Immatriculation des cyclomoteur - Police Municipale

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Introduction Ce guide, élaboré par les services du ministère de l’intérieur et du ministère chargé des transports, se veut une aide pratique pour les vendeurs professionnels de cyclomoteurs. En effet, leur rôle est essentiel pour la bonne mise en œuvre de la mesure d’immatriculation des cyclomoteurs, nécessaire à une meilleure lutte contre la violence routière, l’insécurité publique et les nuisances. Le vendeur professionnel a vocation à la fois à accomplir certaines démarches administratives pour le compte de l’acheteur et à contribuer à l’information du public. Le contenu de ce guide est susceptible d’évoluer et une version à jour sera alors disponible sur le site internet “www.interieur.gouv.fr”. 1
Sommaire I - Le dispositif d’immatriculation p. 13 II - La composition du dossier d’immatriculation p. 15 III - La transmission de la demande d’immatriculation p. 19 IV - La conservation des dossiers p. 12 V-Où se renseigner en cas de difficultés p. 12 VI - Annexes p. 13 2
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