Conditions Spécifiques - Orange mobile

Conditions Spécifiques
«Optimale Pro/PME Numéris Illimité»
au départ de la Métropole
Article 1 – Documents contractuels applicables
Les documents contractuels régissant le contrat se composent, par ordre de priorité décroissante :
• des présentes conditions spécifiques «Optimale Pro/PME Numéris Illimité»,
• des conditions particulières «Optimale Pro/PME Numéris Illimité»,
•
des conditions générales d’abonnement au service téléphonique de France Télécom applicables aux Clients
Professionnels
En cas de contradiction entre plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque des documents ci-dessus, le
document de rang supérieur prévaudra.
Article 2 - Objet des Conditions Spécifiques
Les présentes Conditions Spécifiques ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles France Télécom fournit
l’offre « Optimale Pro/PME Numéris illimité» permettant au client de bénéficier, moyennant un montant forfaitaire
mensuel, de :
- l’accès au réseau Numéris et aux services associés définis dans ce document ;
- un forfait de communications téléphoniques ;
- service Présentation du numéro ;
- service Signal d’Appel ;
- service Garantie du Temps de Rétablissement 4 heures;
- inscription en catégorie professionnelle.
Les présentes conditions spécifiques relèvent des conditions générales de l’abonnement au service téléphonique
(applicables aux Professionnels)
Article 3 - Description de l’offre «Optimale Pro/PME Illimité»
France Télécom met en place des moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement des services de l’offre
«Optimale Pro/PME Numéris Illimité».
3.1. Accès au réseau Numéris
Le client bénéficie, pour chaque période de facturation, de l’accès au réseau Numéris.
3.1.1 Nature des communications échangées
Les communications établies peuvent être de nature "téléphonique" ou "numérique de bout en bout". Elles utilisent
deux types de canaux de transmission : le "canal B" à 64 kbit/s et le "canal D" à 16 kbit/s, pour lesquels le débit est
garanti par France Télécom. L’applicatif du Client dispose alors, selon le canal utilisé, de 64 kbit/s maximum par canal
B ou de 16 kbit/s maximum (ou 64 kbit/s maximum selon l’accès choisi au réseau Numéris) par canal D pour
fonctionner.
Pour les communications de nature téléphonique, le canal B assure le support de transmission entre l'équipement
terminal du Client et le commutateur de rattachement de France Télécom.
Pour les communications numériques de bout en bout, le canal B assure le support de transmission entre deux
équipements terminaux de Clients Numéris distants. Dans ce dernier cas, il y a respect de l'intégrité des flux
d'information émis à 64 kbit/s.
Pour le mode de raccordement défini à l'article 3.1.2, le canal D assure le transport de la signalisation entre
l'équipement terminal du Client et le commutateur de rattachement de France Télécom.
Le Client peut établir des communications en France métropolitaine, dans les Départements d’Outre-Mer (DOM) et
vers l’international.
Pour connaître la couverture géographique à l’international, le client peut contacter son agence France Télécom.
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Pour des raisons techniques, France Télécom assure une continuité de la communication en France ou vers
l’international pour une durée maximale de 9 heures. Ainsi , chaque appel du client ne pourra excéder cette durée.
3.1.2 Accès à Numéris et type de raccordement
« Optimale Pro/PME Numéris illimité » est accessible avec les 2 types de raccordement ci-dessous :
- L’accès Numéris Accès de Base Isolé comprend 2 canaux B à 64 kbit/s chacun et 1 canal D à 16 kbit/s, donnant
accès à une interface appelée «interface Numéris».
Le canal D peut aussi véhiculer des données vers un opérateur de réseau de données X.25, interconnecté avec le
réseau de France Télécom. Le Client doit alors souscrire un contrat spécifique Numéris Groupement d’accès de
base, regroupant jusqu’à 4 accès.
Le service est fourni, en fonction des disponibilités techniques et géographiques, en mode de raccordement
“EuroNuméris +’’ ou en mode de raccordement “EuroNuméris’’. Le mode “EuroNuméris +’’ répond intégralement aux
normes harmonisées européennes définissant « l’EuroRNIS. » et établies par l’Institut Européen de Normalisation des
Télécommunications (ETSI - European Telecommunications Standards Institute). Le mode “EuroNuméris’’ est
compatible avec les normes de l’ETSI. Le mode “EuroNuméris +’’ est appelé à se substituer progressivement au mode
de raccordement “EuroNuméris’’.
3.1.3 Les services associés à Numéris
L’ensemble des services associés à Numéris accessibles avec le package « Optimale Pro/PME Numéris illimité» sont
décrits en annexe 1. Ces services sont soit compris dans l’abonnement soit fournis à titre optionnel. Ils sont
regroupés selon les grandes familles d'usage suivantes :
o Services Contrat Optimale pro/PME Numéris illimité,
o Services Contact, pour faciliter la communication avec vos correspondants.
o Services Budget, pour mieux gérer votre budget de communications.
o Services de protection de l'identité, pour maîtriser la diffusion de vos coordonnées.
Ces services sont accessibles sous réserve de disponibilités techniques et géographiques.
Cas particulier de l’international
Les services transmis à l’international sont relatifs aux communications entre un Client en France et son correspondant
à l’étranger.
Ils sont disponibles sous réserve des contraintes techniques liées aux opérateurs des pays concernés avec lesquels
France Télécom a passé un accord et/ou de l’existence d’un réseau RNIS dans le pays considéré. Afin d’obtenir des
compléments d’informations, le Client peut contacter son agence France Télécom.
3.1.4. Conditions d’utilisation des terminaux
L’accès à certains services nécessite de disposer d’un terminal possédant les fonctionnalités adéquates à leur usage.
Il est de la responsabilité du Client de vérifier auprès de son fournisseur si les services souhaités seront effectivement
gérés par celui-ci.
Les équipements terminaux raccordés doivent être agréés ou avoir fait l’objet d’une attestation de conformité,
conformément aux dispositions légales.
Le raccordement au réseau des équipements terminaux complexes est réalisé par un Installateur Admis,
conformément à la réglementation en vigueur.
Certains équipements du Client (poste téléphonique, modem numérique ou adaptateur, standard téléphonique
Numéris ou PABX, ...) peuvent être programmés pour activer certains des services, sans abonnement et facturés à
l’utilisation, de manière automatique. France Télécom recommande au Client de se renseigner auprès de son
Installateur Admis ou de son fournisseur afin de vérifier que l’équipement du Client ne programme pas
automatiquement ces services.
3.1.5 Caractéristiques techniques du service fourni
Les caractéristiques techniques du réseau Numéris sont publiées dans les Spécifications techniques des
interfaces du réseau de France Télécom.
Ces documents peuvent être consultés gratuitement dans les agences France Télécom ou téléchargés sur Internet à
l'adresse suivante: " http://www.francetelecom.com/specificationsnumeris ".
En fonction des évolutions de son réseau, France Télécom se réserve le droit de modifier les caractéristiques
techniques des services fournis. Les modifications sont portées à la connaissance du Client dans les conditions
d'informations prévues aux conditions générales d'abonnement au service téléphonique.
3.1.6. Conditions de raccordement
3.1.6.1 Obligations de France Télécom
Le raccordement au service Numéris nécessite l'installation par France Télécom, chez le Client, au point de
terminaison du réseau, d'équipements définis en particulier dans le document Spécifications techniques des
interfaces du réseau France Télécom (voir article 7).
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La responsabilité de France Télécom ne pourra être engagée, et aucune pénalité ne sera due, en cas de défaillance
du service liée au non respect par le Client de ces conditions.
Pour les Accès de Base Isolé,l'équipement est appelé "Terminaison Numérique de Réseau" (TNR). Ces équipements
sont installés à l'intérieur des locaux pour lesquels le Client a justifié d’un titre d’occupation, et à un endroit situé à
proximité du point d'entrée des câbles dans la propriété du Client desservie, cet endroit étant choisi par France
Télécom. Le Client tient à la disposition de France Télécom tout titre justifiant de son droit d’occuper lesdits locaux.
Les TNR sont fournies, installées et entretenues par France Télécom. Le choix de ces équipements est effectué par
France Télécom.
Ils sont inclus dans le service fourni au Client et sont la propriété de France Télécom. Ils déterminent la limite de
responsabilité de France Télécom dans la délivrance du service et ne peuvent être déplacés, modifiés ou remplacés
par le Client.
En cas de modification de l’installation à la demande du Client, il devra prendre en charge les frais inhérents à cette
opération, qui sont prévus au Catalogue des Prix.
Lorsque des terminaux ne possédant pas leur propre alimentation électrique (terminaux téléphoniques RNIS ou
adaptateurs RNIS) sont raccordés sur un Accès de Base Isolé, un Boîtier d'ALimentation (BAL) sera nécessaire et
devra être raccordé sur la TNR. Le BAL est disponible dans les agences France Télécom aux conditions précisées
dans le Catalogue des Prix.
France Télécom se réserve la possibilité de réutiliser les câbles téléphoniques de raccordement existants, le Client
acceptant l'interruption momentanée du service qui peut en résulter.
