Immatriculation des cyclomoteur - Police Municipale
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� annulation et réédition de carte grise,<br />
� changement d’état civil, d’état matrimonial, de raison sociale,<br />
� changement de locataire (pour les sociétés ayant <strong>des</strong> flottes),<br />
� immatriculation de <strong>cyclomoteur</strong> neuf ou d’occasion acquis à l’étranger. Il convient de<br />
souligner que si le propriétaire ne dispose pas du certificat de conformité ou que celui-ci ne<br />
permet pas d’identifier le <strong>cyclomoteur</strong>, le dossier lui sera retourné par le service central.<br />
Il lui appartiendra de demander une attestation d’identification à la direction régionale de<br />
l’industrie (DRIRE) de sa région ou au constructeur. Si le <strong>cyclomoteur</strong> ne peut toujours pas<br />
être identifié, le propriétaire devra demander à la DRIRE une réception à titre isolé.<br />
D - Formalités à respecter lorsque l’acquéreur est mineur<br />
Conformément à l’article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de<br />
contracter dans la mesure définie par la loi.<br />
En conséquence, les parents du mineur ou son représentant légal doivent signer tout document<br />
relatif à l’immatriculation du <strong>cyclomoteur</strong> en y joignant copie d’une pièce justificative d’identité.<br />
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