<br />
non en confier la réalisation à France Télécom (après établissement d'un devis signé par le Client et France Télécom).<br />
Les obligations essentielles du Client relatives à l'aménagement de ses locaux sont décrites dans le Plan d'Opération<br />
Standard (POS) en Annexe 3 des présentes conditions spécifiques. Lorsque, du fait des particularités du service<br />
commandé d'autres aménagements sont requis, France Télécom transmet au Client, soit un Plan d'Opération Client<br />
(POC), soit un compte-rendu de réunion de chantier, décrivant les travaux à réaliser.<br />
Le Client est tenu d'informer France Télécom du délai prévisionnel puis de la date effective de réalisation de ces<br />
travaux.<br />
3.1.7 Mise à disposition et mise en service du service Numéris<br />
3.1.7.1 Mise à disposition du service Numéris<br />
Les deux parties conviennent d'une date de mise à disposition, laquelle correspond au raccordement au réseau et à<br />
l'installation de la Terminaison Numérique. Cette date de mise à disposition est contractuelle et peut être modifiée<br />
d’un commun accord.<br />
Un compte rendu de livraison est transmis au Client une fois la prestation effectuée, il indique la date de mise à<br />
disposition effective.<br />
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