France Télécom tient le Client informé de l'état d'avancement des travaux. Les informations relatives à la livraison sont
transmises par téléphone, ou par tout autre moyen convenu entre France Télécom et le Client, au responsable
technique indiqué dans les conditions particulières du contrat ou dans le bon de commande, sauf demande contraire
du Client.
Toute intervention chez le Client fait l'objet d'un courrier préalable mentionnant la date de l'intervention et son objet. Si
pour des raisons propres à France Télécom, il s'avère que la mise à disposition du service ne peut avoir lieu à la date
initialement prévue, France Télécom le notifie sans délai au Client.
3.1.6.2 Obligations du client
Le Client doit permettre aux agents de France Télécom chargés du raccordement, l'accès au local d'implantation des
équipements pendant les jours et heures ouvrables, sur rendez-vous préalable. Le Client doit mettre à la disposition de
France Télécom, dans les délais prévus dans les conditions particulières ou dans le bon de commande, les
emplacements nécessaires et aménagés pour que les équipements puissent être installés.
Le Client est responsable de l'environnement physique des équipements fournis par France Télécom, de l'alimentation
électrique 220V qu’il doit fournir pour l’alimentation des TNR de la disposition des emplacements et des éventuelles
servitudes.
La pose et l'entretien des canalisations et gaines nécessaires au passage des câbles de France Télécom, à l'intérieur
des locaux du Client, entre la tête de câble de France Télécom et le local technique où est installé le point de
terminaison, sont à la charge du Client.
Le câblage interne du Client, ou desserte interne de l’installation, est constitué par le prolongement physique entre les
TNR et les équipements terminaux du Client. Les prestations de câblage interne sont à la charge du Client qui peut ou
non en confier la réalisation à France Télécom (après établissement d'un devis signé par le Client et France Télécom).
Les obligations essentielles du Client relatives à l'aménagement de ses locaux sont décrites dans le Plan d'Opération
Standard (POS) en Annexe 3 des présentes conditions spécifiques. Lorsque, du fait des particularités du service
commandé d'autres aménagements sont requis, France Télécom transmet au Client, soit un Plan d'Opération Client
(POC), soit un compte-rendu de réunion de chantier, décrivant les travaux à réaliser.
Le Client est tenu d'informer France Télécom du délai prévisionnel puis de la date effective de réalisation de ces
travaux.
3.1.7 Mise à disposition et mise en service du service Numéris
3.1.7.1 Mise à disposition du service Numéris
Les deux parties conviennent d'une date de mise à disposition, laquelle correspond au raccordement au réseau et à
l'installation de la Terminaison Numérique. Cette date de mise à disposition est contractuelle et peut être modifiée
d’un commun accord.
Un compte rendu de livraison est transmis au Client une fois la prestation effectuée, il indique la date de mise à
disposition effective.
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3.1.7.2 Mise en service du service Numéris
Les raccordements ne deviennent utilisables par le Client qu'à compter de leur mise en service par France Télécom.
Le montant de l’abonnement est dû à partir de la date de mise en service qui fait foi pour la facturation.
Pour les Accès de Base Isolé, la mise en service est simultanée à la mise à disposition.
La mise en service suppose que l'équipement terminal du Client soit effectivement installé. La mise en service est
réalisée par France Télécom, au jour choisi par le Client, dans le mois qui suit la mise à disposition.
Si, du fait du Client ou sur sa demande expresse, la mise en service intervient plus d'un mois après la date de mise à
disposition effective, le montant de l’abonnement est exigible 30 jours après cette date de mise à disposition.
3.1.7.3 Ajournement, du fait du Client, d'une demande avant la date prévue de mise à disposition contractuelle
Le Client peut demander, sans frais supplémentaires, une nouvelle date de mise à disposition, si cette demande est
transmise au plus tard 3 jours avant la date de mise à disposition initiale prévue pour un accès de base isolé, 10 jours
pour les groupements d’ accès de base . Cette demande est adressée à France Télécom par lettre recommandée
avec avis de réception ou par télex. Pour le calcul des délais, la date de dépôt de la lettre recommandée ou la date
figurant sur le message télex font foi.
Elle ne peut donner lieu à un report d'une durée supérieure à six mois.
3.1.7.4 Mise à disposition des services optionnels
Lorsque des services optionnels sont demandés simultanément à l’accès à Numéris, ils sont mis à disposition au jour
de la mise en service du raccordement Numéris, sauf stipulation contraire précisée dans les conditions spécifiques de
ces services.
Lorsque des services optionnels sont demandés après la mise en service de la ligne Numéris, les deux parties
conviennent d'une date de mise à disposition, spécifique à ces services optionnels. Cette date est précisée dans les
conditions particulières du contrat (ou dans le bon de commande) modifiées à cet effet.
Les services sont utilisables dès leur mise à disposition.
3.1.8 Responsabilité de FT
Si France Télécom ne respecte pas les engagements décrits précédemment, des pénalités sont versées au Client
dans les conditions suivantes:
3.1.8.1 Retard dans la mise à disposition de Numéris (avec ou sans services optionnels)
Si pour des raisons propres à France Télécom, il s'avère que la mise à disposition du service ne peut avoir lieu à la
date de mise à disposition contractuelle, France Télécom en informe sans délai le Client.
Le client est fondé à réclamer à France Télécom, une pénalité forfaitaire égale à 1 mois d'abonnement au service
Numéris souscrit et à chacun des services optionnels souscrits.
Lorsque les services optionnels sont mis à disposition ultérieurement à l’accès au réseau Numéris, la pénalité
forfaitaire due par France Télécom est égale à 2 mois d’abonnement à chacun de ces services.
3.1.8.2 Fonctionnement de Numéris et des services optionnels
Par dérogation à l’article 5 des conditions générales de l’abonnement au service téléphonique, pour les interruptions
du service non rétablies dans le délai prévu à l'article 3.5 pour la GTR 4 heures ouvrables comprise automatiquement
dans l’offre de base, le Client est fondé à réclamer à France Télécom une pénalité forfaitaire égale à 1 mois
d'abonnement au service Numéris souscrit et à 1 mois d’abonnement au(x) service(s) complémentaire(s) optionnel(s)
souscrit(s) en dérangement.
Par dérogation à l’article 5 des conditions générales de l’abonnement au service téléphonique, dans le cas où une
option de la GTR en moins de 4 heures «chrono» (options S1 ou S2) a été souscrite, et pour les interruptions du
service non rétablies dans le délai prévu à l’article 3.5 pour les options S1 et S2, le Client est fondé à réclamer à
France Télécom, à l’exclusion de toute autre indemnité, les pénalités spécifiques suivantes :
- si le retard, au sens de l’option S1 ou S2, est inférieur ou égal à 2 heures : 1 mois d’abonnement au service Numéris
souscrit, à 1 mois d’abonnement au(x) service(s) complémentaire(s) optionnel(s) souscrit(s) en dérangement (hors
option S1 ou S2) et à 1 mois d’abonnement à l’option S1 ou S2,
- si le retard est supérieur à 2 heures : 1 mois d’abonnement au service Numéris souscrit, à 1 mois d’abonnement
au(x) service(s) complémentaire(s) optionnel(s) souscrit(s) en dérangement (hors option S1 ou S2) et à 2 mois
d’abonnement à l’option S1 ou S2,
Le montant des pénalités accordées au titre de la Garantie de Temps de Rétablissement au cours d'une année
calendaire est plafonné à l'équivalent de 6 mois d'abonnement au service Numéris et à 6 mois d’abonnement au(x)
service(s) complémentaire(s) optionnel(s) souscrit(s).
3.1.8.3 Cas où la responsabilité de France Télécom ne peut être engagée
La responsabilité de France Télécom ne peut être engagée et les pénalités ne sont pas dues si le retard dans la mise
à disposition ou si l'interruption du service résulte d'un cas de force majeure ou d'un fait non imputable exclusivement à
France Télécom, et notamment les cas de dégradations et de détériorations des installations de France Télécom du
fait du Client.
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Aucune pénalité n'est versée si le retard résulte de la non mise à disposition par le Client des locaux à la date requise
par France Télécom, conformément à l'article 3.1.6.2, ou si la mise en service de Numéris n'a pas été demandée par le
Client un mois après la date de mise à disposition effective.
Le montant des pénalités est déduit automatiquement des sommes dues par le Client au titre du présent contrat.
De convention expresse, ces sommes constituent pour le Client une indemnité forfaitaire couvrant le préjudice subi et
excluent toute réclamation en dommages et intérêts pour quelque motif que ce soit.
France Télécom n'est pas responsable du contenu des informations transmises et ce à quelque titre que ce soit, ni des
erreurs qui pourraient les affecter.
3.1.9 Responsabilité du client
3.1.9.1 Non respect par le client de la date de rendez-vous de mise à disposition ou de mise en service
En cas de non respect par le client de la date de rendez-vous, alors que le technicien s'est déplacé, une pénalité
correspondant à la moitié des frais de déplacement du technicien sera facturée au client. Son montant figure au
Catalogue des prix de France Télécom.
