Immatriculation des cyclomoteur - Police Municipale

� annulation et réédition de carte grise,
� changement d’état civil, d’état matrimonial, de raison sociale,
� changement de locataire (pour les sociétés ayant des flottes),
� immatriculation de cyclomoteur neuf ou d’occasion acquis à l’étranger. Il convient de
souligner que si le propriétaire ne dispose pas du certificat de conformité ou que celui-ci ne
permet pas d’identifier le cyclomoteur, le dossier lui sera retourné par le service central.
Il lui appartiendra de demander une attestation d’identification à la direction régionale de
l’industrie (DRIRE) de sa région ou au constructeur. Si le cyclomoteur ne peut toujours pas
être identifié, le propriétaire devra demander à la DRIRE une réception à titre isolé.
D - Formalités à respecter lorsque l’acquéreur est mineur
Conformément à l’article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de
contracter dans la mesure définie par la loi.
En conséquence, les parents du mineur ou son représentant légal doivent signer tout document
relatif à l’immatriculation du cyclomoteur en y joignant copie d’une pièce justificative d’identité.
8