Conditions Spécifiques - Orange mobile
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Lorsque l’offre «Optimale Pro/PME Numéris illimité» est mise en service en cours de période de facturation, le prix est calculé et facturé au prorata du nombre de jours compris entre la date de mise en service de l’offre par France Télécom et la date de fin de la période de facturation en cours. 7.1.2 Prix des communications hors forfait Les communications hors et au-delà des Forfaits de communications définis à l’article 3.2 sont facturées à terme échu au tarif professionnel en vigueur ou selon l’option tarifaire choisie par le client si celle-ci est compatible avec l’offre «Optimale Pro/PME Numéris illimité», conformément au relevé des consommations enregistrées par le central téléphonique. Ce relevé atteste de l’existence des communications passées par le client. 7.2 Modifications de prix Les modifications de prix sont applicables en cours d’exécution des présentes Conditions Spécifiques et portées à la connaissance des clients au plus tard huit (8) jours avant leur application. Le client peut, dans ce cas, résilier les présentes Conditions Spécifiques conformément à l’article 11.2. Article 8 - Facturation Par dérogation aux conditions générales de l’abonnement au service téléphonique applicables aux Professionnels, l’offre «Optimale Pro/PME Numéris illimité» donne lieu à une facturation mensuelle payable d’avance (terme à échoir). Les communications non comprises dans les Forfaits de communications tels que décrits à l’article 3.2, donnent lieu à une facturation mensuelle à terme échu. Le paiement devra parvenir à France Télécom dans un délai de dix (10) jours après l’émission de la facture pour une période mensuelle. Article 9 - Modification des Conditions Spécifiques France Télécom informe le client de toute modification ou suppression de ses prestations ou de toute modification contractuelle au moins huit (8) jours à l’avance. Le client peut résilier son contrat à l’occasion des modifications ou suppression par France Télécom des prestations objet des présentes Conditions Spécifiques, conformément à l’article 11.2. Article 10 - Durée du contrat L’offre «Optimale Pro/PME Numéris illimité» est conclue au jour de l’envoi ou de la remise des présentes Conditions Spécifiques par France Télécom pour une durée indéterminée avec une durée minimale d’engagement de six (6) mois. France Télécom pourra décider à tout moment d’arrêter la fourniture de l’offre, sous réserve d’en informer le client par écrit en respectant un préavis minimum d’un (1) mois. Article 11 - Suspension / Résiliation des Conditions Spécifiques 11.1. Suspension / Résiliation Conditions Spécifiques par France Télécom France Télécom peut suspendre la fourniture de ses prestations si le client ne respecte pas l'une des obligations nées des présentes Conditions Spécifiques. La suspension du service pourra intervenir après mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours après la date de présentation ou de dépôt de l'avis de mise en instance. France Télécom peut ensuite résilier de plein droit les présentes Conditions Spécifiques sans nouvelle mise en demeure, si le client n’a pas remédié à son manquement à l’issue d’un délai supplémentaire de quinze (15) jours à compter de la suspension des prestations. 11.2. Résiliation Conditions Spécifiques par le client Au-delà de la période minimale d’engagement de six (6) mois, l a résiliation de l’offre « Optimale Pro/PME Numéris Illimité » doit être demandée par écrit par le client auprès de son agence France Télécom moyennant le respect d’un délai de préavis de sept (7) jours. Si le client résilie le contrat avant l’expiration de la durée minimale, il est redevable du (ou des) montant(s) forfaitaire(s) mensuel (s) de l’engagement restant à courir sur cette durée.. 11.3. Effets de la résiliation La résiliation des présentes Conditions Spécifiques entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par le client. En cas de résiliation en cours de période de facturation, le prix de l’offre «Optimale Pro/PME Numéris illimité» prévu à l’article 7.1 des présentes Conditions Spécifiques est calculé et facturé au prorata du nombre de jours compris entre la date de début de période de facturation en cours et la date de prise en compte de résiliation de l’offre «Optimale Pro/PME Numéris illimité» par France Télécom. 10/18 Edition du 20/08/2009