3.1.9.2 Aménagement des locaux
Le Client est responsable de l'aménagement de ses locaux conformément à l'article 3.1.6.2.
3.1.9.3 Équipements installés
Le Client assume, en qualité de gardien, la responsabilité des équipements installés par France Télécom dans ses
locaux dès leur livraison et jusqu'au moment de leur restitution. Les TNR restent la propriété exclusive de France
Télécom.
Il appartient au Client de maintenir les mentions de propriété qui peuvent y être apposées.
En cas de dommages (perte, destruction de la TNR) non imputables à France Télécom, le Client s'engage à
rembourser les frais de réparation (si réparable) ou de remplacement.
Pendant toute la durée de fourniture du service, le Client doit souscrire, auprès d'un organisme notoirement solvable,
une assurance couvrant l'ensemble des risques que pourraient subir ces équipements de telle sorte que France
Télécom soit subrogée dans les droits du Client à l'indemnité versée par la compagnie d'assurances. Si celle-ci était
insuffisante pour couvrir la totalité du préjudice subi, c'est-à-dire la valeur déclarée des équipements, France Télécom
en réclamerait la différence au Client.
France Télécom fournit au Client, dans les conditions particulières du contrat, ou le compte-rendu de livraison, la
description et la valeur des équipements devant être assurés.
En cas de saisie ou de toute autre prétention d'un tiers à des droits sur les dits équipements, le Client est tenu de s'y
opposer et d'en aviser immédiatement France Télécom afin de lui permettre de sauvegarder ses droits. De la même
manière, en cas de procédure collective affectant le Client, ce dernier est tenu d'en aviser immédiatement France
Télécom.
Services associés
Pour la Présentation du Numéro, conformément à la délibération de la Commission Nationale de l’Informatique et
des Libertés n°96-011 du 12 mars 1996, le Client s’ engage expressément à ce que les numéros présentés sur son
terminal soient utilisés exclusivement à des fins privées. En tout état de cause, le Client reste seul responsable de
l’usage des numéros présentés sur son terminal.
Pour les services accessibles par un code confidentiel, France Télécom dégage toute responsabilité en cas de
communication par le Client à un tiers.
3.2. Forfait de communications
Dans le cadre de l’offre « Optimale Pro/PME Numéris illimité», le client bénéficie, pour chaque période de facturation :
- d’un forfait illimité de communications fixes voix au départ de la Métropole pour appeler en local et en national
en France Métropolitaine (grande distance et voisinage), définies dans le Catalogue des Prix de France
Télécom, valable 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ; Les communications vers les numéros 087B , 095B, 096B,
097B, 098B de la tranche A ,définies dans le Catalogue des Prix de France Télécom, sont incluses dans le forfait
de communications illimitées
- d’un forfait mensuel de minutes, valable 24heures sur 24 et 7 jours sur 7 vers les mobiles de France
métropolitaine et vers les fixes et les mobiles des zones « Europe proche » et « Amérique du Nord » telles que
définies au Catalogue des prix de France Télécom (Açores, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Canaries,
Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Guernesey, Irlande, Italie et Vatican, Jersey, Liechtenstein,
Luxembourg, Madère, Monaco, Norvège, Pays Bas, Portugal, Royaume Uni, Suède, Suisse, Etats-Unis - hors
Hawaii et Alaska - et Canada) ainsi que les pays suivants : Bulgarie, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie,
Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie ;
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Sont exclus du Forfait de communication:
- les communications vers les services spéciaux nationaux et internationaux accessibles par une numérotation
particulière ou faisant l’objet d’une tarification spécifique (Télétel, Audiotel, Minitel, vers les numéros en 08XXX
ou en 3BPQ, etc...),
- les appels vers les numéros 087B , 095B, 096B, 097B, 098B de la tranche B ,définis dans le Catalogue des
Prix de France Télécom
- les appels vers les services Internet et certains numéros géographiques ou non géographiques dont l’usage
est inapproprié et/ou abusif conformément aux dispositions décrites ci-dessous,
- les communications émises depuis les mobiles,
- les communications émises au départ des DOM et des collectivités territoriales (St Pierre et Miquelon et
Mayotte),
- les envois de SMS, MMS, Message Express (0809 10 10 D0),
- les communications passées avec les cartes France Télécom,
- les communications de données, y compris à destination de numéros géographiques français.
Le client garantit France Télécom d’une utilisation appropriée et non abusive de l’offre.
Constituent des cas d’utilisation inappropriée du forfait :
- la cession ou la revente, totale ou partielle, de l’offre ; l’utilisation de l’offre aux fins d’en faire commerce ou à des
fins personnelles ;
- l’utilisation à titre gratuit ou onéreux du service téléphonique en tant que passerelle de réacheminement de
communications ;
- l’utilisation ininterrompue du forfait par le biais notamment d’une composition automatique et en continu de
numéros sur la ligne ;
- l’utilisation de l’offre générant une consommation de communications téléphoniques supérieure à 24 heures par
jour, du fait de l’utilisation de certains services permettant des communications simultanées ;
- l’envoi en masse de messages, (par exemple fax mailing, messages vocaux, SMS,…) via la connexion à un
automate d’appel (ex : télécopieur, modem) ou manuellement et ce qu’elle qu’en soit la finalité ;
- l’utilisation de l’offre vers des services accessibles depuis des serveurs vocaux ou Internet, (tel que par exemple
vers des services de jeux, de T’chat, de charme,…) consultables par le biais d’un numéro géographique, et d’une
façon plus générale l’utilisation du forfait vers toute plateforme de services bénéficiant d’une rémunération directe
ou indirecte du fait de la durée des appels passés par le client.
France Télécom se réserve le droit d’exclure certains numéros géographiques ou non géographiques si l’utilisation qui
en est faite est inappropriée et/ou abusives conformément aux dispositions susvisées.
Les communications hors et au-delà des forfaits de l’ «Optimale Pro/PME Numéris Illimité» sont facturées aux tarifs
figurant au Catalogue des Prix de France Télécom en fonction en vigueur pour un Contrat Professionnel Numéris
et/ou des offres tarifaires compatibles détenues par le client.
Le client dispose de la possibilité de consulter l’ensemble de ces numéros ainsi que leurs tarifs au Catalogue des Prix
de France Télécom, disponible à tout moment sur www.pro.orange.fr (coût de la connexion selon votre fournisseur
d’accès à Internet) et au 1016 (appel gratuit depuis un poste fixe) ou auprès de l’interlocuteur commercial habituel.
En cas d’utilisation inappropriée et/ou abusive par le client, France Télécom procèdera à l’envoi d’une mise en
demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, invitant le client à cesser l’usage abusif ou inapproprié de
son offre.
Si cette mise en demeure reste sans effet pendant un délai de deux (2) jours après la date de réception ou de dépôt
de l’avis de mise en instance, France Télécom se réserve le droit de procéder de plein droit à la résiliation de l’offre
« Optimale Pro/PME Numéris Illimité» souscrite, et ce, de manière dérogatoire par rapport aux dispositions de l’Article
15 des Conditions Générales d’Abonnement au Service Téléphonique et de l’article 11.1 sur la suspension et la
résiliation des prestations des présentes Conditions Spécifiques.
Un canal spécialisé Arrivée ne pourra bénéficier de l’écoulement du trafic Illimité ni du forfait d’heures associées. Ces
communications ne sont utilisables que sur les canaux spécialisés départ ou mixtes.
3.3. Présentation du numéro
Le numéro de téléphone de l'appelant s’affiche sur le poste du Client dès la sonnerie et avant même qu’il ne décroche.
Les informations fournies au terminal du Client sont la date et l’heure de l’appel, le numéro de téléphone de l’appelant,
ou à défaut, la cause de l’absence de ce numéro (en cas de Secret invoqué par l’appelant).
Ces informations sont fournies à l’interface du numéro demandé du Client uniquement pour les appels effectivement
présentés sur cette ligne, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas présentées lorsque l’interface est occupée ou fait l’objet d’un
Transfert d’Appel.
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3.4. Signal d’Appel
Le Signal d’Appel prévient le Client en cours de communication, qu’un autre correspondant cherche à le joindre. Le
service Signal d’Appel permet au client de prendre ce deuxième appel et de connaître le numéro de téléphone de la
personne qui cherche à le joindre (si le Client a opté pour le service Présentation du Numéro et s’il dispose d’un poste
compatible Présentation du Numéro y compris pendant le Signal d’Appel) ou à défaut, selon les cas, la cause
d’absence de ce numéro (en cas de Secret invoqué par l’appelant, par exemple).
Le Client a alors la possibilité:
● de rester en communication avec son correspondant initial, ou
● d’accepter l’appel présenté en libérant la communication en cours, ou
● d’entrer en communication avec l’autre correspondant, tout en gardant la possibilité de revenir en communication
avec son correspondant initial (situation du Double Appel).
Le Client dont les appels arrivent sur l’interface Numéris pendant une communication, bénéficiera des mêmes
informations que celles qui sont fournies pour la Présentation du Numéro du nouvel appelant, sauf invocation du
Secret par l’appelant.
