Elaboration de la partie environnementale du diagnostic du futur ...

différentes initiatives ayant un impact sur le territoire du parc et les secteurs de l’économie, de
l’artisanat, du tourisme et des loisirs. La commission de gestion doit remplir plusieurs
missions.
La première est celle citée dans le paragraphe précédent et se rapporte au plan de gestion :
la commission de gestion doit faire des propositions aux autorités compétentes en vue de la
réalisation du plan de gestion, elle doit atteindre les objectifs prévus dans ce plan et si besoin
est, faire au pouvoir organisateur des propositions de modification du plan de gestion.
La seconde mission est de délivrer des avis aux administrations publiques. Ces avis
doivent être formellement motivés. Les cas étaient nombreux dans l’ancien décret (tous les
permis de lotir ou d’urbanisme devaient être traités) et représentaient une charge de travail
importante pour les commissions de gestion. Depuis le nouveau décret, le nombre de cas a
fortement diminué. L’avis de la commission de gestion du parc est sollicité dans les cas
suivants (art. 14 et 15 du décret relatif aux parcs naturel et arrêté du gouvernement wallon
portant exécution des art.14, §1 er , 2° et art.16 du décret du 16 juillet 1985) :
Lors de l’octroi des permis d’environnement ou des permis uniques relatifs à des
établissements de classe 1 re , au déversement d’eaux usées dans les eaux de surface
ou au périmètre de la zone de prévention éloignée d’un captage d’eau souterraine
d’une capacité inférieure ou égale à 10.000.000 m³/an ;
Les permis d’urbanisme, de lotir ou d’urbanisation soumis à étude d’incidence ;
Lors de la création ou l’extension d’un village de vacances, d’un parc résidentiel de
week-end, d’un terrain de camping ou d’un terrain de caravanage ;
Lors de la modification de la destination de tout ou partie d’un bien au sens du
CWATUPE (art.84, § 1 er , 7° et art. 271, alinéa 1 er , 2 ème et 3 ème tirets) ;
Toujours au sens du CWATUPE, lors des actes de boisement et de déboisement
(art.84, § 1 er , 8°), du défrichement ou de la modification de la végétation de toute
zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire (art.84, §1 er , 12°) et de la
modification sensible du relief du sol (art.84, § 1 er , 8°) ;
Pour la culture des sapins de Noël ;
Pour l’abattage ou la modification de l’aspect des arbres et haies remarquables
Les cas dans lesquels les autorités compétentes sont tenues de demander l’avis de la
commission de gestion sont les suivants (art.15 du décret relatif aux parcs naturels) :
Avant toutes décisions relatives aux travaux de curage, d’entretien, de réparation,
d’amélioration et de modification des cours d’eau, des barrages et des travaux de
création de voiries sur le domaine public ;
Préalablement à la clôture des enquêtes relatives au remembrement légal de biens
ruraux et, aux projets de plans d’aménagement du territoire et aux rapports
urbanistiques et environnementaux (art.33 du CWATUPE) ;
Pour l’inscription de tout ou partie du territoire du parc naturel dans une zone où
s’applique le RGBSR.
Avant tout arrêté fixant l’aménagement ou la modification de l’aménagement des bois
et forêts soumis au régime forestier , toute décision établissant ou modifiant un plan de
gestion pour les réserves naturelles ;
Préalablement à la décision de pose d’un collecteur d’eaux usées.
Cet avis est consultatif.
La troisième mission de la commission de gestion est l’élaboration des rapports d’activités
annuels concernant la mise en œuvre du plan de gestion ainsi qu’un rapport d’évaluation
2011/2012 14 sur 76 TFE Frédérique Gatellier