La résiliation des présentes Conditions Spécifiques entraîne la résiliation de l’ensemble des services compris dans l’offre «Optimale Pro/PME Numéris illimité». Toutefois, la résiliation des présentes Conditions Spécifiques n’entraîne pas la résiliation automatique des conditions générales de l’abonnement au service téléphonique applicables aux Professionnels auxquelles le client reste soumis. Si le client souhaite mettre fin à l’abonnement au service téléphonique concomitamment à sa résiliation des présentes Conditions Spécifiques, le client doit résilier expressément et séparément les conditions générales de l’abonnement au service téléphonique auxquelles il a souscrit. Résiliation avant la date de mise à disposition contractuelle, dans le cas de création de l’accès Numéris Le Client peut, avant la date de mise à disposition convenue à l'article 11, annuler tout ou partie de sa demande par lettre recommandée avec avis de réception adressée à France Télécom. Par dérogation aux conditions générales d'abonnement au service téléphonique, les conditions de la résiliation sont les suivantes : - demande déposée plus de quinze jours avant la date de mise à disposition contractuelle : Les frais de mise en service de Numéris restent dus à France Télécom. Si la résiliation est consécutive à un changement d'adresse et accompagnée de la signature d'un nouveau contrat pour la nouvelle adresse, les frais de mise en service de Numéris correspondant à ce nouveau contrat sont réduits de 20 %. Les frais correspondant au premier contrat restent, quant à eux, dus à France Télécom. - demande déposée moins de quinze jours avant la mise à disposition contractuelle : Le Client est redevable des frais de mise en service de Numéris majorés d'une pénalité égale à 12 mois d'abonnement au service demandé. Si le Client demande, en remplacement, le raccordement à une autre adresse, les frais de mise en service de Numéris relatifs au nouveau contrat restent dus en totalité. Toutefois la pénalité de 12 mois d'abonnement n'est pas facturée. Restitution des équipements En cas de résiliation de l’accès Numéris, le Client s'engage à donner accès à ses locaux, pour la récupération des équipements propriété de France Télécom, à la première demande de ce dernier. A ce titre, il autorise France Télécom à pénétrer dans ses locaux, sur rendez-vous, aux jours et heures ouvrables pour y récupérer les équipements, en sa présence ou celle d'un de ses représentants. France Télécom n'est pas tenue de prendre en charge les frais de remise en état des locaux pouvant résulter d'une dépose des équipements effectuée dans des conditions normales. Si, à la suite d'une demande de France Télécom, le Client n'a pas donné à France Télécom l'accès à ses locaux lors d’un rendez-vous convenu, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet au terme d'un délai de quinze jours, France Télécom est en droit de facturer par jour de retard et par équipement non restitué, une pénalité égale à 10 % du montant mensuel d'abonnement au service, sans préjudice des droits à toute action en justice que France Télécom pourrait engager. France Telecom 6 Place d'Alleray - 75505 Paris Cedex 15 RCS Paris B 380 129 866 SA au capital de 10 594 839 096 € 11/18 Edition du 20/08/2009
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Lorsque l’offre «Optimale Pro/PME Numéris illimité» est mise en service en cours de période de facturation, le<br />
prix est calculé et facturé au prorata du nombre de jours compris entre la date de mise en service de l’offre par<br />
France Télécom et la date de fin de la période de facturation en cours.<br />
7.1.2 Prix des communications hors forfait<br />
Les communications hors et au-delà des Forfaits de communications définis à l’article 3.2 sont facturées à<br />
terme échu au tarif professionnel en vigueur ou selon l’option tarifaire choisie par le client si celle-ci est<br />
compatible avec l’offre «Optimale Pro/PME Numéris illimité», conformément au relevé des consommations<br />