3.5. Service Garantie du Temps de Rétablissement 4 heures
Dans le cadre de l’offre «Optimale Pro/PME Numéris illimité», France Télécom fournit un service après-vente à délai
de rétablissement garanti, dénommé "Service à Garantie du Temps de Rétablissement 4 heures" (ou service GTR 4h).
3.5.1 Signalisation de défaillance du service
Le Client signale tout incident affectant le fonctionnement du service au numéro de SAV indiqué dans les conditions
particulières du contrat, ou du bon de commande, et accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il indique, le numéro
du raccordement, la nature du défaut constaté, le numéro téléphonique de contact, ainsi que son numéro de télécopie,
le cas échéant.
France Télécom fournit au Client un numéro d'enregistrement de la signalisation.
Le Client doit permettre aux agents de France Télécom chargés de la maintenance du service, l'accès au local
technique où est situé le point de terminaison. Il doit laisser ses raccordements disponibles pour les essais. France
Télécom s'engage à rétablir le service dans les délais précisés à l'article 3.5.2 en fonction de la GTR choisie
(comprise automatiquement dans l’offre de base, ou moyennant souscription d'une option «en moins de 4 heures
chrono»).
France Télécom avise le Client de la nature de la panne et de la durée prévisible de la réparation.
Avant de signaler à France Télécom une défaillance du service, le Client s'assure que le défaut ne se situe pas sur
l'équipement terminal ou sur la desserte interne, qui sont exclus du service GTR. France Télécom pourra facturer, au
tarif en vigueur, toute intervention de sa part, consécutive à une interruption ou à une défaillance dont l’origine ne
réside pas dans un équipement qu’il a fourni ou en cas d’usage anormal par le Client de ce type d’équipement.
3.5.2 Engagement de rétablissement de service en cas d’interruption
Par dérogation aux Conditions générales de l'abonnement au service téléphonique (applicables aux Clients
Professionnels) ou aux Conditions générales d’abonnement au service téléphonique (applicables aux Clients
Entreprises), France Télécom fournit un service après-vente à délai de rétablissement garanti, appelé service de
Garantie de Temps de Rétablissement (GTR):
- service compris automatiquement, la GTR 4 heures ouvrables, suivant le dépôt de la signalisation pendant les jours
et heures ouvrables, comprise dans l’offre de base. Pour toute interruption, France Télécom s'engage à rétablir le
service pendant les jours et heures ouvrables, dans les quatre heures ouvrables qui suivent l'enregistrement de la
signalisation, effectué pendant les jours et heures ouvrables. Les jours et heures ouvrables s’entendent du lundi au
samedi de 8 heures à 18 heures. Ce service s’applique à l’ensemble des accès d’une même installation.
- moyennant souscription, la GTR en moins de 4 heures «chrono», et ses deux options S1 et S2 :
- option S1 24h/24, 7 jours/7 : engagement de rétablissement du service dans les 4 heures, suivant le dépôt de
la signalisation, quels que soient le jour de la semaine et l'heure de dépôt de la signalisation.
- option S2 jours et heures ouvrables : engagement de rétablissement du service dans les 4 heures, suivant le
dépôt de la signalisation, pour toute signalisation déposée pendant les jours et heures ouvrables. Les jours et
heures ouvrables s’entendent de 8 h et 18 h, du lundi au samedi inclus.
Le rétablissement du service s'effectue dans les 4 heures (ouvrables ou non) dès lors que la signalisation a été
faite dans les plages ouvrables.
Ces deux options s’appliquent à l’ensemble des accès d’une même installation.
Les services GTR s'appliquent aux accès Numéris et incluent le point de Terminaison Numérique, tel que TNR. Ils sont
souscrits pour l’ensemble des accès Numéris desservant un même équipement terminal.
Les services GTR couvrent, sous réserve des dispositions de l'article 3.1.6.1 des présentes Conditions Spécifiques,
toute interruption totale ou partielle des transmissions ou tout défaut permanent constaté et mesuré par France
Télécom pendant une période d’observation de quinze minutes à condition toutefois que le défaut provienne d’un
élément quelconque du raccordement installé et exploité sous la responsabilité de France Télécom. En cas de
problèmes de fonctionnement différents de ceux précisés ci-dessus, une observation d’une durée de 24 heures est
effectuée. Cette période d’observation est exclue du champ d’application du service GTR.
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Le délai garanti pour le rétablissement du service ne court qu’à partir du moment où l’accès au local technique du
Client a été rendu possible et que France Télécom a été informée de cette possibilité d’accès.
Le non respect de ce délai par France Télécom pourra donner lieu au versement de pénalités précisées à l'article 3.1.8
des présentes Conditions Spécifiques.
3.5.3 Accès au local technique
Le Client doit garantir aux agents de France Télécom, et aux personnes mandatées par lui, et qui justifient de leur
qualité, l'accès au local technique où est situé le point de Terminaison Numérique, soit pendant les jours et heures
ouvrables (GTR comprise automatiquement dans l’offre de base), soit 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 en cas de
souscription d'une option de la GTR en moins de 4 heures chrono (option S1 ou S2).
L’intervention d’un agent de France Télécom dans les locaux du Client ne peut être effectuée qu’en sa présence ou
celle de son représentant.
3.5.4 Information du Client sur les travaux programmés
Pour assurer le maintien de la qualité de ses services, France Télécom peut être amenée à réaliser sur son réseau
des travaux susceptibles d'affecter temporairement le fonctionnement des raccordements pris en compte par le
présent contrat. France Télécom s'efforce, dans toute la mesure du possible, de réduire les perturbations qui peuvent
en résulter pour le Client.
Avant chaque intervention, France Télécom indique au Client avec un préavis, par téléphone et par écrit, les dates,
heures et durées prévisionnelles d'interruption des raccordements qui sont identifiés par leurs numéros.
Si les raccordements mis à la disposition du Client sont seuls susceptibles d'être affectés par les travaux, France
Télécom convient avec lui de la plage horaire d'intervention.
Dans le cas contraire, France Télécom met en place les moyens nécessaires afin que l'information du Client soit
réalisée le plus tôt possible.
Les interruptions de service dues à des travaux qui ont été programmés par France Télécom, soit avec un préavis du
Client supérieur à 15 jours calendaires, soit en accord avec le Client et réalisés sur la plage horaire négociée, ne sont
pas considérées comme incidents. A ce titre, elles ne sont pas prises en compte dans les engagements de service
après vente décrits au présent article ni dans les éventuels services qui peuvent être souscrits par le Client.
3.6 Inscription avec catégorie professionnelle
Lors de la souscription de l’offre «Optimale Pro/PME Numéris illimité», le client est inscrit dans la base de
données des abonnés de France Télécom au téléphone fixe. Cette base, sous réserve des droits exprimés
par l’abonné en matière de protection de ses coordonnées, est mise à la disposition des fournisseurs de
renseignements téléphoniques et des éditeurs d'annuaires professionnels, en faisant la demande, et ce à des fins de
parution.
Les coordonnées du client figurent dans la localité d'installation de sa ligne téléphonique, avec la catégorie
professionnelle la mieux adaptée à son activité.
L'inscription de la catégorie professionnelle est subordonnée à la production par le client de justificatifs portant
notamment sur la dénomination, l'activité professionnelle, l'adresse. Le client peut demander que l'inscription de ses
coordonnées soit remplacée par celle du ou des utilisateurs de l’accès Numéris, sous réserve de production par ceuxci
des justificatifs mentionnés au présent article.
Le client ou les utilisateurs garantissent France Télécom de l'exactitude de toutes les informations fournies en vue de
leur inscription dans les bases de données annuaires et restent seuls responsables de ces informations.
Le Client bénéficie d’un numéro d’appel national unique inscrit dans la base de données de l’annuaire des abonnés au
téléphone fixe de France Télécom.
Article 4 - Mise en service des offres «Optimale Pro/PME Numéris illimité»
L’offre «Optimale Pro/PME Numéris illimité» peut être souscrite via différents canaux ou points de ventes (tel que
notamment les agences France Télécom, le 1016, ou le site www.pro.orange.fr…). Le délai de mise en service de
l’offre est indiqué aux Conditions Particulières, en cas de création de l’accès Numéris, dans les autres cas ce délai est
précisé dans le courrier client.
Article 5 - Conditions de fourniture des offres «Optimale Pro/PME illimité»
La souscription à l’offre « Optimale Pro/PME Numéris illimité» est exclusivement réservée aux clients ayant souscrit
aux conditions générales de l’abonnement au service téléphonique applicables aux Professionnels. Le client ne peut
cumuler l’offre « Optimale Pro/PME Numéris illimité» avec les autres offres tarifaires que dans la limite et les règles de
priorité fixées au Catalogue des Prix de France Télécom. Il est invité à se renseigner auprès de son agence France
Télécom pour connaître les options tarifaires incompatibles.
L’offre «Optimale Pro/PME Numéris illimité» est proposée exclusivement sur accès de base isolée ou groupé (dans
une limite de 4 accès de base par groupement). A une même adresse d’installation, le client peut souscrire à l’Offre
pour chaque accès de base dont il est titulaire.
