Elaboration de la partie environnementale du diagnostic du futur ...

décennal et un rapport d’évaluation intermédiaire sur base d’une grille arrêtée par le
gouvernement (suite à ces rapports, le gouvernement peut par exemple réorienter ou
supprimer le parc naturel).
La dernière mission est le suivi de la charte paysagère (cette charte doit être établie dans
les trois années suivant la création du parc naturel).
2.1.5.3. Financement d’un parc naturel
Les sources de financements d’un parc naturel proviennent essentiellement des communes
concernées par le parc et des subventions octroyées actuellement par la DGO3. Au niveau des
subventions, l’arrêté du gouvernement du 25 novembre 2010 fixe les modalités d’octroi de
celles-ci. Il existe deux grands types de subventions : la subvention unique et les subventions
annuelles.
Pour ce qui est de la subvention unique, elle doit exclusivement être consacrée aux
investissements immobiliers. Cet investissement correspond à la réalisation d’une maison du
parc, lieu de gestion administrative et de coordination des actions menées par la commission
de gestion. Cette subvention unique est équivalente à maximum 60 % du coût global de cet
investissement et ne peut excéder 150.000 euros.
Les subventions annuelles sont, quant à elles, de plusieurs types.
1. La subvention relative aux frais de fonctionnement et aux investissements
mobiliers. Ces frais correspondent aux coûts inhérents à l’engagement et à la
gestion du personnel, la gestion administrative et comptable, les frais de missions,
de représentation, de matériel informatique, de documentation, d’équipement de
bureau, les dépenses liées à la communication, l’acquisition, la location et
l’entretien de meubles nécessaires à la gestion courante du parc naturel. Cette
subvention est fixée à maximum 80 % de ces frais et est plafonnée à 117.277,42
euros.
2. La subvention relative aux frais de fonctionnement et aux investissements liés aux
missions de gestion et de valorisation du patrimoine naturel ainsi que de
développement rural. Cette subvention est divisée en une partie fixe et une partie
variable. La partie fixe représente une somme de 15.000 euros qui doit
obligatoirement être affectée à la mise en œuvre de la partie biodiversité du plan
de gestion. Cette subvention annuelle démontre que la protection, gestion et
valorisation du patrimoine naturel reste un des objectifs primordiaux d’un parc
naturel. La partie variable correspond quant à elle à la somme des produits de
différents paramètres du parc naturel. Ces produits sont : le nombre de communes
associées au parc naturel multiplié par 4.000 euros, le nombre de milliers
d’hectares couverts par le parc multiplié par 500 euros et le nombre de milliers
d’habitants multiplié par 1.000 euros (le nombre de milliers de ces deux derniers
paramètres est arrondi à l’unité inférieure lorsque la tranche entamée n’atteint pas
500 euros et à l’unité supérieure lorsque cette tranche est supérieure ou égale à
500). Lorsque la somme des parties fixe et variable n’atteint pas 40.000 euros,
cette somme est portée à 40.000 euros.
Une autre subvention annuelle est en cours d’approbation au gouvernement wallon. Elle
provient de la DGO4 et sera donc liée à l’aménagement du territoire. Cette subvention se
présente sous la même forme que la partie variable de la subvention annuelle précédente et se
2011/2012 15 sur 76 TFE Frédérique Gatellier