enregistrées par le central téléphonique. Ce relevé atteste de l’existence des communications passées par le<br />
client.<br />
7.2 Modifications de prix<br />
Les modifications de prix sont applicables en cours d’exécution des présentes <strong>Conditions</strong> Spécifiques et portées à la<br />
connaissance des clients au plus tard huit (8) jours avant leur application. Le client peut, dans ce cas, résilier les<br />
présentes <strong>Conditions</strong> Spécifiques conformément à l’article 11.2.<br />
Article 8 - Facturation<br />
Par dérogation aux conditions générales de l’abonnement au service téléphonique applicables aux Professionnels,<br />
l’offre «Optimale Pro/PME Numéris illimité» donne lieu à une facturation mensuelle payable d’avance (terme à échoir).<br />
Les communications non comprises dans les Forfaits de communications tels que décrits à l’article 3.2, donnent lieu à<br />
une facturation mensuelle à terme échu.<br />
Le paiement devra parvenir à France Télécom dans un délai de dix (10) jours après l’émission de la facture pour une<br />
période mensuelle.<br />
Article 9 - Modification des <strong>Conditions</strong> Spécifiques<br />
France Télécom informe le client de toute modification ou suppression de ses prestations ou de toute modification<br />
contractuelle au moins huit (8) jours à l’avance. Le client peut résilier son contrat à l’occasion des modifications ou<br />
suppression par France Télécom des prestations objet des présentes <strong>Conditions</strong> Spécifiques, conformément à l’article<br />
11.2.<br />
Article 10 - Durée du contrat<br />
L’offre «Optimale Pro/PME Numéris illimité» est conclue au jour de l’envoi ou de la remise des présentes <strong>Conditions</strong><br />
Spécifiques par France Télécom pour une durée indéterminée avec une durée minimale d’engagement de six (6) mois.<br />
France Télécom pourra décider à tout moment d’arrêter la fourniture de l’offre, sous réserve d’en informer le client par<br />
écrit en respectant un préavis minimum d’un (1) mois.<br />
Article 11 - Suspension / Résiliation des <strong>Conditions</strong> Spécifiques<br />
11.1. Suspension / Résiliation <strong>Conditions</strong> Spécifiques par France Télécom<br />
France Télécom peut suspendre la fourniture de ses prestations si le client ne respecte pas l'une des obligations nées<br />
des présentes <strong>Conditions</strong> Spécifiques. La suspension du service pourra intervenir après mise en demeure, par lettre<br />
recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours après la date<br />
de présentation ou de dépôt de l'avis de mise en instance. France Télécom peut ensuite résilier de plein droit les<br />
présentes <strong>Conditions</strong> Spécifiques sans nouvelle mise en demeure, si le client n’a pas remédié à son manquement à<br />
l’issue d’un délai supplémentaire de quinze (15) jours à compter de la suspension des prestations.<br />
11.2. Résiliation <strong>Conditions</strong> Spécifiques par le client<br />
Au-delà de la période minimale d’engagement de six (6) mois, l a résiliation de l’offre « Optimale Pro/PME Numéris<br />
Illimité » doit être demandée par écrit par le client auprès de son agence France Télécom moyennant le respect d’un<br />
délai de préavis de sept (7) jours. Si le client résilie le contrat avant l’expiration de la durée minimale, il est redevable<br />
du (ou des) montant(s) forfaitaire(s) mensuel (s) de l’engagement restant à courir sur cette durée..<br />
11.3. Effets de la résiliation<br />
La résiliation des présentes <strong>Conditions</strong> Spécifiques entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues<br />
par le client. En cas de résiliation en cours de période de facturation, le prix de l’offre «Optimale Pro/PME Numéris<br />
illimité» prévu à l’article 7.1 des présentes <strong>Conditions</strong> Spécifiques est calculé et facturé au prorata du nombre de jours<br />
compris entre la date de début de période de facturation en cours et la date de prise en compte de résiliation de l’offre<br />
«Optimale Pro/PME Numéris illimité» par France Télécom.<br />
10/18 Edition du 20/08/2009
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