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En cas de groupement d’accès de base, la même Optimale Pro /PME Numéris illimité doit être souscrite sur chacun
des accès de base du groupement , à l’exclusion de tout autre contrat.
L’Offre est établie exclusivement au nom du titulaire de la ligne désignée pour être rattachée à l’Offre.
Elle est incompatible avec les options tarifaires appliquant une réduction sur le prix des communications incluses dans
les prix (telles que, sans que cette liste soit exhaustive : La Gamme des Forfaits Pro/PME Local, France, Mon Numéro
Préféré, Mon Mobile Préféré, la Gamme Avantage…). Le client est invité à se renseigner auprès de son agence
France Télécom pour connaître les offres et options tarifaires incompatibles avec l’offre «Optimale Pro/PME Numéris
illimité».
L’offre «Optimale Pro/PME Numéris illimité» est compatible avec les options tarifaires suivantes : Forfait Pro/PME vers
Mobiles et Forfait Pro/PME Europe et Amérique du Nord, Avantage Monétique. Le client ne peut cumuler les offres et
options tarifaires que dans les limites et les règles de priorité fixées au Catalogue des Prix de France Télécom.
L’offre «Optimale Pro/PME Numéris illimité» est compatible avec l’offre « 8FT » ainsi que la présélection (appel par
appel ou permanente).
Si le client est présélectionné chez un opérateur tiers, la souscription à l’offre «Optimale Pro/PME Numéris illimité»
entraîne l’acceptation par le client de la déprésélection de sa ligne portant l’offre «Optimale Pro/PME Numéris illimité»
chez ledit opérateur tiers. Le client souhaitant cependant reprendre la présélection chez cet opérateur tiers de sa ligne
portant l’offre «Optimale Pro/PME Numéris illimité» doit faire une demande de représélection auprès de l’opérateur
tiers.
L’offre «Optimale Pro/PME Numéris illimité» est incompatible avec le service Conversation à 3.
En cas de changement d’opérateur, le client reconnaît avoir donné mandat à France Télécom pour résilier dans les
meilleurs délais auprès de l'opérateur concerné son offre impliquant les fréquences basses (ou "bas débit").
Lorsque le présent mandat porte sur la résiliation d'un dégroupage total, le client reconnaît avoir été informé que la
souscription des présentes Conditions Spécifiques entraîne la résiliation de l'ensemble des services souscrits auprès
de l'opérateur concerné pour le numéro susmentionné. Lorsque le présent mandat porte sur la résiliation d'une offre
d'accès bas débit (abonnement au service téléphonique), le client reconnaît avoir été informé que la souscription des
présentes Conditions Spécifiques entraîne la résiliation de son raccordement à l'opérateur concerné ainsi que
l'acheminement de l'ensemble de ses communications par ce dernier.
La souscription, par le client, à plusieurs offres «Optimale Pro/PME Numéris illimité» sur une même ligne n’est pas
admise.
En cas de non respect par le client des dispositions du présent article, France Télécom se réserve la possibilité de
résilier les présentes Conditions Spécifiques conformément aux dispositions de l’article 11.1 des présentes.
Article 6 - Relevé de communications
Les relevés de communications de France Télécom constituent la preuve des opérations effectuées et la justification
de la facturation des communications.
Sur la facture du client, figure la consommation due au titre du mois, déduction faite des communications entrant dans
le Forfait de communications de l’offre «Optimale Pro/PME Numéris illimité» tels que définis à l’article 3.2 des
présentes Conditions Spécifiques.
Le client a la possibilité de recevoir une facture détaillée aux conditions prévues pour ce service.
Sur la facture détaillée, les communications entrant dans le cadre du Forfait de communications de l’offre «Optimale
Pro/PME Numéris illimité» sont détaillées.
Article 7 - Prix
7.1. Structure des prix
Le prix des prestations fournies par France Télécom dans le cadre de l’offre «Optimale Pro/PME Numéris illimité» sont
détaillés au Catalogue des Prix de France Télécom disponible sur demande en agence France Télécom ou sur le site
www.pro.orange.fr ou au 1016 et se décompose de la manière suivante :
7.1.1 Montant forfaitaire mensuel
Par dérogation aux conditions générales de l’abonnement au service téléphonique (applicables aux
Professionnels) ou aux conditions générales de l’abonnement au service téléphonique (applicables aux Clients
Entreprises), l’offre «Optimale Pro/PME Numéris illimité» donne lieu, pour chaque accès Numéris pour laquelle
l’offre a été souscrite, au versement par le client d’un montant forfaitaire mensuel payable d’avance (terme à
échoir) qui prend effet à compter de la mise en service et dont le montant est précisé au Catalogue des Prix de
France Télécom. Ce montant forfaitaire mensuel inclut, outre l’accès au réseau et au service téléphonique
définis aux conditions générales, l’ensemble du Forfait de communications.
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Lorsque l’offre «Optimale Pro/PME Numéris illimité» est mise en service en cours de période de facturation, le
prix est calculé et facturé au prorata du nombre de jours compris entre la date de mise en service de l’offre par
France Télécom et la date de fin de la période de facturation en cours.
7.1.2 Prix des communications hors forfait
Les communications hors et au-delà des Forfaits de communications définis à l’article 3.2 sont facturées à
terme échu au tarif professionnel en vigueur ou selon l’option tarifaire choisie par le client si celle-ci est
compatible avec l’offre «Optimale Pro/PME Numéris illimité», conformément au relevé des consommations
enregistrées par le central téléphonique. Ce relevé atteste de l’existence des communications passées par le
client.
7.2 Modifications de prix
Les modifications de prix sont applicables en cours d’exécution des présentes Conditions Spécifiques et portées à la
connaissance des clients au plus tard huit (8) jours avant leur application. Le client peut, dans ce cas, résilier les
présentes Conditions Spécifiques conformément à l’article 11.2.
Article 8 - Facturation
Par dérogation aux conditions générales de l’abonnement au service téléphonique applicables aux Professionnels,
l’offre «Optimale Pro/PME Numéris illimité» donne lieu à une facturation mensuelle payable d’avance (terme à échoir).
Les communications non comprises dans les Forfaits de communications tels que décrits à l’article 3.2, donnent lieu à
une facturation mensuelle à terme échu.
Le paiement devra parvenir à France Télécom dans un délai de dix (10) jours après l’émission de la facture pour une
période mensuelle.
Article 9 - Modification des Conditions Spécifiques
France Télécom informe le client de toute modification ou suppression de ses prestations ou de toute modification
contractuelle au moins huit (8) jours à l’avance. Le client peut résilier son contrat à l’occasion des modifications ou
suppression par France Télécom des prestations objet des présentes Conditions Spécifiques, conformément à l’article
11.2.
Article 10 - Durée du contrat
L’offre «Optimale Pro/PME Numéris illimité» est conclue au jour de l’envoi ou de la remise des présentes Conditions
Spécifiques par France Télécom pour une durée indéterminée avec une durée minimale d’engagement de six (6) mois.
France Télécom pourra décider à tout moment d’arrêter la fourniture de l’offre, sous réserve d’en informer le client par
écrit en respectant un préavis minimum d’un (1) mois.
Article 11 - Suspension / Résiliation des Conditions Spécifiques
11.1. Suspension / Résiliation Conditions Spécifiques par France Télécom
France Télécom peut suspendre la fourniture de ses prestations si le client ne respecte pas l'une des obligations nées
des présentes Conditions Spécifiques. La suspension du service pourra intervenir après mise en demeure, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours après la date
de présentation ou de dépôt de l'avis de mise en instance. France Télécom peut ensuite résilier de plein droit les
présentes Conditions Spécifiques sans nouvelle mise en demeure, si le client n’a pas remédié à son manquement à
l’issue d’un délai supplémentaire de quinze (15) jours à compter de la suspension des prestations.
11.2. Résiliation Conditions Spécifiques par le client
Au-delà de la période minimale d’engagement de six (6) mois, l a résiliation de l’offre « Optimale Pro/PME Numéris
Illimité » doit être demandée par écrit par le client auprès de son agence France Télécom moyennant le respect d’un
délai de préavis de sept (7) jours. Si le client résilie le contrat avant l’expiration de la durée minimale, il est redevable
du (ou des) montant(s) forfaitaire(s) mensuel (s) de l’engagement restant à courir sur cette durée..
11.3. Effets de la résiliation
La résiliation des présentes Conditions Spécifiques entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues
par le client. En cas de résiliation en cours de période de facturation, le prix de l’offre «Optimale Pro/PME Numéris
illimité» prévu à l’article 7.1 des présentes Conditions Spécifiques est calculé et facturé au prorata du nombre de jours
compris entre la date de début de période de facturation en cours et la date de prise en compte de résiliation de l’offre
«Optimale Pro/PME Numéris illimité» par France Télécom.
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La résiliation des présentes Conditions Spécifiques entraîne la résiliation de l’ensemble des services compris dans
l’offre «Optimale Pro/PME Numéris illimité». Toutefois, la résiliation des présentes Conditions Spécifiques n’entraîne
pas la résiliation automatique des conditions générales de l’abonnement au service téléphonique applicables aux
Professionnels auxquelles le client reste soumis. Si le client souhaite mettre fin à l’abonnement au service
téléphonique concomitamment à sa résiliation des présentes Conditions Spécifiques, le client doit résilier
expressément et séparément les conditions générales de l’abonnement au service téléphonique auxquelles il a
souscrit.
Résiliation avant la date de mise à disposition contractuelle, dans le cas de création de l’accès Numéris
Le Client peut, avant la date de mise à disposition convenue à l'article 11, annuler tout ou partie de sa demande par
lettre recommandée avec avis de réception adressée à France Télécom.
Par dérogation aux conditions générales d'abonnement au service téléphonique, les conditions de la résiliation sont les
suivantes :
- demande déposée plus de quinze jours avant la date de mise à disposition contractuelle :
Les frais de mise en service de Numéris restent dus à France Télécom.
Si la résiliation est consécutive à un changement d'adresse et accompagnée de la signature d'un nouveau contrat pour
la nouvelle adresse, les frais de mise en service de Numéris correspondant à ce nouveau contrat sont réduits de 20 %.
Les frais correspondant au premier contrat restent, quant à eux, dus à France Télécom.
- demande déposée moins de quinze jours avant la mise à disposition contractuelle :
Le Client est redevable des frais de mise en service de Numéris majorés d'une pénalité égale à 12 mois d'abonnement
au service demandé.
Si le Client demande, en remplacement, le raccordement à une autre adresse, les frais de mise en service de Numéris
relatifs au nouveau contrat restent dus en totalité. Toutefois la pénalité de 12 mois d'abonnement n'est pas facturée.
Restitution des équipements
En cas de résiliation de l’accès Numéris, le Client s'engage à donner accès à ses locaux, pour la récupération des
équipements propriété de France Télécom, à la première demande de ce dernier. A ce titre, il autorise France Télécom
à pénétrer dans ses locaux, sur rendez-vous, aux jours et heures ouvrables pour y récupérer les équipements, en sa
présence ou celle d'un de ses représentants.
France Télécom n'est pas tenue de prendre en charge les frais de remise en état des locaux pouvant résulter d'une
dépose des équipements effectuée dans des conditions normales.
Si, à la suite d'une demande de France Télécom, le Client n'a pas donné à France Télécom l'accès à ses locaux lors
d’un rendez-vous convenu, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée
sans effet au terme d'un délai de quinze jours, France Télécom est en droit de facturer par jour de retard et par
équipement non restitué, une pénalité égale à 10 % du montant mensuel d'abonnement au service, sans préjudice des
droits à toute action en justice que France Télécom pourrait engager.
France Telecom
6 Place d'Alleray - 75505 Paris Cedex 15
RCS Paris B 380 129 866 SA au capital de 10 594 839 096 €
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Annexe 1 : Définition des services de Numéris
Les services de Numéris, définis ci-après, sont les services liés à l’accès Numéris à l’exception de la présentation du
numéro et du signal d’appel et de la GTR qui ont déjà été décrits.
Ils sont présentés par type d'usage. Ils sont soit compris automatiquement dans l’abonnement, soit disponible à la
demande du client ou en option.
Ils sont accessibles sous réserve de disponibilités techniques et géographiques. Leur mode de tarification est
précisé en annexe 2.
L’activation par le Client de ces services peut rendre inopérant d’autres services activés de façon permanente ou
temporaire. Le Client peut prendre connaissance des cas d'incompatibilité auprès de son agence France Télécom.
Par exemple, le Transfert d’Appel National et le Transfert d’Appel International et DOM, sont inopérants avec le Signal
d’Appel, la Présentation du Numéro, la Sélection permanente d'appels régionaux ou nationaux, la Sélection
permanente d'appels locaux ...
1. Services Contrat Optimale pro illimité Numéris
La Spécialisation des canaux B , Départ ou Arrivée, permet au Client de spécialiser les canaux B de son
installation.
Un canal B est spécialisé Départ signifie que ce canal B est dédié exclusivement à l’émission d’appel et ne
peut donc en recevoir.
Un canal B est spécialisé Arrivée signifie que ce canal B est dédié exclusivement à la réception d’appel et
ne peut donc en émettre.
Un canal B non spécialisé est appelé Mixte, il peut à la fois recevoir et émettre des appels.
Le Service Nx64 pour l'accès à des débits supérieurs à 64 kbit/s (communications à "Nx64 kbit/s"). Ce service
permet d’établir une communication "Nx64 kbit/s", qui est constituée par un nombre N de communications à 64 kbit/s
établies de façon indépendante par le terminal du Client. Elle permet de se connecter à un autre terminal.
Le Client peut établir des communications à Nx64 kbit/s dans les conditions suivantes :
- Le nombre N de canaux utilisés simultanément est inférieur de 3 à 8 canaux dans le cas d’Accès de Base.
- La synchronisation des canaux entre les terminaux n'est pas assurée par France Télécom mais par le terminal du
Client.
- Le coût d'une communication à Nx64 kbit/s est égal au cumul des coûts des communications à 64 kbit/s établies
simultanément.
L'utilisation dans de bonnes conditions de fiabilité de 3 à 8 canaux dans le cas d’Accès de Base exige une étude
préalable par France Télécom. Dans ce but, le Client adresse à France Télécom une demande écrite (la “Déclaration
d’utilisation du service Nx64 Numéris” – annexe 1A). Dans le cas d'interconnexions métropolitaines , un délai
maximum de 8 semaines peut être nécessaire à France Télécom pour adapter son réseau afin d'offrir ce service dans
de bonnes conditions d'utilisation
Dans le cas de relations géographiques internationales et vers les DOM et TOM, l’accès au Service Nx64 nécessite
une étude préalable par France Télécom. Au plus tard 3 semaines après la réception de la demande du Client, France
Télécom précise la faisabilité de la demande et les délais de mise à disposition des moyens de transmission adaptés.
En fonction des zones à l’international concernées et du nombre de canaux B utilisés par le Client, le Client doit ou non
compléter l’annexe 1B “Déclaration d’utilisation du service Nx64 pour les sites des Territoires d’Outre-Mer et
Internationaux“. Pour certaines destinations étrangères et jusqu'à 6 canaux utilisés simultanément, la déclaration est
systématiquement accordée.
2. Services Contact
La Sélection directe à l'arrivée (SDA) permet au poste téléphonique du Client d’être directement joignable, sans
passer par le standard téléphonique. La SDA est proposée pour tous les types d’accès à Numéris, dans les conditions
définies dans les Conditions Spécifiques Sélection directe à l’arrivée.
La Sous-adresse sélectionne un terminal RNIS grâce à un code à 4 chiffres qui s'ajoute au numéro composé.
Elle permet d’atteindre, directement, un terminal RNIS particulier, faisant partie d’un groupe de terminaux ayant le
même numéro d’appel. Ce service ne fonctionne que pour les communications entre Clients Numéris.
La Portabilité d'un terminal RNIS sur l'interface Numéris, suspend une communication en cours, pendant une
durée limitée de 3 minutes au maximum.
Ce service permet de reprendre la communication en cours ensuite
● sur n’importe quel terminal RNIS de la même installation, ou
● sur le même terminal déplacé à l’intérieur de l’installation, ou
● sur un autre terminal de son installation.
La taxation n’est pas interrompue pendant la suspension.
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Le Mini message (sur interface Numéris) permet d'échanger, entre terminaux RNIS de Clients Numéris, des
messages de 32 caractères maximum lors de l'établissement ou de la rupture d'une communication.
Ce service est mis en œuvre par le Client au moyen de touches fonctionnelles de son équipement RNIS.
Le Renvoi du terminal (ou Renvoi du numéro), inconditionnel, permet de renvoyer immédiatement tout appel
entrant vers un numéro programmé par le Client.
Le Renvoi du terminal en phase de sonnerie permet au Client, par une activation, de transférer l’appel vers un
autre numéro préprogrammé, uniquement quand le téléphone sonne. Il est autorisé tant que le Client n’a pas répondu
à l’appel.
Le Transfert d’appel permet, pour l’ensemble des numéros de l’installation , de réacheminer tous les
appels de l'installation du Client vers le numéro d’une autre installation (dite site de renvoi). Le Transfert d’Appel peut
être National, ou International et DOM.
Les communications transférées sont à la charge du Client qui a effectué le transfert, dans les conditions de
facturation prévues au Catalogue des prix, pour la partie réacheminée à partir de son installation.
Pour des raisons techniques, les commandes relatives à des renvois successifs (transferts en cascade sur plusieurs
installations) ne peuvent être effectuées.
Ce service est mis en œuvre par le Client au moyen de touches fonctionnelles ou par un code qu’il saisit sur son
équipement téléphonique.
le Transfert d’appel national permet, pour l'ensemble des numéros de l'installation située en France
métropolitaine, le réacheminement des appels vers un autre numéro en France métropolitaine.
Le numéro du site de renvoi doit se trouver en France métropolitaine ou être celui d’un mobile d’un opérateur de
réseau français ; plus généralement, il doit être atteint par une numérotation au format national, à l’exception de
catégories de numéros spéciaux, comme par exemple les Numéros Accueil (Numéro Vert et Numéro Vert Universel).
Cependant le Transfert d’Appel National vers les Numéros Azur et Indigo reste possible.
Ce service est également disponible en intra-DOM, c’est-à-dire la possibilité pour une installation située dans un DOM
donné de renvoyer ses appels dans le même DOM de référence. Pour réacheminer les appels vers la France
métropolitaine ou vers un DOM différent de celui de l’installation initiale concernée, il convient de souscrire le Transfert
d’Appel International et DOM décrit ci-après.
le Transfert d’appel international et DOM permet, pour l'ensemble des numéros de l'installation, le
réacheminement des appels vers un autre numéro situé en dehors du territoire national. Ce service est mis en œuvre
exclusivement sur demande du Client.
Le numéro du site de renvoi doit se trouver à l’étranger ou dans les DOM (à l’exception de Saint-Pierre et Miquelon);
plus généralement, il doit être atteint par une numérotation au format international, à l’exception de catégories de
numéros spéciaux, comme par exemple les Numéros Accueil (Numéro Vert International, Numéro Vert Universel ...).
Un appel en provenance de l’étranger, d’un mobile étranger en France ou d'un mobile français à l'étranger ne peut-être
transféré vers un numéro de renvoi à l’international ou dans les DOM. Dans ce cas, le Transfert d'Appel International
et DOM est inopérant et le correspondant obtient simplement les sonneries usuelles.
* Fonctionnement du service Transfert d’appel
France Télécom ne peut s’engager sur le fonctionnement du Transfert d’Appel sur Non Réponse, du Transfert d’Appel
National ou International et DOM, s'il est programmé via un autre opérateur de réseau.
Le Client qui demande le service doit s’assurer, dans tous les cas, de la capacité suffisante d’accueil de l’installation
téléphonique vers laquelle les appels sont renvoyés et de l’accord du titulaire du numéro de renvoi. Le Client fait sien
tout litige éventuel qui pourrait survenir avec ce dernier dans le cadre du service.
Sur réclamation du titulaire de la ligne destinataire du Transfert d’Appel, France Télécom se réserve le droit de
désactiver, d’office et sans préavis, le service. A défaut de capacité suffisante et en cas d’incidents, des analyses de
trafic du site de renvoi et des accès renvoyés sont effectuées par France Télécom aux frais du Client.
Dans le cas où il serait constaté un encombrement du site de renvoi dû à un défaut de capacité ou à toute autre
raison, France Télécom se réserve le droit d’acheminer les appels n’ayant pu faire l’objet d’un traitement vers un
dispositif d'information des usagers.
Lorsque les lignes du site de renvoi sont en dérangement, le service est inopérant.
Le Transfert d'appel sur non-réponse permet, pour l’ensemble des numéros de l’installation , le
renvoi des appels vers un autre numéro, choisi au moment de l’abonnement, si aucun terminal de l’installation n’a
répondu à l’appel au bout de 20 secondes (soit 5 sonneries, durée non modifiable). Ce service s‘applique à l’ensemble
des communications de l’accès Numéris, qu’elles soient téléphoniques ou de données, et les communications
transférées sont à la charge du Client qui a effectué le transfert, pour la partie réacheminée à partir de son
installation.
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* Activation: Le service est activé de façon permanente par France Télécom, après accord écrit préalable du titulaire
du site de renvoi. Le numéro vers lequel les appels sont renvoyés est fixé au moment de la prise de commande par
France Télécom. Dans le cas où le Client souhaiterait changer de site de renvoi, il en informe France Télécom, avec
un préavis de 30 jours calendaires, par écrit, accompagné de l’accord écrit du titulaire du numéro du site de renvoi. La
modification est facturée conformément au tarif fixé dans le Catalogue des prix de France Télécom.
Les conditions de fonctionnement du service Transfert d’appel sur non réponse, identiques à celles du Transfert
d’appel, sont décrites, au paragraphe ci-dessus Fonctionnement du service Transfert d’appel.
3. Services Budget, pour mieux gérer votre budget de communications
La Facture détaillée détaille l’ensemble des communications émises globalement par l'ensemble des numéros de
l'installation. Seules les communications émises au-delà du crédit temps sont détaillées. Elle ne peut être fournie pour
chacun des numéros de l’installation, ni en particulier pour chacune des interfaces Numéris et téléphoniques de
Numéris Duo.
Le Client peut choisir deux modes de restitution des numéros composés :
- soit avec affichage de l’intégralité des chiffres des numéros appelés, sur demande écrite,
- soit avec suppression des quatre derniers chiffres des numéros appelés.
L’Indication permanente de coût permet de visualiser en temps réel, sur un dispositif spécifique à l'équipement
terminal du Client (afficheur, écran ...) une indication de la progression du coût de la communication exprimée sur la
base des anciennes Unités Télécom (UT).
Ce service s’applique à tous les canaux B Mixtes ou spécialisés Départ.
Le Coût total de la communication est une information délivrée en fin de communication sur chaque terminal
RNIS acceptant ce service. Elle fournit le nombre total d'Unités Télécom comptabilisées pour la communication
écoulée sur la base des anciennes Unités Télécom (UT).
Ce service est souscrit pour l’ensemble des accès d’une même installation.
L’Indication de coût par appel : ce service délivre une information exprimée sur la base des anciennes Unités
Télécom (UT) délivrée au fil de l'eau pendant la durée de la communication. L’information est communiquée dès le
début de la communication sur l’interface Numéris.
Le service peut être activé au moment de l’appel à partir de l’interface Numéris.
Cas particulier des services d'indication de coût
Les services d’Indication Permanente de coût, Indication de Coût par Appel et Coût Total de la communication
fournissent des informations calculées sur la base des Unités Télécom (UT) indivisibles qui étaient en vigueur
avant le 1 er octobre 1997 (précisions dans le Catalogue des prix). Ces informations n'ont qu'une valeur
indicative.
La Sélection permanente d'appels régionaux restreint de façon permanente l’ensemble des communications
(données et vocales, y compris télécopie) émises par l’installation aux appels locaux et de voisinage – à l’exclusion
des communications dont les chefs-lieux de circonscriptions tarifaires sont distants de plus de 30 kms.
La Sélection permanente d'appels nationaux restreint de façon permanente l’ensemble des communications
(données et vocales, y compris télécopie) émises par l’installation aux appels locaux, de voisinage et national longue
distance, à partir de la France métropolitaine. La souscription au service Sélection permanente d'appels nationaux
autorise la sélection d’un autre opérateur que France Télécom pour toutes les destinations, à l’exception des services
à revenus partagés accessibles par 089X XX XX XX.
4. Services de protection de l'identité
Le Secret par appel supprime la présentation des coordonnées du Client (numéro de téléphone, nom, prénom,
dénomination –ou raison sociale-), uniquement pour un appel, uniquement pour un appel donné.
Avant de composer le numéro de téléphone de votre correspondant, il vous suffit de composer :
- 3651 ou * 31 * sur un poste téléphonique raccordé sur interface téléphonique,
- *31* ou d’utiliser la touche fonctionnelle secret d'un poste RNIS raccordé sur interface Numéris.
Ce service est accessible à tout Client dès lors qu’il n’a pas opté pour le service Secret Permanent.
Le Secret permanent supprime la présentation des coordonnées du Client (numéro de téléphone, nom, prénom,
dénomination –ou raison sociale-) de façon permanente et pour tous les appels issus de l’ensemble de l’installation.
5. Autres services et options
Le Client peut souscrire d’autres services et options, compatibles avec les accès décrits à l’article 3.1.2 dont les
modalités de fourniture sont décrites dans les conditions spécifiques applicables à ces services.
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Annexe 2 : Principe de tarification des services optionnels
Services Contrat Optimale pro illimité Numéris 2h, 6h, 10h
Service Disponibilité Tarification
Garantie de Temps de
Rétablissement 4 h ouvrables suivant
le dépôt de la signalisation
Garantie de Temps de
Rétablissement en moins de 4 heures
chrono (S1 et S2)
Oui
Oui
compris automatiquement dans
l'abonnement
sur abonnement mensuel spécifique
Spécialisation des canaux B Oui disponible sur demande du client,
sans abonnement payant
supplémentaire
Inscription en catégorie
professionnelle dans la base de
données de l'annuaire des abonnés
au téléphone fixe de France Télécom
Service Nx64
Oui
Au cas par cas
après étude
Services Contact
disponible sur demande du client,
sans abonnement payant
supplémentaire
disponible sur demande du client,
sans abonnement payant
supplémentaire
Service Disponibilité Tarification
Présentation du Numéro Oui compris automatiquement dans
l'abonnement à l'accès Numéris
choisi par le client
Message express Oui disponible sur demande du client,
sans abonnement payant
supplémentaire
Portabilité du terminal RNIS
Oui pour l'Accès de
base Isolé
Non pour les
Groupements
d'Accès de base
compris automatiquement dans
l'abonnement
Signal d'Appel Oui compris automatiquement dans
l'abonnement
Sélection Directe à l'Arrivée (SDA) Oui sur abonnement mensuel spécifique
Sous Adresse Oui compris automatiquement dans
l'abonnement
Minimessage (sur interface Numéris) Oui sans abonnement mensuel, et
facturé à l'activation
Renvoi du Terminal Inconditionnel Oui sur abonnement mensuel spécifique
Renvoi du terminal en phase de
Oui sur abonnement mensuel spécifique
sonnerie
Transfert d'Appel National Oui sans abonnement mensuel, et
facturé à l'activation
Transfert d'Appel International et
DOM
Oui
sans abonnement mensuel, et
facturé à l'activation
Transfert d'Appel sur Non Réponse Oui sur abonnement mensuel spécifique
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Services Budget
Service Disponibilité Tarification
Espace client Oui disponible sur demande du client,
sans abonnement payant
supplémentaire
Allofact Oui disponible sur demande du client,
sans abonnement payant
supplémentaire
Facture Détaillée, pour l'ensemble de
l'installation
Oui
disponible sur demande du client,
sans abonnement payant
supplémentaire
Indication Permanente de coût Oui sur abonnement mensuel spécifique
Coût Total de la communication Oui sur abonnement mensuel spécifique
Indication de Coût par Appel Oui sans abonnement mensuel, et
facturé à l'activation
Sélection permanente d'appels locaux Oui frais de mise en service
Sélection permanente d'appels
régionaux ou nationaux
Oui sur abonnement mensuel spécifique
Sélection permanente d'appels
mobiles
sélection permanente d'appels
audiotel
Sélection permanente d'appels
télématiques
Oui
Oui
Oui
Services protection de l'identité
disponibles sur demande du client,
sans abonnement payant
supplémentaire
disponible sur demande du client,
sans abonnement payant
supplémentaire
disponible sur demande du client,
sans abonnement payant
supplémentaire
Service Disponibilité Tarification
Inscription en Liste Orange Oui disponible sur demande du client,
sans abonnement payant
supplémentaire
Inscription en Liste Rouge Oui disponible sur demande du client,
sans abonnement payant
supplémentaire
Inscription en Liste Chamois Oui disponible sur demande du client,
sans abonnement payant
supplémentaire
Secret par appel Oui compris automatiquement dans
l'abonnement
Secret permanent Oui disponible sur demande du client,
sans abonnement payant
supplémentaire
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Annexe 3 : – Plan d’Opération Standard
RECOMMANDATIONS A L'USAGE DES CLIENTS
Vous avez commandé un ou plusieurs accès au service Numéris de France Télécom et vous attendez que ce service
réponde à vos exigences en matière de délais de livraison et de qualité de fonctionnement.
France Télécom met en œuvre tous les moyens techniques et humains nécessaires sur son réseau pour répondre à
votre attente et pour respecter ses engagements.
Mais la livraison du service et son bon fonctionnement dépendent aussi de la qualité des prestations à votre charge
dans vos locaux.
Ces prestations concernent, d'une part les travaux d'aménagement du local technique dans lequel France Télécom
installe ses équipements et d'autre part les travaux de réalisation de l'adduction de l'immeuble au réseau France
Télécom ainsi que le prolongement en domaine privé.
Le but de ce document est de vous présenter les points essentiels et d'identifier les travaux incombant à France
Télécom ainsi qu'à vous même.
1 Aménagement des locaux
Sous réserve du respect des conditions d'environnement et des normes d'énergie (alimentation électrique avec prise
de terre), qui sont détaillées ci-après, il n'y a généralement pas à effectuer d'aménagement particulier des locaux.
Dans le cas contraire, vous devriez engager des travaux nécessaires pour la mise en conformité.
Les services de France Télécom se tiennent à votre disposition pour vous conseiller et vous apporter toutes les
précisions nécessaires.
Toutefois, pour fournir le service que vous avez commandé, France Télécom est amenée à installer des équipements
dont l'installation peut nécessiter une étude préalable sur les sites Clients.
Dans ce cas, les services de France Télécom prendront contact avec le responsable technique sur le site concerné,
afin de procéder à une visite du site à raccorder. Cette réunion, qui se tiendra en présence de votre Installateur Admis,
permettra de formaliser de manière exhaustive les travaux qui vous incombent ainsi que la date à laquelle ils doivent
être réalisés.
Important :
Dans le cas où la date de mise à disposition des locaux n'est pas respectée, France Télécom est déliée de fait de ses
engagements quant aux délais de livraison. Par conséquent, un avenant devra être établi afin de prendre en compte
de nouvelles dates pour la mise à disposition des locaux et pour la livraison du service.
1.1 Conditions d'environnement
Les locaux d'implantation des équipements installés par France Télécom doivent respecter des conditions
d'environnement. Les principes en sont les suivants :
* Il est recommandé :
- D'éviter la proximité d'une source de chaleur (chauffage, baie exposée au soleil, etc)
- D'éviter les locaux humides et la proximité de canalisations d'eau
- D'assurer une aération suffisante à l'abri des poussières, des vibrations et des chocs.
* La température doit être comprise entre + 5 et + 40°C avec un gradient de température inférieur à 5° C par
heure afin d'éviter les phénomènes de condensation.
* L'humidité relative doit être comprise entre 5 et 85%.
* L'éclairage peut être assuré par des lampes à incandescence ou à fluorescence à allumage instantané et
antiparasité.
L'emploi de tubes fluorescent à starter est à proscrire.
* Les revêtements de sol en linoléum ou en carrelage sont conseillés.
Les moquettes sont à proscrire.
Si le revêtement de sol est un faux plancher, celui-ci doit être neutre sur le plan électrique (revêtement
antistatique) et connecté à la terre électrique.
Le revêtement de sol devra avoir une résistance d'écoulement des charges à la terre comprise entre 0,5 et 20
000 Mohms.
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1.2 Alimentation électrique
Lors de la visite du site à raccorder, les services de France Télécom et votre Installateur Admis vous indiqueront les
modes d'alimentation et les travaux qui vous incombent (nombre de prises, protections, disjoncteurs...).
Dans tous les cas, une prise 220 V secteur devra être disponible à proximité des équipements de France Télécom
pour l'alimentation des appareils de mesure.
1.3 Prise de terre
Un bornier de distribution, raccordé par un câble direct au puits de terre doit être disponible dans le local technique.
Si le puits de terre ne peut être atteint aisément, il est admis d'utiliser une distribution directe provenant de la barrette
de terre au tableau électrique.
Nota : Dans le cas où le dispositif de raccordement et les équipements de France Télécom sont implantés dans des
locaux distincts, la mise à disposition de la terre se fera dans chacun de ces locaux selon les principes énoncés
précédemment. L'équipotentialité des terres sera réalisée par vos soins.
2 Adduction de l'immeuble au réseau France Télécom
L'adduction est destinée à assurer les liaisons nécessaires entre le réseau de France Télécom et le réseau desservant
votre immeuble. France Télécom détermine le point d'accès au réseau public. L'adduction de l'immeuble au réseau
France Télécom est de votre responsabilité. Vous pouvez confier sa réalisation soit à votre Installateur Admis soit à
France Télécom (si vous optez pour France Télécom, votre demande devra être formulée à la commande du
raccordement et sera soumise à devis).
Caractéristiques techniques de l'adduction
L'adduction est généralement un ouvrage de génie civil constitué de canalisations et de chambres.
Les canalisations sont réalisées avec des tubes en polychlorure de vinyle non plastifié, à la norme NF 54 018.
Le dimensionnement des canalisations est déterminé en fonction des besoins en produits de France Télécom.
L'implantation de cet ouvrage doit se faire à une certaine profondeur et respecter des distances minimales avec les
plantations et les ouvrages des différents concessionnaires ou services.
Pelouse, jardin Aire accessible aux Cultures
d'agrément
voitures
Profondeur d'implantation 60 cm 80 cm 100 cm
L'ensemble des prescriptions techniques ne pouvant être présenté dans ce document, les services techniques de
France Télécom se tiennent à votre disposition pour vous communiquer, en cas de besoin, les règles à respecter pour
la mise en œuvre de l'adduction.
3 Prolongement en domaine privé
Le prolongement en domaine privé est le raccordement de la Réglette ou Tête de câble France Télécom à la TNR
pour les Accès de Base Isolé
Dans une limite de trois mètres entre la Tête de câble et la TNR France Télécom réalise le prolongement en domaine
privé. Au delà de cette limite, le prolongement est de votre responsabilité.
Le service Numéris Accès de Base Isolé ou Groupement d’Accès de Base, est disponible au niveau de la TNR qui
peut être associée à un Boîtier d'Alimentation Locale (BAL) nécessitant une alimentation.
L'installation des TNR, , est de la responsabilité de France Télécom.
Ces équipements sont de préférence mis en place à proximité immédiate de l'arrivée des câbles du réseau public,
dans un local sain (hors condensation d'eau, sans risque d'inondation) et hors gel (0°